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Extrait de la table nominative 1986

AUTAIN (François), sénateur de la Loire-Atlantique (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - Suite de la discussion- (1er août 1986) - Art. 5 (p. 3562, 3564) : sur la procédure de reconduite à la frontière, soutient les amendements n° 75 et n° 76 de M. André Méric - Art. 9 (p. 3574) : sur les catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, soutient les amendements n° 95, n° 96 et n° 98 de M. André Méric.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Titre 1er (p. 4072) : son amendement n° 63, soutenu par M. Gérard Delfau : intitulé : « Le service public de l'enseignement supérieur » ; rejeté - Avant l'art. 1 (p. 4074 à 4080) : sur la notion, la composition, le rôle et les missions du service public de l'enseignement supérieur, ses amendements, n° 64, n° 66, n° 68, n° 70, n° 74, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 65, n° 67, n° 69, n° 72 et n° 73, soutenus par M. Roland Grimaldi et n° 71, soutenu par M. Jean-Luc Melenchon ; rejetés - Art. 1 (p. 4081 à 4084) : sur les établissements publics d'enseignement supérieur, ses amendements soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 75 ; rejeté et n° 78 ; devenu sans objet ; soutenu par M. Jean-Luc Melenchon, n° 76 ; devenu sans objet, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 77 ; retiré et n° 79 ; devenu sans objet - Art. 2 (p. 4086): sur les universités, ses amendements, n° 80, soutenu par M. Roland Grimaldi, n° 81 et n° 82, soutenus par M. Gérard Delfau ; devenus sans objet- Art. 3 (p. 4090) : son amendement de suppression n° 83, soutenu par M. Roland Grimaldi : établissements publics fédérés ; devenu sans objet - Art. 4 (p. 4092) : son amendement n° 84, soutenu par M. Roland Grimaldi, sur le conseil d'administration ; rejeté - Art. 5 (p. 4095) : sur le conseil scientifique, son amendement n° 85, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté - Après l'art. 5 (p. 4097) : son amendement n° 86, soutenu par M. Roland Grimaldi : rôle et composition du conseil des études et de la vie universitaire ; rejeté - Art. 6 (p. 4097) : sur les pouvoirs des conseils, ses amendements n° 88 et n° 87, soutenus par M. Gérard Delfau ; devenus sans objet - Art. 7 (p. 4098) : son amendement n° 89, soutenu par M. Roland Grimaldi sur les unités internes ; rejeté - Art. 8 (p. 4102) : sur les modalités d'élection des conseils, ses amendements n° 90 à n° 93, soutenus par M. Gérard Delfau, Roland Grimaldi et Jean-Luc Mélenchon ; devenus sans objet - Art. 9 (p. 4107 à 4109) : sur les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur, ses amendements n° 94 à n° 98, soutenus par MM. Gérard Delfau et Paul Loridant ; devenus sans objet - Art. 10 (p. 4110, 4111) : sur les établissements publics fédérés de médecine, d'odontologie et de pharmacie, ses amendements, soutenus par M. Franck Sérusclat, n° 99 de suppression et n° 101 ; rejetés, n° 102 ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 4113) : sur les écoles d'ingénieurs, ses amendements n° 103 et n° 104, soutenus par M. Paul Loridant ; devenus sans objet - Art. 12: son amendement de suppression n° 105, soutenu par M. Paul Loridant : écoles et instituts professionnels spécialisés ; rejeté - Art. 13 (p. 4114) : sur les instituts universitaires de technologie, ses amendements n° 106 à n° 108, soutenus par M. Gérard Delfau ; devenus sans objet - Art. 14 (p. 4116) : son amendement n° 109, soutenu par M. Paul Loridant, relatif au recteur chancelier ; rejeté - Avant l'art. 15 (p. 4117) : son amendement n° 110, soutenu par M. Roland Grimaldi : rôle et composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; rejeté - Art. 15 (p. 4118) : sur l'évaluation des établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 111, soutenu par M. Roland Grimaldi; rejeté - Après l'art. 15 (p. 4119) : son amendement n° 112 : composition et rôle de la conférence des chefs d'établissements publics d'enseignement supérieur ; rejeté - Art. 17 (p. 4120) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, ses amendements n° 113, soutenu par M. Paul Loridant et n° 114, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejeté - Art.18 (p. 4128) : sur le budget des établissements publics d'enseignement supérieur, son amendement n° 115, soutenu par M. Gérard Delfau ; rejeté - Titre III (p. 4131) : son amendement n° 116, soutenu par M. Paul Loridant : intitulé : « Les personnels et les usagers des établissements publics d'enseignement supérieur »; rejeté - Art. 20 (p. 4133) : sur les catégories d'enseignants, son amendement n° 117, soutenu par M: Paul Loridant ; rejeté - Art. 24 (p. 4138) : son amendement n° 119, soutenu par M. Gérard Delfau : affectation des personnels enseignants de l'enseignement technologique supérieur; rejeté - Art. 27 (p. 4142) : son amendement n° 121, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : droits des étudiants ; rejeté- Après l'art. 27 (p. 4143) : son amendement n° 122, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : conditions d'égalité de chances et de droits pour tous