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Extrait de la table nominative 1954

AUBERGER (M. FERNAND) [Allier].

Est nommé membre titulaire : de la commission des finances [14 janvier 1954] ; de la commission des pensions (ibid.).- Membre suppléant: de la commission de l'éducation nationale; de la commission de l'intérieur (ibid.). - Membre de la sous-commission chargée d'émettre un avis sur les taxes parafiscales et de péréquation [19 janvier 1954].

Dépôts législatifs :

Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à abroger le décret n° 53-915 du 26 septembre 1953 relatif à la suppression des comités météorologiques départementaux [11 février 1954] (I., n° 18). - Proposition de loi tendant à célébrer le millénaire du Bourbonnais [16 mars 1954] (I., n° 127). - Rapport fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant ouverture de crédits prévisionnels sur l'exercice 1954 au titre du ministère de l'éducation nationale [2 mars 1954] (I., n° 96).- Avis présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants (29 juillet 1954] (I., n° 444). - Rapport au fait nom de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allouer aux compagnes des militaires, marins et civils morts pour la France, un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre [30 novembre 1954] (I., n° 668). - Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des pensions (pensions civiles et militaires et victimes de la guerre et de l'oppression), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allouer aux compagnes des militaires, marins ou civils morts pour la France un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre [2 décembre 1954] (1, n° 677).

Questions orales :

M. Fernand Auberger rappelle à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que la loi no 50-1010 du 19 août 1950 étendant le bénéfice de la retraite prévue par la loi du 22 juillet 1922 aux agents des services publics réguliers de voyageurs et de marchandises précisait en outre « que les autres modalités d'exécution de la présente loi, et notamment les conditions d'ouverture du droit à la retraite, seront fixées par un règlement d'administration publique, qui devra intervenir dans le délai de trois mois » ; lui signale qu'à ce jour le règlement d'administration publique n'est toujours pas publié ; et lui demande : 1° Les raisons de la carence du Gouvernement en cette matière ; 2° Les mesures qu'il compte prendre pour que la volonté du Parlement soit respectée [12 novembre 1953] (n° 445). - Réponse [9 février 1954] (p. 49). - M. Fernand Auberger signale à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre que, par suite de l'application de la régionalisation et des mutations de personnel qui en résultent, un certain nombre de fonctionnaires des directions départementales, titulaires ou auxiliaires, se trouvent dans l'obligation, soit pour des raisons familiales, soit en raison des difficultés de relogement, de ne pouvoir accepter les mutations qui leur sont imposées et de renoncer à leur emploi ; il lui demande quelles sont les mesures de réparations qu'il compte prendre : 1° en faveur du personnel muté dont le conjoint et parfois les enfants sont demeurés dans la première résidence pour raisons professionnelles ou impossibilité de se procurer un logement ; 2° en faveur du personnel qui a été contraint de renoncer à son emploi [23 février 1954] (n° 480). - Réponse [6 avril 1954] (p. 656, 657). - M. Fernand Auberger expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que, dans la situation actuelle, les jeunes gens appartenant à une classe de recrutement sont incorporés en quatre contingents dont la composition est variable suivant la classe appelée, que la date de leur incorporation ne leur est généralement communiquée qu'un mois seulement avant leur départ, que les dates d'incorporation sont variables selon l'arme dans laquelle les jeunes gens sont appelés à servir, que pour la même arme et le même contingent les appels se font à deux, trois ou quatre mois d'intervalle ; que par suite de l'incertitude de la date et du délai d'appel, la situation de travail d'un grand nombre de jeunes gens est compromise et qu'ils éprouvent de grandes difficultés soit à conserver leur emploi, soit à se faire embaucher ; qu'en particulier le report d'incorporation à vingt et un ans révolus pour les appelés du quatrième contingent entraîne des retards regrettables pour leur avenir professionnel ou la fondation de leur foyer; demande quelles mesures pourront être prises sans compromettre les exigences de la défense nationale en vue de : a) réduire le nombre des contingents d'appel ; b) déterminer uniformément la composition des contingents selon les mois de naissance ; c) fixer les dates d'appel aux mêmes époques de l'année et en même temps pour les différentes armes [23 février 1954] (n° 481). - Retrait par son auteur [4 mai 1954] (p. 873). - M. Auberger demande à M. le ministre de l'éducation nationale dans quelles conditions est appliquée la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse, et en particulier : a) à quel organisme de contrôle sont soumises lesdites publications avant leur parution ; b) quels sont les éléments qui servent à établir un critère afin de respecter l'esprit de la loi ; c) quelles sont les mesures qui pourraient être prises lorsqu'il paraît évident que le contenu de certaines publications a échappé à la vigilance ou au simple examen des organismes consultés [10 décembre 1953] (no 452). - Réponse [9 mars 1954] (p. 322 et suivantes). - M. Fernand Auberger demande à M. le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones de vouloir bien lui préciser quel est l'affranchissement des convocations ; quelle est la définition exacte que son administration donne au terme convocation ; s'il estime que le fait pour un maire de convoquer les membres du conseil municipal à une réunion dudit conseil est bien une convocation; si enfin l'affranchissement d'une correspondance doit être déterminé par l'accueil présumé que le destinataire fera à ladite correspondance, ou si, au contraire, cet affranchissement résulte du caractère de la correspondance, présentation, contenu, but [29 juin 1954] (n° 547). - Retrait par son auteur [23 novembre 1954].

