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Extrait de la table nominative 1999

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 302 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale, insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 318 (98-99)] (28 avril 1999) - Droit pénal. Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n° 148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) - Union européenne.

INTERVENTIONS

  • Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18 janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5, 6) : révision constitutionnelle nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam. Procédure identique à la ratification du traité de Maastricht relative au premier pilier, l'union économique. Communautarisation des matières du troisième pilier, immigration, asile, franchissement des frontières, avec passage de la procédure de l'unanimité à la procédure de la majorité qualifiée. Décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997. Evolution historique de l'Union européenne et nécessité de renforcement. Place de l'Europe sur la scène internationale. Regrette l'absence d'une union politique forte.
  • Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)
  • Discussion générale (p. 279, 280) : universalité des droits de l'homme. Indivisibilité de la souveraineté. Rôle des partis politiques dans le scrutin proportionnel et le scrutin uninominal. Place et concrétisation de la révision constitutionnelle. Intervention des partis politiques pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives. Fondements des institutions françaises - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 288, 289) : se déclare favorable au sous-amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). (p. 292) : se déclare pposé à l'amendement n° 1 précité de la commission. Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1322, 1324) : opposition à la modification de l'article 3 de la Constitution. Proposition d'une parité de candidatures et non de représentation au sein des assemblées élues. Modalités de mise en place de la parité de candidatures dans un scrutin de liste et dans un scrutin uninominal. Place du texte dans l'article 4 de la Constitution. Ne participera pas au vote.
  • Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1570) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (liberté de la vie personnelle - art. 9 du code civil). Difficultés d'interprétation introduites par le biais de dispositions prévues par l'amendement n° 1 précité. (p. 1572) : inutilité de l'amendement n° 2 de la commission et s'y déclare opposé (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1579) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Dinah Derycke (précision sur l'absence de distinction de sexe dans la définition du concubinage). Opposition à la discrimination à l'égard des concubins homosexuels. (p. 1593) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil). Nécessité de reconnaître l'existence du concubinage homosexuel.
  • Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2568, 2570) : importante contribution de la France à la naissance de la Cour pénale internationale. Référence aux tribunaux ayant existé à Nuremberg, Tokyo, en Ex-Yougoslavie et au Rwanda. Amélioration des procédures d'enquête grâce à l'instauration de la chambre préliminaire. Définition de la compétence de la Cour. Mode de saisine. Instauration d'une chambre préliminaire complétant le système accusatoire anglo-saxon dominant : procédure mixte garantissant un procès équitable. Peine de réclusion criminelle à perpétuité retenue. Reconnaissance du droit des victimes. Mise en place d'un système de complémentarité permettant de faire respecter l'obligation de châtiment. Importance de la coopération entre Etats. Décision du Conseil constitutionnel relevant trois chefs de contrariété du traité à la Constitution. Reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale inscrite dans la Constitution, dans les conditions prévues par le traité. La commission des lois, unanime, approuve entièrement ce projet de révision.
  • Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 4004) : se déclare opposé à l'amendement n° 146 de M. Hubert Haenel (choix des juges d'instruction parmi les juges ayant au moins cinq ans d'expérience et pour une durée limitée à cinq ans renouvelable). Question relevant de la loi organique. - Art. 2 E (notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions) (p. 4016) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 1 de M. Christian Bonnet - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4023) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 274 du Gouvernement (délai d'entrée en vigueur de cet article porté de trois à cinq ans). Son livre « La Prison républicaine » - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4027) : se déclare favorable aux dispositions de cet article. Référence au rapport au Président de la République du premier Président Pierre Truche. (p. 4035) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue). Arguments des opposants à la présence de l'avocat lors de la garde à vue. Caractère humanitaire de la mission de défense de l'avocat. Charge sur les avocats les plus jeunes. (p. 4036, 4037) : se déclare opposé à l'amendement n° 265 de M. Hubert Haenel (désignation de l'avocat de service, différent de l'avocat chargé du conseil ultérieur de la personne dans son procès). Possibilité pour la personne gardée à vue de choisir l'avocat commis d'office pour la suite de son procès. Droit fondamental des démocraties.
  • Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 (p. 4088, 4089) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 181 rectifié de M. Michel Charasse (non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics). Amendement contraire au principe « le criminel tient l'administratif en l'état ». Problème de la responsabilité pénale des élus : existence d'une commission. Nécessité de ne pas attendre qu'un acte ait des conséquences mortelles pour relever l'infraction : exemples - Art. 7 (témoin assisté) - Art. 113-2 du code de procédure pénale (personnes visées par la procédure du témoin assisté) (p. 4094) : sur l'amendement de la commission n° 17 (extension du statut de témoin assisté à toute personne mise en cause par un témoin ou par la victime), se déclare opposé au sous-amendement du Gouvernement n° 267 (limitation de la procédure du témoin assisté sur demande aux personnes faisant l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile). Statuts du témoin, du témoin assisté et de la personne mise en examen. Progrès important au regard du renforcement de la présomption d'innocence - Art. 113-3 du code de procédure pénale (droits du témoin assisté) (p. 4095) : son amendement n° 201 : limitation des droits du témoin assisté à l'assistance