les étudiants ; rejeté - (p. 4145) : son amendement n° 123, soutenu par M. Roland Grimaldi : définition et missions des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'enseignement supérieur ; rejeté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 28 (p. 4175) : son amendement n° 124, soutenu par M. Gérard Delfau : monopole de l'Etat sur la collation des grades et titres universitaires ; rejeté - (p. 4178) : son amendement n° 125, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : engagement de la responsabilité des établissements dans la délivrance des diplômes ; adopté - Après l'art. 28 : son amendement n° 126, soutenu par M. Roland Grimaldi : organisation du déroulement des études supérieures en cycles conduisant à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement ; rejeté- Art. 29 (p. 4179) : son amendement n° 127, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : référence aux établissements d'enseignement supérieur privés et non « libres » ; rejeté - Art. 30 (p. 4180) : son amendement n° 128, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : liberté de choix d'orientation et de choix d'établissement des étudiants ; rejeté - Ses amendements, soutenus par M. Roland Grimaldi, n° 129 : organisation des formations de deuxième cycle ; et n° 130 : organisation des formations de troisième cycle ; rejetés - Ses amendements, soutenus par M. Gérard Delfau, n° 131: maintien du doctorat issu de la loi Savary de 1984; devenu sans objet; et n° 132 : suppression du doctorat d'Etat ; retiré - Son amendement n° 133, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de l'autonomie des établissements pour la fixation des conditions de passage d'un cycle à l'autre ; rejeté - Art. 31 (p. 4185) : son amendement n° 134, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : conditions d'admission en premier cycle ; rejeté - Son amendement n° 135, soutenu par M. Gérard Delfau : conditions d'accès aux formations de deuxième et troisième cycles; rejeté - Son amendement n° 136, soutenu par M. Roland Grimaldi : conditions d'accès des candidats aux établissements d'enseignement supérieur; nécessité de tenir compte des aspirations personnelles des étudiants ; rejeté- Titre V (p. 4190) : son amendement n° 137, soutenu par M. Gérard Delfau : suppression de la division Titre V et de son intitulé : « L'élaboration des statuts»; rejeté - Art. 32 (p. 4191): son amendement de suppression n° 138, soutenu par M. Gérard Delfau : dispositions concernant la création d'une université ou d'un établissement fédéré au sein d'une université ; rejeté - Art. 33 (p. 4192) : son amendement de suppression n° 139 : composition du conseil constitutif de l'université et modalités de son élection ; adopté - Art. 34 (p. 4193) : son amendement de suppression n° 140 : élection du président du conseil constitutif; adopté - Art. 35: son amendement de suppression n° 141 : adoption des nouveaux statuts par le conseil constitutif; adopté - Art. 36 : son amendement de suppression n° 142 : attributions du conseil constitutif et de son président ; adopté - Art. 37 : son amendement de suppression n° 143 : expiration des pouvoirs du conseil constitutif et de ceux de son président ; adopté- Art. 38 (p. 4195) : ses amendements n° 144 à n° 146, soutenus par M. Paul Loridant, relatifs aux dispositions transitoires s'appliquant aux universités existantes ; devenus sans objet- Art. 39 (p. 4196) : son amendement de suppression n° 147 : assimilation des unités de formation et de recherche aux unités internes; adopté - Art. 40 (p. 4197) : son amendement n° 148, soutenu par M. Gérard Delfau : instauration d'une période transitoire de trois ans ; devenu sans objet - Art. 42 (p. 4198) : son amendement n° 149, soutenu par M. Gérard Delfau: abrogation de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; devenu sans objet.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat C (p. 5110) : problème de la réduction des crédits alloués aux agences d'urbanisme - Inquiétude des collectivités locales concernées - Interroge le Gouvernement sur le fonctionnement de ces agences et l'avenir de leurs structures.

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986)- Examen des crédits - Etat B (p. 5686). son amendement n° 11-79, soutenu par M. Félix Ciccolini : réduction des crédits du titre III ; rejeté.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits - (6 décembre 1986) - Après l'art. 68 (p. 5840) : son amendement n° II-48: abrogation de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 relatif aux prélèvements opérés sur la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; rejeté - (p. 5844) : opposé à la politique du Gouvernement de baisse des prélèvements obligatoires - (p. 5840 et 5847): son amendement n° 11-49, soutenu par M. René Régnault : interdiction d'augmenter la cotisation employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; rejeté - (p. 5850) : son amendement n° II-50: création d'une taxe sur la valeur de la privatisation en compensation des pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'allègement de la taxe professionnelle ; rejeté.