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Extrait de la table nominative 1996

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (15 mai 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (15 mai 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire (29 octobre 1996). '

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [(n° 138 (95-96)] portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins [n° 0297 (95-96)] (27 mars 1996) - Droits de l'Homme.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Art. unique (création d'un Office parlementaire d'amélioration de la législation) (p. 275) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 du Gouvernement (conditions de la création d'un Office parlementaire d'évaluation de la législation). Changement de la position de la commission des lois sur ce texte. Conséquences de la création de cet Office. Exemple de l'Office d'évaluation britannique : organisme indépendant du Parlement. Difficultés liées à l'existence de deux délégations pour le Sénat et l'Assemblée nationale. Nécessité de renforcer les commissions.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [n° 0156 (95-96)] - Suite de la discussion - (1er février 1996) - Après l'art. 1er (p. 348); son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 52 : personne ayant aidé à l'entrée d'étrangers clandestins à des fins lucratives ; retiré ; et son amendement n° 53: application au recel de terroristes des exemptions prévues par le code pénal ; retiré - Art. 2 (incrimination spécifique du délit d'association de terroristes) (p. 351) : ses amendements, soutenus par Mme ben Guiga, n° 54 : suppression de l'article 421-2-1 du code pénal ; et n° 55 de coordination ; retirés- Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte terroriste commis à l'étranger) (p. 357) : son amendement de suppression n° 57 ; devenu sans objet - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies) (p. 370) : atteinte portée pour de simples raisons d'efficacité au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile. Son amendement de suppression n° 58 ; rejeté et son amendement n° 59 : suppression des dispositions autorisant les perquisitions de nuit en matière de lutte contre le terrorisme ; rejeté. (p. 372) i sur l'amendement n° 10 de M. Paul Masson (conditions d'exercice des perquisitions de nuit), son sous-amendement n° 77 : rejeté. (p. 373) : son amendement n° 60 : tribunal compétent en matière d'autorisation de perquisitions de nuit ; retiré- Art. 7 bis (visites, perquisitions et saisies en matière de trafic de stupéfiants) (p. 375) : sur l'amendement n° 11 de la commission (intentionnalité des délits relatifs au trafic de stupéfiants), son sous-amendement n° 61 ; rejeté - Art. 8 (désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 378) : ses amendements de suppression n° 62 ; rejeté et n° 63 de repli ; rejeté - Art. 9 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p.-381): son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 10 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 383) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 11 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté - Art. 12 (peines encourues en cas de violences commises avec cumul de circonstances aggravantes) (p. 385) : son amendement de suppression n° 67, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; rejeté - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) (p. 386) : son amendement de suppression n° 70, soutenu par Mme Monique ben Guiga ; adopté - Art. 16 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) (p. 387) : son amendement de suppression n° 71, soutenu par Mme Monique ben Guiga; rejeté- Art. 13 (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public -précédemment réservé p. 387) (p. 387) : son amendement de suppression n° 68 ; adopté - Art. 14 (menaces contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public- précédemment réservé p. 387) (p. 388) : son amendement de suppression n° 69 ; adopté - Art. 17 (menace contre les biens d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public)) (p. 388) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté (p. 388) - Art. 18 (délit d'outrage) (p. 389) : son amendement de suppression soutenu par Mme Monique ben Guiga n° 73 ; rejeté - Art. 20 (officiers de police judiciaire) (p. 390): son amendement de suppression, soutenu par Mme Monique ben Guiga, n° 74 ; rejeté (p. 391) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 392) : le groupe socialiste votera contre ce texte. Inflation législative. Inflation répressive. Dispositif trop exclusivement tourné vers certains types de terrorisme. Risque d'effets pervers de certaines dispositions visant à lutter contre le recel de terroriste.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - (6 février 1996) - Discussion générale (p. 447, 450) : choix de la révision constitutionnelle. Lois de financement. Equilibre financier prévisionnel. Rôle du Parlement. Objectifs de dépenses. Prévisions de recettes. Législation par ordonnances. Avant-projet de loi organique. Contrôle de constitutionnalité. Précipitation de la procédure de révision.

