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Extrait de la table nominative 2001

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale [n° 163 (2001-2002)] (20 décembre 2001) - Justice.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - (16 janvier 2001) - Discussion générale (p. 164, 169) : prises de position diverses. Calendrier de 2002, fruit d'évènements fortuits. Questions juridiques et institutionnelles liées à la proposition de loi. Appréciation de la réforme selon ses mérites institutionnels et non en matière d'avantages politiques. Conformité de la proposition de loi à la Constitution. Décisions du Conseil constitutionnel. Absence de pouvoir général d'appréciation du Conseil. Historique des décisions du Conseil. Fixation par la loi organique de la durée des pouvoirs de chaque assemblée parlementaire. Objectifs de la proposition de loi. Désintérêt des citoyens pour cette modification. Respect de la logique interne de la Constitution. Importance de l'élection présidentielle dans la vie politique française. Origine de la cohabitation. Renforcement de l'autonomie législative du Parlement et de sa capacité d'initiative. Le groupe socialiste votera la proposition de loi organique.

Nouvelle lecture [n° 0255 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Discussion générale (p. 1222, 1226) : examen de la constitutionnalité de la proposition de loi. Analyse de la procédure parlementaire et de l'argumentation - Question préalable (p. 1227, 1228) : nécessité d'une modification du calendrier électoral. Se déclare opposé à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Art. 69 B (clause compromissoire) (p. 1346) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de la commission (référence aux contrats pour raison d'une activité professionnelle et suppression des termes "entre professionnels"). Importance de la suppression des termes "entre professionnels". Elargissement du champ possible de l'arbitrage. Nécessité de dispositions claires et précises.

- Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons [n° 0115 (2000-2001)] - (26 avril 2001) - Discussion générale (p. 1562, 1565) : volonté politique unanime de réforme. Opinion publique favorable. Conclusions des commissions d'enquête parlementaires. Réponse à une situation d'urgence. Interrogation sur la finalité et les modalités de fonctionnement de l'institution pénitentiaire. Nécessité de modifications immédiates. Amélioration du quotidien des détenus. Prise en compte de la condition des personnels pénitentiaires - Art. 1er (possibilité de retenir des prévenus en établissement pour peines - art. 714 du code de procédure pénale) (p. 1570) : son amendement rédactionnel n° 1 ; retiré - Art. 3 (suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est en jeu - art. 720-1 du code de procédure pénale) (p. 1572, 1573) : ses amendements n° 2 : remplacement des deux expertises médicales distinctes par une expertise collégiale ; et rédactionnel n° 3 ; adoptés.

- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Après l'art. 1er ou après l'art. 11 (p. 1723) : son amendement, soutenu par M. Serge Lagauche, n° 17 : placement sous surveillance judiciaire d'une personne morale mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; retiré.

- Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Deuxième lecture [n° 0196 (2000-2001)] - (3 mai 2001) - Art. 6 ter (interdiction de l'arbitrage) (p. 1750, 1751) : intervient sur l'amendement n° 37 de M. Henri de Richemont (possibilité pour les magistrats français de siéger dans les collèges d'arbitrage international). Compte tenu de la surcharge de la justice et de la suroccupation des magistrats, nécessité de se consacrer à leur mission. Excellents arbitres à l'université, au sein du barreau comme dans d'autres professions. Participation des magistrats à l'arbitrage au moment de la retraite - Après l'art. 12 (p. 1758) : votera l'amendement n° 22 du Gouvernement (nombre de magistrats du second grade pouvant être recrutés directement par voie de concours en 2002 et 2003 porté à 125). Maintien du concours comme voie principale de recrutement des magistrats.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - (22 mai 2001) - Discussion générale (p. 2287, 2290) : mérites de ce texte. Dépôt d'amendements visant à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Augmentation du nombre de délits et de peines d'emprisonnement. Responsabilité des adultes. Traitement pénal des mineurs. Nécessité d'une réflexion en commun avant toute réforme. Protection judiciaire de la jeunesse : textes, moyens et budgets. Evolution de l'approche judiciaire ; exemple de Bobigny. Favorable à une amélioration de l'ordonnance de 1945 sans en modifier les principes.

- Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2316) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions) ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire). Impossibilité d'appliquer cette mesure dans les grandes villes. (p. 2332) : intervient sur la proposition de M. Henri de Raincourt demandant le renvoi à une prochaine séance des dispositions relatives à la délinquance. Au nom du groupe socialiste, se déclare prêt à poursuivre les débats.

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Avant l'art. 1er (suite) (p. 2377, 2378) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (chapitre additionnel 1er B : dispositions relatives à la délinquance des mineurs). Complexité de ce problème. Nécessité de réfléchir avant de s'engager dans une réforme. Favorable à une commission d'enquête parlementaire. (p. 2380, 2382) : se déclare opposé aux amendements n° 13 de la commission (provocation d'un mineur à commettre des crimes ou des délits) et n° 137 de M. Alain Hethener (possibilité d'une sanction pénale pour les

violences dites légères ou les dégradations perpétrées à plusieurs reprises). (p. 2385, 2388) : se déclare opposé aux amendements de M. Nicolas About n° 75 (création d'un délit dit "d'imprudence, de négligence ou de manquements graves et réitérés aux obligations parentales") et n° 76 (possibilité de poursuivre pour complicité les parents des mineurs qui se livrent à un trafic ou à un recel). Rappel de la procédure judiciaire. Moyens mis à la disposition de la justice. (p. 2389, 2391) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 17 (modification de l'appellation des juridictions spécialisées) et n° 18 (possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans). Préférence des magistrats pour l'appellation actuelle. Son attachement au principe de non-condamnation des enfants de dix à treize ans. Impossibilité d'appliquer des peines de travail d'intérêt général à des enfants de cet âge : dispositions du code du travail. Conséquences de la parution d'un mineur devant un tribunal. (p. 2394, 2395) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 22 de la commission (utilisation, sous certaines conditions, de la procédure du rendez-vous judiciaire par le procureur de la République à l'égard d'un mineur). Rôle du juge des enfants. Se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle et dans des circonstances très précises). Quartier des mineurs dans les prisons françaises.

Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - (17 octobre 2001) - Art. 1er A (information du maire par le procureur de la République sur les infractions - art. 19 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4098, 4099) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de rétablissement n° 15 de la commission. Surcharge de travail pour les services du parquet - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4104) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission - Art. 1er C (information du maire par le procureur de la République sur les suites judiciaires données aux infractions - art. 40 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4108) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 17 de la commission - Intitulé du chapitre 1er B (dispositions relatives à la délinquance des mineurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4118) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 25 de la commission. Consécration par l'ordonnance de 1945 du principe de primauté des mesures de traitement, d'éducation et de surveillance sur la répression pénale. Nécessité de traiter ce problème dans sa globalité. Exemple du tribunal de Bobigny. - Art. 1er T (appellation des juridictions spécialisées - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4121, 4122) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 31 de la commission - Art. 1er U (possibilité de prononcer une peine non privative de liberté à l'encontre d'un mineur de dix à treize ans - art. 2, 18, 20-3, 20-5, 20-7, 21 et 22 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante - supprimé par l'Assemblée nationale) : se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et énumération des peines pouvant être prononcées). Aberration de déférer un enfant de moins de treize ans devant une juridiction criminelle.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant - Deuxième lecture [n° 0422 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4469, 4470) : urgence d'une réforme globale du droit des successions. Disparition de l'option ouverte au conjoint survivant dans le cas d'enfants issus d'un premier lit. Calcul de l'assiette des droits du conjoint. Prise en compte des biens existants. Garantie d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier. Opposition du groupe socialiste aux propositions de la commission limitant les droits du conjoint survivant en l'absence de descendants et au profit des frères et soeurs - Art. 1er (réorganisation du chapitre III du titre Ier du livre III du code civil) (p. 4473) : abstention du groupe socialiste - Art. 2 (droits successoraux du conjoint survivant) (p. 4475) : son amendement n° 40 : ouverture d'une option entre l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants en présence d'enfants communs aux deux époux ; retiré. Sur l'amendement n° 2 de la commission (étendue des droits successoraux du conjoint survivant : option entre usufruit et pleine propriété, différenciation entre les enfants issus des deux époux ou d'une précédente union, assiette des droits et place de la famille par le sang), se déclare opposé au partage de succession opéré entre le conjoint survivant et les frères et soeurs du conjoint décédé - Art. 3 (droit au logement) (p. 4478) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 4 de la commission (modification structurelle des numéros d'articles du code civil) - Art. 767-4 du code civil (conditions d'attribution au conjoint d'un droit viager au logement - modalités d'exercice de ce droit) : son amendement, identique au n° 6 de la commission, n° 44 : suppression de la possibilité donnée au pré-décédé de priver son conjoint du droit d'habitation par acte public notarié ; retiré. (p. 4479) : sur l'amendement n° 7 de la commission auquel il se déclare favorable (conditions de bail du logement grevé du droit d'habitation), son sous-amendement n° 43 : possibilité de donner le logement à bail à usage professionnel pour certaines professions libérales ; adopté - Art. 765 du code civil (possibilité de faire porter le droit au logement sur un autre local - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4480) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (aménagement du droit d'habitation dans un local autre que celui de la résidence principale) - Art. 4 (devoir de secours à l'égard du conjoint survivant - art. 207-1 du code civil) (p. 4483) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (droit à pension de l'époux survivant dans le besoin). Rejet de la notion de manquement aux obligations du mariage pour l'attribution d'une pension alimentaire - Intitulé du chapitre III (autres dispositions réformant le droit des successions - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4486) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de rétablissement n° 24 de la commission - Art. 9 bis B (ouverture des successions, titre universel et saisine - art. 720 à 724-1 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4487) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de rétablissement, de clarification et de précision n° 25 de la commission - Art. 9 bis C (des qualités requises pour succéder - art. 725 à 729-1 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4488) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 26 de la commission (abandon de la théorie des comourants et de la personnalisation de l'indignité) - Art. 9 bis D (preuve de la qualité d'héritier - art. 730 à 730-5 du code civil - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4489) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 27 de la commission (simplification de la preuve) - Art. 10 (entrée en vigueur de la loi) (p. 4493) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 35 de la commission (application de dispositions plus douces en matière d'indignité successorale pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4495) : abstention du groupe socialiste.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0067 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5272, 5273) : nécessité de rénover notre droit civil. Révision du droit des successions et des libéralités.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Justice

- (10 décembre 2001) (p. 6558, 6560) : reconnaissance de l'effort du Gouvernement pour accroître le budget de la justice. Progrès sensibles en matière de créations d'emplois et de gestion des carrières. Polémique autour de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les

droits des victimes. Amorce d'un raccourcissement des délais. Hommage au garde des Sceaux. Place honorable tenue par la justice française dans le contexte européen.