Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 2002

BADINTER (Robert), sénateur (Hauts-de-Seine) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de résolution présentée avec MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral [n° 80 (2002-2003)] (28 novembre 2002) - Prisons.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 851) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable au sous-amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (impossibilité d'accorder une indemnité au titre du handicap de l'enfant, les charges en découlant étant assurées par la solidarité nationale), déposé sur l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées). (p. 855) : nécessité de faire face à des considérations éthiques et à des situations humaines douloureuses. Qualité du débat. Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 15 précité de la commission.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1186, 1188) : défavorable à une modification immédiate de la loi sur la présomption d'innocence. Nécessité d'une période suffisante d'adaptation. Critiques inévitables. Conclusions du rapport de M. Dray et circulaire du Gouvernement du mois de janvier 2002. Nouveau débat législatif portant sur des modifications de nature pratique ou réglementaire non indispensable. Hommage à la force de conviction de Mme Elisabeth Guigou : bonne loi aux innovations et améliorations substantielles. Principes inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme. Fin de la souveraineté juridique nationale dans le domaine de la procédure pénale depuis l'autorisation du recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Favorable à une réflexion commune des pays d'Europe pour dégager un modèle européen de procédure pénale - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1193) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1194, 1195) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 3 (maintien d'un avis au parquet "dès le début de la garde à vue") et n° 4 (modalités de la notification du droit au silence) - Après l'art. 2 (p. 1196, 1200) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 5 (possibilité pour un officier de police judiciaire, au cours d'une enquête de flagrance, de contraindre un témoin à comparaître et d'aviser aussitôt le procureur), n° 7 (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance) et n° 8 (possibilité d'effectuer des perquisitions sans le consentement de la personne en cas de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). Dispositions contraires à la garantie des libertés individuelles et à celle de la présomption d'innocence. Le groupe socialiste votera contre - Art. 3 (détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits - art. 143-1 du code de procédure pénale) (p. 1201) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (possibilité de placer en détention provisoire un réitérant qui encourt trois ans d'emprisonnement pour une infraction contre les biens). Hostile au concept de réitération dans la procédure pénale - Après l'art. 3 (p. 1202, 1203) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire) - Art. 4 (placement en détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans) (p. 1204) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 12 de la commission (modalités de l'enquête sociale préalable au placement en détention provisoire du parent d'un mineur de seize ans au plus) - Après l'art. 4 (p. 1204, 1205) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (possibilité pour le président de la chambre de l'instruction de refuser la comparution personnelle du prévenu en cas d'appel d'une demande de mise en liberté). Le groupe socialiste s'opposera à toute atteinte à un droit fondamental en dépit de l'existence de considérations matérielles - Art. 5 (appel du parquet en cas d'acquittement - art. 380-2 du code de procédure pénale) (p. 1208) : se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (appel réservé aux seuls procureurs généraux). Maintien de la compétence du ministère public pour des raisons pratiques - Après l'art. 5 (p. 1210) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de la commission (enregistrement audiovisuel des débats en cour d'assises et utilisation en appel). Inconvénients. Respect du principe de l'oralité des débats - Après l'art. 5 ter (p. 1215) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Problème réel de l'identité de condition des policiers et des gendarmes concernant l'usage des armes. Souhaite une réflexion et la saisine rapide du Parlement - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1218) : le groupe socialiste s'abstiendra.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1224, 1226) : considération envers le Gouvernement pour sa lutte contre la prostitution des mineurs. Croissance exponentielle du fléau et stagnation des condamnations depuis 1995. Inefficacité de toute pénalisation en l'absence de moyens. Prohibition et clandestinité. Accroissement des bénéfices des organisations mafieuses. Scepticisme quant à l'efficacité du dispositif

retenu et à la répression des clients. Soutiendra les amendements à caractère dissuasif : interdiction de la prostitution des mineurs de 18 ans, compétence du juge des enfants pour protéger la jeunesse prostituée, rééchelonnement des peines, criminalisation des trafiquants d'êtres humains.

