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Extrait de la table nominative 1999


ARNAUD (Philippe), sénateur (Charente) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 180 (JO Débats du 25 juin 1999) (p. 4367) - Ministère :

Emploi - Mise en oeuvre des 35 heures - Réponse le 25 juin 1999 (p. 4368) - Travail (durée du)

Questions orales sans débat :

n° 540 (JO Débats du 12 mai 1999) (p. 2941) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Aides aux commerçants en zone rurale - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3713) - Commerce

et artisanat

INTERVENTIONS

Projet de loi portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Deuxième lecture [n° 0512 (97-98)] - (9 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 831) : atteinte au principe fondamental de la liberté d'expression. Votera contre l'ensemble de ce texte.

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) - Discussion générale (p. 918, 920) : droit de grève et continuité du service public. Banalisation de la grève. Opinion publique. Dépôt quotidien de préavis successifs.

Nouvelle pratique de dialogue social. Prévention des conflits. Exemples de la RATP et d'EDF. Totale adhésion à ce texte, modifié par la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 929) : risque de cassure entre la société civile et les services publics. Votera ce texte.

  • Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1746) : ses amendements, soutenu par M. Michel Souplet, n° 113 : mention de l'importance des zones de revitalisation rurale et de la nécessité de favoriser leur développement économique ; et, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 114 : introduction d'un neuvième schéma relatif aux services publics locaux ; devenus sans objet - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : son amendement, soutenu par M. Michel Souplet, n° 117 : consultation des départements ; retiré au profit du sous-amendement n° 248 de Mme Janine Bardou (consultation du département sur ces schémas) déposé sur l'amendement n° 41 de la commission spéciale (adoption par le Parlement des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la forme d'un rapport annexé).
  • Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche - art. 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1803) : son amendement, soutenu par M. Louis Mercier, n° 118 : création d'universités thématiques ou de collèges universitaires dans les villes moyennes ; devenu sans objet - Art. 15 (schéma de services collectifs de l'information et de la communication - art. 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1833) : son amendement, soutenu par M. Pierre Hérisson, n° 120 : création d'un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication permettant aux zones de revitalisation rurale de bénéficier des effets du développement des nouvelles technologies ; retiré.
  • Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1911) : ses amendements n° 124 : suppression du mot « conforme » relatif à l'avis des conférences régionales et départementales de l'aménagement et du développement du territoire sur la formation du pays ; et n° 125 : avis de la commission départementale de coopération intercommunale sur la formation du pays ; devenus sans objet - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1925) : son amendement n° 126 : association du département et de la région à l'élaboration du projet d'agglomération ; adopté. (p. 1932) : soutient l'amendement n° 238 de M. Daniel Hoeffel (suppression des conditions de seuils de population liées à la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale).
  • Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 20 (suite)

(agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1981) : son amendement n° 127 : dépôt dans un délai de dix-huit mois, d'un projet de loi complétant les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale ; retiré (précédemment réservé le 24 mars 1999, p. 1729). - Art. 16 (précédemment réservé le 23 mars 1999, p. 1703) (des schémas multimodaux de services collectifs de transports) (p. 2016) : son amendement, soutenu par M. Pierre Jarlier, n° 122 : desserte des zones rurales les plus fragiles ; retiré.

  • Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2092, 2094) : simplification de la coopération intercommunale. Manque de lisibilité du texte. Déclaration d'urgence. Solidarité territoriale. Décentralisation. Fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF. Services d'incendie et de secours, SDIS. Services d'ordures ménagères. Exemples de compétences. Possibilité de discussion entre les collectivités locales et le préfet. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Souhaite une évolution de ce texte.
  • Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2138) : vision volontariste de l'aménagement du territoire. Hommage au président de la commission spéciale et aux trois rapporteurs. Amélioration et rééquilibrage de ce texte. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi amendé par la Haute Assemblée.
  • Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2208, 2209) : intervient sur l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire) - Après l'art. 11 bis (p. 2254) : son amendement n° 457 : avis du représentant de l'Etat dans le département sur les projets de transferts de compétences entre communes et communautés de communes ; retiré.
  • Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2310) : soutient l'amendement n° 459 de M. Yves Fréville (possibilité pour le président de déléguer l'administration de l'EPCI à des membres de l'organe délibérant de cet EPCI) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2330) : votera l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). - Avant l'art. 42 (p. 2361, 2362) : son amendement n° 460 : intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait être entaché d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif ; retiré puis repris par M. Alain Vasselle. Devoir d'information des préfets.
  • Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Après l'art. 65 (p. 2610, 2611) : son amendement n° 470 : rétablissement de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement pour les communes regroupées en établissements publics de coopération intercommunale dépassant 20 000 habitants ; adopté - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2656) : son amendement n° 405 : calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF ; devenu sans objet - Art. 67 (garantie de la dotation des groupements) (p. 2662) :

son amendement n° 468 : garantie de progression forfaitaire de DGF aux groupements dont le CIF est supérieur de 20 % au CIF moyen de l'ensemble des groupements de communes ; retiré.

  • Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5606, 5607) : déclaration d'urgence sur ce texte. Son expérience de chef d'une petite entreprise. Appel à plus de souplesse. Prise en compte de la diversité des situations des entreprises et des salariés. Complexité du financement de la réforme. Opposition au recours à l'écotaxe. Remise en cause du financement des retraites par répartition.
  • Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 2 (régime des heures supplémentaires) (p. 5672) : son amendement de suppression n° 50 ; retiré - Art. 4 (réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi-journées de repos) (p. 5695) : son amendement n° 51 : assouplissement du dispositif ; retiré. Soutient l'amendement n° 52 de Mme Annick Bocandé (globalisation des heures de récupération en journées ou demi-journées de repos).
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Avant l'art. 5 (p. 6020) : son amendement n° 96 : taxation des boissons constituées par un mélange d'alcool et de boissons non alcoolisées ; adopté - Après l'art. 5 (p. 6023) : son amendement n° 97 : modification de l'équilibre entre la taxation des alcools forts et celle du vin ; rejeté.
  • Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Discussion des articles de la première partie :

- (29 novembre 1999) - Après l'art. 3 (p. 6432, 6433) : soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° I-79 (fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place) et n° I-81 de repli. Ses amendements n° I-80 : application d'un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des denrées alimentaires dès lors qu'il y a prestations ; et n° I-82 : application d'un taux de TVA de 14 % aux prestations effectuées par les traiteurs ; retirés. (p. 6436) : qualification de principal ou d'accessoire pour un produit de restauration.

  • Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 bis (p. 6611) : se déclare favorable à l'amendement n° I-283 de M. Jean Arthuis (réduction de l'intérêt mensuel de retard prévu pour les sommes dues par les contribuables de bonne foi subissant un redressement fiscal) - Art. 24 ter (comptabilisation des stocks de spiritueux) (p. 6612) : remerciements au Gouvernement. Fiscalité des stocks à rotation lente - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6622) : s'abstiendra sur l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises) - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6647) : soutient l'amendement n° I-285 de M. Michel Souplet (couverture des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues par le fonds national de solidarité pour l'eau) - Avant l'art. 34 (p. 6664) : son amendement n° I-212 : prise en compte du potentiel fiscal communautaire pour l'éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE ; adopté.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - V - Tourisme - (3 décembre 1999) (p. 6784, 6786) : insuffisance des crédits affectés aux délégations régionales de tourisme, à Maison de la France, à l'Agence française de l'ingénierie touristique et au service d'aide et d'aménagement touristique de la montagne. Action positive en matière de promotion du tourisme et du droit aux vacances pour tous. Contrats de plan. Rigidité des chèques-vacances. Tourisme rural. Revitalisation des stations de sports d'hiver. Attente du décret d'application relatif à la réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Evolution du statut des saisonniers. Développement des aides au tourisme thermal. Le groupe de l'Union centriste votera contre ce projet de budget.

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement - (3 décembre 1999) (p. 6800, 6801) : gestion des documents d'urbanisme et des autorisations de construire insuffisamment confiée aux collectivités locales. Encouragement à l'élaboration de plans d'occupation des sols. Application de la loi « montagne ». Mise en oeuvre de la loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; pouvoirs des architectes des Bâtiments de France. Développement du contentieux du droit de l'urbanisme. Futur projet de loi relatif à la modernisation de l'urbanisme.

Equipement, transports et logement - III - Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (3 décembre 1999) (p. 6831, 6832) : différence entre autorisations de programme et exécutions effectives. Insuffisance des crédits. Accroissement exponentiel du trafic routier. Insécurité routière. Le groupe de l'Union centriste rejette ce projet de budget.

Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire - (4 décembre 1999) (p. 6888, 6889) : opposition de l'urbain au rural. Rôle péréquateur de l'Etat. Nouveaux zonages pour la prime d'aménagement du territoire, PAT. Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux 35 heures.

  • Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999-2000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7338) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 41 : éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE, des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des EPCI ; retiré. (p. 7340) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 40 : suppression des règles de liaison des taux des impositions directes locales en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, lorsqu'une des communes de l'EPCI déduit ses taux de l'année précédente des taux votés par l'établissement ; retiré.