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Extrait de la table nominative 1998

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 32) : débat sur les conditions d'acquisition de la nationalité. Domaines du référendum de l'article 11. Histoire du droit de la nationalité. Loi de 1993 sur la nationalité. (p. 33) : condition de résidence en France. Conception de la nation. Droit du sang et droit du sol. Intérêt de la France. (p. 34) : intégration dans la communauté nationale de tous ceux qui ont vocation à demeurer en France. Information des jeunes. Histoire de l'immigration. (p. 35, 36) : rapport de M. Patrick Weil. Processus d'intégration. Difficultés d'insertion dans le monde du travail. Sentiment d'exclusion et d'injustice créé par cette formalité déclarative. Expérience personnelle.

- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Avant l'art. 1er (p. 79, 80) : à titre personnel, votera l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration). Avantages de cette procédure en terme d'intégration. Faculté exercée pendant des décennies par des générations d'immigrés vivant sur le territoire français- Art. 6 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté d'être français - dispense de stage pour la naturalisation des réfugiés) (p. 120) : pouvoir d'appréciation de l'administration en matière de naturalisation- Explications de vote sur l'ensemble (p. 139) : retour à la loi de 1993 avec le texte amendé par les travaux du Sénat. Caractère négatif du bilan partiel tiré de l'application de la loi de 1993. Exclusion. Intégration. Aurait souhaité le retour au droit antérieur à la réforme de 1993 accordant, dès la naissance, la nationalité française par déclaration des parents, aux enfants nés sur le territoire français. Le groupe socialiste votera contre le texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 102) : le groupe socialiste votera ce texte avec beaucoup d'enthousiasme. Caractère primordial du recrutement des magistrats par l'Ecole nationale de la magistrature. Augmentation souhaitable du nombre de postes mis aux concours.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 396, 398) : crise de la justice, commune à la plupart des démocraties occidentales. Urgence de l'augmentation des moyens de la justice civile. Présomption d'innocence. Détention provisoire. Indépendance de la justice. Alignement nécessaire de la procédure de nomination des chefs de parquet sur celle des magistrats du siège. Transformation du Conseil supérieur de la magistrature. Equilibre entre l'autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif. Définition par le Gouvernement de la politique pénale. Utilité des instructions générales du garde des sceaux. Responsabilité de l'intérêt général assumée par le Gouvernement. Approuve la proposition d'ouverture de l'action publique à la demande du garde des sceaux.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Question préalable (p. 939, 940) : se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer la question préalable. Maintien de la conception traditionnelle de la nationalité française. Inégalité de fait devant la loi de 1993. Problème des jeunes qui demeurent étrangers sur le sol où ils sont nés sans le savoir. Refus d'une conception "ethnique" de la République. Regrette que le Gouvernement n'ait pas fait le choix d'une nationalité acquise par déclaration des parents dès la naissance.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 février 1998) - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 944, 945) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Contradiction dans la conjonction des deux adjectifs "imprévu" et "important". Rejoint l'opinion unanime de la commission qui retient le terme "substantiel".

- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Discussion générale (p. 3307, 3309) : lien entre le nombre de classements sans suite et la chute du taux des liquidations des affaires, cause d'insécurité pour la population. Médiation pénale. Censure par le Conseil constitutionnel du dispositif d'injonction pénale adopté par le Parlement en 1995. Procédure de compensation judiciaire ; approuve le contrôle d'un magistrat du siège. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art. 41-2 du code de procédure pénale (compensation judiciaire) (p. 3333) : demande le vote de l'amendement n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de modifier les propositions du procureur). (p. 3335) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (en cas de non validation de la compensation, exercice de l'action publique par le procureur de la République). Atteinte au principe de l'opportunité des poursuites.

- Suite de la discussion - (18 juin 1998) - Avant l'art. 19 (p. 3372) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la personne de demander des dommages et intérêts auprès de la juridiction qui a reconnu son innocence). Réparation intégrale du préjudice subi préférable à l'indemnité. Projet de loi relatif à la détention provisoire et texte concernant la procédure pénale. (p. 3374) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réparation intégrale du préjudice en cas de détention provisoire abusive) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3380) : le groupe socialiste unanime votera avec plaisir le texte qui résulte des travaux du Sénat. Diversité du contenu de ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3421, 3425) : valeur constitutionnelle de l'indépendance de la magistrature. Fondement véritable de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Renforcement des garanties d'indépendance des magistrats. Commission présidée par le Premier président de la Cour de cassation, M. Truche. Avantages de la dissociation entre le parquet et le siège. Composition du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Garanties d'indépendance. Nomination des procureurs généraux. Votera ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 3445, 3446) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Michel Charasse (nouvel alinéa à l'article 64 de la Constitution destiné à fixer les conditions de poursuites et de jugement des affaires intéressant les magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le corps ne procède pas lui-même au jugement de ses propres membres).

- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3462, 3463) : se déclare opposé au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux) déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis). (p. 3464, 3465) : origine de la légitimité de la magistrature - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3473) : regrette le vote du sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud, déposé sur l'amendement n° 3 de la commission. Pessimiste quant à trouver un point d'accord.

Deuxième lecture [n° 0006 (98-99)] - (18 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4576, 4578) : prérogatives du Président de la République en matière de révision constitutionnelle et de convocation du Parlement en Congrès. Réflexion sur le maintien de deux formations distinctes au sein du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Se déclare satisfait de l'accord de la commission des lois du Sénat sur l'exigence d'un avis conforme du CSM pour la nomination des procureurs généraux, rétablie par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Se déclare réservé sur la disposition prévoyant que la formation plénière du CSM ne se réunit qu'à la demande du Président de la République et pour répondre à ses demandes d'avis. Vote de ce projet de loi constitutionnelle par le groupe socialiste.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - (16 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6514, 6516) : préalable nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam. Révision constitutionnelle strictement limitée à la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997. "Troisième pilier" : passage du vote à l'unanimité à celui à la majorité qualifiée en matière de circulation des personnes. Nécessité de réformer les institutions européennes. Refus d'une loi d'habilitation précédant la communautarisation. Rôle dévolu au Conseil constitutionnel en matière de construction européenne. Accroissement du rôle du Parlement dans les limites fixées par l'article 88-4.

- Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Exception d'irrecevabilité (p. 6544, 6546) : intervient contre la motion n° 1 de M. Charles Pasqua, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Irrecevabilité de la motion. Décision de principe du Conseil constitutionnel du 5 avril 1992 en matière de construction européenne. Inconstitutionnalité soulevée par le Conseil constitutionnel satisfaite par la procédure de la révision constitutionnelle. Respect de l'ordre juridique. Conséquence du passage de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée et aux procédures de codécision - Avant l'art. 1er (p. 6565, 6566) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération). Existence d'une relation fondamentale entre la langue française, la francophonie et les droits de l'homme - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution - autorisation de transferts de compétences) (p. 6570) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Josselin de Rohan (intervention obligatoire du Parlement lors du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée en conditionnant la décision à l'application d'une loi). Domaine réservé du Président de la République. (p. 6571) : position de l'Allemagne et de l'Espagne.