AUBRY (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].
Question orale :
M. André Aubry expose à M. le ministre des transports que, de divers côtés, des voix s'élèvent, et pas toujours irresponsables, pour tenter d'obtenir un changement des structures des services de la navigation aérienne, soustraire ses personnels au statut de la fonction publique, accélérer le démantèlement de ce service public, en faire un établissement à caractère industriel ; que des décisions seraient même sur le point d'être prises dans le secret des cabinets ministériels, ces menaces ne faisant qu'accentuer le grand malaise qui règne parmi les personnels. En conséquence, il lui demande de vouloir bien démentir ces rumeurs et prendre l'engagement de n'attenter ni au caractère de service public de la navigation aérienne, ni à son caractère de service public civil, de ne pas porter atteinte aux droits statutaires des fonctionnaires de l'aviation civile [29 novembre 1973] (n° 1426).
Question orale avec débat :
M. André Aubry attire l'attention de M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sur l'état actuel des réalisations dans le domaine sanitaire. A mi-parcours, le financement du VI e Plah démontre que l'hypothèse basse de l'enveloppe de subventions retenue par le Gouvernement, enveloppe qui représentait en fait la moitié des besoins exprimés par la commission sanitaire du VI e Plan, ne sera pas couverte. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions pour permettre au moins une réalisation effective minimum dans le cadre du VI e Plan. D'autre part, il attire son attention sur le fait qu'un certain nombre de domaines sont particulièrement délaissés, tels ceux du personnel et des personnes âgées. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation [17 mai 1973] (n° 35). - Discussion [26 juin 1973] (p. 948 à 956).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. Michel Maurice-Bokanowski, de M. Serge Bouchepy et de M. André Méric relatives à la situation de l'industrie aéronautique [19 juin 1973] (p. 790 à 792). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale concernant les réalisations du VI e Plan en matière sanitaire ( Cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 948 à 950 ; 955). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans [8 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1595).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 15 quater -1 : soutient l'amendement de M. Hector Viron tendant à ce que le plafond des ressources, permettant aux assurés retraités de bénéficier de l'exonération de cotisations, soit revu « chaque année » (p. 1709) ; Art. 15 sexies: soutient l'amendement de M. Hector Viron tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article de telle sorte que le réajustement des prestations servies au titre de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans puisse « ouvrir le droit à la retraite à soixante ans sur la base d'une pension minimale égale à 80 p. 100 du salaire minimum de croissance » (p. 1711) ; soutient l'amendement de M. Hector Viron tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ce rattrapage sera réalisé en deux étapes annuelles de manière à supprimer le retard sur le niveau des retraites servies par le régime général » (p. 1713) ; explique son vote sur l'amendement de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Paul Malassagne, tendant à fixer l'échéance du réajustement au 31 décembre 1977 au plus tard (ibid.). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 13 : son amendement tendant à compléter ainsi in fine cet article: IX. - Les tentes viagères privées sont majorées au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation. » (p. 1952) ; après l'art. 2 n : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée sur les produits de grande consommation et, en contrepartie, à l'institution d'un impôt annuel et progressif sur le capital (p. 1973). - Suite de la discussion [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS -SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le développement du transport aérien, sur la création des compagnies dites de troisième niveau, sur la nécessité pour Air France de recevoir une aide substantielle de l'Etat, sur la situation des personnels de la navigation aérienne (p. 2110 à 2112 ; 2117). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - III. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE.- Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les retards dans l'exécution du VI e Plan ; sur le déficit de certains régimes de sécurité sociale ; sur les insuffisances du budget pour l'équipement de l'hospitalisation ; sur la pénurie de personnel hospitalier (p. 2338 à 2340). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur le sort des salariés agricoles à l'égard des nouvelles dispositions (p. 2812) ; Art. 4 : observations sur le financement de l'assurance ( ibid. ) ; Art. 5 : observations sur la compétence du conseil de prud'hommes (p. 2814) ; observations sur l'application de la taxe sur la voleur ajoutée au nouveau régime d'assurance (p. 2816). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés [12 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2825, 2826). - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2845).