AUTAIN (François), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.
Questeur du Sénat - Réélu questeur du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Juge titulaire de la Cour de justice de la République (JO Lois et décrets du 28 octobre 1998).
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (29 avril 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 169 (JO Débats du 23 janvier 1998) (p. 418) - Ministère : Santé - Statut des médecins à diplôme étranger - Réponse le 25 février 1998 (p. 871) - Médecins.
n° 201 (JO Débats du 25 février 1998) (p. 928) - Ministère : Equipement - Effectifs du ministère de l'équipement- Réponse le 1er avril 1998 (p. 1352) - Equipement (ministère de l')
n° 308 ( JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3765) - Ministère : Emploi - Transposition des directives européennes assurances dans le code de la mutualité - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3874) - Mutuelles
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 986, 988) : création du Comité national de sécurité sanitaire. Création de l'Etablissement français du sang. Mission, nature et moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Distinction par l'OMS entre évaluation et gestion du risque. Nécessaire extension du champ de compétences de l'Institut de veille sanitaire à l'évaluation de tous les risques de santé publique. Missions de gestion et de contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Favorable à l'amendement de M. Charles Descours, tendant à accroître les responsabilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Autonomie des agences. Transfert à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA, et des laboratoires publics de son champ de compétence. Propose un amendement sur le contrôle des maladies. Avec le groupe socialiste, votera la proposition de loi - Art. 4 (par priorité) (missions et organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 1006) : son amendement n° 26 : transfert à l'Agence des laboratoires de référence travaillant dans le champ d'activité de celle-ci ; adopté. (p. 1008) : sur l'amendement n° 45 de M. Dominique Braye (clarification rédactionnelle), son sous-amendement de conséquence n° 27 ; adopté - Art. L. 794-4 du code de la santé publique (administration de l'Agence) (p. 1012) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Charles Descours (suppression de la participation de deux membres du Parlement à la gestion de l'Agence) - Art. 5 (par priorité) (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 1015, 1016) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de M. Charles Descours (distinction entre la réglementation applicable aux produits et la police sanitaire) - Art. 1er ter (lutte contre les infections nosocomiales - art. L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique) (p. 1021, 1022) : son amendement n° 25 : modification des dispositions concernant les maladies à déclaration obligatoire; adopté - Art. 2 (missions et organisation de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé - Chapitre VI nouveau du livre VIII et art. L. 793-1 à L. 793-9 nouveaux du code de la santé publique) (p. 1026) : se déclare opposé à l'amendement n° 44 de M. Dominique Braye (rétablissement du texte élaboré en première lecture par le Sénat : exclusion du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de la publicité pour les aliments à finalité sanitaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1050, 1051) : renforcement de la sécurité sanitaire. Amélioration du texte par les amendements adoptés. Valeur d'un texte d'origine parlementaire. Votera la proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Après l'art. 12 bis (p. 1712) : soutient l'amendement n° 5 de M. Marcel Charmant (rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit de la responsabilité et l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0407 (97-98)] - (5 mai 1998) - Art. 12 bis (exclusion des éléments du corps humain de la cause d'exonération- obligation de suivi des produits) (p. 2030) : parole sur l'article. Remise en cause du régime juridique uniforme appliqué à tous les produits de santé publique.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0426 (97-98)] - (4 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2776, 2777) : indépendance et efficacité du contrôle des produits destinés à l'homme. Préférence pour la création d'une agence unique. Recours aux laboratoires publics de référence. Pouvoir de police sanitaire.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2844, 2846) : accès aux soins. Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins. Accès aux soins hospitaliers des personnes en situation de précarité. Médecine scolaire. Objectif de couverture maladie universelle au 1er janvier 1999. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 37 (programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins) (p. 3068) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 470 : formation continue des professionnels de la santé et de l'action sociale; rejeté - Art. 39 (permanences d'accès aux soins consacrées aux personnes en situation de précarité) (p. 3074) : son amendement, soutenu par Mme Dinah Derycke, n° 472 : généralisation de l'implantation des cellules d'accueil dans les hôpitaux appelés permanences d'accès aux soins de santé, PASS ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Après l'art. 16 (p. 4240) : soutient l'amendement de M. Serge Mathieu n° 48 (dans le respect de la chose jugée, validation des décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Art. 11 bis (majoration des droits sur le tabac) (p. 4465) : affectation des recettes. Ne votera pas l'amendement n° 7 de la commission (substitution d'une taxe additionnelle de santé publique à une hausse générale des droits sur le tabac) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 2 (branche maladie) - Art. 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins - art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) (p. 4482) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 14 de la commission - Art. 18 (élargissement des missions des unions des médecins exerçant à titre libéral - art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, art. L. 791-2 du code de la santé publique) (p. 4485) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (transmission des informations à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) - Art. 21 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux - art. L. 162-5, L. 162-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale) (p. 4491) : ses amendements n° 88 : adaptation de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales par spécialité pour assurer une meilleure régulation des dépenses ; et n° 89 : précision relative au fonds de régulation ; devenus sans objet. (p. 4494) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (substitution au mécanisme prévu par le projet de loi d'un autre dispositif de maîtrise des dépenses faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales dans l'intérêt des patients) - Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien - art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, art. L. 707-10 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 4501) : se déclare opposé à l'amendement n° 65 de M. Claude Huriet (indication du nom du médicament générique et de l'identification du pharmacien ayant procédé à la substitution de la spécialité prescrite).
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 25 (institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique - art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale) (p. 4514) : son amendement n° 90 : rétablissement de la rédaction initiale prévoyant une contribution pour les laboratoires n'ayant pas passé convention ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4551) : efforts engagés par le Gouvernement. Avec le groupe socialiste, ne pourra pas voter le texte tel qu'il résulte des débats.
Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Discussion générale (p. 5558) : lutte contre la consommation de tabac. Reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante. Politique contractuelle du médicament. Participation de l'industrie à la réalisation des objectifs de maîtrise des dépenses de santé - Art. 24 (contenu des conventions passées entre le Comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques - Art. L. 162-16-1 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 5586) : amendement de cohérence n° 33 de la commission conforme à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5602) : contrôle du Parlement sur le budget social de la nation. Souhait d'organisation d'un débat d'orientation sur l'évolution de la protection sociale préalable au débat d'orientation budgétaire. Intérêt des groupes de travail créés à l'initiative des deux commissions permanentes concernées du Parlement, destinés à une meilleure préparation des travaux. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) (p. 5707, 5709) : moyens de fonctionnement des nouvelles structures prévues par la loi relative au renforcement de la sécurité et de la veille sanitaires. Non application de la loi sur les thérapies génique et cellulaire. Crédits correspondants à l'organisation du système de soins. Faible augmentation des crédits destinés à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, malgré la mise en oeuvre de sa seconde mission. Crédits consacrés à la lutte contre l'exclusion et à la lutte contre les fléaux sanitaires. Etudiants en chirurgie dentaire. Lutte contre la douleur et soins palliatifs. Se déclare favorable aux crédits attribués pour 1999 à la santé et à la solidarité mais opposé aux amendements proposés par la commission des finances - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p. 5722) : se déclare opposé à l'amendement n° II-24 de la commission (réduction des crédits).