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Extrait de la table nominative 2001

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).

Membre de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe jusqu'au 29 novembre 2001.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises (JO Lois et décrets du 28 juin 2001).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 26 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes [n° 87 (2001-2002) tome 2 fascicule 2] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 132 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [n° 146 (2001-2002)] (13 décembre 2001) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (30 janvier 2001) (p. 434) : désordres survenus au centre commercial de La Défense. Intervention des services de sécurité. Analyse du Gouvernement.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Discussion générale (p. 2644, 2645) : réserve de principe sur le caractère urgent de ce texte. Incohérence du travail parlementaire. Définition insuffisante de l'assistance technique de l'Etat aux collectivités locales. Renforcement de la protection des sous-traitants. S'oppose au pouvoir discrétionnaire accordé au préfet dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Passage à l'euro. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi après les améliorations apportées par le Sénat.

- Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Après l'art. 10 (p. 2710, 2712) : ses amendements, soutenus par M. Michel Mercier, n° 68 : mise en place d'une procédure d'amortissement sur douze mois pour les investissements en matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros ; retiré ; n° 66 : mesures d'ajustement du capital lié à la conversion en euros ; et n° 67 : mesures de simplification du passage du capital social en euros ; adoptés - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 2735, 2740) : son amendement de suppression n° 130 ; retiré au profit de l'amendement n° 78 de M. Louis Althapé (rétablissement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans la rédaction du Sénat). Libre administration des collectivités territoriales.

- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Après l'art. 3 bis (p. 3116, 3117) : votera l'amendement n° 99 de M. Daniel Hoeffel (suppression de l'interdiction du jour de non-chasse durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés et du sanglier à l'affût depuis un poste fixe). Région de l'Alsace.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0373 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3733, 3734) : décalage entre les aspirations des citoyens et le bilan du traité de Nice. Extinction du dialogue. Relations franco-allemandes en difficulté. Vote négatif des Irlandais au référendum de ratification du traité. Non-respect de l'identité des petits Etats. Report du débat sur la subsidiarité. Absence d'un projet mobilisateur. Enlisement de la construction européenne. S'abstiendra sur ce texte malgré son attachement à l'Europe.

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients) - Art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier (transparence et contractualisation systématique des services bancaires et de leur tarification) (p. 3954) : ses amendements n° 68 de précision ; retiré ; et n° 69 : exclusion des taux d'intérêt de l'obligation d'information préalable ; adopté - Art. L. 312-1-2 du code monétaire et financier (protection contre les effets pernicieux des ventes forcées et des ventes à prime) (p. 3955) : son amendement n° 70 : champ d'application de l'interdiction des ventes liées ; adopté - Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier (accès direct au juge et recours possible à un dispositif décentralisé de médiation rapide et gratuite) (p. 3956, 3957) : ses amendements n° 52 : prise en charge des frais liés à l'exercice de la fonction de médiateur par les établissements de crédit concernés ; retiré ; n° 53 : information du comité de la médiation bancaire des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés au médiateur ; adopté ; et n° 54 : représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire ; retiré - Art. 10 bis (amortissement exceptionnel des matériels destinés exclusivement à l'encaissement des paiements en euros) (p. 3961) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 55 : prise en compte de l'ensemble des types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises ; retiré au profit de l'amendement n° 60 de M. Joël Bourdin (prise en compte de l'ensemble des types d'équipements des commerçants et des petites et moyennes entreprises, notamment les balances pour transactions commerciales) - Après l'art. 10 quater (p. 3964) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 61 : application rétroactive des dispositions de l'article 10 quater ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5379, 5380) : exploitation peu profitable des années de croissance. Niveau trop élevé des déficits. Mauvaise répartition des dépenses publiques. Dans le contexte de la mondialisation, compétitivité française limitée par la pression fiscale. Réforme nécessaire. Augmentation trop importante des charges des communes. Le groupe de l'UC votera le budget tel qu'il sera amendé par le Sénat.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5425) : son amendement n° I-67 : relèvement du plafond du quotient familial ; retiré - Après l'art. 2 (p. 5430, 5431) : son amendement n° I-136 : autorisation pour le contribuable bénéficiant du dispositif dit "Besson" depuis moins de trois ans de louer son logement à un ascendant ou à un descendant ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° I-5 de la commission déposé à l'article 5. (p. 5432, 5433) : son amendement n° I-159 : extension du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des revenus fonciers aux locations consenties à des résidences étudiantes ; retiré. (p. 5437) : ses amendements n° I-70 : création d'un abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; et n° I-71 de repli ; retirés. (p. 5441) : coût de ce dispositif - Art. 4 (aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants) (p. 5460, 5461) : se déclare favorable à l'amendement n° I-257 de la commission (suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la rémunération des dirigeants élus des associations).

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Après l'art. 4 ter (p. 5471) : se déclare favorable à l'amendement n° I-50 de M. Jean Chérioux (extension aux fondations reconnues d'utilité publique du régime des personnes physiques en matière d'avoir fiscal) - Art. 4 quater (exonération de certains locaux administratifs de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France) (p. 5472) : son amendement n° I-139 : création d'une quatrième catégorie de locaux d'activité au regard de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France ; retiré. (p. 5474) : nécessité d'assurer la compétitivité de la France - Après l'art. 7 (p. 5514) : se déclare favorable à l'amendement n° I-54 de M. Jean Arthuis (alignement du taux d'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal). Nécessité de plafonner les intérêts dus pour retard - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5518, 5519) : sa participation à la mission d'information sur l'expatriation des capitaux et des entreprises. Nécessité d'améliorer la compétitivité économique de la France. Mesures d'ordre fiscal indispensables. Nécessité de valoriser les atouts de la France. (p. 5520) : ses amendements n° I-77 : actualisation du barème de l'ISF et n° I-149 : relèvement des seuils des tranches d'imposition pour l'ISF ; retirés au profit de l'amendement n° I-17 de la commission. (p. 5522, 5523) : sous-estimation de l'évasion fiscale. Coût fiscal raisonnable de la mesure. Répercussion positive dans des domaines non fiscaux - Après l'art. 9 (p. 5526) : son amendement n° I-76, identique à l'amendement n° I-18 de la commission (rétablissement du plafond de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune existant avant la loi de finances pour 1996) ; adopté. (p. 5536) : ses amendements n° I-68 et n° I-53, analogues à l'amendement n° I-22 de la commission (réduction pour 2001 et 2002 du taux inférieur de la taxe sur les salaires, en vue de sa disparition progressive) ; retirés au profit de ce dernier. (p. 5538) : nécessité d'une réforme de la taxe sur les salaires. (p. 5540) : son amendement n° I-75 : suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires ; retiré. (p. 5541) : reprend l'amendement n° I-147 de M. Roland du Luart : suppression, dès 2002, de l'assujettissement des personnes morales à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés ; retiré. (p. 5546, 5547) : son amendement n° I-74 : actualisation du barème des droits de mutation à titre gratuit ; retiré. Coût fiscal de la mesure réduit par l'augmentation du rendement de l'impôt. (p. 5552) : se déclare favorable à l'amendement n° I-140 de M. André Ferrand (déduction d'une partie de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'impôt sur les transmissions à titre gratuit). Surtaxation du patrimoine - Après l'art. 11 bis (p. 5559, 5560) : son amendement n° I-59 : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des produits chocolatés ; retiré. (p. 5562, 5563) : intervient sur les amendements identiques n° I-98 de M. Gérard Miquel et n° I-221 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux de TVA sur le bois de chauffage en cas d'utilisation en tant que complément de production d'énergie pour les particuliers). Position de la Commission européenne sur le problème du taux de TVA. (p. 5565, 5566) : son amendement n° I-55 : application du taux réduit de TVA, à compter du 1er juillet 2002, à la fourniture de repas à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées réalisée à l'occasion de ces prestations ; retiré. Son amendement de repli n° I-57 ; retiré.

- (27 novembre 2001) - Après l'art. 11 bis (suite) (p. 5576, 5578) : son amendement n° I-132 : application d'un taux réduit de TVA aux prestations des avocats ; retiré. Accès à la justice. Réflexion de la Commission européenne sur les services à haute densité de main-d'oeuvre. (p. 5580) : se déclare favorable à l'amendement n° I-99 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (p. 5582) : son amendement n° I-69 : application d'un taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives ; retiré - Après l'art. 11 sexies (p. 5598, 5599) : ses amendements, soutenus par M. Yves Fréville, n° I-72 : diminution progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ; adopté ; et n° I-58 portant sur le même objet ; retiré.

- (28 novembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances - Art. 26 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 5676, 5678) : augmentation de ce prélèvement. Entrée en vigueur de la nouvelle décision "ressources propres" non encore ratifiée par le Parlement français. Absence de caractère démocratique de la discussion du budget européen. Maîtrise insuffisante des dépenses. Progression déraisonnable de certains crédits. Eparpillement des crédits finançant les politiques internes : exemple de la recherche. Débat sur la création d'un impôt européen. Propose l'adoption de cet article. (p. 5689) : s'oppose à l'amendement n° I-195 de M. Thierry Foucaud (réduction de ce budget de un milliard d'euros) - Après l'art. 15 (p. 5711) : se déclare favorable à l'amendement n° I-117 de M. Jacques Oudin (majoration de la redevance sur les consommations d'eau).

Deuxième partie :

Recherche

- (29 novembre 2001) (p. 5841, 5843) : critique du budget européen de la recherche. Sélectivité du monde de la recherche. Manque de compétitivité de la France malgré la qualité de ses chercheurs. Nécessité d'améliorer l'attractivité de la France. Exemple américain. Réforme des structures de recherche indispensable. Valorisation de la recherche nécessaire.

Articles non rattachés :

- (10 décembre 2001) - Après l'art. 49 (p. 6602) : son amendement n° II-103 : relèvement du plafond du quotient familial ; adopté - Après l'art. 53 (p. 6631, 6632) : ses amendements n° II-104 : application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; adopté ; et son amendement de repli n° II-105 ; devenu sans objet. Souci de remédier aux injustices existantes. Coût de la mesure. Application de la sixième directive européenne. (p. 6635) : son amendement, soutenu par M. Christian Gaudin, n° II-106 : application du taux réduit de 5,50 % de la TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers ; adopté - Après l'art. 54 bis (p. 6647) : son amendement, soutenu par M. Christian Gaudin, n° II-173 : modification du niveau de taxation du gazole ; retiré.

Vote sur l'ensemble :

- (11 décembre 2001) (p. 6710, 6711) : progrès dans la clarté du débat. Flou dans les propositions du Gouvernement. Interrogation sur le financement de la charge résultant de la surestimation des recettes et de la sous-estimation des dépenses. Manque de compétitivité de la France. Le groupe de l'UC souhaite une amélioration du budget en faveur des familles, de l'environnement, de l'équité fiscale et de la compétitivité. Perspectives d'une harmonisation fiscale européenne. Importance de garantir à l'Etat les moyens d'assurer ses missions régaliennes. Le groupe de l'UC votera le projet de loi de finances pour 2002 tel qu'amendé par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2002 - Nouvelle lecture - [n° 0147 (2001-2002)] - (18 décembre 2001) - Question préalable (p. 7116, 7117) : les sénateurs de l'UC voteront la motion n° 3 de la commission tendant à opposer la question préalable. Débat sur la réforme de la fiscalité et sur les mesures à même de renforcer la compétitivité de la France. Regrets relatifs au rejet des conclusions de ces débats. Hausse des dépenses publiques. Accroissement du déficit.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [n° 0132 (2001-2002)] - (18 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 7119, 7121) : intérêt d'avoir une vraie discussion budgétaire sur le budget européen. Préservation de la PAC bénéfique pour la France. Gêne liée à la complexité du texte et à son isolement du reste de l'accord de Berlin. Accord coûteux pour la France. Désordre de la discussion budgétaire. Manque de ressources propres dans le budget européen. Accroissement du poids des cotisations des Etats membres. Débat pervers et absurde sur les soldes nets. Réduction contestable de la ressource liée aux droits de douane. Intérêt du rééquilibrage entre les cotisations assises sur la TVA et les cotisations assises sur le PNB. Pérennisation détestable de l'exception britannique. Effets fâcheux sur la solidarité communautaire. Nécessité de construire un budget lisible et plus démocratique. Ratification obligatoire afin d'éviter une crise européenne.