Questions orales avec débat :

M. Fernand Auberger rappelle à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme les termes de sa circulaire du 25 janvier 1954, adressée aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées et aux préfets, par laquelle il déclare que « les crédits inscrits au budget de 1954 pour l'entretien des routes nationales étant inférieurs de 10 % environ à ceux de 1953 », il faut prévoir que « la totalité des travaux d'entretien indispensables et urgents ne pourront être exécutés »; et lui demande de lui faire connaître s'il estime que les dispositions qu'il préconise : tolérer la dégradation de certains secteurs ; avertir les usagers du mauvais état des chaussées par la pose de signaux appropriés; provoquer l'intervention d'arrêtée préfectoraux en vue de limiter la vitesse et la charge des véhicules « afin que la responsabilité de l'administration ne puisse être mise en cause en cas d'accident » ; faire face à des dommages exceptionnels : cataclysmes, intempéries, etc., par des interdictions de circuler, sont de nature à donner Satisfaction aux usagers de la route, à faciliter les transports et à favoriser le développement du tourisme [3 juin 1954]. - Réponse [10 août 1954] (p. 1558 et suivantes). - M. Fernand Auberger rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, par circulaire du 12 février 1954, il a informé les préfets qu'aucune demande de subventions pour achat de matériel d'incendie ne devait lui être adressée tant qu'il n'aurait pas donné de nouvelles instructions à ce sujet ; lui signale que des subventions dues aux communes pour les exercices antérieurs n'ont pas encore été versées ; appelle son attention sur les inconvénients extrêmement graves qui risquent de résulter de cette situation du fait que les centres de secours et les centres secondaires ne possèdent pas le matériel prescrit par le décret du 7 mars 1953 et que la protection de la population civile revêt un caractère d'urgence ; et lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'associer effectivement l'Etat à l'effort financier accompli dans ce domaine par les départements et les communes [10 juin 1954]. - M. Fernand Auberger rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, par circulaire du 12 février 1954, il a informé les préfets qu'aucune demande de subventions pour achat de matériel d'incendie ne devait lui être adressée tant qu'il n'aurait pas donné de nouvelles instructions à ce sujet ; lui signale que les subventions dues aux communes pour les exercices antérieurs n'ont pas encore été versées ; appelle son attention sur les inconvénients extrêmement graves qui risquent de résulter de cette situation du fait que les centres de secours et les centres secondaires ne possèdent pas le matériel prescrit par le décret du 7 mars 1953 et que la protection de la population civile revêt un caractère d'urgence ; et lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'associer effectivement l'Etat à l'effort financier accompli dans ce domaine par les départements et les communes [24 juin 1954]. - M, Fernand Auberger rappelle à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme les termes de sa circulaire du 25 janvier 1954, adressée aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées et aux préfets, par laquelle il déclare que « les crédits inscrits au budget de 1954 pour l'entretien des routes nationales étant inférieurs de 10 % environ à ceux de 1953 », il faut prévoir que « la totalité des travaux d'entretien indispensables et urgents ne pourront être exécutés »; et lui demande de lui faire connaître s'il estime que les dispositions qu'il préconise : tolérer la dégradation de certains secteurs ; avertir les usagers du mauvais état des chaussées par la pose de signaux appropriés ; provoquer l'intervention d'arrêtés préfectoraux en vue de limiter la vitesse et la charge des véhicules « afin que la responsabilité de l'administration ne puisse être mise en cause en cas d'accident » ; faire face à des dommages exceptionnels : cataclysmes, intempéries, etc., par des interdictions de -circuler, sont de nature à donner satisfaction aux usagers de la route, à faciliter les transports et à favoriser le développement du tourisme [24 juin 1954].

Interventions :

Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 445, année 1953 (cf. supra) [9 février 1954] (p. 49). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures [11 févier 1954]. - Discussion générale (p. 87). - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Lelant (p. 91) ; son amendement tendant à insérer un article 2 bis permettant aux élèves de conserver, à l'intérieur de l'école, les avantages qu'ils avaient à leur entrée (p. 91). - Est entendu lors du débat sur la question orale de M. Waldeck L'Huillier relative à l'administration des départements et des communes [4 mars 1954] (p. 311, 312). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 452 (cf. supra) [9 mars 1954] [p. 323, 324).- Intervient dans la discussion du budget du ministère de la défense nationale pour 1954 [31 mars 1954]. - Discussion des articles. - SECTION GUERRE. - Chap. 31-01 : son amendement indicatif relatif aux modalités d'incorporation dans l'armée (p. 611, 612) ; le retire (ibid.) ; Chap. 31-14 : son amendement indicatif relatif au rétablissement de la présomption d'origine en faveur du contingent militaire (p. 614) ; le retire (p. 615) ; Chap. 31-16 : amendement de M. Alric (ibid.). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 480 (cf. supra) [6 avril 1954] (p. 656, 657). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances pour l'éducation nationale, à la discussion du budget du ministère de l'éducation nationale pour 1954 [9 avril 1954]. - Motion préjudicielle de M. Primet (p. 788). - Discussion générale (p. 789 et suivantes). - Discussion des articles. - EDUCATION NATIONALE. - Chap. 31-21 : observations sur la situation des collèges (p. 833) ; amendement de M. Canivez (p. 834, 835) ; Chap. 31-35 : observations sur la médaille d'argent des instituteurs (p. 838) ; Chap. 31-91 : amendement de M. Morel (p. 842) ; Chap. 31-93 (ibid.) ; Chap. 31-96 (p. 843, 846) ; Chap. 36-13 : amendement de M. Primet (p. 849) ; Chap. 43-91 (p. 855) ; Chap. 66-31 : observations sur l'équipement des terrains de jeux (p. 859) ; Chap. 66-90 : observations sur les cantines scolaires (p. 859) ; Art. 13 quinquies (p. 862). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre fiscal [3 août 1954]. - Discussion des articles. Art. 5 quater (p. 1461) ; Art. 20 septies (p. 1464). - Suite de la discussion [4 août 1954] son amendement tendant à insérer un article 28 (nouveau) relatif au règlement des redevances dues pour l'utilisation des prisonniers de guerre (p. 1510) ; le retire (p. 1511).- Prend la parole au cours du débat sur sa question orale concernant l'entretien du réseau routier national [10 août 1954] (p. 1558 et suivantes) ; dépose, en conclusion du débat, la proposition de résolution suivante :

« Le Conseil de la République,

« Inquiet du retard apporté à la remise en état du réseau routier national ;

« Déplorant l'insuffisance des crédits affectés aux travaux d'entretien et les détournements opérés sur le produit de la taxe en faveur du fonds routier ;

« Soucieux de doter notre pays d'un réseau routier qui réponde aux besoins de la circulation et des transports actuels et qui favorise le tourisme ;

« Invite le Gouvernement :

« 1° A établir un programme de remise en état, d'entretien et de modernisation de la voirie nationale ainsi qu'un plan de financement correspondant ;

« 2° A répartir le produit du fonds routier à raison de :

« 18 % pour la voirie nationale ;

« 2 % pour la voirie départementale ;

« 2 % pour la voirie vicinale,

en proposant que le produit de la deuxième surtaxe appliquée depuis juillet 1953 soit compris dans l'assiette du prélèvement affecté au fonds » (p. 1563). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi tendant à la réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants [10 août 1954].- Discussion générale (p. 1573, 1574). - Discussion des articles. Art. 1er : son amendement tendant à soumettre à l'approbation ministérielle le budget du centre national (p. 1576) ; Art. 3 : propose que soient réservés les 9 premiers alinéas de cet article (ibid.) ; Alinéa 9 : son amendement relatif au mode de désignation des représentants des associations d'étudiants (p. 1577) ; amendement de M. Morel (p. 1579), (p. 1580) ; Alinéa 11 : son amendement relatif aux pouvoirs du conseil d'administration sur la nomination du personnel des centres (p. 1581) ; Art. 4 : amendement de Mme Devaud (p. 1582), son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 1583) ; Art. 6, dernier alinéa, demande l'adoption du texte proposé par la commission de l'éducation nationale (p. 1585) ; Art. 7 : son amendement relatif au statut du personnel des centres (p. 1586) ; Art. 7 bis : son amendement tendant à supprimer ce texte (ibid.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au régime de l'allocation de vieillesse agricole [30 novembre 1954]. - Discussion des articles de la loi du 10 juillet 1952. Art. 21 : observations sur le financement de la caisse de vieillesse agricole (p. 2002, 2003). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au secours alloué aux compagnes des soldats ou civils morts pour la France [2 décembre 1954] (p. 2024, 2025). - Prend part à la discussion du budget du ministère de la santé publique et de la population pour 1955 [21 décembre 1954]. - Discussion générale (p. 2337, 2338). - Discussion des articles. Chap. 31-01 : son amendement indicatif relatif aux conditions d'examen des dossiers de naturalisation (p. 2352). - Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [30 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 51-62 : observations sur le financement des adductions d'eau (p. 2587) ; Chap. 61-60 : observations sur le financement du fonds national d'adductions d'eau (p. 2591, 2592) ; (p. 2594) ; Art. 7 bis : financement du fonds d'adduction d'eau, explique son vote (p. 2607) ; sur le Chap. 61-60 (précédemment réservé) : son amendement indicatif relatif aux recettes du fonds d'adduction d'eau (p. 2607, 2608).