- Proposition de loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale [n° 0163 (2001-2002)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1246, 1248) : victoire historique représentée par le procès de Slobodan Milosevic. Travail des autorités françaises pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale. Bilan des ratifications du traité de Rome. Difficulté d'apporter immédiatement les modifications de fond au droit interne français. Proposition de loi technique permettant une coopération immédiate. Nécessité d'une entrée en vigueur rapide de la Cour pénale internationale pour palier les déficiences de la justice internationale actuelle. Exemple du Cambodge. Modification du code pénal français concernant les crimes de guerre et la définition des crimes contre l'humanité seulement différée. Elaboration d'une proposition de loi dans ce domaine. Attitude contestable de la France quant aux réserves de l'article 124 du traité de Rome. Propose la levée de ces réserves.

- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1255) : caractère suffisant de l'arsenal juridique actuel pour lutter contre le terrorisme. Possibilité de qualifier de crime contre l'humanité les crimes terroristes les plus graves. Nécessité de conserver la spécificité des crimes contre l'humanité. Le groupe socialiste votera contre la proposition de loi.

- Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort [n° 0374 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1266, 1267) : souvenir du débat relatif à l'abolition de la peine de mort au Sénat. Le groupe socialiste votera la proposition de loi. Progression irrésistible mais difficile de l'abolition de la peine de mort. Fondements de l'abolitionnisme. Droit au respect de la vie par essence universel, au-delà du relativisme culturel. Progrès récents : charte européenne des droits fondamentaux et traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. Nécessité d'un travail de mémoire.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Avant l'art. 12 (p. 1410) : son amendement, soutenu par Mme Michèle André, n° 25 : abondement du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance par prélèvement sur le report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale ; irrecevable (art. 45 du règlement) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1411, 1416) : ses amendements n° 26 : interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République ; et n° 30 : tout mineur qui se livre à la prostitution est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative ; adoptés - Art. 225-12-1 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur quel que soit son âge) (p. 1417, 1419) : son amendement n° 27 : non-application au client mineur d'un prostitué mineur ; retiré. S'inquiète des effets traumatisants d'une pénalisation sur le devenir d'un adolescent sans intention de nuire. Demande au Gouvernement de s'engager à privilégier la mesure d'assistance éducative plutôt que la sanction pénale. (p. 1420, 1421) : son amendement n° 29 : réduction de la peine encourue à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ; adopté. Articulation difficile des peines à l'intérieur du code pénal. Nécessité d'une punition moins sévère du client par rapport au proxénète - Art. 225-12-2 du code pénal (pénalisation du recours à la prostitution avec circonstance aggravante s'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans) : ses amendements n° 31 de conséquence ; et n° 32 : peine portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; adoptés. (p. 1423) : son amendement n° 35 : fixation d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'euros d'amende sanctionnant le proxénétisme commis à l'égard d'un mineur de quinze ans ; adopté. Recherche d'un effet dissuasif par la criminalisation des réseaux internationaux. Réduction du nombre de condamnations en dépit de l'importance du trafic des êtres humains depuis l'Afrique et l'Europe de l'Est. Souhaite une étude approfondie de ces problèmes à l'occasion de l'examen du texte sur la traite des personnes - Art. 12 bis (incrimination de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs - art. 227-23 du code pénal) (p. 1424) : son amendement n° 36 sur le même objet que l'amendement n° 38 du Gouvernement : réduction de la peine à deux ans d'emprisonnement et trente mille euros d'amende ; devenu sans objet.

- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1499) : hommage aux universitaires auteurs de ce projet présents dans l'hémicycle. Nécessité absolue de cette fondation. Diminution du nombre d'enseignants, d'enseignés et de publications en droit comparé. Puissance des institutions étrangères. Importance du marché du droit pour les échanges internationaux. Approuve la création de cette fondation. - Art. 1er (nature juridique de la Fondation pour les études comparatives) (p. 1504) : budget de l'ACOJURIS. Se déclare favorable à la création de cette fondation.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1595) : votera l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1597) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 2 ter (possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance - art. 53 du code de procédure pénale) (p. 1598) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 3 bis (prolongation exceptionnelle de la détention provisoire - art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) (p. 1599) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 5 bis A (enregistrement des débats - art. 308 du code de procédure pénale) (p. 1602) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture). Complexité de cette question - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1604) : procès en diabolisation de la loi sur la présomption d'innocence. Inopportunité d'une modification législative. Le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux du Sénat.

