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Extrait de la table nominative 1999

AUTAIN (François), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales. Juge titulaire de la Cour de justice de la République ; en démissionne le 25 mars 1999 (JO Débats du 26 mars 1999). Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (11 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (18 novembre 1999).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 172 (JO Débats du 4 juin 1999) (p. 3659) - Ministère : Emploi - Déficit de la sécurité sociale - Réponse le 4 juin 1999 (p. 3659) - Sécurité sociale

n° 209 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5360) - Ministère : Droits des femmes - Conditions d'application de la loi sur

l'interruption volontaire de grossesse - Réponse le 22 octobre 1999 (p. 5361) - Interruption volontaire de grossesse (IVG)

n° 248 (JO Débats du 17 décembre 1999) (p. 7699) -Ministère : Equipement - Naufrage du pétrolier « Erika » -

Réponse le 17 décembre 1999 (p. 7700) - Transportsmaritimes

INTERVENTIONS

Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3482, 3484) : institution nécessaire d'une couverture maladie universelle, CMU. Approbation du choix du Gouvernement d'une égalité effective d'accès aux soins. Conformité du projet de loi proposé avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. Interrogations sur les conditions financières de mise en oeuvre de l'allocation personnalisée à la santé proposée par la commission des affaires sociales. Définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie. Amendements du groupe socialiste. Compétences du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Délimitation du cadre légal de certaines interventions médicales. Bilan des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. Approbation des dispositions relatives aux professions de santé. Cas des médecins titulaires de diplômes extra-européens. Ajout de deux articles au titre IV : regroupement d'officines de pharmacies et réglementation de la stérilisation médicale. Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Avant l'art. 32 (p. 3592) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 129 de M. Lucien Neuwirth (extension aux soins palliatifs du système de troc avec autorisation de projets de structures d'hospitalisation à domicile en échange d'une réduction des capacités d'hospitalisation relevant de la même discipline) - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3594) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 62 (suppression de la définition de la carte d'assurance maladie comme base de la politique de santé) et n° 63 (instauration du volet médical de la carte d'assurance maladie dans l'intérêt du patient).Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 3631) : dérive stoppée par ce texte. Se déclare opposé aux amendements n° 89 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital, afin de ne pas porter atteinte aux principes de la médecine libérale) et n° 160 de M. Francis Giraud (suppression du principe de la rémunération directe par l'hôpital du praticien y exerçant une activité libérale) - Art. 37 sexdecies (expérience en matière de tarification par pathologie dans les établissements de santé) (p. 3634) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de la commission (mise en place obligatoire de dispositifs expérimentaux de tarification à la pathologie et évaluation des résultats par un comité national). Importance des délais nécessaires aux expérimentations - Art. 37 octodecies (fonctions hospitalières exercées par les étudiants en chirurgie dentaire) (p. 3636) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de la commission (possibilité offerte aux étudiants en chirurgie dentaire d'accomplir leurs fonctions hospitalières dans d'autres structures que les structures odontologiques des centres hospitaliers) - Après l'art. 37 unvicies (p. 3642, 3643) : situation difficile des médecins français ayant exercé en Algérie : assimilation choquante de nos compatriotes médecins à des praticiens étrangers. Son amendement n° 214 : inscription au tableau de l'ordre des médecins, sur leur demande, des médecins rapatriés d'Algérie à la demande des autorités françaises ; retiré - Après l'art. 37 tervicies (p. 3651, 3655) : son amendement n° 211 : remplacement du système de création ou de transfert d'officines de pharmacie par un nouveau régime : définition de deux quotas de population suivant l'importance de la commune, quota spécifique pour l'Alsace-Moselle et la Guyane, suppression de la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 223 de M. Alain Vasselle (quota pour les communes de 5 000 habitants et plus). Limites du système de répartition des officines en vigueur depuis 1945. Surnombre d'officines dans les centres-villes. Modification souhaitée par la profession. Rôle des parlementaires de légiférer sur des textes ayant obtenu l'accord des professionnels concernés. (p. 3667, 3669) : soutient l'amendement de M. Bernard Cazeau n° 212 (possibilité pour les établissements de santé d'effectuer la stérilisation des matériels d'autres établissements n'ayant pas encore atteint le niveau de qualité requis). Ses amendements, n° 217 : précision sur les compétences du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : prendre les décisions et émettre les avis relevant de l'Agence ; et n° 215 : compétence donnée au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire de désigner les membres des comités d'experts chargés de l'assister dans sa mission d'évaluation des risques ; adoptés. (p. 3670, 3672) : ses amendements n° 213 : dispositif visant à combler un vide juridique susceptible d'engendrer la responsabilité des médecins pour blessures ayant porté atteinte à l'intégrité du corps humain ; et n° 216 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de fonctionnement et le bilan financier des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ; adoptés. Correction de la deuxième loi sur la bioéthique attendue par les médecins spécialistes. Nécessité médicale. Thérapeutique et prévention. Opacité du système de financement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, CCPPRB. Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4587) : soutient l'amendement rédactionnel n° 96 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard. (p. 4588) : soutient les amendements rédactionnels n° 97 et n° 98 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Art. 37 unvicies (médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne) (p. 4642) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (suppression du calcul de la durée des fonctions en dehors de la préparation des diplômes) - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4651) : son amendement n° 94 : préservation de la possibilité de créer ou de transférer des officines de pharmacie à la suite ou dans le cadre de décisions de justice ; adopté. (p. 4655) : se déclare opposé à l'amendement n° 100 de M. Alain Vasselle (abaissement du seuil de trente mille à cinq mille habitants et relèvement du quorum à trois mille habitants) - Intitulé du projet de loi (p. 4657) : se déclare opposé à l'amendement n° 113 de la commission (nouvel intitulé : projet de loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4658) : au nom du groupe socialiste, comme en première lecture, votera contre ce texte amendé par la majorité sénatoriale. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - (16 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5944, 5948) : réforme souhaitée et réalisée grâce à l'esprit d'ouverture du Gouvernement. Croissance du pouvoir d'achat des salariés réalisée grâce à l'élargissement de l'assiette de la CSG et sa substitution aux créations de cotisations d'assurance maladie. Responsabilité de la surcompensation. Politique courageuse de maîtrise des dépenses de santé et d'assurance maladie. Dialogue indispensable et rénovation de la politique contractuelle. Maintien de la coexistence entre médecine libérale et financement public grâce au dialogue conventionnel. Déclenchement du dialogue par l'Etat. Opposé au plan stratégique de la caisse nationale d'assurance maladie. Désaccord avec la logique de l'opposition dénonçant les dérives et s'opposant aux moyens de les combattre. Efficacité des instruments nouveaux de la politique du médicament. Problème du remboursement des nouveaux médicaments.

