AUBRY (M. ANDRÉ) [Hauts-de-Seine].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1974].
Est nommé membre, à titre consultatif, du conseil d'administration de l'Agence pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Jean Cauchon, démissionnaire (application de l'article 8 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973) [30 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission d'information chargée d'étudier, en Norvège et en Suède, les expériences d'amélioration des conditions de travail [14 décembre 1974] (n° 92).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre- aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [18 décembre 1974] (n° 162).
Question orale :
M. André Aubry exposa à M. le ministre des transports que, de divers côtés,' des voix s'élèvent, et pas toujours irresponsables, pour tenter d'obtenir un changement des structures des services de la navigation aérienne, soustraire ses personnels au statut de la fonction publique, accélérer le démantèlement de ce service public, en faire un établissement à caractère industriel ; que des décisions seraient même sur le point d'être prises dans le secret des cabinets ministériels, ces menaces ne faisant qu'accentuer le grand malaise qui régna parmi les personnels. En conséquence, il lui demande de vouloir bien démentir ces rumeurs et prendre l'engagement de n'attenter ni au caractère de service publie de la navigation aérienne, ni à son caractère de service public civil, de ne pas porter atteinte aux droits statutaires des fonctionnaires de l'aviation civile [29 novembre 1973] (n° 1426). Réponse [2 avril 1974] (p. 217).
Questions orales avec débat :
M. André Aubry appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation particulièrement lourde et rapide des prix qui fait peser une grave menace sur la santé des salariés, qui rencontrent de ce fait de plus en plus de difficultés pour se soigner. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour répondre à une grande préoccupation des Français qui, devant cette situation, estiment indispensable que les frais médicaux et pharmaceutiques leur soient remboursés à 80 p. 100 et à 100 p. 100 pour les maladies graves [4 avril 1974] (n° 49). - Caducité.
M. André Aubry demanda à M. le ministre du travail de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs délais pour que le minimum d'allocation vieillesse soit porté à 20 francs par jour conformément aux engagements pris durant la campagne présidentielle [30 mai 1974] (n° 15). - Discussion [25 juin 1974] (p. 536 à 538).
M. André Aubry, inquiet au sujet de la situation que connaît l'aéronautique française après les décisions gouvernementales de. limiter à seize appareils la fabrication du Concorde, rappelle à M. le ministre de la défense que des exemplaires sont déjà entièrement fabriqués au niveau des pièces primaires et que le montage ne nécessite que très peu de travail Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que soit mise a l'étude immédiatement la version améliorée du Concorde, afin de permettre au bureau d'études de la Société nationale industrielle aérospatiale - S. N. I. A. S. - d'achever les études en cours, assurant ainsi le plein emploi aux ouvriers, ingénieurs, cadres et techniciens de l'aéronautique [25 juillet 1974] (n° 53). - Retrait par son auteur [10 octobre 1974] (p. 1209).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Aymar Achille-Fould, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, chargé des transports, à sa question orale n° 1426 (cf. supra ) [2 avril 1974] (p 217).- Est entendu, en remplacement de l'auteur de la question, au cours du débat sur la question orale de M. Hector Viron ayant pour objet l'insuffisance du S. M. I. C. [25 juin 1974] (p. 534, 535) ; au cours du débat sur sa question orale concernant le relèvement de l'allocation vieillesse (cf. supra ) (p. 536).- Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la radiodiffusion et à la télévision [27 juillet 1974]. - Discussion des articles. - Art. 16: soutient l' amendement de M. Louis Talamoni, tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le service de la redevance est maintenu » (p. 1005, 1006) ; Après l'art. 18 : soutient l'amendement de M. Fernand Chatelain tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Dans les zones urbaines, chaque fois que la construction d'immeubles neufs sera pour les locataires avoisinants source de nuisances nouvelles dans la réception des émissions, la mise en oeuvre des mesures propres à mettre fin à ces nuisances incombera aux promoteurs. » (p. 1014) ; Art. 23 soutient l' amendement de M. Roger Gaudon tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relative à la mise en congé spécial des agents statutaires de l'Office âgés de soixante ans et plus (p. 1019, 1020) ; Art. 24 : soutient l' amendement de M Roger Gaudon tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui fixe les modalités de répartition et de reclasse ment des divers personnels de l'Office (p. 1024). ; soutient l' amendement de M. Roger Gaudon, au dernier alinéa de cet article, tendant à préciser que les articles 21, 22, 23 et 24 du projet de loi ne sont pas non plus applicables «aux agents déportés et internés politiqués » (p. 1026) ; Art. 25 : soutient l' amendement de M. Roger Gaudon tendant à rédiger comme suit cet article : «Les agents bénéficiant des dispositions du premier alinéa de l'article 24 ci-dessus restent, jusqu'à l'élaboration des statuts ou conventions prévus à l'article 19, régis par les dispositions qui leur sont actuellement applicables. » (p. 1027).