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Extrait de la table nominative 1976

AUBRY (ANDRÉ), sénateur des Hauts-de-Seine (Com.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutté contre le tabagisme [22 juin 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions Testant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [9 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail [12 octobre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales [15 décembre 1976].

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à assurer le cumul intégral de la pension personnelle et de la pension de réversion (17) [14 octobre 1976].

Proposition. de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à permettre le développement des pharmacies mutualistes et le respect des libertés des mutualistes (n° 74) [24 novembre 1976].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 1814, à M. le Premier ministre, concernant la pharmacie (ouverture de pharmacies mutualistes); posée le 1er juin 1976 (p. 1504).- Réponse de Mme le ministre de la santé le 18 juin 1976 (p. 1871, 1672).

Question n° 1916 à M. le ministre de l'éducation relative aux C. E. S. (construction en « dur » du C. E. S. Pajeaud d'Antony), posée le 17 novembre 1976 (p. 3274). Réponse le 14 décembre 1976 (p. 4434, 4435).

Question n° 1921, à Mme le secrétaire d'Etat aux universités, concernant l'enseignement supérieur (augmentation des redevances des cités universitaires), posée le 29 novembre 1976 (p. 3705). - Réponse de M. le ministre de la qualité de la vie le 4 décembre 1976 (p. 4437, 4438).

- Question orale avec débat : Question n° 216 à M. le secrétaire d'Etat aux transports relative à l'évolution de l'industrie aéronautique (Concorde), posée le 8 avril 1976 (p. 449). -Discutée le 1er juin 1976 (p. 1496 à 1499) : la situation de l'aéronautique fait douter de la reprise dans les autres secteurs de l'économie. L'avenir est préoccupant. Les compagnies pétrolières et le dumping américain responsables de la crise. Les travailleurs résoudront cette crise eux-mêmes. L'avenir du supersonique civil. Développer sans retard le Concorde. La coopération avec les pays étrangers doit se faire sur un pied d'égalité. La réalisation d'un moteur de dix tonnes avec les Etats-Unis. La poursuite des programmes civils et militaires en cours. Approfondir la coopération avec l'U. R. S. S. La nationalisation de Dassault. La situation d'Air France au regard de la crise de l'énergie (répercussions pour le personnel). La mise en service de l'Airbus. L'aviation de troisième niveau. La coopération avec les Etats-Unis serait une collaboration à la limite de la sous-traitance. Les besoins d'Air France en matériel moyen-courrier. L'avenir du Concorde. La politique d'austérité et d'abandon national aggravée par le VIIe Plan.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (230) [22 avril 1976]. Article 2 (art. 543 du code de la sécurité sociale) (p. 624) : demande à Mme Simone Veil le sens de l'expression « examens prénataux ». Article 4 (p. 627) : son amendement n° 43 : impossibilité de résilier le contrat de travail d'une femme en état de grossesse médicalement constatée pendant les vingt semaines suivant l'accouchement ; rejeté ; (p. 628) : son amendement n° 45 : arrêt de travail prolongé par la durée de l'état pathologique résultant des couches ; rejeté ; (p. 630) : Article additionnel : son amendement n° 52 : congé pour le père de famille à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption ; retiré ; Article 9 (art. 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) (p. 632) : son amendement n° 57 : permettre aux femmes fonctionnaires placées en position de congé postnatal de conserver intégralement leurs droits à l'avancement d'échelon ainsi que leurs droits à la retraite; rejeté.

- Projet de loi relatif aux personnes pratiquant l'accueil de mineurs à domicile. [22. avril 1976] (231). Article 2 (art. L. 773-6) (p. 649) : son amendement n° 21, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; indemnité pour l'absence d'un enfant incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés des assis tantes maternelles; adopté ; (art. L. 773-13) (p. 651) : son amendement n° 25: délai-congé porté de quinze jours à un mois ; rejeté.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. Article 9 (art. L. 231-4) (p. 1681) : soutient l'amendement n° 10 de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues. Article 10 (art. L. 231-5) (p. 1682) : soutient l'amendement n° 11 de M. Hector Viron.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme (351) [22 juin 1976]. - Discussion générale; (p. 1892) : les résultats prévisibles des dispositions du projet ; les raisons du développement du tabagisme ; une politique de prévention sanitaire globale est indispensable, il faudrait stimuler la recherche scientifique ; la pollution.

- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur-en matière d'heures supplémentaires de travail (405). - Suite de la discussion [9 juillet 19761. - Article 1er (art. L. 212-5-1 (nouveau) du code du travail, p. 2317 à 2319) : un amendement n° 17 déposé avec plusieurs de ses collègues : Etendre aux entreprises de moins de dix salariés les dispositions de cet article relatives au repos compensateur ; rejeté ; son amendement n° 18 déposé avec plusieurs de ses collègues : ouverture du droit au repos compensateur ; prise en compte des heures supplémentaires au-delà de quarante heures (et non pas de quarante-deux heures) en 1978 ; rejeté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. - Article 1er (p. 2876) : son amendement n° 36 déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération en faveur des retraites de 1975 ; retiré.

