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Extrait de la table nominative 1997

AUTAIN (François), sénateur (Loire-Atlantique) SOC. Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

7 (JO Débats du 7 mars 1997) (p. 1274). - Ministère : Santé - Application des lois bioéthiques - Réponse le 7 mars 1997 (p. 1274) - Bioéthique

11 (JO Débats du 10 octobre 1997) (p. 2697). - Ministère : Santé - Activité libérale au sein de l'hôpital public- Réponse le 10 octobre 1997 (p. 2698) - Hôpitaux

Questions orales sans débat :

90 (JO Débats du 23 octobre 1997) (p. 2952). - Ministère : Aménagement du territoire - Avenir de l'aéroport de Nantes - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3197) - Aéroports

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 713, 714) : participation au Gouvernement de 1981. Augmentation du nombre des clandestins. Régularisations au cas par cas.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 827, 831): intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Claude Huriet.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2290, 2293) : évaluation médicale. Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES. Organisation et rôle de l'Institut de veille sanitaire. Contrôle des produits. Conflits d'administrations et problème de tutelle. Agence de sécurité sanitaire des produits de santé. Agence de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Conseil national de sécurité sanitaire. Amendements proposés par le groupe socialiste. Statut des produits thérapeutiques annexes et des produits de nutrition clinique. Avec le groupe socialiste, votera cette proposition de loi. - Art. 1er (missions et organisation de l'Institut de veille sanitaire) - Art. L. 792-2 du code de la santé publique (missions de l'Institut) (p. 2306, 2307) : ses amendements n° 19 : mention explicite des observatoires régionaux de la santé ; n° 20 : association, aux côtés de l'Institut de veille sanitaire, de la médecine scolaire et de la médecine du travail à la collecte d'informations ; et n° 21 : communication par l'Institut de veille sanitaire au ministre chargé de la santé des informations que ses missions d'observation et de surveillance lui permettent de collecter ; adoptés. - Après l'art. 1er (p. 2308) : son amendement n° 22 : remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport établi dans un délai d'un an après la date de promulgation de la loi ; adopté. - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé) - Art. L. 793-1 du code de la santé publique (statut juridique et compétences de l'agence de sécurité sanitaire des produits de santé) (p. 2311) : son amendement n° 23 : insertion dans la liste des produits de santé des médicaments vétérinaires ; réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 40 à l'article 4. Son amendement n° 24 : suppression de l'alinéa prévoyant que l'Agence peut dans l'intérêt de la santé publique, suspendre ou interdire certaines activités relatives à tout produit relevant de sa compétence ; réservé jusqu'après l'examen de son amendement n° 26. Son amendement n° 25 : précision des fondements légaux et réglementaires des mesures de police sanitaire prises par l'Agence ou, à sa demande, par les autorités compétentes ; adopté. - Après l'art. L. 793-4 du code de la santé publique (p. 2313, 2314) : son amendement n° 26 : exercice par l'Agence de son pouvoir de police à l'encontre des produits ne donnant pas lieu à déclaration ou autorisation préalable du fait de l'extension de ses missions à d'autres produits que ceux dont elle avait la charge : adopté. - Art. L. 793-1 du code de la santé publique (suite) (p. 2315) : son amendement n° 24 : adopté ; précédemment réservé (p. 2311). - Art. L. 793-8 du code de la santé publique (corps d'inspection de l'agence) (p. 2316. 2317): son amendement n° 27 : accès aux documents informatiques susceptibles de faciliter la tâche des médecins et inspecteurs travaillant à l'Agence du médicament ; adopté. S'interroge sur l'utilité de l'amendement n° 51 du Gouvernement (pouvoir de contrôle des ministres). - Art. 4 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art, L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2323) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Alain Vasselle (exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA). - Art. 2 (suite)- Art. L. 793-1 du code de la santé publique (suite) (p. 2326) : retire son amendement n° 23 précédemment réservé. - Art. 4 (suite) - Art. L. 794-3 du code de la santé publique (fonctionnement des instances consultatives d'expertise assuré par l'Agence) (p. 2329) : son amendement n° 28 : amélioration de la cohérence et de la lisibilité du dispositif actuel d'évaluation de l'aliment ; adopté. - Art. 7 (Conseil national de sécurité sanitaire) (p. 2336) : réservé sur l'institution du Conseil national de sécurité sanitaire. Rôle du législateur. Question de la tutelle du ministre de la santé.

- Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Art. 10 (sécurité sanitaire des produits biologiques) (p. 2352) : son amendement de conséquence n° 29 ; adopté. (p. 2353) : son amendement n° 30, identique à l'amendement n° 13 de M. Jean-Louis Lorrain (possibilité pour l'Etablissement français des greffes de se référer aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 qui prévoit l'organisation de permanences et la continuité des services les dimanche et jours fériés ou pendant la nuit) ; adopté - Art. 11 (sécurité sanitaire des produits thérapeutiques annexes) (p. 2355) : son amendement n° 31 : précision relative à la procédure de délivrance des autorisations délivrées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; adopté. - Après l'art. 11 (p. 2356, 2357) : son amendement n° 32 : règles applicables à la mise sur le marché des produits de nutrition clinique ; retiré. - Après l'art. 13 (p. 2359) : son amendement n° 33 : nouvel examen du dispositif dans un délai de trois ans ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2362) : équilibre général du texte. Avec le groupe socialiste, votera la proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - (28 octobre 1997) - Discussion générale (p. 3080, 3082) : silence social. Suivi socio-judiciaire. Atteintes sexuelles sur mineurs commises sans violence."Bizutage". "Tourisme sexuel". Harcèlement sexuel. Droits des victimes mineures. Report des délais de prescription. Dossiers classés sans suite. Avertissement du procureur. Prise en charge des soins des enfants victimes. Prise en compte de la protection des victimes adultes. Conséquences psychologiques sur les victimes. Administrateur ad hoc. Issue des thérapies des criminels. Formation des acteurs sociaux. Déposition des personnes handicapées mentales. Information des juges. Prise en charge des agressions sexuelles. Le groupe socialiste votera ce texte.

- Suite de la discussion - (29 octobre 1997) - Art. 6 (mise en oeuvre du suivi socio-judiciaire) - Art. L. 355-33 du code de la santé publique (obligation pour le juge d'application des peines de désigner un médecin coordonnateur pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins) (p. 3116) : son amendement n° 135: possibilité pour les associations reconnues d'utilité publique de victimes d'agressions sexuelles de collaborer à la formation des médecins traitants ; retiré.

- Suite de la discussion - (30 octobre 1997)- Art. 18 quinquies (décisions de classement sans suite) (p. 3159): son amendement n° 125 : extension de cette disposition aux adultes ; devenu sans objet. - Art. 21 (prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles) (p. 3169) : son amendement n° 129 : prise en charge par l'Etat des soins consécutifs aux sévices subis par des victimes d'infractions sexuelles; et n° 130 : prise en charge par l'Etat des soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs de quinze ans victimes d'infractions sexuelles ; devenus sans objet.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - (12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3397) : contre-projet présenté par la commission des affaires sociales. Calendrier retenu pour l'examen de ce projet de loi. Basculement des cotisations maladie vers la CSG. (p. 3398) : réforme des cotisations patronales. Réorientation de l'effort en faveur des plus modestes. Mise sous condition de ressources des allocations familiales et réforme de l'AGED. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et réforme de la surcompensation entre régimes spéciaux. Dépendance des personnes âgées. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Analyse des propositions défendues par la commission des affaires sociales. (p. 3399) : accès à l'assurance maladie. Assurance maladie universelle. Mise en oeuvre des instruments de la maîtrise médicalisée des dépenses. Restructuration hospitalière. Equilibres généraux de la sécurité sociale. Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES. (p. 3400) : propositions de la commission des affaires sociales pour financer les déficits prévus par le Gouvernement pour 1998. Le groupe socialiste apportera toutes ses voix pour soutenir le dispositif du Gouvernement.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 5 (création d'une taxe de santé publique sur les tabacs) (p. 3471, 3472) : part de la taxe sur le tabac dévolue à l'Etat et à la Caisse nationale d'assurance maladie. Consommation des drogues douces. Se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission saisie pour avis (suppression de la référence à l'année 1997). - Art. 12 (calcul de la compensation due par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, CRTCEN, à la Caisse nationale d'assurance malade, CNAMTS) (p. 3489) : le groupe socialiste votera contre les amendements de suppression n° 14 de la commission, n° 1 de M. Luc Dejoie, n° 39 de la commission saisie pour avis et n° 54 de M. Claude Huriet. - Art. 14 (suppression du régime spécial de l'ancienne chambre de commerce et de l'industrie de Roubaix) (p. 3493) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (présentation d'un rapport au Parlement sur la situation de l'ensemble des régimes de sécurité sociale en voie d'extinction). - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservé p. 3448) (p. 3530) : interrogation sur la possibilité d'amender un rapport annexé à un projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Deuxième partie :

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) (p. 4313, 4315): examen des conclusions de la Conférence nationale de santé. Mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sanitaire. Adaptation des hôpitaux aux besoins de la population. Statuts et conditions de travail des praticiens hospitaliers. Prévention et réduction des risques. Révision des lois bioéthiques. Vote du projet de budget par le groupe socialiste. - Examen des crédits-Etat B - Titre III (p. 4335, 4336) : se déclare opposé à l'amendement n° II-26 de la commission (réduction des crédits du titre III de 80 millions de francs). - Titre IV (p. 4338) : : se déclare opposé à l'amendement n° II-27 de la commission (réduction des crédits du titre IV de 958 millions de francs). - Après l'art. 66 (p. 4341) se déclare opposé aux amendements n° II-21 et n° II-22 de M. Jean Chérioux (institution d'un taux directeur opposable aux dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'Etat ou par l'aide sociale départementale).