AUDY (M. MARCEL) [Corrèze].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1960].
Questions orales :
M. Marcel Audy expose à M. le ministre de l'intérieur que, par application de l'article 44 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, une commune rurale ayant employé un agent auxiliaire qui a été titularisé ultérieurement par une autre commune ou par une administration de l'Etat, peut être astreinte au versement d'une contribution égale au double des retenues rétroactives mises à la charge de l'intéressé en cas de validation. Ne disposant que d'un ou deux agents titulaires, la commune rurale se trouve parfois débitrice d'une somme élevée incompatible avec ses moyens de trésorerie normaux si, quinze ou vingt ans plus tard, au moment où il a souscrit sa demande de validation de services, son ex-agent a accédé à un emploi d'un rang hiérarchique élevé ou même moyen. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de faire modifier d'urgence la disposition réglementaire susvisée [21 juillet 1960] (n° 209).
M. Marcel Audy expose à M. le ministre de l'intérieur que, par application de l'article 44 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, une commune rurale ayant employé un agent auxiliaire qui a été titularisé ultérieurement par une autre commune ou par une administration de l'Etat, peut être astreinte au versement d'une contribution égale au double des retenues rétroactives mises à la charge de l'intéressé en cas de validation. Ne disposant que d'un ou deux agents titulaires, la commune rurale se trouve parfois débitrice d'une somme élevée incompatible avec ses moyens de trésorerie normaux si, quinze ou vingt ans plus tard, au moment où il a souscrit sa demande de validation de services, son ex-agent a accédé à un emploi d'un rang hiérarchique élevé ou même moyen. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de faire modifier d'urgence la disposition réglementaire susvisée [21 juillet 1960] (n° 209). - Réponse [18 octobre 1960] (p. 1265).
Interventions :
Sa question orale (n° 209) [18 octobre 1960] (p. 1265).- Projet de loi relatif aux assurances sociales des exploitants agricoles [20 octobre 1960] ; sur l'article 1106-2 du code rural (p. 1331). - Projet de loi de finances pour 1961. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE [18 novembre 1960]. - Discussion des articles. - Art. 54; défend l'amendement n° 33 (p. 1695), puis le retire (p. 1695) et JUSTICE 1695) et JUSTICE [21 novembre 1960] (p. 1733). - TRANSPORTS ET TOURISME [23 novembre 1960] (p. 1857). - AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE [23 novembre 1960] (p. 1872). - Réparation des dommages causés aux biens privés par les inondations [1 er décembre 1960]. - Discussion générale (p. 2179): Art. 4 (p. 2188) (amendement n° 1) ; Art. 7 (amendement n° 4) (p. 2190) ; Art. 13 (amendement n° 15)' (p. 2192) ; Art. 15 (amendement n° 17) (p. 2197-2198). - Projet de loi portant réduction des droits de douane sur certaines pâtes à papier [9 décembre 1960]. - Art. unique, amendement n° 1 (p. 2308, 2309, 2310). - Deuxième lecture du précédent projet [14 décembre 1960] (p. 2377). - Sur la politique algérienne du Gouvernement [16 décembre 1960] (p. 2433).