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mlle Gabrielle Scellier relative à l'amélioration de la condition féminine [8 octobre 1974] (p. 1201). - Est entendu au cours du débat sur les questions orales de M. André Méric et de M. Serge Boucheny relatives à la situation de l'industrie aéronautique [15 octobre 1974] (p. 1258 à 1260). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux institutions sociales et médico-sociales [7 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1633). - Discussion des articles. - Après l'art. 20 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Dans chaque établissement visé par la présente loi, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation et le fonctionnement des services dans l'établissement. » (p. 1643 ; 1644) ; sous-amendement de M. René Lenoir, secrétaire d'Etat à l'action sociale, tendant, d'une part, à remplacer les mots « et le », par le mot « du », d'autre part, à ajouter après les mots: « fonctionnement des services », les mots: « et notamment sur les conditions de travail » (p. 1644) ; Art. 24: son amendement tendant à supprimer cet article qui traite de la concertation entre les employeurs et le personnel employé dans les institutions sociales et médico-sociales (p. 1645). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires [14 novembre 1974].- Discussion générale (p. 1743 à 1747 ; 1748). - Discussion des articles. - Art. 6: retire son amendement tendant à rédiger comme suit cet article « Jusqu'au 1 er janvier 1978, date de la généralisation d'un système de protection sociale en faveur de tous les Français, les sommes nécessaires pour effectuer la compensation en faveur des régimes de non-salariés seront intégralement prélevées sur les recettes de l'Etat dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances. Elles seront versées directement aux organismes compétents des régimes précités en fonction des bases de calcul prévues à l'article 2. » (p. 1759). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Observations ayant porté notamment sur une augmentation éventuelle des tarifs de transport aérien, conséquence de l'augmentation du prix du pétrole, sur la nécessité d'une aide importante à la compagnie Air France, sur la commercialisation du Concorde (p. 2306, 2307). - Suite de la discussion [9 décembre 1974]. - TRAVAIL. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION. - Examen des crédits (Travail). - Etat C. - Titre VI : observations sur les crédits destinés aux locaux de l'Agence nationale pour l'emploi (p. 2650). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1974].- TRAVAIL. - III. - SANTÉ. - Observations ayant porté notamment sur les établissements hospitaliers et le problème de la santé mentale en particulier ; sur le personnel soignant ; sur la création de crèches ; sur les soins aux personnes âgées (p. 2734 à 2736). - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : son amendement tendant à réduire le crédit de ce titre de 100 000 francs (p. 2751) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2868, 2869). - Suite et- fin de la discussion [14 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 6 bis : dépose un amendement, soutenu par M. Hector Viron, tendant à modifier le texte de cet article (p. 2956). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées [16 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement rectifié tendant, après l'article 5, à insérer un article nouveau ainsi conçu: « Le paragraphe 1 de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, et par exception, aucune condition d'âge n'est exigée des titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. » (p. 2989 ; 2990). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Robert Schwint fixant à dix-huit ans l'âge pour être élu en qualité de délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise [16 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3001 ; 3002). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux licenciements pour cause économique [18 décembre 1974]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient le sous-amendement de M. Hector Viron tendant à préciser que le délai obligatoire - qui ne peut-être inférieur à un mois dans l'amendement de M. André Méric visant à insérer un article L. 321-41 (nouveau), après l'article L. 321-4 du code du travail - « ne peut être inférieur à cinq semaines et peut s'échelonner jusqu'à quatorze semaines pour les licenciements de plus de trois cents salariés (p. 3139) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le texte présenté pour l'article L. 321-9 du code du travail. « Art. L. 321-9. - En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une entreprise de plus de dix salariés, l'employeur ou le syndic ne peut adresser de lettre de licenciement avant d'avoir procédé à la consultation des représentants du personnel et qu'après réception de l'accord de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre ou du service chargé du contrôle de l'emploi pour la branche- d'activité considérée. » (p. 3140).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [19 décembre 1974] - Discussion générale (p. 3170, 3171).