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Extrait de la table nominative 1995

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

Elu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 7I-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0014 (95-96)] - (15 novembre 1995)- Exception d'irrecevabilité (p. 2567, 2568) : intervient contre la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Inflation législative. Répartition des compétences entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Présentation de la motion soulevant l'exception d'irrecevabilité comme le seul moyen de défense du Parlement. Compétence exclusive du Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la nature législative ou réglementaire d'un texte.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1995) (p. 3178, 3180): prisons. Surpopulation carcérale. Effets néfastes de l'emprisonnement. Détention provisoire. Alternative des peines exécutées en milieu ouvert : insuffisance du nombre des juges de l'application des peines et des personnels socio-éducatifs. Inflation des affaires judiciaires. Procédures de conciliation et d'arbitrage : insuffisance des crédits pour le recrutement de conciliateurs et d'assistants de justice. Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget.

- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)]- (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4265, 4266) : jurisprudence de la Cour de cassation. Droits de la défense. Intérêt de la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absence de lien nécessaire entre la question du secret de l'information et la communication du dossier aux parties. Nécessité pour le client de connaître son dossier. Souhaite que le Sénat adopte la proposition de loi.