BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ; nouvelle nomination le 6 septembre 2000 (JO Lois et décrets du 13 septembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le Livre Blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE (E-1277) [n° 176 (1999-2000)] (20 janvier 2000) - Union européenne.
Proposition de loi, déposée avec M. Michel Mercier, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 206 (1999-2000)] (3 février 2000) - Droits de l'homme.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 330 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs [n° 372 (1999-2000)] (31 mai 2000) - Euro.
Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine [n° 416 (1999-2000)] (14 juin 2000) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (Urgence déclarée) [n° 36 (2000-2001)] (19 octobre 2000) - Union européenne.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 302 ( JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1548) - Ministère : Premier ministre - Avenir des retraites - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1548) - Retraite
n° 348 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3157) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Réglementation relative aux installations utilisées par les commerçants sur les marchés de plein air - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3157) - Foires et marchés
n° 381 ( JO Débats du 6 octobre 2000) (p. 4803) - Ministère : Economie - Suppression de l'obligation de traduction française des brevets européens - Réponse le 6 octobre 2000 (p. 4803) - Brevets et inventions
Questions orales sans débat :
n° 781 ( JO Débats du 5 avril 2000) (p. 1861) - Ministère : Emploi - Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone - Réponse le 17 mai 2000 (p. 2717) - Téléphone
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1011, 1012) : exemple du conseil municipal de Ville d'Avray où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Problème culturel nécessitant une solution autre que législative. Refus de la "femme quota". Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Discussion générale (p. 2128, 2130) : méconnaissance des réalités du terrain. Application de la loi de 1991 à Ville d'Avray. Mesures préconisées par le projet de loi irréalisables dans de nombreuses villes de région parisienne. Mixité logements-espaces verts. Coût du logement social à Ville d'Avray. Définition du logement social. Relation entre recettes de taxe professionnelle et besoin de logements sociaux. Exemple de la supériorité d'une action au niveau d'une municipalité plutôt qu'au niveau de l'Etat - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2180) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Ladislas Poniatowski (intégration de la notion de création architecturale au titre de la qualité de construction).
- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Après l'art. L. 122-4 du code de l'urbanisme (p. 2240) : son amendement n° 898 : nécessité de demander l'avis de l'EPCI chargé du SCT lors de l'élaboration de documents d'intérêt environnemental ; adopté.
- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2274) : son amendement n° 905 : obligation pour le plan d'occupation des sols, POS, de définir des règles concernant l'implantation des constructions ; devenu sans objet. (p. 2281) : ses amendements n° 906 : caractère obligatoire des règles définies par les plans locaux d'urbanisme ; et n° 907 : caractère facultatif de certaines règles définies par les plans locaux d'urbanisme ; retirés.
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 19 bis ou après l'art. 20 (p. 2353) : se déclare favorable à l'amendement n° 440 de M. Ladislas Poniatowski (distinction entre les notions d'"extension" et de "renforcement significatif" des remontées mécaniques) - Art. 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux) (p. 2397) :
intervient sur l'amendement n° 958 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi). Exemple des Hauts-de-Seine. - Art. 21 ter (application du taux minimum de taxe) : intervient sur l'amendement n° 959 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi).
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2438, 2445) : sur l'amendement n° 283 de la commission (prise en compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale pour définir le champ d'application du dispositif proposé par cet article ou à défaut, utilisation du critère de l'agglomération fixé par l'INSEE), ses sous-amendements n° 1089 : application des dispositions de cet article aux communes dont la population est supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département ; et n° 871 : remplacement du taux de 20 % des résidences principales par le taux de 25 % des logements construits ; rejetés. Son amendement n° 870 : exclusion du champ d'application de cet article des communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal ; devenu sans objet. (p. 2461, 2463) : ses amendements, soutenus par M. Pierre Hérisson, n° 874 : intégration des logements conventionnés ou aidés du parc privé dans la définition du logement social ; et n° 873 : intégration dans la définition du logement social des logements conventionnés privés et des logements d'insertion privés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; rejetés ; et n° 872 : intégration dans la définition du logement social des logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux du crédit foncier de France ; retiré - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 2488) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 875 : prise en compte pour la fixation des pénalités, des bases de taxe professionnelle par habitant des communes ; retiré.
- Suite de la discussion - (10 mai 2000) - Art. 41 (création d'un syndicat mixte pour favoriser la desserte périurbaine) (p. 2599, 2602) : réponse par cet article aux préoccupations réelles de nombreux élus. Concentration entre les acteurs du transport collectif. Difficultés particulières des communes du plateau des Hauts-de-Seine : le bassin Traverciel, soutien des transporteurs locaux, des collectivités territoriales, de la RATP, du syndicat des transports parisiens. Se déclare favorable à l'amendement n° 516 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics de voyageurs de confier, par convention, à des collectivités territoriales, la mise en oeuvre d'un réseau de transport) - Après l'art. 46 (p. 2612, 2613) : sur l'amendement n° 1058 du Gouvernement (possibilité pour la régie autonome des transports parisiens, RATP, de constituer des filiales ayant pour vocation de construire ou d'exploiter des réseaux et des lignes de transports en commun de voyageurs situés en dehors de la région d'Ile-de-France), soutient le sous-amendement n° 1109 de M. Pierre Hérisson (précisions selon lesquelles les filiales exerceront leurs missions dans le respect réciproque des règles de concurrence et qu'elles auront le statut de sociétés anonymes de droit privé).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne - (30 mai 2000) (p. 3410, 3412) : élargissement de l'Union européenne. Euro. Question autrichienne. Fédéralisme. Contenu de l'Union européenne. Questions posées par du ministre allemand des affaires étrangères, M. Joschka Fischer. Défense. Exemple de la fiscalité. Conférence intergouvernementale.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3546) : soutient l'amendement n° 181 de M. Claude Belot (suppression de la disposition permettant au CSA de faire figurer dans les conventions des services de télévision des obligations relatives aux services associés aux programmes de télévision diffusés). Risque de délocalisation.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs [n° 0330 (1999-2000)] - (6 juin 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 3604, 3606) : inconvénient d'une application directe des règles de conversion. Approbation de l'objectif pédagogique du projet de loi. Portée du projet de loi limitée aux textes législatifs. Calendrier de passage à la monnaie unique. Réduction de la période de double circulation des monnaies nationales de l'euro. Défavorable au maintien des frais de change au sein de la zone euro. Règlement communautaire relatif aux techniques de conversion. Loi du 2 juillet 1998 harmonisant les règles d'arrondi en matière fiscale et sociale. Développement des actions d'information et de sensibilisation à l'euro. Faible utilisation de l'euro scriptural. Recommandations du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les conséquences de l'introduction de l'euro sur les effets de seuil. Nécessité d'un projet d'ordonnance juridiquement et financièrement neutre conservant la même échelle de référence et confirmant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2002 des montants relibellés. Situation dans les départements et territoires d'outre-mer. Approbation des modifications apportées par l'Assemblée nationale. La commission propose l'adoption du projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3644, 3647) : affectation des plus-values de recettes fiscales à l'amélioration de l'équilibre budgétaire. Transparence indispensable des finances publiques. Caractère modeste des réductions d'impôts. Fragilité de la conjoncture économique. Nécessité de réformes structurelles. Caractère indispensable de la baisse des prélèvements obligatoires. Remise en cause du choix des impôts sur lesquels portent les baisses. Favorable à des passages ciblés au taux réduit de TVA plutôt qu'à une réduction générale. Existence de distorsions injustifiées dans l'application des taux de TVA. Exemple du chocolat et du secteur de la restauration. Souhaite la levée de l'euro-incompatibilité actuelle afin de réduire ces écarts. Caractère incontournable de la réduction de la dépense publique. Rigidité des dépenses publiques : absence de véritables réformes.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 3 (p. 3718) : se déclare favorable à l'amendement n° 83 de M. Claude Huriet (application du taux réduit de TVA à certains matériels utilisés par les personnes stomisées ou incontinentes).
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 16 (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) (p. 3838) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 85 : possibilité pour les syndicats mixtes de communes mis en place avant le vote de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 de continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Art. 20 (par priorité) (extension du champ de la déclaration de soupçon) (p. 5037) : son amendement n° 333 : conditions de détermination de l'identité des constituants ou des bénéficiaires des opérations financières ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission des lois saisie pour avis (mise en place d'un décret imposant aux banques un certain nombre de vérifications) - Art. 70 ter (par priorité) (modification du
régime fiscal des stock-options) (p. 5066, 5068) : soutient l'amendement n° 342 de M. Jean Arthuis (simplification et allégement du dispositif de taxation des stock-options) - Après l'art. 70 quater (par priorité) (p. 5069) : soutient l'amendement n° 155 de M. Philippe Arnaud (extension des catégories d'organismes habilités à créer des fondations d'entreprise).
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 5496, 5498) : construction européenne. Urgence avancée par le Gouvernement. Procédure d'habilitation par ordonnances. Refonte du code de la mutualité. Réforme du financement autoroutier. La commission propose le rejet des articles 3 et 4 et donne un avis favorable à l'article 1er relatif à la transposition d'une directive technique. Présidence française de l'Union européenne. Pouvoirs du Parlement - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5533, 5534) : son amendement de suppression n° 18 ; rejeté. Refonte complète du code. Projet de loi soumis au Conseil d'Etat. Groupe de travail de la commission des finances. Défense de la mutualité française. (p. 5535) : rôle du Parlement.
- Suite de la discussion - (7 novembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 4 (dispositions sur les infrastructures routières) (p. 5774, 5775) : son amendement de suppression n° 19 ; devenu sans objet. Nécessité d'un débat parlementaire sur la réforme du système autoroutier.
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Art. 3 (plan d'épargne de groupe) (p. 5862) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 127 : inclusion dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes prévu à cet article des personnes morales dont les membres appartiennent majoritairement au même périmètre ; rejeté - Après l'art. 3 (p. 5864) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 128 : possibilité pour les sociétés d'un groupe de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d'épargne d'entreprise des sociétés incluses dans le périmètre du groupe ; retiré - Après l'art. 3 bis : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° 129 : dépôt limité à l'acte d'adhésion au régime de branche pour les entreprises relevant d'une branche professionnelle ayant conclu une convention ou des accords d'intéressement ; retiré - Art. 5 bis (extension aux coopératives agricoles) (p. 5876, 5877) : ses amendements, soutenus par M. Serge Franchis, n° 130 rédactionnel ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 63 de la commission ; et n° 131 de précision ; retiré - Art. 8 (dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV) (p. 5888) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 132 : imposition des intérêts des sommes en déshérence ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Après l'art. 6 (p. 6079) : son amendement, soutenu par M. Jean-Jacques Hyest, n° 63 : affiliation des notaires, à l'exception des notaires salariés, à la caisse de retraite des notaires ; adopté.
- Suite de la discussion - (16 novembre 2000) - Art. 46 bis (date de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières - art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) (p. 6212) : son amendement de suppression n° 72, soutenu M. André Maman ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 2 (p. 6547) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-91 : possibilité pour un couple de bénéficier deux fois de la décote ; retiré.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 2 bis (p. 6578) : se déclare favorable à l'amendement n° I-150 de M. Joseph Ostermann (rétablissement du plafond d'origine pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants de moins de trois ans). Accueil des enfants. (p. 6580) : se déclare favorable à l'amendement n° I-152 de M. Joseph Ostermann (création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement) - Art. 4 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6583, 6584) : travaux de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises. Souhait de voir poser le problème des contraintes d'harmonisation fiscale consécutif à la libéralisation des capitaux et à la mondialisation de l'économie. (p. 6588) : nécessité de se conformer aux contraintes mondiales - Après l'art. 4 (p. 6591, 6593) : son amendement n° I-62, identique à l'amendement n° I-9 de la commission : rétablissement du plafonnement de l'ISF ; adopté. Défense du développement économique d'avenir de la France et non d'une catégorie sociale - Après l'art. 8 (p. 6614, 6615) : soutient l'amendement n° I-95 de M. Francis Grignon (dispositif fiscal pour favoriser l'investissement dans les nouvelles technologies et la modernisation des biens productifs et pour améliorer la structure financière des entreprises individuelles).