Avec le groupe socialiste, soutient l'action du Gouvernement. Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 15 (transfert à l'assurance maladie des dépenses liées aux cures de désintoxication réalisées à l'hôpital - art. 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970, art. L. 628-5 du code de la santé publique, art. L. 174-17 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 6057, 6058) : missions respectives de l'Etat et de la sécurité sociale. Engagement de la sécurité sociale dans les opérations de prévention. - Avant l'art. 17 (p. 6065) : se déclare opposé à l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo (rétablissement des élections à la sécurité sociale) - Art. 17 (régulation des soins de ville par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - art. L. 162-1-8, L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-9, L. 162-12-2 à L. 162-12-5 à L. 162-12-7, art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 nouveaux, art. L. 162-12-9 à L. 162-12-12, L. 162-14-1 à L. 162-14-4, art. L. 162-12-17 et L. 162-12-18, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-3 nouveaux, art. L. 227-1, L. 322-5-4 et L. 322-5-5, L. 645-2 et L. 645-2-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 6076, 6077) : nécessité du respect de l'ONDAM. Souhait du Gouvernement d'enrichir le dialogue conventionnel - Art. 19 (contrôle des grands consommateurs de soins médicaux - art. L. 315-2-1 nouveau et art. L. 615-13 du code de la sécurité sociale, art. L.1106-2 du code rural) (p. 6083) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 30 de la commission, n° 78 de M. Claude Huriet et n° 124 de Mme Nicole Borvo - Après l'art. 19 : son amendement n° 81 : présentation annuelle au Parlement d'un bilan d'application de l'article 18 ; adopté - Après l'art. 22 bis (p. 6091) : se déclare opposé à l'amendement n° 88 de M. Claude Huriet (alignement des avantages de la spécialité princeps sur ceux des médicaments génériques) en raison de la suppression de l'article 22 bis - Art. 26 (extension du bénéfice des allocations de cessation d'activité pour les victimes de l'amiante - art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6109) : son amendement n° 83 : prise en compte des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante et regroupées au paragraphe B du tableau 30 des maladies professionnelles du régime général ; retiré - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 1999, p. 5991) (approbation du rapport annexé) (p. 6133) : ses amendements n° 79 : exploitation des conclusions du rapport Nisand ; et n° 80 : meilleure coordination des acteurs de la politique de santé grâce au projet de loi déposé au printemps prochain ; devenus sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6139) : maintien des objectifs de l'ONDAM. Conséquence de la suppression des articles 2, 3 et 4. Avec le groupe socialiste, favorable au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, votera contre le texte issu des travaux du Sénat. Nouvelle lecture [n° 0105 (1999-2000)] - (2 décembre 1999) Discussion générale (p. 6736, 6738) : absence de contribution de l'opposition à la construction d'une politique efficace de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Rénovation de la politique conventionnelle, mise en oeuvre des 35 heures et réforme des cotisations patronales résultant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Concomitance de la baisse du chômage et de la réussite de la politique économique et sociale du Gouvernement. Choix du dialogue par le groupe socialiste du Sénat. Attachement à la qualité des soins et à l'égalité des citoyens devant les soins. Avec le groupe socialiste, soutient le texte du Gouvernement - Question préalable (p. 6740) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] - (16 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7714, 7716) : pour le groupe socialiste, conception différente du partage des fruits de la croissance. Reconnaissance du principe de l'actionnariat salarié mais opposition sur les modalités de sa mise en oeuvre. Possibilité d'avancée sociale. Paritarisme souhaitable dans la gestion des fonds. Rapport de MM. Balligand et de Foucauld. Amalgame dans ces deux textes de sujets divers. Objectif de la droite sénatoriale de favoriser les fonds de pension. Refus de lier l'actionnariat salarié, l'épargne salariée et la retraite par capitalisation. Le groupe socialiste votera contre ce texte - Après l'art. 21 (p. 7737, 7740) : le groupe socialiste votera contre les amendements de la commission saisie pour avis, n° 9 (suppression de la possibilité de consentir des rabais sur les prix de souscription des titres et précision sur les périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles l'attribution d'options est interdite), n° 13 (réduction de cinq ans à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale entre l'attribution et la cession des actions), n° 14 (instauration à l'intérieur de ce délai d'indisponibilité fiscale d'un délai de portage d'un an) et n° 15 (exonération de cotisations des plusvalues d'acquisition sur options de souscription ou d'achat d'actions) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7742) : interférence de ce texte avec la concertation mise en oeuvre par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi.