Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1976

BAC (JEAN), sénateur des Yvelines (U. D. R. puis R. P. R.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création et organisation de la région parisienne [29 avril 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelan [5 juillet 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [20 décembre 1976].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (409) [5 juillet 1976].

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 419) [8 juillet 1976].

QUESTION

Question orale :

Question n° 1807, à M. le secrétaire d'Etat aux transports, concernant la S.N.C.F.(construction de la gare de Chanteloup-les-Vignes), posée le 21 mai 1976 (p. 1275). - Réponse le 11 juin 1976 (p. 1767).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel (n° 187) [15 avril 1976]. Article 1er (p. 581) : soutient l'amendement n° 2 de M. Robert Parenty dont il est coauteur. Article 5 (p. 582) : soutient l'amendement n° 3 de M. Robert Parenty dont il est le cosignataire.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (260) [19 mai 1976]. Discussion générale (p. 1137) : les lignes directrices du projet de loi ; le respect de l'environnement; (p. 1138) : révision d'une réglementation trop complexe ; amélioration de l'information des intéressés ; stigmatise l'action des associations dites de défense particulièrement dans les Yvelines ; estime nécessaires des mesures transitoires.

Article 6 (art. L. 1231) (p. 1153) : soutient l'amendement n° 212 de M. Jacques Coudert.

Article 11 (art. 123-9 du code de l'urbanisme) (p. 1166) : son amendement n° 193 : inclusion de l'indemnité de remploi dans le prix d'achat des terrains réservés ; retiré.

Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : annonce que son groupe émettra un vote favorable au projet.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. Article 1er (art. L.231-3-1, [nouveau] du code du travail) (p. 1669) : son amendement n° 1 : une période d'interdiction de rémunération au rendement n'est prévue que pour les modifications du poste qui entraîneraient une diminution notable de la productivité; retiré ; se rallie à l'amendement n° 51 de M. Michel Labèguerie. Article 14 (art. L. 263-3-1) (p. 1691, 1692) : son amendement n° 2 : les dépenses du plan de sécurité imposé à l'entreprise sont plafonnées d'après le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail ; adopté.

Explication de vote sur l'ensemble (p. 1705) : les trois grandes idées directrices du projet : 1° former et sensibiliser les travailleurs et les responsables des entreprises aux problèmes de la sécurité et de l'hygiène ; 2° prévoir des mesures de sécurité plus strictes sur les lieux de travail; 3° accroître les pouvoirs de l'inspection du travail. Les chefs d'entreprise, trop mis en accusation, ne sont pas responsables de tous les maux. Annonce que son groupe votera ce projet à l'unanimité.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2099) : son groupe votera le projet à l'unanimité.

- Projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (402) [5 juillet 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2110 à 2113) : rappel des données géographiques du territoire et historique de l'évolution de ses institutions. Le statut de territoire d'outre-mer ne paraît plus adapté aux besoins de l'archipel. La transformation progressive du territoire en département est devenue une nécessité. Le contenu du projet. La nécessité d'une période de transition. Les points de désaccord entre la commission et l'Assemblée nationale (renouvellement du conseil général, délai prévu pour l'application au nouveau département de la législation métropolitaine, mise en vigueur des lois nouvelles).

Article 3 (p. 2121, 2122) : son amendement n° 3 : revenir au texte initial du projet en ce qui concerne l'élection du conseil général du département de Saint-Pierre-et-Miquelon (1° maintien du conseil général actuel jusqu'au renouvellement triennal suivant l'expiration de son mandat ; 2° par la suite, renouvellement intégral tous les six ans) ; adopté.

Article 5 (p. 2122) : son amendement n° 4 : retenir la date du 1er juillet 1978 plutôt que celle du 1er juillet 1977 comme limite de la période pendant laquelle le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes législatifs qui ne sont pas en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté. Son amendement n° 5 : en conséquence, retenir la date du 31 décembre 1978 plutôt que celle du 31 décembre 1977 comme limite de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances dont il est question à l'amendement n° 4 ; adopté. Accepte l'amendement n° 1 de M. Albert Pen.

