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Extrait de la table nominative 1998

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales (22 avril 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1999 (8 décembre 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1998 (15 décembre 1998).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen [n° 0489 (97-98)] (11 juin 1998) - Union européenne.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 42 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 0066 (98-99), tome 2 fascicule 2] (19 novembre 1998) - Lois de finances..

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur le futur cadre financier de l'Union européenne [n° 0136 (98-99)] (17 décembre 1998) - Union européenne.

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat portant sur les conséquences de l'élargissement de l'Union - (15 janvier 1998) (p. 161, 163) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Nicolas About.

- Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales [n° 0383 (97-98)] - (22 avril 1998) - Discussion générale (p. 1758, 1759) : processus de l'unification monétaire européenne. Transfert de la responsabilité de la politique monétaire au système européen de banques centrales, SEBC. Indépendance de la Banque de France. Divergence sur le contenu de la politique gouvernementale économique, sociale et fiscale. (p. 1760, 1761) : avantages du passage à l'euro. Rééquilibrage de la fiscalité en faveur de l'investissement et mise en place effective des fonds de pension pour que les capitaux restent en France. Dialogue souhaitable entre la Banque centrale européenne et le Parlement européen, ainsi que les parlements nationaux. Transparence de la Banque centrale européenne, BCE. Succursales de la Banque de France. Le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi tel qu'amendé par la commission des finances, notamment sur la question de la désignation des membres du Conseil de politique monétaire - Art. 7 ter (réseau de succursales) (p. 1800) : soutient l'amendement n° 20 de la commission (affirmation de l'existence des succursales de la Banque de France).

- Résolution (n° 401, 97-98) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (n° E 1045) [n° 0382 (97-98)] - (23 avril 1998) - Discussion générale (p. 1871, 1874) : histoire de l'Union économique et monétaire ayant aboutie à la création de l'euro. Perspectives de relance de la construction européenne. Critères de convergence. Maintien de l'effort de réduction de la dette et du déficit public de la France. Banque centrale européenne. Maintien de la responsabilité de la politique économique au Conseil européen. Contraintes de la coordination des politiques budgétaires et fiscales de pays membres ; harmonisation de la TVA ; risques de concurrence fiscale. Pouvoir budgétaire des Parlements nationaux.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3535, 3537) : risques liés aux variations des marchés mondiaux. Embellie économique. Possibilité d'un retournement de la conjoncture. Poids de la dépense publique. Augmentation de la dette. Réduction indispensable du déficit public. Mise en place de l'euro. Harmonisation fiscale entre les différents pays européens. Délocalisation des capitaux. Difficulté des entreprises françaises en matière de sources de financement. Rigueur indispensable du budget de l'Europe : refus du budget rectificatif préparé par la Commission européenne.

- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000. [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Au nom de la commission des finances - Art. 10 (indemnisation de servitudes résultant de Natura 2000) (p. 3602) : confirme que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'article 10.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4660, 4663) : charge annuelle de la dette. Union monétaire. Réduction du déficit. Prélèvements obligatoires. Charges des entreprises. Budget alternatif. Abaissement du plafond du quotient familial. Dépenses de fonctionnement et d'investissement. Programme du Gouvernement. PACS. Avenir des retraites. Déconcentration. Le groupe de l'Union centriste ne peut approuver ce projet de budget pour 1999.

Discussion des articles de la première partie : - (23 novembre 1998) - Après l'art. 9 (p. 4782, 4783) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 1-255 : extension aux participations réunies dans un pacte d'actionnaires de la notion de biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 13 (renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4794) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° I-81 : suppression de l'obligation de justifier l'existence de l'objet et du montant des dettes donnant lieu à déduction ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4827) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-65 : exonération du nouveau droit de mutation sur les opérations réalisées par des sociétés immobilières ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 42 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4924, 4927) : progression du prélèvement et augmentation des dépenses du budget national. Maîtrise nécessaire du budget de l'Union. Effet intégrateur de l'Union monétaire. Processus d'élargissement de l'Union aux pays de l'Est. Nécessaire recours au principe de subsidiarité. Cinquième programme cadre de recherche et développement. Importance des réseaux transeuropéens. Politique agricole commune. Augmentation des dépenses d'actions structurelles : solde du paquet Delors. Propose l'adoption de cet article. (p. 4945) : s'oppose à l'amendement n° 1-133 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réduction du montant de la contribution de la France) - Après l'art. 22 ter (p. 4977) : son amendement n° I-256 : application du taux réduit de TVA aux équipements sportifs ; devenu sans objet- Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 4993) : se déclare opposé à l'extension de l'assiette de la taxe. (p. 5000) : son amendement de suppression n° 1-64 ; retiré - Art. 28 (réduction du taux de l'avoir fiscal) (p. 5009) : son amendement n° I-66 : mise en place d'un crédit d'impôt compensatoire ; devenu sans objet - Art. 30 (taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 5019) : soutient l'amendement de suppression n° 1-68 de M. Philippe Richert.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Après l'art. 31 (p. 5030) : son amendement, soutenu par M. Daniel Hoeffel, n° 1-87 : augmentation du taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société utilisant le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation ; retiré.

Deuxième partie :

Culture - (5 décembre 1998) (p. 5883, 5884) : place de la culture dans l'Europe. Moyen de lutte contre l'exclusion. Budget en augmentation. Nécessaire intervention de l'Etat. Statut des personnels. Traitement de l'emploi précaire. Concours financier de l'Etat à la formation professionnelle : exemple de l'Ecole nationale de musique de Ville-d'Avray. Effort nécessaire de décentralisation et de déconcentration. Association des communes à la gestion des monuments historiques : exemple du parc de Saint-Cloud.

Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Après l'art. 69 (p. 6087, 6088) : soutient l'amendement de M. Francis Grignon n° 11-63 (insertion dans le code général des impôts de la possibilité d'inscrire en charge, dans l'exercice d'acquisition, les biens amortissables d'un montant inférieur à 5000 francs). Son amendement n° II-64 : augmentation de l'exonération de la taxe applicable aux véhicules de société fonctionnant en bicarburation GPL ; retiré.

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6141) : son amendement n° II-88 : exonération des brochures des agents de voyages de la taxe sur la publicité hors médias ; retiré.