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Extrait de la table nominative 1997

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (JO Lois et décrets du 18 septembre 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise retraite (30 janvier 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur le système commun de TVA en Europe [n° 0264 (96-97)] (19 mars 1997) - Union européenne.

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785) [n° 0265 (96-97)] (19 mars 1997) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 265 (96-97)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785) [n° 0037 (97-98)] (16 octobre 1997) - Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 24 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 0085 (97-98), tome 2, fascicule 2] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Art. 9 (constitution des fonds d'épargne retraite) (p. 487, 488) : son amendement n° 60 : articulation avec les régimes de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire déjà mis en place ; retiré. Problème du dispositif fiscal et de l'agrément. - Art. 10 (agrément des fonds d'épargne retraite) (p. 489) : son amendement n° 43 : fixation de la liste des documents à produire par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale ; retiré. - Art. 19 (information des adhérents) (p. 499) : ses amendements de précision n° 61 et n° 62 ; retirés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 506. 507) : très bonne qualité du débat. Avec le groupe de l'Union centriste, votera cette proposition de loi.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1564, 1565) : question de la fiabilité des statistiques de tous les Etats membres. Négociations de la Conférence intergouvernementale. Elargissement de l'Europe et de l'Alliance atlantique. Concept franco-allemand de défense. Situation tragique de l'Albanie. Mise en place de l'euro. Respect du calendrier. Amélioration du régime transitoire de TVA. Construction européenne dans le respect des principes démocratiques.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2140, 2141): affirmation d'une conception politique de la citoyenneté européenne. Transposition d'une directive européenne. Présence d'européens non nationaux dans les conseils municipaux. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi organique.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997)- Discussion générale (p. 21582, 2584) : contrôle budgétaire du Parlement. Retraités du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle résidant hors des trois départements. Relèvement de l'impôt sur les sociétés et suppression du régime fiscal des plus-values. Critères d'exonération des PME. Comparaisons européennes sur l'ensemble des charges pesant sur les entreprises. Réduction nécessaire des dépenses publiques. Dette publique. Effectifs de la fonction publique. Vote par le groupe de l'Union centriste des amendements de suppression du volet fiscal du projet de loi adoptés par la commission des finances - Après l'art. 6 (p. 2603) : soutient l'amendement n° 9 de M. Claude Huriet (extension du bénéfice du régime d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle aux retraités ayant cotisé à ce régime et résidant hors des trois départements). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2606) : vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi modifié par le Sénat.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0427 (96-97)] - (14 octobre 1997)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 428 (p: 2764, 2765) : engagement européen de la République d'Autriche. Groupe d'amitié France-Autriche. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0428 (96-97)] - (14 , octobre 1997) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 427 - Voir intervention sous le projet de loi n° 427 (p. 2764, 2765).

- Résolution (n° 46, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de .directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications (n° E 785) [n° 037 (97-98)] - (6 novembre 1997) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3325, 3329) : initiative de la délégation pour l'Union européenne. Délocalisation virtuelle des prestataires de service. Dérogation à la sixième directive européenne sur la TVA. Règle de l'imposition au lieu d'établissement du preneur. Projet de régime définitif de TVA proposé par la Commission et conséquences. Amélioration du régime de TVA transitoire. Fraudes. Mécanismes de contrôle. Position du Gouvernement sur différents points particuliers. Recommande l'approbation de la résolution adoptée par la commission des finances.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion générale : - (20 novembre 1997) (p. 3691, 3693) : utilisation de la totalité des marges de manoeuvre offertes par la baisse des taux d'intérêt et par une croissance plus soutenue.

Conséquences de l'augmentation du déficit entre 1990 et 1993. Insuffisance de la poursuite de la décélération engagée depuis 1993. Possibilité de réduire le déficit en agissant sur la dépense publique. Bases de l'objectif de réduction du déficit. Effectifs de la fonction publique. Remise en cause de l'objectif d'allègement du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Suppression du remboursement de l'avoir fiscal.

Avantages fiscaux du régime de l'assurance-vie. Difficulté de constitution d'une retraite régulière par capitalisation. Choix du Gouvernement de rééquilibrage par alourdissement de la fiscalité sur les revenus de l'épargne. Réformes de structures engagées par l'ancienne majorité gouvernementale.

Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Après l'art. 2 (p. 3751): son amendement n° 1-183 : extension aux véhicules fonctionnant au gaz pétrolier liquéfié des règles d'amortissement exceptionnel applicables à l'achat d'un véhicule électrique ; retiré. - Art. 8 (suppression du régime fiscal des quirats de navire) (p. 3768, 3769) : attachement des membres du groupe de l'Union centriste au régime des quirats. Harmonisation des fiscalités de l'Union européenne. (p. 3770) : soutient l'amendement de suppression n° 1-184 de M. Alphonse Arzel. - Art. 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 3780) : son amendement de suppression n° I-185 ; adopté. Impact de cette mesure sur la politique de la famille.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 17 (régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation) (p. 3883) : son amendement de suppression n° I-192 ; adopté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 octies (p. 3931) : son amendement, similaire à l'amendement n° I-52 de M. François Lesein, n° I-195 : exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant en bicarburation ; retiré. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3960, 3961) : montant élevé de notre cotisation à l'Europe. Caractère essentiel de ce débat. Risque d'une grave crise européenne en cas de refus de vote. Projet de budget européen pour 1998. Application du principe de subsidiarité. Création difficile d'une nouvelle ligne budgétaire pour soutenir l'emploi. (p. 3962, 3963) : contributions de l'Allemagne et des Pays-Bas. Lutte contre la fraude. Agenda 2000. Taux de progression des dépenses européennes supérieure à celui de la croissance. Analyse des dépenses agricoles. Accroissement des crédits de paiement des fonds structurels. Importance de la sous-exécution budgétaire. Financement du quatrième programme cadre de recherche et développement. Faiblesse des crédits de politique interne : avenir des réseaux transeuropéens. Financement des actions extérieures. Réduction regrettable de l'aide alimentaire et humanitaire. (p. 3964) : Fonds européen de développement. Nécessité d'un débat approfondi sur les priorités d'affectation du budget européen. Question du retour national des crédits européens. Mise en place de l'euro. Propose l'adoption de cet article. (p. 3989) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-105 à n° 1-107 (diminution de la contribution française au budget des Communautés européennes).

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (27 novembre 1997) (p. 4110, 4112): plan Bayrou de réforme de l'université. Constructions universitaires ; plans Université 2000 et Université pour le troisième millénaire ; effort des collectivités locales. Complémentarité entre universités et grandes écoles. Se déclare favorable au rattachement à des ministères techniques de certaines grandes écoles ; intérêt pour la formation continue. Etudes médicales. Collaboration entre universités européennes. Vote par le groupe de l'Union centriste des amendements proposés par la commission des finances. - Art. 63 bis (budget coordonné de l'enseignement supérieur) : son amendement n° II-14 : état annexé précisant les ministères et organismes supérieurs de chaque établissement d'enseignement supérieur ; retiré au profit de l'amendement n° II-6 sur le même objet de la commission saisie pour avis.

Culture - (28 novembre 1997) (p. 4212, 4214) : concours financiers de l'Etat aux écoles nationales de musique : exemple de l'école de Ville-d'Avray. Risque de déséquilibre du compte communal. Projet de loi attendu sur la musique. Conservatoires de musique. Mise en place d'une direction du spectacle. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de budget.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5366) : amélioration du solde budgétaire due à de nouveaux prélèvements sur le secteur productif. Désaccord sur la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, MUFF. (p. 5367) : taux des déficits publics et encours de la dette rapportée au PIB. Amendements de la commission des finances portant sur le regroupement des professionnels libéraux et le fonctionnement de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI. Couverture par l'Etat des pertes du GAN. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi tel que le Sénat l'a amendé.