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Extrait de la table nominative 1975

BAC (M. JEAN) [Yvelines].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes [19 décembre 1975].

Est nommé membre titulaire de la commission' mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la sous-traitance [20 décembre 1975].

Question orale :

M. Jean Bac appelle instamment l'attention de M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur les difficultés consécutives à la création éventuelle de chambres de métiers départementales par suppression de la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Rappelons que ce dernier organisme est issu du découpage de la chambre de métiers de Seine-et-Oise. Cette partition a nécessité la vente d'un immeuble situé à Paris, 22, rue de Bassano où était installé le siège, et consécutivement la création d'un nouveau siège à Versailles. Dans un but de décentralisation, des bureaux ont été créés, en 1971 et 1972, dans les départements du Val-d'Oise et de l'Essonne. Actuellement de nombreux cours de formation fonctionnent dans les trois départements. De même, un complexe médico-social et une caisse de secours ont été créés, Toutes ces actions n'ont été rendues possibles que grâce à l'effectif artisanal de la chambre interdépartementale (23 000 adhérents) et à l'importance de ses ressources qui s'élèvent en 1975 à 3 500 000 francs environ. Sur le plan administratif ajoutons que la chambre de métiers interdépartementale occupe cinquante-cinq employés et trente professeurs à plein temps, ainsi que huit médecins dix professeurs et trois agents administratifs à temps partiel. Tout nouveau découpage aurait pour conséquence immédiate d'entraîner le licenciement de la moitié de cet effectif qui ne pourrait pas pour des raisons familiales ou de transports retrouver un emploi dans les compagnies nouvellement créées. Au surplus, la chambre interdépartementale serait hors d'état de verser aussi bien au personnel licencié les primes auxquelles il pourrait prétendre qu'aux nouvelles chambres les deux tiers de la valeur des installations qu'elle occupe à Versailles. Pas plus les syndicats professionnels que les membres des sections départementales relevant de la chambre de métiers interdépartementale ne désirent la partition de ce dernier organisme, sachant au demeurant la confusion qui résulterait sans profit pour personne, d'un tel découpage. Par ailleurs, aussi bien les uns que les autres savent pertinemment que des actions groupées sont plus efficaces que des actions isolées, en raison d'une concentration de moyens. Pour toutes ces raisons, il désirerait connaître si un tel projet de découpage a été envisagé ou mis à l'étude [15 octobre 1975. J. O. 17 octobre 1975] (n° 1684).

Interventions : Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 983, 984). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de certaines dispositions du livre Ier du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales [22 mai 1975]. Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement proposant au paragraphe I de l'article 4, après le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 21 du code rural, d'insérer le nouvel alinéa suivant: « Toutefois, les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle correspondant à leur utilisation agricole possible, peuvent être classés dans une catégorie spéciale de terrains ; il leur est alors attribué une valeur d'échange tenant compte de leur valeur vénale. L'attribution d'une soulte en espèces peut être exceptionnellement accordée. » (p. 1054). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole (urgence déclarée) [11 juin 1975].- Discussion des articles. - Art. 1er : dépose puis retire, compte tenu des explications du ministre, un amendement proposant de rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 1er : « par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche ». [il s'agit de l'arrêté portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle] (p. 1454) ; retire, pour des raisons analogues, son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de l'article 1er à supprimer les mots : « au groupe de produits déterminés » (p. 1454) ; craint, si l'organisme interprofessionnel porte sur un groupe trop large de produits, qu'une certaine irresponsabilité collective des producteurs ne se manifeste, car ces derniers comptant sur une solidarité trop vaste seraient moins motivés pour chercher à produire en fonction des besoins du marché (p. 1454, 1455). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux; insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 15 : dépose un amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... qui peut lui imposer, à défaut de mesures prévues par arrêté type interministériel, des mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus ». [Il s'agit des mesures que le préfet peut imposer aux installations qui n'étaient pas classées avant la loi] (p. 1493, 1494) ; précise que l'arrêté type prévu a pour but d'éviter que dés prescriptions spéciales différentes soient prises dans chaque département (p. 1494) ; se rallie à l'amendement de M. Jean Legaret proposant que le ministre définisse un cadre général à l'intérieur duquel le préfet puisse prendre les mesures qui s'imposent (ibid.) ; Art. 17: son amendement, analogue à celui de M. Jean Collery auquel il se rallie, proposant au paragraphe II, à la fin du quatrième alinéa, après les mots : « ... répertoire des métiers. », d'ajouter la phrase suivante : « Les établissements à caractère agricole dont les exploitants sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles sont exonérés de cette taxe. » (p. 1496) ; explique le vote de son groupe en faveur du projet (p. 1500). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [23 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1868, 1869). - Suite de la discussion [25 juin 1975]. - Art. 2 : dépose un amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Peuvent poursuivre leurs activités à dater de la publication du décret prévu à l'article L. 761-16 (nouveau) du code de la santé publique : les directeurs et , directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale en exercice à la date de publication de ce décret; les laboratoires enregistrés et fonctionnant régulièrement à la date de publication de ce décret. » (p. 2057) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues qui proposent en outre que les sociétés existantes disposent d'un délai de cinq ans pour se conformer à l'article L. 754 (nouveau) introduit par la présente loi (p. 2060) ; annonce le vote positif de son groupe sur l'ensemble du projet de loi (p. 2064). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2223). - Explique le vote positif de son groupe sur l'ensemble de ce projet de loi [28 juin 1975] (p. 2273). - Intervient dans la discussion immédiate du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers [29 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement, déposé avec M. Bernard Talon, tendant à poser l'expression orale en français comme seule condition à l'éligibilité des travailleurs étrangers aux fonctions de délégués du personnel [auparavant, il était exigé des candidats qu'ils sachent aussi lire et écrire le français] (p. 2323) ; estime par contre que le maintien des anciennes exigences est nécessaire en ce qui concerne les membres étrangers des comités d'entreprise (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [23 octobre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er. - (Art. L. 920-8 du code -du travail) : retire au bénéfice du texte de synthèse de la commission, son amendement proposant de compléter le texte proposé pour cet article par la phrase suivante : « Est considérée comme démarchage toute visite dans l'entreprise en vue d'obtenir la signature d'un contrat de formation par un mandataire de l'organisme de formation rémunéré soit en pourcentage du prix des prestations fournies, soit au forfait en fonction du nombre de contrats souscrits. » (p. 3031) : Art. 920-9 : retire, au bénéfice du texte de la commission, son amendement relatif à l'inexécution des conventions de formation [l'amendement prévoyait d'une part que le dispensateur de formation ne serait pas tenu de rembourser son cocontractant si sa responsabilité n'était pas engagée dans l'inexécution de la convention, d'autre part que l'organisme de formation serait autorisé à déduire des sommes qu'il aurait reçues le coût réel des dépenses engagées pour la mise sur pied de la formation totalement ou partiellement inexécutée] (p. 3032), - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière. - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 1er : retire, compte tenu des explications de M. le ministre, son amendement tendant à exiger que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol soient justifiées par l'utilité publique (p. 3245) ; déclare auparavant que c'est cette notion qui constitue la justification des exceptions apportées au principe du droit de propriété (p. 3245, 3246) ; retire également son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, à ajouter le mot: « apparent », après le mot : « plancher « [s'agissant du plancher dont la surface est prise en compte pour le calcul de la densité de construction] (p. 3246) ; signale auparavant que les particuliers sont souvent en butte à des tracasseries administratives pour les parties de construction situées sous le niveau du sol naturel (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à porter à la moitié au lieu du quart la proportion du produit du versement de la taxe de surdensité faisant l'objet d'une péréquation par l'intermédiaire du fonds d'équipement des collectivités locales (p. 3265) ; se rallie au texte du Gouvernement (p. 3267). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Art. 8 (suite) : rappelle la pauvreté de Paris en espaces verts et annonce que son groupe votera l'amendement de M. Paul Pillet tendant à ce que la moitié au moins des ressources affectées au district de la région parisienne soit consacrée à la constitution de tels espaces (p. 3289) ; Art. 20 (Art. L. 211-3 du code de l'urbanisme) : retire son amendement déposé avec M. Jean Colin, proposant de compléter in fine ce texte par le nouvel alinéa suivant : « Le propriétaire d'un terrain supportant une activité agricole et compris dans une zone d'intervention foncière pourra exiger du bénéficiaire du droit de préemption qu'il soit procédé à l'acquisition dudit terrain suivant les modalités et délais prévus aux articles L. 212-3 et suivants et, en cas de refus, avec les conséquences prévues au dernier alinéa dudit article L. 212-3. » (p. 3326) ; retire, compte tenu des explications de M. le ministre, son amendement, déposé avec son même collègue, tendant à éviter toute délégation du droit de préemption aux établissements publics à caractère industriel et commercial ou aux sociétés d'économie mixte (p. 3327) ; Art. L. 211-5: son amendement, déposé avec M. Jean Colin proposant de donner six mois à la collectivité pour payer le bien préempté dans une Z. I. F. (p. 3333) ; accepte de le retirer pour que cette disposition figure à l'article 40 du projet de loi n° 1881 qui concernera tous les droits de préemption (p. 3334) ; Art. 23: son amendement, déposé avec M. Jean Colin, tendant à préciser que la date de référence prévue par renvoi au paragraphe II de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sur l'expropriation en ce qui concerne l'estimation des biens situés en Z. A. D. est relative à la prise en considération de l'usage effectif de ces biens (p. 3346) - Suite et fin de la discussion en première lecture [14 novembre 1975]. - Art. 87: son amendement, déposé avec M. Jean Colin, proposant d'ajouter au dernier alinéa de cet article les mots : « Les servitudes n'ayant pas donné lieu à indemnisation lors de leur création ne peuvent être retenues lors de l'évaluation de ces terrains. » (p. 3386) ; déclare suivre la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'administration ne doit pas prendre prétexte des servitudes qu'elle a elle même instituées et qui ont déprécié la valeur d'un terrain pour exproprier à bas prix le propriétaire de ce terrain (ibid.) ; accepte de se rallier à l'amendement de M. Paul Pillet tendant à ce que toute restriction du droit de construire abusivement instituée par l'administration ne puisse avoir d'effet sur l'estimation de la valeur du terrain (ibid.).- Adoption du projet en première lecture [18 novembre 1975] : explique le vote de son groupe en faveur de l'ensemble du projet (p. 3428). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [18 décembre 1975]. Discussion des articles. - Art 1er : (Art. L. 163 du code de la sécurité sociale) : soutient l'amendement de M. Maurice Schumann précisant que les revenus assujettis aux cotisations sont ceux des auteurs « à titre principal ou à titre accessoire. » (p. 4767). - Intervient dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. Art. 1er. (Art. L. 920 du code du travail) : son amendement ainsi rédigé : « Est interdit le démarcharge pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il est rémunéré par une commission directement liée à la vente d'un plan préétabli ou à la souscription d'une convention du même type. » (p. 4796) ; le retire et se rallie à l'amendement du Gouvernement tendant à reprendre intégralement le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 4797).