Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1977

AUBURTIN (JEAN), sénateur de Paris (RPR).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

DEPOT

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 241) [7 avril 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Rapporteur pour avis. - Article 10 bis (p. 481) : son amendement n° 29 : possibilité pour les avocats membres d'un conseil municipal de plaider pour leur commune, gratuitement ; devenu sans objet. Article 15 (p. 484) : son amendement n° 30 : intégration dans les corps des fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer en activité au 1er mai 1976 ; adopté. Article 17. - Article L. 41 du code des pensions civiles et militaires (p. 485) : son amendement n° 31 : suppression dans tous les cas de la condition d'antériorité de l'adoption par rapport au départ à la retraite de l'adoptant ; retiré. Article 20 bis (p. 489) : son amendement n° 32 : intégration postérieure des attachés d'administration de la ville de Paris dans les corps de nouvelles collectivités ; adopté. Article 21 (p. 491) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. René Vallon. Article 22 bis (p. 493) : accepte les amendements n° 57 de M. Robert Boulin et n° 62 de M. Henri Tournan et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Robert Schwint. Article 23 (p. 495) : son amendement n° 65 : cas dans lesquels l'Etat a différé ou refusé le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire ordonnant une expulsion ; subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire indemnisé du préjudice ; retiré. Article 28 (p. 498) : son amendement n° 36 : codification ; adopté. L'importance d'une adoption rapide des lois de codification. Article 30 (p. 500) : son amendement n° 37 : dispenses de l'application des dispositions relatives aux ventes à domicile pour les personnes exerçant une activité ambulante ; rejeté. Article 30 bis (p. 501) ; son amendement n° 38 : indemnisation par le fonds de garantie dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu lorsque les accidents ont été causés par des cycles qu'ils soient moteurs ou non ainsi que par des piétons ; intégration de ces dispositions dans le code des assurances ; adopté.

Suite de la discussion [14 avril 1977]. - Article 30e quater (p. 517) : son amendement n° 39 : article 63 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; sociétés de conseils créées sous la forme commerciale entre le 1er janvier 1977 et la promulgation de la présente loi ; adopté. Article 30 quinquies (p. 517) : son amendement n° 40 : suppression de cet article ; loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; date à laquelle des propositions devront être faites par la commission chargée d'étudier l'unification des professions d'avocats et de conseils juridiques ; adopté. Article 30 sexies (p. 518) : son amendement n° 41 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 42 : date à laquelle la personne morale est soumise aux droits des associations ; prise en considération non point de la publication au Journal officiel mais de la publication de justice ; adopté (p. 520) : accepte le sous-amendement n° 77, à son amendement n° 42, de M. Jacques Descours Desacres. Son amendement n° 43 : prolongation du délai pendant lequel les associés peuvent demander la transformation d'une société civile ou commerciale en association ; retiré. Articles additionnels après l'article 33 (p. 526) : son amendement n° 44 : possibilité de demander l'emprise totale des parcelles ou des parties de parcelles devenues inexploitables à la suite de l'expropriation d'une exploitation agricole ; retiré (p. 528) : accepte l'amendement n° 69 de M. Robert Parenty.