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Extrait de la table nominative 1996

AUTAIN (François), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 3 octobre 1996).

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (décret n° 96-960 du 4 novembre 1996) (JO Lois et décrets du 14 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (14 novembre 1996).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

299 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841) - Ministère : Travail - Projet de construction du siège administratif de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique - Réponse le 6 mars 1996 (p. 993) - Sécurité sociale (organismes)

300 (JO Débats du 21 février 1996) (p. 841) - Ministère : Industrie - Implantation d'une centrale nucléaire au Carnet (Loire-Atlantique) - Réponse le 6 mars 1996 (p. 991)- Nucléaire

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville [n° 0461 (95-96)] - Suite de la discussion - (10 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4708) : politique de la ville et du logement. Programmes locaux de l'habitat. Mixité sociale. Concept de zone franche urbaine. Emploi des jeunes. Renforcement des services publics. Education nationale. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités locales. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5531, 5532) : première discussion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Contexte social, économique et politique. Analyse des causes de l'échec du "plan Juppé". (p. 5533) : manque de concertation. Conditions de la préparation de la Conférence nationale de la santé. Objectifs de recettes et de dépenses. Problème de la branche famille et de l'assurance vieillesse. Irréalisme du déficit annoncé et manque d'effectivité de la réforme. (p. 5534) : politique de restructuration hospitalière. Importance de la négociation conventionnelle en matière de médecine ambulatoire. Application insuffisante de la réforme. Rappel des initiatives socialistes. Contradiction entre la recherche désordonnée de recettes nouvelles et une véritable politique de santé publique. (p. 5535) : volonté comptable de maîtriser la dérive financière des systèmes de protection sociale sans ambition réformatrice. Crainte d'une privatisation du système de sécurité sociale. Proposition de loi sur l'épargne retraite et évolution de l'assurance vieillesse. Assurance maladie : filières de soins, carnet de santé et informatisation. Nécessité d'engager un véritable processus de maîtrise des dépenses. Intérêt d'une vraie régionalisation. Politique familiale. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5590) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 39 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Rapport sans valeur légale. (p. 5591): intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile n'ayant pas bénéficié des financements correspondants). Financement prévu par un amendement venant en discussion lors de l'examen de l'article 7. (p. 5592) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de la commission saisie pour avis (poursuite de la politique de maîtrise des dépenses de santé sans diminution du niveau moyen de remboursement). Exemple du ticket modérateur. Souhaite une progression de la couverture sociale. (p. 5594, 5595) : se déclare favorable à l'amendement n° 98 de la commission (principe d'une provision destinée à financer les mesures de santé publique). Prévision des dépenses avant les financements - Après l'art. 1er quater (p. 5599) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de la commission saisie pour avis (présentation l'an prochain au Parlement d'un rapport global sur le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins, "filières et réseaux de soins" et le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales) - Avant l'art. 4 (p. 5605) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (instauration du remboursement de l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites "à risque") - Art. 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit) (p. 5620, 5621) : regrette l'absence de calendrier des transferts d'une partie des cotisations sur la CSG. Le groupe socialiste votera néanmoins l'article 13 - Après l'art. 23 (p. 5627) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans). Difficulté des familles les plus défavorisées à accéder aux soins.

- Suite de la discussion - (14 novembre 1996) - Après l'art.7 (précédemment réservé le 13 novembre 1996, p. 5612) (p. 5648) : se déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (assujettissement à cotisations et à CSG du montant total des plus-values latentes au jour de la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions). Pratique des "stocks-options". Financement d'une provision destinée, hors enveloppe, à promouvoir des mesures de santé publique sur les fonds de l'assurance maladie. Se demande s'il n'aurait pas été intéressant de maintenir certaines dispositions du précédent amendement relatif à la taxation des indemnités de licenciement - Art. 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général) (p. 5652) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (plafonnement du montant du versement annuel à 1 milliard de francs). Préfèrerait attendre les conclusions de la commission chargée de déterminer le montant des actes des dépenses relevant de la branche accidents du travail- Après l'art. 27 (p. 5656) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (assujettissement des établissements sociaux et médico-sociaux à un taux opposable d'encadrement des dépenses). Nécessité d'engager une discussion approfondie avec l'UNIOPSS, Union nationale inter fédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, et d'attendre que la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales vienne en discussion - Art. 30 (financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, CNRACL, par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité, ATI) (p. 5661) : interrogation sur le caractère exceptionnel de ce prélèvement qui ne règle les problèmes de trésorerie que pour l'exercice 1996. Difficultés financières induites par le taux élevé de recouvrement auquel est soumise la CNRACL au titre de la compensation. Nécessité d'un débat sur les mécanismes de compensation- Après l'art. 30 (p. 5663) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (plafonnement des versements effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre des surcompensations). Evolution du rapport entre les cotisations et les prestations- Art. 33 (modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé) (p. 5668) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5677) : approche exclusivement comptable de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vote par le groupe socialiste de l'extension de l'assiette de la CSG. Regrette la timidité du Gouvernement s'agissant des modalités et du rythme de substitution de la CSG aux cotisations. Caractère hétéroclite des mesures non reconductibles. Taxation des "stocks-options". Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0092 (96-97)] - (28 novembre 1996) - Discussion générale (p. 6235, 6236) : caractère irréaliste du déficit prévisionnel de 30 milliards. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la CMP - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6249) : débat comptable qui n'a pas permis d'évoquer la politique de santé publique pour la France. Insuffisance de la provision prévue pour faire face à des mesures de santé publique. Financement du déficit. Caractère irréaliste des prévisions.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales - II - Santé publique et services communs - III -Action sociale et solidarité

- (28 novembre 1996) (p. 6262, 6263): insuffisance des moyens pour la réforme hospitalière. Désengagement de l'Etat en matière de formation des professions paramédicales. Lutte contre les grands fléaux. Affaires des "buvettes", liées aux clubs sportifs. Recherche sur le cancer. Sida. Dépistage de la trisomie 21. Sécurité sanitaire. Agence du médicament. Agence nationale d'évaluation. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7302): fait part des travaux réalisés au nom de la délégation du Sénat pour la planification par M. Bernard Barbier. Incidences macro-économiques du développement des régimes par capitalisation. Caractère précipité de la réforme proposée. Système portant atteinte à l'avenir et à la pérennité financière des régimes par répartition, favorisant les salariés les plus privilégiés et ne respectant pas les règles du dialogue social. (p. 7303) : aggravation de la fracture sociale. Annonce que les socialistes abrogeront ce texte s'ils gagnent les élections législatives de mars 1998. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.

- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 26 (précédemment réservé p. 7383) (déductibilité des cotisations sociales) (p. 7385, 7386): parole sur l'article. Abondement patronal et perte de recettes pour la sécurité sociale. Compétition à l'intérieur de l'enveloppe prévue par le code de la sécurité sociale entre les compléments de retraite par répartition et les compléments de retraite par capitalisation. Le groupe socialiste ne votera pas cet article.