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Extrait de la table nominative 1989

AUTAIN (François), sénateur de la Loire-Atlantique (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Membre de la commission de contrôle de l'action des organismes publics ayant trait à des opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées jusqu'au 26 avril 1989.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (27 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (27 juin 1989).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur l'éducation (29 juin 1989).

DÉPÔTS

- Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 13 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence [n° 14 (89-90)] (13 octobre 1989) - Elections et référendums.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement: (JO Débats du 26 mai 1989) (p. 933) - Ministère : Famille- Infirmiers des centres communaux et associatifs - Infirmiers et infirmières. (JO Débats du 15 décembre 1989) (p. 4940) - Ministère: Solidarité - Convention entre médecins et sécurité sociale- Médecins.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : télévision sans frontière - (12 avril 1989) (p. 172, 173) : pauvreté de la production européenne d'oeuvres de télévision ; résultat de la politique des grands groupes audiovisuels - Adoption par le Conseil des ministres de la CEE de la directive européenne « télévision sans frontière » : attitude de la France dictée par son attachement à l'identité culturelle du continent européen ; abandon du quota de 60 % de diffusion d'oeuvres européennes afin de parvenir à un compromis acceptable - Maintien pour chaque Etat membre de la possibilité de conserver la réglementation de ses chaînes nationales - Souhaite l'amélioration de cet accord et l'encouragement à une production européenne de qualité, seule réponse face à l'invasion de produits américains.

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse [n° 259 (87-88)] - (12 avril 1989) - Discussion générale (p. 189) : évolution rapide et positive du projet d'Opéra de la Bastille de 1982 aux élections législatives de mars 1986 - Arrêt des travaux pendant plusieurs mois - Abandon du principe de la salle modulable par M. François Léotard - Nomination puis licenciement de M. Pierre Vozlinsky, directeur général de l'Opéra de la Bastille, remplacé par M. Pierre Bergé - Résiliation du contrat exorbitant de M. Daniel Barenboïm en tant que directeur musical.

