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Extrait de la table nominative 2000

ARNAUD (Philippe), sénateur (Charente) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 196 (1999-2000)] de M. André Dulait et plusieurs de ses collègues, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures [n° 402 (1999-2000)] (8 juin 2000) - Environnement.

Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur [n° 13 (2000-2001)] (10 octobre 2000) - Parlement.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 412, 414) : caractère fondamental de la proposition de loi. Problème de la responsabilité pénale des maires. Confusion entre mise en examen et présomption de culpabilité. Défense des élus et des responsables associatifs. Application du principe de précaution. Nécessité d'un statut de l'élu. Multiplicité des normes réglementaires. Déchargement par l'Etat de ses responsabilités sur les élus locaux. Comme le groupe de l'UC, votera cette proposition de loi.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 716, 717) : responsabilité des compagnies d'assurance. Problème des biens non assurables ou non assurés. Indemnisation. Rôle de la solidarité nationale. Hommage aux agents d'EDF, aux agents de l'Etat et aux collectivités. Interrogation sur la responsabilité d'EDF et de l'Etat.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1040) : intervient sur l'amendement n° 38 de M. Paul Girod (application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives). Approbation de la proposition et de la méthode utilisées par M. Paul Girod - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1080) : se déclare personnellement opposé à ce texte. Mesures contraignantes non conformes à la révision constitutionnelle prévoyant de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie publique. Atteinte à

la démocratie et à la liberté de choix de l'électeur. Nécessité de mettre en place un vrai statut de l'élu. Ne votera pas le texte.

- Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures [n° 0196 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4085, 4087) : consultation directe et préalable des citoyens des communes intéressées par un nouveau projet. Rapport du Conseil d'Etat sur l'utilité publique. Renforcement du droit à l'information. Evaluation publique préalable de la pertinence et de l'opportunité d'une opération. Discussion publique en amont du déclenchement de la procédure d'enquête publique. Débat contradictoire. Complexité des procédures existantes. Convention européenne sur l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement non ratifiée par la France. Futur projet de loi sur la réforme de l'utilité publique au printemps 2001. Transparence de la procédure garantie par le maire. Simple avis ne liant pas l'autorité publique compétente. Recherche d'efficacité de la procédure. Audition du préfet Hubert Blanc, président de la commission nationale du débat public. La commission propose l'adoption de ce texte.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5069) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 155 : extension des catégories d'organismes habilités à créer des fondations d'entreprise ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Après l'art. 31 (p. 5174) : son amendement n° 405 : extension de l'obligation d'utilisation du logo AOC aux boissons spiritueuses et produits intermédiaires ; adopté.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6075) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 62 : maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ; adopté - Art. 6 (simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - art. L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale) (p. 6078) : son amendement de coordination n° 64, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 11 (p. 6664) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° I-90 : adaptation de l'article 31 du code général des impôts à la situation spécifique de la viticulture ; adopté.

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (suite) (p. 6676) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-216 : possibilité de comptabiliser en immobilisations les stocks d'eau-de-vie et de spiritueux ; retiré.

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 bis (p. 7700) : votera l'amendement n° II-85 de M. Philippe François (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité) - Art. 48 quinquies (extension de l'éligibilité des structures intercommunales à la dotation globale d'équipement) (p. 7708) : se déclare favorable à l'amendement n° II-64 de la commission (application de ces dispositions aux établissements de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre).