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Extrait de la table nominative 1999

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances. Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur : - la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (n° E-1049) ; - le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-1128) [n° 164 (98-99)] (26 janvier 1999) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur : - la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (n° E-1049) - le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-1128) [n° 222 (98-99)] (16 février 1999) - Union européenne.

Proposition de résolution, déposée, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E-1193) [n° 233 (98-99)] (18 février 1999) - Union européenne.

Rapport, déposé au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution [n° 233 (98-99)] présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E-1193) [n° 332 (98-99)] (4 mai 1999) - Union européenne.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les règles applicables en matière de taux de TVA [n° 474 (98-99)] (30 juin 1999) - Taxe sur la valeur ajoutée.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 35 - Evaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 89 (1999-2000) tome 2 fascicule 2] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 164 (JO Débats du 21 mai 1999) (p. 3219) - Ministère : Intérieur - Délais d'obtention de la carte nationale d'identité - Réponse le 21 mai 1999 (p. 3220) - Papiers d'identité Questions orales sans débat :

n° 449 (JO Débats du 10 février 1999) (p. 843) - Ministère : Culture - Fonctionnement du comité d'information et de liaison du parc de Saint-Cloud - Réponse le 31 mars 1999 (p. 1907) - Espaces verts

INTERVENTIONS

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0250 (98-99)] - (16 mars 1999) Discussion générale (p. 1476, 1479) : reconnaissance du traité de Maastricht. Inadaptation de la procédure du référendum au traité d'Amsterdam. Urgence d'une reconstruction institutionnelle, préalable nécessaire à la réussite de tout élargissement. Mise en oeuvre du principe de subsidiarité. Proposition de rédaction d'une véritable Constitution pour l'Europe. Volonté de construction d'une Europe politique. Avancée du traité en matière de droits fondamentaux et d'emplois ; intégration du protocole social ; environnement ; subsidiarité ; communautarisation d'une partie du troisième pilier ; intégration des accords de Schengen. Amélioration de la politique étrangère et de sécurité commune, PESC. Inexistence de la défense européenne. Partisan d'une union politique européenne membre d'une Alliance atlantique. Difficiles négociations sur le financement de l'Union en raison des intérêts divergents et de l'ampleur du débat. Ouverture possible sur de nouvelles ressources propres. Définition du fédéralisme comme un système dans lequel les transferts de souveraineté sont assortis d'une réelle capacité à décider. Réflexion sur le rôle de la Commission. Le groupe de l'Union centriste votera la ratification. Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) - Avant l'art. 1er (p. 1596) : ne votera pas l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil). Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo - (26 mars 1999) (p. 1869, 1871) : opération militaire en Yougoslavie malgré l'initiative de paix prise par les diplomates à Rambouillet. Affrontement de deux légitimités historiques au Kosovo : celle des Albanais et celle des Serbes. Désir de construction d'une Union européenne fondée sur la volonté des peuples. Considère les frappes aériennes comme l'expression de notre fermeté mais souhaite retrouver le plus rapidement possible la voie du dialogue. Possibilité pour l'Union européenne de prouver sa capacité à s'affirmer sur le plan politique en pesant davantage au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord, OTAN, et en saisissant l'occasion pour s'émanciper de la tutelle américaine ; construction d'une Europe de la défense. Nécessaire information du Parlement sur l'évolution de la situation militaire et diplomatique. Volonté de lancer un plan de développement économique et social de la région. Vocation médiatrice de la France du fait de ses relations historiques privilégiées avec la Serbie. Le groupe de l'Union centriste attend que notre pays demeure aussi actif dans la recherche de la paix que déterminé dans une condamnation sans appel des totalitarismes et des oppressions. Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Discussion générale (p. 2710, 2712) : réforme des caisses d'épargne. Place des caisses d'épargne parmi les banques françaises. Tarifs bancaires très compétitifs. Nécessité d'adaptation. Réforme de 1983 : transformation en établissements bancaires à but non lucratif. Adhésion du personnel des caisses à une nouvelle réforme. Accord sur un statut coopératif. Rentabilité actuelle des fonds propres insuffisante. Augmentation des dépenses de fonctionnement. Nécessité du sociétariat : possibilité future de prêts aux entreprises. Exemple du Crédit agricole. Problème de l'obligation pour les caisses d'épargne d'affecter une partie de leur résultat à des projets d'intérêt général : souhaiterait plus de liberté quant à leur utilisation. Remplacement des groupements locaux d'épargne, GLE, par des sections locales d'épargne. Comparaison avec les statuts des caisses d'épargne européennes. Egalité des caisses d'épargne avec les banques coopératives. Le groupe de l'Union centriste votera les amendements de la commission des finances - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2751, 2752) : son amendement, soutenu par M. Marcel Deneux, n° 210 : non-limitation des activités des caisses d'épargne aux opérations de banque des établissements de crédit ; retiré. Suite de la discussion - (6 mai 1999) - Art. 22 (la dévolution des fonds centraux) (p. 2821, 2822) : ses amendements n° 211 : fixation des délais par la Caisse nationale des caisses ; adopté ; et n° 230 : transfert des droits et obligations couverts par les fonds concernés par cet article à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 217 de M. Joël Bourdin - Art. 24 (le fonds de mutualisation) (p. 2830) : sur l'amendement n° 22 de la commission (suppression de l'affectation du produit du placement des parts sociales des caisses d'épargne au fonds de réserve pour les retraites), intervient sur le sousamendement n° 219 de M. Joël Bourdin, très proche de son sous-amendement n° 259 qu'il a retiré. Limitation de la déduction fiscale au seul montant ne trouvant pas de contrepartie effective dans la souscription des parts ou des certificats coopératifs d'investissement, CCI - Art. 25 bis (l'information des souscripteurs de parts sociales) (p. 2832, 2833) : sur l'amendement de la commission n° 24 (nouvelle rédaction de cet article tenant compte de la suppression des groupements locaux d'épargne, GLE), son sous-amendement n° 260 : non-admission des caisses d'épargne aux dispositions relatives à l'appel public à l'épargne ; retiré - Art. 37 (mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives) (p. 2845) : sur l'amendement n° 30 de la commission (création d'un dispositif permettant le déplafonnement du taux de rémunération des parts sociales pour les coopératives agréées en tant que banques), soutient le sous-amendement n° 262 de M. Marcel Deneux. Suite de la discussion - (12 mai 1999) - Art. 51 bis (mécanisme de garantie des cautions) (p. 2994) : son amendement n° 213 : souscription d'un contrat de réassurance par tout établissement de crédit qui apporte sa caution solidaire pour assurer la garantie de livraison d'une construction ; retiré - Art. 53 ter (transposition de la directive sur les virements transfrontaliers) (p. 3001, 3002) : son amendement n° 214 : exclusion des virements domestiques de l'application de cet article ; retiré. Absence de problème pour les virements domestiques. Souhaite un texte spécifique. Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999-2000)]

Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6325, 6326) : reprise de la croissance mondiale. Prélèvements fiscaux excessifs. Stabilisation des dépenses au détriment de l'investissement.

Financement des retraites. Poids des pensions publiques. Nécessité d'une véritable réforme de l'Etat. Le groupe de l'Union centriste n'approuve pas ce projet de budget pour 2000.

Discussion des articles de la première partie : - (29 novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6406, 6407) : question de la compatibilité entre les choix fiscaux français et les règles communautaires. Au nom de la commission des finances, son rapport sur les possibilités de baisser la TVA : établissement d'un état de l'euro compatibilité. En France, instauration de mesures transitoires dans le cadre d'une expérimentation permettant de faire passer au taux réduit de la TVA des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Etablissement d'une liste au détriment d'une énumération de critères. Absence regrettable de la restauration au sein de cette liste : demande au Gouvernement la réouverture du dossier. Reconnaissance des monastères comme locaux d'habitation. (p. 6412) : se déclare favorable à l'amendement n° I-269 de M. Jean-Jacques Hyest (inclusion des prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA). (p. 6413) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Daniel Hoeffel (application du taux réduit de la TVA aux travaux dans des locaux appartenant à des organismes à but non lucratif). Soutien au monde associatif. (p. 6416) : se déclare favorable à l'amendement n° I-129 de M. Roland du Luart (prorogation de la réduction du crédit d'impôt sur les travaux d'entretien jusqu'au 31 décembre 2002, terme de la baisse du taux de TVA) - Après l'art. 3 (p. 6435) : difficultés de délimiter les différentes formes de restauration. Application souhaitable du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble de la restauration. Opportunité représentée par la directive européenne sur les services à haute intensité de main-d'oeuvre. Exclusion regrettable de la restauration. Se déclare opposé aux amendements de M. Joseph Ostermann n° I-108 (extension au secteur de la restauration traditionnelle de l'application du taux réduit de la TVA déjà en vigueur pour la vente à emporter), identiques n° I-175 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-79 de M. Pierre Hérisson (fixation d'un taux particulier de TVA de 14 % pour la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle et consommés sur place), de repli n° 81 du même auteur, ainsi qu'aux n° I-80 (application d'un taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des denrées alimentaires dès lors qu'il y a prestations) et n° I-82 (application d'un taux de TVA de 14 % aux prestations effectuées par les traiteurs) de M. Philippe Arnaud. Amendements non euro compatibles. (p. 6440, 6441) : son amendement n° I-83 : application du taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives ; retiré. (p. 6443, 6444) : son amendement n° I-271 : application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets avec apport volontaire par les usagers ; adopté. Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 7 (p. 6487) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Jean Arthuis (simplification et allégement du dispositif de taxation des stock-options). (p. 6489) : dépôt de deux propositions de loi de MM. Jean Chérioux et Jean Arthuis, qui seront discutées le 16 décembre. (p. 6492) : le groupe de l'Union centriste votera contre l'amendement n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock-options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants). (p. 6498, 6500) : son amendement n° I-65 : ouverture des plans d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège social dans un Etat membre de la zone euro ; retiré au profit de l'amendement n° I-290 de la commission (ouverture du plan d'épargne en actions, PEA, aux titres des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne et application du même dispositif aux contrats d'assurance-vie dits « DSK ») - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires) (p. 6509, 6510) : son amendement n° I-66 : exonération pour les associations culturelles de l'impôt sur les sociétés ; retiré. Absence d'information des responsables d'associations. Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances - Art. 35 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6581, 6584) : conditions de vote : vote lié, exigences nouvelles du Parlement européen. Vote des recettes et des dépenses par des autorités différentes. Question des soldes nets : absence de fondement comptable et économique. Problèmes posés par l'élargissement. Contribution de l'Europe à la reprise de la croissance dans le monde. Diminution des crédits d'engagement liés aux dépenses structurelles masquant l'augmentation de l'ensemble du budget. Effort réalisé pour la promotion des réseaux européens. Financement de la reconstruction des Balkans. Propose l'adoption de cet article - Art. 30 (modifications d'affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d'affectation spéciale) (p. 6643) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° I-69 : suppression de l'affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France ; adopté.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (2 décembre 1999) (p. 6721, 6722) : Institut des hautes études de la défense nationale, IHEDN : rôle, statut et missions. Ouverture sur l'Union européenne. Votera ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (13 décembre 1999) - Après l'art. 57 (p. 7563, 7564) : soutient les amendements de M. Yves Fréville, n° II-18 (diminution du montant de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition commune) et de repli n° II-19 - Après l'art. 61 (p. 7584) : se déclare favorable à l'amendement n° II-75 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir).

  • Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7867) : son amendement de suppression, soutenu par M. Yves Fréville, n° 30 ; adopté.