- Suite de la discussion - (7 février 1996) - Art. 1er (institution des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 480) : son amendement n° 8 : suppression de la possibilité pour la loi organique d'apporter des réserves ; rejeté - Art. 3 (procédure d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 486) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11 : suppression des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article ; rejeté.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins [n° 0138 (95-96)] - (30 avril 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2301, 2304) : génocide. Exemple de la cour du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Génocide au Rwanda. Compétence du tribunal international pour le Rwanda. Coopération pénale internationale. Principe de la double incrimination. Caractère d'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Dessaisissement des juridictions françaises. Application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Accepte ce projet de loi assorti des modifications prévues par la commission - Art. 1er (champ d'application du projet de loi) (p. 2307) : ses amendements n° 1 : suppression de la double incrimination ; n° 2 de précision ; et n° 3 : suppression d'une référence inutile ; adoptés - Art. 2 (application au tribunal international pour le Rwanda des dispositions applicables au tribunal international pour l'ex-Yougoslavie) : son amendement n° 4 : réparation d'une omission ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 8 : suppression de la double incrimination ; adopté. (p. 2308) : accepte les amendements du Gouvernement n° 9 (possibilité pour les juridictions de se référer à la loi française) et n° 7 (fixation à deux mois du délai fixé pour que la chambre criminelle de la Cour de cassation délibère).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante [n° 0300 (95-96)] - (14 mai 1996) - Discussion générale (p. 2538, 2542) : protection judiciaire de la jeunesse. Données chiffrées. Impunité des mineurs. Priorité accordée aux mesures de rééducation et d'éducation du mineur en difficulté. Spécificité de la procédure pénale des mineurs. Notion de traitement éducatif du mineur délinquant. Individualisation des mesures. Prise en compte de la personnalité du mineur. Césure du procès verbal. Convocation du mineur par un officier de police judiciaire. Comparution à délai rapproché. Droit de faire appel. Education surveillée. Création d'unités éducatives d'encadrement renforcé, UEER.

- Suite de la discussion - (15 mai 1996) - Art. 1er (convocation par officier de police judiciaire) (p. 2570) : son amendement n° 37 : suppression du deuxième paragraphe de ce texte relatif à la possibilité pour le Procureur de la République de notifier aux mineurs par l'intermédiaire d'un officier ou agent de police judiciaire une convocation à comparaître devant le juge des enfants ; rejeté. (p. 2575) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (délivrance par écrit de l'instruction donnée à l'officier de police judiciaire par le Procureur de la République) - Après l'art. 2 ou après l'art. 4 (p. 2578) : son amendement n° 42 : nécessité pour le mineur de moins de seize ans lorsqu'il se trouve placé en détention provisoire d'être isolé la nuit ; rejeté. (p. 2580) : sur l'amendement n° 22 de la commission (assouplissement du recours à l'ajournement devant le tribunal pour enfants afin d'aboutir à une procédure proche de la césure pénale), son sous-amendement n° 44, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré. Son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 38 : mise à disposition de cette procédure au tribunal pour enfants ; devenu sans objet - Art. 4 (comparution à délai rapproché) - Art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (comparution à délai rapproché ab initio) (p. 2586) : son amendement n° 39 : suppression du droit d'appel du parquet en cas de refus du juge des enfants de faire droit à une demande de comparution à délai rapproché ; rejeté. (p. 2587) : son amendement n° 40 : possibilité pour le mineur ou pour ses représentants légaux d'interjeter appel des ordonnances du juge des enfants qui refuse de requérir la comparution à délai rapproché ; rejeté - Après l'art. 4 (suite) : son amendement n° 43 : extension au mineur de moins de seize ans de la possibilité pour le tribunal des enfants et la Cour d'assise de prononcer la mise sous protection judiciaire après jugement pour une durée qui n'excède pas cinq ans ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2592, 2593) : développement de la délinquance juvénile. Césure du procès pénal. Protection judiciaire de la jeunesse. Ordonnance du 2 février 1945. Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Deuxième lecture [n° 0321 (95-96)] - (15 mai 1996) - Art. 1er (création de nouvelles infractions terroristes) (p. 2602) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 10 : suppression du troisième alinéa de cet article ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 2604) : son amendement n° 11 : exemptions familiales relatives au délit d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ; rejeté - Art. 6 bis (application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger) (p. 2607) : son amendement de suppression, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 12 ; rejeté - Art. 7 (visites, perquisitions et saisies de nuit en matière de terrorisme) (p. 2608) : son amendement n° 13 : enquêtes sur les infractions flagrantes ; rejeté - Art. 7 quater (déchéance de la nationalité française) (p. 2611): son amendement de suppression n° 14, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - Art. 15 (circonstances aggravantes du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) : son amendement de suppression n° 15, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 16 (menaces) (p. 2614) : son amendement de suppression n° 16, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré - Art. 18 (outrage à personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique) (p. 2614) : son amendement de suppression n° 17, soutenu par M. Michel Dr.eyfus-Schmidt ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation - Deuxième lecture [n° 0244 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 247 (94-95) - Voir intervention sous le projet de loi247 (p. 2632).

- Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques- Deuxième lecture [n° 0247 (95-96)] - (21 mai 1996)- Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 244 (p. 2632) : accord général sur la nécessité d'évaluer les politiques publiques et la législation. Rappel des initiatives des gouvernements de gauche et de toutes les instances d'évaluation existant déjà. Rappel des déclarations des ministres de l'économie et des finances, évoquant une réforme en profondeur du Commissariat général du Plan et la possibilité donnée au Parlement de le saisir à des fins d'évaluation. Absence d'évaluation préalable de l'opportunité de créer deux offices supplémentaires d'évaluation parlementaire. Question sur l'indépendance et l'objectivité d'instances d'évaluation marquées par les majorités politiques au Sénat et à l'Assemblée nationale. En réponse à M. Philippe Marini, respect et attachement à l'institution parlementaire. Séparation nécessaire entre le débat parlementaire et les missions d'expertise.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Avant l'art. 1er (p. 3061) : intervient sur les amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo (organisation d'un système collégial de placement en détention provisoire, dissocié des fonctions de l'instruction), n° 28, sur le même objet, et n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pouvoir du président du tribunal de grande instance en matière de prescription ou de prolongation de détention provisoire). Attachement au principe de collégialité en matière de placement en détention provisoire. Référé-liberté- Après l'art. 5 (p. 3076) : intervient sur les amendements n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale - réparation du préjudice matériel et moral) et n° 40 du gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale : réparation du préjudice anormal).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Justice

- (9 décembre 1996) (p. 6993, 6995) : augmentation du poids financier des frais de justice et de l'aide juridique et judiciaire. Diminution simultanée des moyens des services judiciaires. Etalement et exécution insatisfaisante de la dernière loi de programmation relative à la justice. Diminution des crédits de fonctionnement des juridictions du premier degré. Retards pris dans la création de postes annoncés. Nécessaire montée en régime de l'Ecole nationale de la magistrature. Progression du budget de la justice depuis 1981. Rapport de la mission Jolibois-Fauchon : nécessité d'apporter des réponses autres que budgétaires à l'inflation judiciaire. Carte judiciaire et redéploiement des effectifs. Nécessaire développement de la conciliation au sein et en amont des institutions judiciaires. Similitude des difficultés traversées par la justice britannique. Nécessaire association des commissions des lois des deux assemblées à la réforme des procédures envisagées par le Garde des sceaux.

- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7224, 7226) : durée maximale de la détention provisoire. Décision de placement : attachement du groupe socialiste au principe de la collégialité et à l'audience publique - Après l'art. 2 (p. 7242, 7244): soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise de la décision de placement en audience publique et contradictoire dans le cabinet du juge) - Art. 3 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 7246) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture)- Art. 7 (référé liberté) (p. 7252, 7253) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (nouvelle rédaction confiant la compétence de statuer au président du tribunal d'instance, la chambre d'accusation conservant sa compétence en appel) et sur cet amendement, sur le sous-amendement n° 30 déposé par M. Michel Dreyfus-Schmidt et dont il est co-auteur (possibilité de débat en audience publique). Convention européenne des droits de l'homme. Arrêt Pretto - Après l'art. 8 nonies (p. 7257, 7258) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 du Gouvernement (autorisation des perquisitions de nuit pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme). Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996. Cite l'ancien code d'instruction criminelle.