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Extrait de la table nominative 2000

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt [n° 165 (1999-2000)] (18 janvier 2000) - Administration pénitentiaire.

Proposition de loi, déposée avec Mme Dinah Derycke et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire [n° 274 (1999-2000)] (21 mars 2000) - Droits de l'homme.

Proposition de loi organique, déposée avec M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 429 (1999-2000)] (21 juin 2000) - Mandats électoraux.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Après l'art. 7 (p. 450) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de M. Alain Vasselle (possibilité pour le préfet d'élever le conflit dès la phase d'instruction pénale) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 451) : le groupe socialiste votera la proposition de loi. Relativisation du caractère systématique de la poursuite des élus locaux. Possibilité d'une assurance civile obligatoire contractée par les collectivités territoriales. Amélioration du fonctionnement des juridictions administratives.

- Propositions de résolution n° 165 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et n° 183 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 0209 (1999-2000)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 771, 775) : conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Conditions difficiles d'exercice de la mission des personnels pénitentiaires. Hostilité de l'opinion publique et de la presse à la progression de la condition carcérale. Retard de la prison sur la société. Indissolubilité de la condition des personnels et de celle des détenus. Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT. Opposition entre les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et la situation de la prison de la Santé. Caractère fondamental du respect de la présomption d'innocence. Surpopulation pénale. Inscription dans le code de procédure pénale de l'obligation de visite des établissements pénitentiaires par les autorités administratives et judiciaires. Commission d'enquête créée à l'Assemblée nationale. Accord unanime de la commission des lois pour améliorer la condition carcérale.

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1684, 1685) : enrichissement du projet de loi. Présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Enregistrement sonore de la garde à vue. Dissociation du pouvoir de placement en détention et du pouvoir du juge d'instruction. Fixation de seuils pour la détention provisoire. Réduction de sa durée. Double degré de juridiction criminelle. "Juridictionnalisation" de l'application des peines. (p. 1686, 1687) : rappel de son projet de loi non abouti de 1983 de création d'un tribunal de l'application des peines. Respect de la convention européenne des droits de l'homme. Instauration d'un nouveau cas de révision en matière pénale. Souhaite contribuer à l'émergence d'un modèle européen de procédure pénale.

- Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 1er (principes généraux) (p. 1711) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de cet article ne retenant que les dispositions concrètes) - Avant l'art. 3 bis (p. 1720) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les parties de demander elles-mêmes le dessaisissement du juge d'instruction et exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs reconnus au président du tribunal s'il n'y a qu'un seul juge d'instruction dans la juridiction) - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 1721) : son amendement n° 110 : suppression du mot "précis" pour la qualification des indices permettant la mise en examen par le juge d'instruction ; adopté - Art. 5 ter A (conséquence de la nullité de la mise en examen) (p. 1725) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de la commission (changement de dénomination de la chambre d'accusation en chambre de l'instruction) - Avant l'art. 7 (p. 1726) : son amendement n° 111 : sanction du refus de comparaître des témoins fixée à dix mille francs d'amende ; devenu sans objet - Art. 8 bis (membres du Gouvernement entendus comme témoins) (p. 1731) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision prévoyant que les faits concernés ne doivent pas relever de leur fonction) - Art. 9 nonies (contrôle judiciaire des avocats) (p. 1740, 1742) : son amendement n° 113 : compétence du conseil de l'ordre pour le contrôle judiciaire des avocats et

l'interdiction d'exercer leur profession ; devenu sans objet - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) - Art. 144-1-A du code de procédure pénale (interdiction de placement en détention provisoire des père et mère d'enfants de moins de dix ans) (p. 1755) : se déclare opposé à l'amendement n° 160 de M. Robert Bret (nécessité pour le juge de prendre en compte la situation familiale de l'intéressé lorsqu'il envisage une mise en détention provisoire) et favorable à l'amendement de suppression n° 34 de la commission - Art. 17 bis A (consultation de services d'insertion avant toute prolongation de la durée de la détention provisoire) (p. 1757) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 38 de la commission - Art. 18 ter (référé-liberté) (p. 1760, 1761) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (remplacement de la procédure du référé-liberté par une procédure d'appel devant la chambre de l'instruction). Sa préférence pour une demande par le procureur au juge de la détention pour un placement sous mandat afin d'éviter que le juge d'instruction soit juge et partie.

- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 21 nonies B (recours contre les décisions rendues par la cour d'assises) - Art. 380-2 du code de procédure pénale (principe selon lequel la faculté d'appeler n'appartient qu'à l'accusé) (p. 1816) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 115 : possibilité d'appel par le ministère public sauf en cas d'acquittement ; retiré - Art. 21 terdecies (révision après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme) (p. 1838) : sur l'amendement n° 171 du Gouvernement (création d'une procédure spécifique de rééxamen des décisions pénales), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 182 : examen de l'affaire par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ; adopté. Son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 116 : application de cette procédure aux arrêts de la Cour de cassation ; retiré - Avant l'art. 22 A ou après l'art. 27 (p. 1844) : ses amendements, soutenus par M. Michel Charasse, portant sur le même objet, n° 118 au n° 125 : suppression des peines de prison et renforcement des peines d'amendes pour les délits de presse ; retirés.

- Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Après l'art. 32 A (p. 1870) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 168 de M. Robert Bret (inscription du principe de respect de la dignité humaine dans l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) - Art. 32 F (juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines) (p. 1878, 1879) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (exclusion des autorisations de sortie de l'application de cet article, compétence du juge d'application des peines lorsque la peine est inférieure à dix ans d'emprisonnement et création d'une juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsque la peine est supérieure à dix ans d'emprisonnement) - Après l'art. 32 F (p. 1881) : sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 126 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1889) : les sénateurs socialistes voteront ce projet de loi. Apport des travaux parlementaires. Projet commun du Président de la République et du Premier ministre pour une révision constitutionnelle sur le statut de la magistrature. Indépendance du parquet.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Discussion générale (p. 3357, 3358) : remerciements au garde des sceaux. Remerciements au rapporteur pour la réforme de la cour d'assises. Juridictionnalisation des sanctions. Limitation de la détention provisoire. Discussion à propos de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue. Sa préférence pour la présence d'un avocat sur demande de la personne gardée à vue.

- Proposition de loi instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "Justes" de France [n° 0244 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4510, 4511) : disparition du quart de la communauté juive de France. Complicité du Gouvernement de Vichy. Hommage aux hommes et aux femmes qui ont sauvé des vies humaines. Son expérience personnelle en Savoie. Sa reconnaissance envers les habitants de la commune de Cognin.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Discussion générale (p. 4562, 4566) : stabilité des institutions. Caractéristiques du modèle français. Maintien des pouvoirs du Président de la République. Légitimité de l'élection au suffrage universel. Originalité du régime de la Vè République au regard du régime présidentiel américain. Passage au quinquennat fondé sur l'élection du Président de la République au suffrage universel. Conséquences de cette réforme : concordance des mandats entraînant une concordance des majorités. Stabilité de l'exécutif. Nécessaire restauration du pouvoir du Parlement. Favorable à une modification du calendrier électoral. Conformité du référendum à la logique constitutionnelle. Report indispensable de ce dernier au terme de la présidence de l'Union européenne par la France.

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Art. 4 (remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) (p. 5618) : son amendement, soutenu par M. Michel Charasse, n° 12 : suppression de l'augmentation du plafond de remboursement des dépenses ; rejeté.

- Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats [n° 0483 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6355, 6356) : avancées présentées par le projet de loi : simplification du statut, amélioration des traitements mais insuffisance en début de carrière, mobilité. Votera le texte. Interroge le Gouvernement sur la révision constitutionnelle. Souhaite en finir avant la fin de la législature - Après l'art. 2 (p. 6365) : intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 4, n° 5 et n° 6 (limitation de la durée dans le temps de certaines fonctions à sept ans). Mobilité, source d'enrichissement pour les magistrats. Rappel du principe d'inamovibilité. Problème posé par le dispositif proposé - Après l'art. 6 (p. 6374) : s'abstiendra sur l'amendement n° 18 de M. Hubert Haenel (élargissement des possibilités de consultation de la Cour de cassation en les étendant au domaine pénal). Amendement intéressant mais posant problème - Intitulé du projet de loi (p. 6377) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission ("projet de loi organique relatif au statut des magistrats").