Deuxième lecture [n° 287 (88-89)] - (31 mai 1989) - Discussion générale (p. 994) : satisfait du texte issu des débats de l'Assemblée nationale intégrant les modifications proposées par les sénateurs socialistes en première lecture- Composition de la commission nationale consultée pour la délivrance du diplôme, des équivalences ou des dispenses- Champ d'application de la loi - Compétence exclusive du ministère de la culture en ce qui concerne cette discipline artistique - Enseignement de la danse interdit aux enfants de moins de quatre ans et réglementation des activités proposées aux enfants de quatre à huit ans - (p. 995) : interdiction faite aux personnes condamnées à certaines peines d'exploiter un établissement d'enseignement de la danse - Contrôle des professeurs exerçant depuis plus de trois ans- Avis favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi- Art. 3 (conditions d'exploitation d'un établissement destiné à l'enseignement de la danse) (p. 998) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean Delaneau, rapporteur (détermination par décret des modalités du contrôle médical des élèves et des conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 9 du Gouvernement (enseignement de la danse interdit aux enfants de moins de quatre ans).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [n° 347 (88-89)] - (1er juin 1989) (p. 1045) se déclare favorable au plan d'action proposé par le Gouvernement et aux réformes de structures envisagées - Dégradation préoccupante de la situation du service public de l'audiovisuel : perte d'audience, banalisation, moyens matériels insuffisants - (p. 1046) : importance des besoins financiers du secteur public - Incompatibilité des missions d'éducation et de culture avec le financement par la publicité et la logique de l'audimat - Nécessité d'augmenter les ressources globales du secteur public tout en réduisant le recours à la publicité et en limitant la hausse de la redevance - Propose la suppression de la publicité sur les chaînes publiques en contrepartie de la création d'une taxe sur l'ensemble des dépenses publicitaires des chaînes privées.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 317 (88-89)] - (2 juin 1989) - Discussion générale (p. 1072) : amélioration par l'Assemblée nationale du texte issu des débats du Sénat en première lecture - Introduction de dispositions relatives à la prévention - Renforcement des sanctions pénales prévues à l'égard des pourvoyeurs - Protection des droits de la défense et confidentialité des contrôles - Lourdeur de la procédure dérogatoire au droit commun prévue à l'article 5 relatif aux perquisitions et saisies ; se déclare favorable à l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - Suite de la discussion- (21 juin 1989) - Question préalable (p. 1721) : intervient contre la motion n° 28 de M. Charles Jolibois, rapporteur. tendant à opposer la question préalable - Importance du défi de l'immigration pour la société française ; dimension planétaire du phénomène ayant pour origine l'inégalité de développement des pays en présence - Concertation européenne - (p. 1722) : nécessité d'une intensification de l'aide au développement - Modification de la nature et de la composition sociologique de l'immigration depuis 1974: regroupement familial et transformation de l'immigration économique en immigration de peuplement - « Loi Pasqua » : déstabilisation de la population immigrée à travers la mise en cause de son statut juridique - Cite les propos relatifs à l'immigration de M. François Mitterrand dans la Lettre à tous les Français et de M. Jacques Chirac dans sa déclaration de politique générale du 9 avril 1986 - (p. 1723) : amalgame fait par le gouvernement Chirac entre terrorisme, insécurité et immigration - Précipitation de l'adoption de la « loi Pasqua » et imperfections de cette loi - (p. 1724): échec de la « loi Pasqua » : absence de modification des flux migratoires et du nombre de personnes reconduites à la frontière ; absurdité de la situation des étrangers à la fois non expulsables et non régularisables ; menaces d'expulsion planant sur les mineurs et les jeunes - (p. 1725): rôle d'examen et d'amélioration des projets de loi incombant au Parlement.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [409 (88-89)]- (26 juin 1989) - Discussion générale (p. 1964) : priorité accordée par le Gouvernement à la défense et à la promotion du secteur public de l'audiovisuel : augmentation de ses ressources budgétaires ; rétablissement d'une instance de régulation crédible, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA - Conséquences néfastes de l'adoption de la « loi Léotard » de 1986 pour le secteur public: étranglement financier des chaînes publiques, déclin de l'audience d'Antenne 2 et de FR 3 face à la concurrence des chaînes privées - Crise d'identité du secteur public et malaise des personnels - Mise en place par le Gouvernement de groupes de travail chargés de réfléchir sur les missions du secteur public - (p. 1965) : conclusions de ces groupes de travail : incohérence des programmes d'Antenne 2 et de FR 3, absence d'une définition claire de la mission de chacune des chaînes, concurrence de la SFP et de FR 3 dans le domaine de la production - Texte en discussion : renforcement de l'unité d'action du secteur public et institution d'une présidence commune à Antenne 2 et FR 3 - Nécessité de préserver l'originalité des deux chaînes et de faire de FR 3 la grande chaîne de l'information et des régions - Souhaite le renforcement des moyens financiers mis à la disposition du secteur public- Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]-Deuxième partie : Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (1er décembre 1989) (p. 4219) : construction navale; chantiers de Saint-Nazaire - Intention de la Commission de la CEE de réduire les subventions que les Etats membres sont autorisés à verser à leur construction navale - Absence de protection de la construction navale européenne contre la concurrence japonaise - Comparaison avec la protection douanière de l'industrie européenne des poids lourds- Demande l'augmentation des crédits de recherche pour la construction navale - Votera ce projet de budget.

Culture et communication - Communication - (5 décembre 1989) (p. 4431, 4432) : se déclare satisfait de ce budget même si quelques inquiétudes demeurent, relatives à la situation de certaines sociétés comme Antenne 2 et la SEPT - Augmentation de 10 % des crédits de ce budget, la plus forte progression enregistrée depuis 1982 - Constate que la majorité des ressources nouvelles est affectée à l'amélioration des programmes notamment d'Antenne 2 et de FR3- Poursuite de la rebudgétisation de Radio-France internationale, RFI - Hausse de 3,6 % de la redevance - Remboursement par l'Etat des exonérations de la redevance - Situation financière très préoccupante d'Antenne 2 - Se demande s'il y a place pour cinq chaînes généralistes dans le paysage audiovisuel - Problème de la publicité - Favorable à la suppression progressive des ressources publicitaires du secteur public de l'audiovisuel - Dénonce les effets pervers de la course à l'audience aux heures de grande écoute qui prend le pas sur la recherche de la qualité - Constate qu'Antenne 2 a perdu sa bataille de l'audience avec TF1 car on lui a refusé les moyens nécessaires - Favorable à une dotation exceptionnelle en faveur d'Antenne 2 - (p. 4433) : problème de la SEPT qui ne peut être reçue que par 100 000 Français- Rappelle que FR3 accueille la SEPT le samedi pour la diffusion de ses programmes - Souhaite que la SEPT dispose très rapidement d'un réseau de diffusion approprié autonome sur le territoire national - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de budget.