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Extrait de la table nominative 1977

AUBRY (ANDRÉ), sénateur des Hauts-de-Seine (C.).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, en faveur des retraités, des veuves et des personnes âgées (n° 208) [4 février 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO, Débats 3 avril 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n° 64, à M. le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, relative aux colonies de vacances, posée le 5 mai 1977 (p. 806, 807).

Question n° 76, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant les handicapés (handicapés hébergés dans les établissements de rééducation professionnelle), posée le 26 mai 1977 (p. 991). - Remplacé par Mme Hélène Edeline et discutée le 24 juin 1977 (p. 1754).

INTERVENTIONS

- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1378) : les insuffisances et les injustices de la politique familiale du Gouvernement. Les bénéficiaires réels des allo cations créées sont moins nombreux que les bénéficiaires prévus. Le nombre des familles françaises qui ne bénéficient d'aucune allocation familiale. La substitution de la notion d'assistance à celle de droit à la sécurité. La diminution du taux de cotisation patronale a entraîné la diminution des recettes des caisses d'allocations familiales. Les organisations féminines, syndicales et familiales ont été exclues de toute réelle concertation. Les conditions d'âge, de nombre d'enfants sont tout à fait draconiennes. Les travaux du syndicat des femmes chefs de famille. Seules les femmes chefs de famille ayant trois enfants et plus bénéficieront d'une amélioration. Le maintien des droits acquis. Le plafond de ressources pour l'obtention du complément familial. L'union des femmes françaises soulignait combien les plafonds de revenus fixés par le Gouvernement le sont toujours arbitrairement sans concertation. L'évolution du plafond de ressources est liée à celle des salaires. Le taux de cette prestation ne constitue pas une aide réelle pour les familles. (p. 1379) : l'effort financier que constitue le complément familial est supporté en premier lieu par les familles et les salariés. La simplification des prestations familiales n'est pas obtenue par un texte qui n'est que provisoire. Les avantages acquis et les dérogations temporaires. L'Union nationale des associations familiales revendique une majoration bimensuelle de toutes les prestations familiales, indexées sur les salaires. La nécessité de procéder à une refonte complète du système des prestations familiales. Le parti communiste français estime qu'il devrait n'y avoir qu'une seule allocation légale pour tous les enfants. Les mesures qui devraient être prises dans l'immédiat : majoration de 50 p. 100 des allocations familiales, l'attribution d'allocations familiales pour le premier enfant que la mère ait ou non une activité professionnelle. Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Catherine Lagatu : attribution du complément familial lorsque les ressources du ménage ou du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 1391) : son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Catherine Lagatu : bénéfice du complément familial pour la personne seule qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui a un ou deux enfants à charge ; irrecevable. Son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu : le complément familial n'est pas compris dans le calcul des ressources pour l'allocation de parent isolé ; irrecevable. Article 13 (p. 1396) :-son amendement n° 29 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Catherine Lagatu : droits acquis des personnes qui, à la date à laquelle elles deviendraient bénéficiaires du texte en discussion, percevraient des prestations plus élevées au titre des allocations supprimées ; retiré.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1er du livre Ier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432) [29 juin 1977]. - Article 2. - Article L. 117-5 du code du travail (p. 1885) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : suppression des dispositions prévoyant que l'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet d'une décision de refus dans un délai de trois mois de la part du comité départemental ; rejeté.