Article 8 : son amendement de coordination ; adopté. Articles additionnels : juge contraire à la Constitution le texte de l'amendement n° 2 de M. Albert Pen.

- Projet de loi portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail (n° 405). - Suite de la discussion [9 juillet 1976]. Article 1er (art. L. 212-5 [nouveau] du code du travail) (p. 2317, 2318) : son amendement n° 15 : repos compensateur au-delà de 176 heures de travail accomplies durant chacune de plusieurs périodes successives de 4 semaines, dans les entreprises de plus de dix salariés (durée abaissée à 172 heures en 1977 puis 168 heures en 1978) ; retiré.

- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon (419) [9 juillet 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2339) : l'accord entre les deux assemblées sur leurs points de divergence. Le maintien en fonctions de l'actuel conseil général jusqu'en 1980 (date d'expiration normale des mandats de ses membres). Par la suite, renouvellement intégral tous les six ans. Les ordonnances d'adaptation et leur ratification. La consultation du conseil général sur ces ordonnances.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 396). - Deuxième lecture [7 octobre 1976]. Article 14 (art. L. 263-3-1 du code du travail [titre VI, livre II]) (p. 2662) : son amendement n° 8 : plafond des dépenses à investir dans la prévention des accidents du travail égal au montant des cotisations versées et non au double de ce montant ; adopté ; (p. 2662, 2663) : son amendement n° 9 : sanction de la non-réalisation des obligations définies par l'article 14; ne pas rajouter aux peines prévues celles de l'article . L. 263-6 du code du travail ; retiré.

Article 23 (art. L. 468) (p. 2666) : s'inquiète des conséquences pour les créateurs de petites et moyennes entreprises de l'interdiction faite aux employeurs de se garantir contre une faute inexcusable commise par un tiers.

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection du public dans le domaine des opérations de crédit (n° 349) [12 octobre 1976]. Article additionnel (après l'article 2 bis) (p. 2704) : son amendement n° 39 : interdire la constitution simultanée de plusieurs dossiers de crédits pour : 1° l'achat d'un même bien ou le financement d'un même contrat ; 2° le financement de chaque partie d'un ensemble de biens; adopté. Article 4 (p. 2705, 2706) : son amendement n° 1 : abaisser de sept- jours à trois jours ouvrables le délai de réflexion de l'emprunteur ; rejeté.

Projet de loi de finances pour 1977 (64).

Première partie : Suite de la discussion [24 novembre 1976]. Article 11 (p. 3463, 3467) : son amendement n° 38 : retour au texte initial du Gouvernement (taxation des alcools) ; pris en considération puis adopté ; (p. 3464) : les différences de traitement que connaissent, d'une part, les eaux-de-vie d'appellation contrôlée et, d'autre part, les autres boissons alcoolisées de nature industrielle. De telles discriminations sont contraires au traité de Rome.

Deuxième partie :

Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4153) : les problèmes de la police nationale (juxtaposition de corps disparates, confusion des fonctions, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre). L'insuffisance des matériels et des effectifs. La parité indiciaire avec la gendarmerie. L'effort des collectivités locales pour le logement des personnels de gendarmerie. La provision destinée à financer les mesures d'amélioration de la situation de certains personnels de police. Les effectifs détournés de leur mission pour effectuer des tâches bureaucratiques. Créer un corps administratif d'exécution. La pénurie des locaux de police. Le logement des policiers à Paris. La diminution des crédits consacrés à la formation professionnelle. Les revendications des retraités de la police. La revalorisation des pensions de réversion des veuves des personnels de la police nationale. La trop grande mansuétude des tribunaux. Ne pas oublier les victimes des assassins quand on parle de l'assassin victime de la société.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 53 bis (p. 4422) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement. Estime que ce texte permet de résoudre les problèmes que connaissent les agriculteurs victimes des plaintes des citadins venus résider à la campagne.