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Extrait de la table nominative 1977

BAC (JEAN), sénateur des Yvelines (RPR).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOT

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 383) [16 juin 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. Article 1er. - Article L. 438-1 du code du travail (p. 1185) son amendement n° 22 : fixation à 1000 salariés du seuil à partir duquel le bilan sera obligatoire ; rejeté. Une expérimentation préalable demeure souhaitable.

Article L. 438-3 (p. 1187) : son amendement n° 23 : la loi laisse aux entreprises le soin de déterminer les indicateurs sociaux qui, pris sur les listes fixées par décret, devraient figurer sur le bilan d'entreprise ou sur les bilans d'établissements ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relative à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1602) : les difficultés qu'a soulevées l'application de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. La proposition de loi de M. Pierre Vallon tendant à supprimer, par la loi, la superposition de la communauté urbaine de Lyon au district de Meyzieu. Rappelle les différents états de la législation sur le regroupement communal depuis 1890. (p. 1603) : les communautés urbaines actuelles, créées d'office ou de constitution volontaire. Le nombre des districts. La formule du syndicat est celle qui a eu le plus de succès. La proposition de loi en discussion concerne les syndicats, les districts et les communautés urbaines ; ses principales dispositions. Les règles actuellement en vigueur aboutissent à une véritable paralysie de la commune, centre qui apporte à l'ensemble commun plus de la moitié de ses ressources, Les procédures de création. Les conditions de durée. Les modifications les plus importantes concernent les procédures de dissolution et surtout le retrait des communes les plus importantes. L'idée fondamentale est de permettre à une commune qui représente plus du quart de la population totale et dont la contribution au budget de l'établissement public fournit plus de la moitié des ressources. Les conditions du retrait d'une communauté urbaine. Les amendements présentés dans ce domaine. La décision de retrait doit être prise dans un certain délai, variable selon les établissements publics. La disparité importante existant entre les communautés créées par la loi qui atteignent en 1977 dix ans d'existence et les communautés volontaires mises en place récemment. La possibilité de dissolution de l'une des trois institutions de regroupement dans le cadre de retrait effectif d'une commune. (p. 1604) : le sort des personnels employés par les communautés urbaines qui viendraient à être dissoutes. La réservation de la fonction de membres du conseil de communauté aux élus des communes membres. La nouvelle répartition des sièges aux conseils de communautés dans les conditions normales et à la demande de toutes communes membres, dans le mois de publication de la présente loi. Article 1er bis. - Article L. 163-18 du code des communes (p. 1608) : son amendement n° 3 : possibilité de retrait du syndicat intercommunal, entre autres conditions, pour la commune dont la population totale représente plus du quart de la population du syndicat ; adopté. (p. 1609) : accepte l'amendement n° 11 de M. Christian Bonnet. Article additionnel après l'article 3 : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. René Debesson et plusieurs de ses collègues ; limitation de l'application des dispositions en discussion aux créations intercommunales qui interviendront après la promulgation. Articles additionnels après l'article 4. - Article L. 165-24 du code des communes (p. 1610) : accepte l'amendement n° 9 de M. Marcel Lucotte ; membres du conseil de communauté obligatoirement choisis parmi les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. (p. 1614) : sous-amendement n° 14 de M. Jacques Eberhard à l'amendement n° 2 de M. Max Monichon et plusieurs de ses collègues ; les charges financières correspondant au maintien des droits acquis et au traitement des personnels d'une communauté dissoute sont supportées par les communes qui ont pris l'initiative de la dissolution. Amendement n° 5 de M. René Debesson et plusieurs de ses collègues ; non application au personnel d'une communauté dissoute des dispositions relatives au licenciement pour : « suppression d'emplois par mesures d'économies ». Accepte l'amendement n° 1 de MM. Pierre Carous et Maurice Schumann ; réduction à six ans du délai à partir duquel une commune peut exercer la possibilité ouverte par la loi de se retirer. S'oppose à l'amendement n° 6 de M. René Debesson et plusieurs de ses collègues ; suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour une commune de se retirer d'une communauté volontaire. (p. 1615) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Marcel Lucotte ; substitution à la double condition posée pour qu'une commune puisse se retirer, d'une condition alternative : un certain pourcentage de la population ou un certain pourcentage de ressources fiscales. (p. 1616) : demande à ce que soient précisées la notion d'impôt direct et les fiscalités directes. Les éléments de calcul doivent être connus au moment de la promulgation de la loi. Amendement n° 12 de M. Christian Bonnet ; recettes prises en considération pour le retrait d'une commune d'une communauté. Article 6 : accepte l'amendement n° 13 de M. Christian Bonnet ; prorogation de six mois du déliai d'exercice du droit de retrait si un accord n'est pas réalisé sur une nouvelle répartition des sièges.

- Projet de loi relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n° 371) [28 juin 1977]. - Article 21. - Articles 53 à 59 de l'ordonnance n° 45 du 30 juin 1945 (p. 1861) : les créations d'entreprises diminueront si les pénalités applicables sont trop importantes.