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Extrait de la table nominative 1976

AUBURTIN (JEAN), sénateur de Paris (U. D. R. puis R. P. R.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France [29 avril 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon [5 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral [9 juillet 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche de la prévention des infractions pénales [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents [15 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale (425) [10 juillet 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet, tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (58) [16 novembre 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux prélèvements d'organes (n° 1542) [14 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (192) [20 décembre 1976].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (197) [20 décembre 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création et organisation de la région parisienne (174) [8 avril 1976]. - Les origines. Discussion générale (p. 432, 433) : les origines historiques de l'antagonisme entre Paris et la province ; l'expérience positive du district ; le caractère évolutif et mesuré du projet ; exprime sa préférence pour l'appellation région Ile-de-France.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (228) [14 avril 1976]. - Discussion générale (p. 540) : ce projet fait pendant à la dégradation des moeurs constatée par les textes sur l'avortement et le divorce ; fait l'historique de l'adoption ; souligne la nécessité absolue de mener rapidement les enquêtes et le problème du nombre des fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale.

- Projet de loi portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - Deuxième lecture (263) [27 avril 1976]. Article 5 (p. 734) : explique pourquoi il est partisan de la création d'une agence des espaces verts.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (273) [12 mai 1976]. - Discussion générale (p. 997, 998) : la stabilité de nos institutions depuis 1958. L'opportunité des révisions partielles de la Constitution. Suggère l'autosaisine du Conseil constitutionnel en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat, si les circonstances rendent difficiles l'application de l'article 61 de la Constitution ou de la procédure des cinq cents signatures.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976]. Congrès du Parlement. - Explication de vote (p. 7, 8) : vote favorable du groupe de l'union des démocrates pour la République.

- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (370) [6 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2177, 2178) : les impôts et l'hostilité populaire au cours des siècles ; les redressements effectués grâce aux signes extérieurs de richesse ; certains amendements doivent être adoptés. - Suite de la discussion [8 juillet 1976]. Article 9 (p. 2283) : son amendement n° 3 : ventes de bijoux, d'objets d'art et de collection ; taxation identique selon qu'il s'agit de ventes publiques ou par marchands ; retiré.

- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du code électoral et du code de l'administration communale (n° 425) [10 juillet 1976]. - Discussion générale (p. 2346) : le seuil requis pour se présenter au second tour des élections législatives ; le nombre des conseillers municipaux ; les dispositions du Sénat qui sont maintenues.

- Conclusions de son rapport sur la proposition de loi de M. Henri Caillavet tendant à permettre les prélèvements d'organes dès la constatation du décès (436) [18 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3316, 3317) : le problème des prélèvements d'organes. Le caractère équivoque de la situation actuelle : l'absence de législation. L'action de l'équipe du professeur Hamburger. L'aspect technique du problème : le texte actuel permettrait de multiplier les greffes. Son côté moral. La communication du révérend père Riquet à l'académie des sciences morales et politiques. La position du pape Pie XII. Eviter les « rapts d'organes ». Article 1er (p. 3320, 3321) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean Mézard. Estime que ce texte équivaudrait à interdire tout prélèvement sur les incapables.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 40 (art. L. 211-4 du code de l'urbanisme) (p. 4412) : son amendement n° 25 : harmonisation ; inclure parmi les exceptions au droit de préemption dans les Z. L F. les cessions de parts ou actions de sociétés d'attribution visées au titre III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 ; adopté après rectification ; (art. L. 214-2) (p. 4413) : son amendement n° 26: 1° plus d'automaticité de la rétrocession au propriétaire en cas de défaut de paiement par l'administration du bien préempté ; 2° régularisation des rétrocessions de plein droit intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 ; adopté après suppression du 2°.

Article 45 bis (art. L. 191 bis) (p. 4416) : son amendement n° 24: participation des locataires aux conseils d'administration des seuls offices (offices publics d'H. L. M. et offices d'aménagement et de-construction) et non pas aux conseils de tous les organismes d'H. L. M. ; adopté.

- Proposition de loi relative au prélèvement d'organes (58). - Deuxième lecture [14 décembre 1976], rapporteur (p. 4473) : les modifications adoptées par l'Assemblée nationale : la nécessité d'intégrité mentale absolue du donneur, les incapables et les mineurs; la rapidité indispensable des décrets d'application.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (85) [15 décembre 1976] (p. 4483) : faire face au « gangstérisme motorisé » ; les fouilles d'ores et déjà effectuées (douanes, contributions indirectes, passagers de lignes aériennes) ; la recrudescence de la délinquance; les agents de police ne pourront fouiller que sur ordre d'un officier de police judiciaire ; la petite gêne que cause une fouille payée en retour par une plus grande sécurité ; les risques d'arbitraire ; (p. 4484) : le respect des secrets divers (correspondance, secret professionnel, défense nationale) ; le rôle de prévention de la police administrative.

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (86) [15 décembre 1976] (p. 4503) : le droit de vote des avocats stagiaires aux élections des membres du conseil de l'ordre et des bâtonniers ; le droit de vote ne doit être accordé qu'au bout de deux ans ; le droit de vote des avocats honoraires. [20 décembre 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur (p. 4716) : les points litigieux restant en discussion ; le droit de vote des avocats stagiaires pour les élections au conseil de l'ordre et aux fonctions de bâtonnier ; le droit de vote des avocats honoraires ; la position du Sénat est de permettre aux avocats honoraires de participer aux élections au conseil de l'ordre et aux fonctions de bâtonnier; d'autre part, le Sénat désire ne pas laisser à chaque barreau le soin de décider des conditions d'ancienneté nécessaires pour être éligible au conseil de l'ordre et au bâtonnat. Article unique (p. 4719) : son amendement n° 1 : supprimer le dernier alinéa de cet article qui laisse à chaque barreau le soin de décider des conditions d'éligibilité au conseil de l'ordre et au bâtonnat; adopté. S'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Conclusions de la commission mixte paritaire [20 décembre 1976], rapporteur (p. 4739) : les dispositions proposées par la commission mixte paritaire.

AUBURTIN (JEAN), sénateur.

Congrès du Parlement. - Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution [14 juin 1976] (p. 7) : une réforme qui n'est pas secondaire ; (p. 8) : la décolonisation pacifique et l'essor industriel permis par la Constitution de 1958 ; la stabilité du régime. Le groupe de l'union des démocrates pour la République du Sénat votera, unanime, ce texte.