- Projet de loi sur l'architecture (434) [16 novembre 1976]. - Article 16 (p. 3195) : son amendement n° 80 soutenu par Mme Marie-Thérèse Goutmann tendant à supprimer cet article ; renseignements à communiquer par l'architecte avant tout engagement; rejeté. Article 17 : son amendement n° 81 soutenu par Mme Catherine Lagatu : établissement du code des devoirs professionnels ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (37) [17 novembre 1976]. - Discussion générale-(p. 3262) : l'objectif réel de la réforme est de limiter la contribution de l'Etat à la construction sociale. L'aggravation de la charge qui pèse sur les locataires. L'accession à la propriété n'est pas favorisée. L'indexation des charges due à la progressivité des taux d'intérêt. Affecter à l'aide publique au logement les sommes provenant du relèvement des taux d'intérêt bancaires. Seuls les banquiers ont approuvé ce projet. Pour une amélioration de l'allocation de logement. Les mesures qui permettraient de venir réellement en aide aux ménages les plus modestes.

- Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Deuxième partie :

Transports [29 novembre 1976]. - Aviation civile et météorologie (p. 3676) : le devenir d'Air France ; (p. 3677) : La privatisation du transport aérien. Il faut définir un statut de l'aviation marchande. La nature concurrentielle et non complémentaire de l'exploitation du transport aérien par différentes compagnies. Les contraintes imposées par l'Etat à Air France (exploitation du Concorde). Les contreparties insuffisantes. L'Airbus. Le remplacement des Caravelle. Les inconvénients de la répartition du trafic d'Air France entre deux aéroports (Orly et Roissy). Les anomalies du plan d'entreprise de la compagnie. Le déficit d'Air France. La diminution des frais de personnel. La politique du Gouvernement est conduite au bénéfice du capital privé. Il faut instaurer une nouvelle politique (doter la compagnie d'une flotte optimum et lui fournir des capitaux suffisants) ; (p. 3678) : les problèmes relatifs à la direction générale de l'aviation civile. Les motifs de la création de cette direction en mars 1976. La suppression du secrétariat général à l'aviation civile et celle de la direction des transports aériens. La position des syndicats vis-à-vis de ces changements. Les revendications des personnels. La pénurie des effectifs. La détérioration des installations de navigation aérienne. La situation des équipements implantés dans la région Nord. Les rémunérations des personnels techniques et administratifs. La question des primes et indemnités.

Prestations agricoles [3 décembre 1973] (p. 3886) : la progression du B. A. P. S. A. représente la presque totalité de la progression du budget global de l'agriculture. Les prestations sociales diminuent en francs constants. Rien de nouveau n'est fait pour les femmes paysannes. Les cotisations professionnelles. La dégradation continue du pouvoir d'achat des agriculteurs. Les conséquences de la sécheresse. Les modalités de calcul des cotisations sociales.

Anciens combattants [6 décembre 1976] (p. 3983) : demande une suspension de séance pour recevoir les anciens combattants du Parisien libéré.

Travail et santé. - III. - Santé [7 décembre 1976] (p. 4045) : un budget d'austérité. La volonté gouvernementale est de compresser les dépenses de santé des Français. Aucune mesure réelle derrière l'écran de fumée démagogique. La contraception et le planning familial. La déficience de moyens pour une politique de prévention (vaccinations, radiologie). L'insuffisance de la médecine scolaire. Les travailleurs vivent de plus en plus mal. L'augmentation de l'aide aux clubs et aux équipes de prévention. La santé est pourtant -une affaire nationale dont la charge incombe à la collectivité, L'avenir des petits centres anticancéreux. Le progrès des autorisations de programme destinées à la recherche ; (p. 4046) : l'humanisation des hôpitaux. La lutte contre les inégalités. Les mesures prises en faveur des plus défavorisés (handicapés et personnes du troisième âge). Les maladies mentales. Le manque de crédits pour la politique de sectorisation. La construction d'un hôpital psychiatrique à Antony. La nécessité d'un hôpital général de seconde catégorie dans le même secteur. Y a-t-il trop d'hôpitaux en France ? La diminution des crédits consacrés au secteur hospitalier. L'application aux établissements hospitaliers du plan d'austérité. Les actions revendicatives des personnels de la santé. Le coût des hospitalisations. Les charges indues incluses dans les prix de journée. La campagne de presse organisée par les patrons des cliniques privées contre les hôpitaux publics. Les centres de santé et les cabinets médicaux sont ignorés par la carte sanitaire. L'augmentation des charges financières supportées par les malades.