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Extrait de la table nominative 1996

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement de l'Union européenne aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO) [n° 0228 (95-96)] (15 février 1996) - Union européenne.

Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord inter institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (E 628) [n° 0395 (95-96)] (4 juin 1996) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 395 (95-96)] , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Denis Badré sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord inter institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure législative (n° E-628) [n° 0431 (95-96)] (13 juin 1996)- Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 32 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 0086 (96-97) tome 2, fascicule 2] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 21 (JO Débats du 21 juin 1996) (p. 4062) - Ministère : Culture - Aménagement du Parc de Saint-Cloud - Réponse le 21 juin 1996 (p. 4062) - Patrimoine (protection du)

n° 6 (JO Débats du 25 mai 1996) (p. 2929) - Ministère : Affaires européennes - Révision des perspectives financières de la Communauté - Union européenne

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 866, 868) : avantages de la monnaie unique. Unification des pays membres. Création d'un pôle monétaire. Avenir de l'Europe dans le monde. Assainissement des finances publiques. Importance de la relation franco-allemande pour la progression européenne. Le groupe de l'Union centriste est déterminé à accompagner le Gouvernement.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Discussion générale (p. 1233) : transposition de la directive concernant les services d'investissement. Place de Paris. Construction de l'Europe financière et monétaire. Opérations transfrontalières. Concurrence généralisée et unification des marchés. Recherche d'une unité des métiers du titre. Professionnalisme. Sécurité des marchés et protection des investisseurs. Renforcement du rôle et de l'efficacité de la Commission des opérations de bourse, COB. (p. 1234) : le groupe de l'Union centriste votera le texte proposé.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 41 (contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques) (p. 1669) : soutient l'amendement n° 62 de M. Claude Huriet (adaptation du barème de cette contribution) - Après l'art. 46 (p. 1676) : soutient l'amendement n° 63 de M. Claude Huriet (exonération de la TVA aux suppléments de mise à disposition d'une chambre individuelle dans les établissements de santé privé) - Art. 49 (modifications du code des assurances) (p. 1679) : son amendement n° 113 : sursis à l'abrogation des dernières dérogations à l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur ; retiré - Art. 51 (dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 50 du projet de loi) (p. 1693) : soutient l'amendement n° 64 de M. Claude Huriet (interdiction durant six mois de toute création de surface de vente supérieure à trois cents mètres carrés dans les zones de re dynamisation urbaine). Sur l'amendement n° 1 de M. Patrice Gélard, auquel il se déclare favorable (dérogation pour les opérations d'équipement commercial envisagées dans un centre urbain doté d'une zone d'aménagement concerté dans les communes de plus de quarante mille habitants), son sous-amendement n° 292 : suppression de la notion de zone d'aménagement concerté ; retiré.

- Résolution (n° 441, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord inter institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) [n° 0395 (95-96)] - (26 juin 1996) - Rapporteur de la commission des finances- Discussion générale (p. 4270, 4272) : contrôle parlementaire de la politique budgétaire communautaire. Négociations sur de nouvelles perspectives financières. Possibilités de modification prévues par l'accord de 1993. Proposition de la Commission européenne. Accroissement des dépenses européennes. Principe d'additionnalité. Défaut de prévision. "Provisions" prévues dans le domaine agricole pour cause d'encéphalopathie spongiforme bovine. Transformation des marges réelles en économies nettes. Abondements de crédits. Réalisation des réseaux transeuropéens de transport. Redéploiements de dépenses obligatoires et non obligatoires. Idée d'un accroissement incessant du budget communautaire. Plaidoyer pour la construction européenne, Avant-projet de budget pour 1997. Demande au Gouvernement de s'opposer fermement aux propositions de révision de la Commission. (p. 4275) : application des principes de rigueur à l'Union européenne. Amélioration de l'efficacité des dépenses.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6077, 6080) : importance de ce débat. Montant du prélèvement. Prévision du passage d'un budget des Communautés à un véritable budget de l'Union. Amendement de l'avant-projet de budget. Exigence de rigueur budgétaire. Participation de l'Allemagne au budget des Communautés. Contributions des Etats assises sur la TVA ou calculées sur le produit national brut. Réflexion sur la nature des recettes du budget communautaire. Relativité de l'effort d'économies entrepris. Dépenses agricoles. Actions structurelles. Principe d'additionnalité. Politiques internes. Quatrième programme-cadre de recherche et de développement. Réseaux transeuropéens. Actions extérieures. Réduction des dotations d'aide alimentaire ou humanitaire. Monnaie unique. Invite le Sénat à adopter cet article. (p. 6099) : s'oppose à l'amendement n° 1-233 de Mme Marie-Claude Beaudeau (correction à la contribution de la France).

Deuxième partie :

Culture

- (2 décembre 1996) (p. 6443, 6444) : lutte contre les exclusions. Enseignement artistique. Ecoles d'architecture. Patrimoine. Rôle de la Fondation du patrimoine. Protection des étangs de Ville-d'Avray. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7151, 7152) : son amendement n° II-189 : cotisations des communes appelées à cotiser au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France limitées à 50 % la première année ; adopté. Dispositif retenu lors de la mise en place du fonds.

- Proposition de loi relative à l'épargne retraite [n° 0100 (96-97)] - (12 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7300) : avenir des régimes de retraite par répartition. Fonds de pension : possibilité de complément de retraite à long terme et d'amélioration des financements des entreprises françaises. Relance de la consommation. Réforme du régime général de l'assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaires obligatoires. Régimes spéciaux de retraite. (p. 7301): réforme reposant sur trois principes: équité, sécurité et efficacité économique. Cas du salarié appartenant à une entreprise qui ne propose pas de plan d'épargne retraite. Fonds propres des entreprises et place financière de Paris. Sortie sous forme de rente viagère. (p. 7302) : le groupe de l'Union centriste votera cette proposition de loi- Après l'art. 6 (p. 7337) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nature contractuelle du plan d'épargne retraite- réexamen possible tous les cinq ans), son sous-amendement n° 143 : modalités techniques d'un transfert d'un plan d'épargne retraite vers un fonds d'épargne retraite ; adopté.

- Suite de la discussion - (13 décembre 1996) - Art. 17 bis (contrôle des fonds d'épargne retraite) (p. 7368) : son amendement de cohérence n° 136 ; rejeté. (p. 7369) : ses amendements n° 137 : suppression de la référence à l'article L. 951-12 du code de la sécurité sociale ; adopté ; n° 138 : conditions dans lesquelles est assurée la présidence de la formation commune aux deux commissions ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 167 du Gouvernement (fixation de la durée de rotation de, la présidence de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite à deux ans et demi) ; n° 139 : application conjointe des dispositions à la fois législatives et réglementaires ; adopté ; et n° 140 : contrôle par la formation commune des institutions de prévoyance qui gèreront les plans d'épargne retraite selon les modalités du code de la sécurité sociale ; retiré - Après l'art. 17 bis (p. 7370) : son amendement n° 142 : dispositions garantissant l'indépendance des membres de la commission ; adopté - Art. 19 (information des adhérents) (p. 7371): sur l'amendement n° 27 de la commission (obligation d'informer l'adhérent, de lui remettre une notice définissant les caractéristiques du régime ainsi qu'un certain nombre de documents annuels), son sous-amendement n° 144 : information donnée aux adhérents sur la performance brute et nette de chargements et de frais généraux du plan d'épargne retraite et de la situation d'âge et d'activité de ses titulaires ; retiré.