- Hommage solennel du Sénat à Victor Hugo à l'occasion du bicentenaire de sa naissance 1802-2002 - (20 février 2002) (supplément du Journal officiel p. 16 à 19) : Victor Hugo et l'abolition.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - (25 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2079, 2084) : hommage aux précédents ministres de la justice. Projet de loi "fleuve" touchant aux sujets les plus divers. Texte n'incluant pas la réforme indispensable des tribunaux de commerce. Avantage des lois de programmation. Défaut de concertation préalable

des professions judiciaires. Protestations de la commission nationale consultative des droits de l'homme et des associations de défense des droits de l'homme. Démarche précipitée. Le groupe socialiste votera les mesures améliorant les droits des victimes. Confusion entre la notion de justice de proximité et celle de juge de proximité. Création d'un cinquième ordre juridictionnel. Illisibilité de l'organisation judiciaire. Création inopportune et inutile des juges de proximité au détriment des tribunaux d'instance et des conciliateurs. Risque d'inconstitutionnalité des compétences pénales dévolues aux magistrats de proximité. Terme de "prévention" absent du texte. Evolution de la protection judiciaire de la jeunesse. Importance des mesures éducatives. Inefficacité des prisons pour mineurs. Politique de retour en arrière au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Abaissement du seuil de la sanction pénale de 13 à 10 ans. Remaniements incessants des règles de procédure pénale. Développement d'une insécurité législative. - Art. 7 (institution, compétences et organisation de la juridiction de proximité - art. L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2136, 2137) : décalage entre la rémunération exorbitante prévue pour le juge de proximité et la rémunération perçue par un juge d'instance - Rappel au règlement (p. 2139) : incohérence de la discussion commune : en présence d'amendements de suppression, souhaiterait un vote amendement par amendement. - Art. 7 (suite) (p. 2140) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 148 (impossibilité pour un juge de proximité de prononcer une sanction pénale) et n° 149 (impossibilité pour un juge de proximité de connaître des affaires relevant de la justice des mineurs). (p. 2143, 2144) : se déclare favorable au principe d'une justice de proximité mais opposé à la démarche du Gouvernement pour y parvenir. Création d'un nouvel ordre juridictionnel au détriment des juges d'instance. Surcharge des greffes.

- Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 10 (introduction dans la loi de la notion de discernement - art. 122-8 du code pénal) (p. 2161, 2162) : soutient les amendements de M. Claude Estier, de suppression n° 155, et de repli n° 156 et n° 157. Difficulté de mise en oeuvre des critères de discernement. Elargissement des possibilités d'enfermement des mineurs - Art. 12 (liste des sanctions éducatives - art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2166, 2168) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 159 (remplacement de "sanctions" par "mesures") et n° 160 de coordination. Existence de mesures éducatives antérieures au texte en discussion. Changement de philosophie de l'ordonnance de 1945 - Art. 14 (assouplissement des conditions de la retenue judiciaire et allongement de sa durée - art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2172) : se déclare opposé à l'allongement du délai de retenue - Après l'art. 15 (p. 2176) : soutient l'amendement n° 166 de M. Claude Estier (précision de la nature socio-éducative du contrôle judiciaire des mineurs) - Art. 16 (détention provisoire des mineurs - art. 11 et 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2177, 2179) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 167 (allongement de la durée de la peine permettant le classement en détention provisoire, de trois à cinq ans) et n° 168 (dérogation à l'isolement de nuit lorsque l'intérêt du mineur s'y oppose). Emprisonnement contraire à la présomption d'innocence. Risque de récidive. Priorité à l'amélioration effective de la condition de détention des mineurs - Art. 17 (procédure de jugement à délai rapproché - art. 5, 12 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) (p. 2184, 2185) : soutient l'amendement n° 169 de M. Claude Estier (délai de prise en compte des investigations accomplies sur la personnalité du mineur réduit de 18 mois à un an). Prise en compte essentielle de l'évolution de l'enfant - Section 5 (dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité) (p. 2187, 2188) : spécialisation du juge des enfants - Section 7 (des centres éducatifs fermés) (p. 2191, 2192) : nécessité d'un bilan des CER. Proposition de renforcement des CER et d'accroissement des moyens de la PJJ - Après l'art. 20 (p. 2194, 2195) : soutient l'amendement n° 177 de M. Claude Estier (séparation des mineurs, au sein des centres éducatifs fermés, en fonction de leur âge et de leur éventuelle condamnation) - Art. 22 (conditions et durée du placement en détention provisoire - art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1, 145-2 du code de procédure pénale) (p. 2208, 2209) : rappel du consensus sur la loi relative à la présomption d'innocence. Accroissement considérable du recours à la détention provisoire. Excès des changements de la procédure pénale - Art. 23 (référé-détention - demandes de mise en liberté - art. 148-1-A, 187-3, 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) (p. 2215, 2216) : risque d'inconstitutionnalité du référé-détention - Art. 24 (première comparution, demandes d'actes par les parties, amende civile, témoin anonyme, sanction du refus de témoigner - art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 nouveau, 706-58 du code de procédure pénale, art. 434-15-1 du code pénal) (p. 2221) : intervient sur l'amendement n° 93 de M. Michel Charasse (répartition des effectifs de police judiciaire). Mobilisation d'un grand nombre d'officiers de police judiciaire dans la lutte contre la criminalité internationale organisée - Après l'art. 28 (p. 2231) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de M. Michel Charasse (interdiction d'exploiter les dénonciations et lettres anonymes) - Avant l'art. 29 (p. 2234, 2237) : soutient l'amendement de M. Claude Estier n° 193 (reprise intégrale de la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons). Indispensable amélioration des conditions de détention dans les maisons d'arrêt - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2242) : se déclare favorable à l'amendement n° 212 de M. Claude Estier (rétablissement de la détention provisoire sous surveillance électronique). Attachement passé du Sénat au bracelet électronique - Après l'art. 32 (p. 2249) : salue le travail réalisé par M. Paul Loridant pour l'ensemble de ses amendements relatifs à l'insertion professionnelle des détenus.

- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2591, 2594) : unanimité sur le principe de la justice de proximité. Attentes différentes des justiciables et des magistrats. Intérêt du développement des procédures alternatives de règlement des conflits. Possibilité de faire du tribunal d'instance le pivot de la justice de proximité. Opposition au choix du Gouvernement. Lisibilité privilégiée au détriment de la qualité. Multiplication inévitable des conflits de compétences. Risque d'engorgement de la Cour de cassation. Procédure de nomination des nouveaux juges ne garantissant pas leur indépendance. Problème posé par l'exercice concomitant de la fonction de juge et d'avocat. Interrogations sur l'organisation, la rémunération et le traitement des nouveaux juges. Choix de la difficulté au détriment de l'efficacité - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (critères de recrutement des juges de proximité) (p. 2601) : soutient l'amendement de précision n° 24 de M. Claude Estier. Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (recul de l'âge d'accès à la fonction de juge de proximité). (p. 2604) : soutient l'amendement n° 25 de M. Claude Estier (passage de 4 à 7 ans du nombre d'années d'exercice professionnel nécessaires pour devenir juge de proximité) - Art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (nomination et formation) (p. 2610) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 (instauration d'un stage probatoire pour les candidats à la fonction de juge de proximité) de Mme Nicole Borvo.

- Suite de la discussion - (3 octobre 2002) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles

d'incompatibilités) (p. 2622) : intervient sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction pour les juges de proximité de

mentionner cette qualité dans le cadre de leurs activités professionnelles tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement) et sur le sous-amendement n° 40 de la commission (limitation de l'interdiction à la durée des fonctions de juge de proxmité) auquel il se déclare favorable.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Légion d'honneur - Ordre de la Libération (Budgets annexes)

- (9 décembre 2002) - Examen des crédits de la Légion d'honneur (p. 5470) : avec le groupe socialiste, votera ces crédits.

Justice

- (9 décembre 2002) (p. 5484, 5485) : méthode des questions-réponses défavorable à l'opposition. Créations d'emplois de magistrats insuffisantes. Rôle et compétence des juges de proximité. Nécessaire présence des procureurs du Parquet dans les juridictions consulaires. Insuffisance du nombre de greffiers. Importance de la rénovation de la carte judiciaire. Travaux immobiliers. Nécessaire réforme de l'aide juridictionnelle. (p. 5486) : origine des difficultés soulevées par la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.