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (suite) (p. 6675, 6682) : soutient les amendements de M. Bernard Barraux n° I-218 (apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale et taxation des profits de cet apport comme un élément du résultat de la société par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux), de M. Philippe Arnaud n° I-216 (possibilité de comptabiliser en immobilisations les stocks d'eau-de-vie et de spiritueux) et de M. Francis Grignon n° I-97 (exonération de la taxe d'équarrissage en faveur des artisans bouchers et des bouchers charcutiers dont l'activité principale est de transformer et vendre des produits carnés et leurs dérivés). Se déclare favorable à l'amendement n° I-176 de M. Joseph Ostermann (harmonisation des modalités de suppression du report d'imposition des plus-values en cas de résiliation des baux ruraux ou des conventions de mise à disposition). (p 6686) : se déclare favorable à l'amendement n° I-284 de la commission (déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts supportées par les propriétaires de parcelles sinistrées par les tempêtes de décembre 1999) - Après l'art. 12 (p. 6699) : son amendement, identique à l'amendement n° I-42 de la commission, n° I-88 : diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés ; adopté - Après l'art. 12 quinquies (p. 6711, 6714) : son amendement n° I-89 : application du taux réduit de TVA au chocolat et à la margarine ; adopté - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6737) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° I-212 : extension de la suppression de la vignette aux véhicules de location ; retiré. (p. 6744) : son amendement de conséquence n° I-213, soutenu par M. Jacques Machet ; retiré - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6775) : intervient sur l'amendement n° I-200 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de TVA aux supports de multimédia et aux prestations télématiques). (p. 6777) : euro-compatibilité de la mesure prévue par l'amendement n° I-127 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux lunettes correctrices et prothèses auditives). (p. 6779) : son amendement n° I-64 : application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration ; adopté. (p. 6782) : répercussion de la baisse du taux de TVA.
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances - Art. 28 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6792, 6794) : division de l'Europe sur de nombreux grands dossiers. Bases incertaines du calcul du montant versé au budget européen. Complexité des mécanismes influant sur le niveau effectif de la contribution. Absence de caractère démocratique du budget européen. Absence de sincérité du prélèvement. Absence du consentement des nations au prélèvement européen. Urgence d'une réforme de fond de la procédure budgétaire européenne. Demande le vote de l'article 28 du projet de de loi de finances - Après l'art. 12 quinquies (suite) (p. 6807, 6808) : se déclare favorable à l'amendement n° I-204 de M. Bernard Fournier (application du taux réduit de TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers). Eurocompatibilité. Soutient l'amendement n° I-100 de M. Claude Belot (application du taux réduit de TVA à certaines livraisons d'énergie calorifique). (p. 6811) : caractère vivant et évolutif du droit européen. (p. 6814, 6815) : son amendement n° I-101 : application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives ; adopté.
Vote sur l'ensemble :
- (12 décembre 2000) (p. 7769, 7771) : amélioration de l'organisation du travail parlementaire. Absence de débat sur les comptes consolidés de la protection sociale. Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Réforme de l'ordonnance de 1959. Fiscalité. Réforme globale de l'impôt sur le revenu. Mesures favorables aux familles. Réduction des charges. Exemple du passage au taux réduit de TVA de l'ensemble des activités de restauration. Suppression de la taxe d'équarrissage. Application du taux réduit de TVA aux prestations des avocats. Le groupe de l'UC votera le projet de loi de finances tel qu'il a été modifié par le Sénat.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 7989) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 35 : suppression de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux consommations intermédiaires d'énergie ; adopté - Après l'art. 27 (p. 7993) : son amendement, soutenu par M. André Maman, n° 36 : modification de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Avant l'art. 17 AA (p. 8201) : déception des Français devant la censure du Conseil constitutionnel de la mesure de ristourne de CSG. Demande au Gouvernement de prendre en compte la solution proposée par le Sénat - Art. 25 (modification de la taxe sur les achats de viande) (p. 8211) : engagement d'une réflexion d'ensemble sur la taxe d'équarrissage non tenu par le Gouvernement.