d'un avocat et à l'accès au dossier de l'instruction ; adopté - Art. 113-6 du code de procédure pénale (non-application des dispositions du 1er alinéa de l'article 105 à la personne entendue comme témoin assisté) (p. 4096) : son amendement de suppression n° 202 ; adopté. Distinction entre le témoin assisté et le mis en examen. Nullité des actes de procédure pris à l'encontre d'un justiciable traité comme un témoin assisté au lieu d'être mis en examen - Après l'art. 9 (p. 4101, 4102) : se déclare opposé à l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). (p. 4104) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (modification du serment prêté par les jurés de cour d'assises pour une prise en compte de l'intérêt des victimes et de la présomption d'innocence). (p. 4107) : se déclare opposé à l'amendement n° 203 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine) (p. 4113) : se déclare favorable à l'amendement n° 205 de M. Michel Dreyfus-Schmidt après rectification (ordre de parole des parties identique en première instance et en appel)
  • Après l'art. 10 A (p. 4125, 4126) : se déclare opposé à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (détention provisoire prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du parquet et par un autre juge dans les autres cas). Danger de la procédure accusatoire pour la liberté individuelle. Solitude du juge d'instruction : problèmes de sa formation, de sa disponibilité. Question de la nécessité d'une chambre d'instruction : problème de moyens. Augmentation de la durée des détentions. Votera le projet du Gouvernement de création du juge de la détention provisoire : amélioration du système existant - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4137, 4138) : sur l'amendement de la commission n° 27 (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), auquel il est favorable, se déclare opposé au sous-amendement du Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire). Place des observations de la défense. Souhaite la création de « chambres d'instruction ». (p. 4139, 4140) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée) - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4152) : intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 143-1 du code de procédure pénale prévoyant un seuil unique fixé à une durée supérieure à deux ans d'emprisonnement pour les personnes encourant une peine correctionnelle). Mérites pédagogiques de la simplicité.
  • Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4439) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 225 : indemnisation intégrale des préjudices résultant d'une détention provisoire abusive et simplification concernant les exceptions ; rejeté. (p. 4445) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des détentions provisoires abusives) - Art. 21 bis (fixation des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise) (p. 4457) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 231 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Alourdissement de la procédure - Après l'art. 21 sexies (p. 4461) : son amendement n° 223 : délai d'appel du procureur général ramené à quinze jours en matière correctionnelle ; retiré. (p. 4465, 4466) : sur l'amendement de la commission n° 48 auquel il se déclare favorable (création d'un recours en matière criminelle), se déclare opposé au sous-amendement de M. Pierre Fauchon n° 145 (délai de recours porté de dix jours à un mois). Avantage de la réforme concernant la motivation de la première décision. Simplicité de mise en oeuvre. Souvenirs personnels. Possibilité d'amélioration au cours de la navette - Après l'art. 21 quater ou après l'art. 21 sexies (p. 4468) : ses amendements n° 233 : suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction, purge des nullités, incarcération des accusés et des personnes renvoyées pour délits connexes ; adopté ; et n° 234 : suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction ; devenu sans objet (précédemment réservés p. 4458). (p. 4470) : raccourcissement des délais des phases préliminaires au procès - Après l'art. 25 (p. 4494) : se déclare opposé aux amendements n° 136 de M. Michel Charasse (prescription de trois ans en matière de presse) et n° 245 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prescription d'un an en matière de presse). Maintien du délai de 3 mois pour permettre la preuve de la vérité sur les faits diffamatoires par l'auteur de la publication - Après l'art. 33 (p. 4506) : son amendement, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 249 : compétence du conseil de l'ordre pour interdire à un avocat l'exercice de sa profession lorsque le juge d'instruction l'estime nécessaire avec possibilité d'appel par l'avocat concerné et le procureur général ; adopté - Après l'art. 40 (p. 4511, 4512) : son amendement n° 188 : réglementation des perquisitions dans les cabinets d'avocats ; retiré au profit de l'amendement n° 147 de M. Hubert Haenel. Appréciation du secret professionnel - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4514, 4515) : remerciements. Présence de l'avocat au début de la garde à vue et auprès du témoin assisté et renforcement des droits de la défense. Possibilité d'audience contradictoire et d'appel rapide devant la chambre d'accusation sur la décision de détention provisoire. Double degré de juridiction en matière criminelle. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.
  • Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9, 11) : création par la Convention de Rome d'une Cour pénale internationale chargée de juger le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Refus de l'impunité des grands responsables de crimes contre l'humanité. Insuffisance des tribunaux temporaires et des tribunaux ad hoc. Effet dissuasif d'une juridiction permanente. Rôle de la France d'incitation à la ratification du traité par une majorité d'Etats. Efficacité de la Cour pénale internationale subordonnée à l'octroi de moyens suffisants. A l'unanimité, le groupe socialiste du Sénat votera ce texte.
  • Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Deuxième partie :

Justice

- (13 décembre 1999) (p. 7513, 7515) : budget en progression. Créations de postes. Inquiétude soulevée par la proportion de magistrats recrutés par la voie de concours exceptionnels. Insuffisance des recrutements extérieurs réalisés par la commission d'intégration. Amélioration de la justice au quotidien. Développement du règlement amiable des litiges. Nécessité de réviser la carte judiciaire. Augmentation du nombre des litiges civils et baisse des durées de règlement en première instance ; situation opposée pour les cours d'appel. Difficultés des juridictions prud'homales. Propose le recours à la représentation par avocat devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Longueur des instructions. Comparaisons européennes.