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Extrait de la table nominative 2002

BADRÉ (Denis), sénateur (Hauts-de-Seine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux [n° 295 (2001-2002)] (23 avril 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Pierre Fourcade, tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues dans l'exercice de leur fonction [n° 306 (2001-2002)] (17 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Pupilles de la nation.

Proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n° E-2030) [n° 353 (2001-2002)] (10 juillet 2002) - Union européenne.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur sa proposition de résolution [n° 353 (2001-2002)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n° E 2030) [n° 359 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Union européenne.

Proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 391 (2001-2002)] (3 août 2002) - Urbanisme.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Affaires européennes et article 26 : évaluation de la participation française au budget des communautés européennes [n° 68 (2002-2003) tome 2 fascicule 2] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 12 ter (p. 180) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 407 : insertion d'un chapitre relatif aux chambres de commerce et d'industrie ; rejeté. Ses amendements n° 408 et n° 409 : conditions d'élection aux chambres de commerce et d'industrie ; rejetés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2283, 2285) : signification de la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu. Contexte de l'Union économique et monétaire. Nécessité de servir la compétitivité de la France. Souhait d'un approfondissement du débat sur la fiscalité et les prélèvements obligatoires. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) (p. 3565, 3567) : remerciements au Gouvernement. Opportunité de ce débat dans une conjoncture défavorable. Obligation d'afficher l'objectif de compétitivité. Rapport d'information du Sénat sur la mondialisation et rapport Charzat. Approuve la baisse de l'impôt sur le revenu et se déclare favorable à une diminution des taux de l'ISF et de la TVA. Sagesse du pacte de stabilité. Exclusion du déficit. Restauration du principe du consentement à l'impôt pour financer les dépenses.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 1er (seuil d'application de la loi) (p. 3668, 3670) : refus des procès d'intention. Absence de partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales. Défauts de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, SRU. Sa proposition de loi. Votera le texte proposé. (p. 3673) : ses amendements n° 50 : inconstructibilité des zones boisées ; retiré ; et n° 24 : instauration d'une surface minimale de 9 m2 ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4353, 4355) : contexte national et international du budget. Harmonisation fiscale dans l'Union

européenne. Compression de la dépense publique. Compétitivité de la France.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4393) : se déclare opposé aux amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition) et n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements). Compétitivité de la France - Après l'art. 2 (p. 4403) : se déclare favorable à l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages).

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 4437, 4443) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-9 (prise en compte, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actions et parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires en tant que bien professionnel), n° I-5 (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-7 (réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille), n° I-8 (introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique) et n° I-6 (rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune). Manque de rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Evasion des capitaux à l'étranger. Favorable à la proposition du ministre tendant à une réflexion d'ensemble sur la fiscalité du patrimoine. Renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de la France - Après l'art. 4 bis (p. 4454, 4455) : soutient l'amendement n° I-203 de M. Philippe Richert (exonération d'impôt sur les sociétés lors des transferts de patrimoine entre organismes de logement social) - Après l'art. 2 (suite) (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4457, 4459) : soutient l'amendement n° I-207 de M. Michel Mercier (rémunération des dirigeants de mouvements de jeunes gérés et animés par des jeunes) - Après l'art. 6 (p. 4474, 4475) : son amendement n° I-53 : extension de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance aux institutions de prévoyance et aux mutuelles ; adopté - Après l'art. 9 (p. 4495) : soutient l'amendement n° I-204 de M. Yves Détraigne (extension du taux réduit de TVA aux chocolat, produits de confiserie, margarine et graisses végétales). (p. 4500, 4504) : ses amendements n° I-49 : assujettissement de l'ensemble du secteur de la restauration au taux réduit de TVA ; et n° I-50 : date de mise en oeuvre du taux réduit de TVA fixée par décret ; retirés. Coût budgétaire. Contournement de la difficulté communautaire - Après l'art. 10 (p. 4518, 4519) : son amendement n° I-51 : bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat étendu aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; retiré. Concurrence. Exception culturelle française.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Après l'art. 14 (p. 4614) : son amendement, soutenu par M. Louis Moinard, n° I-52 (suppression totale de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes) ; retiré.

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Art. 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4628, 4630) : illisibilité du prélèvement. Augmentation de la cotisation de la France. Réflexion sur le budget européen. Politique agricole commune. Dérive des politiques structurelles. Redéfinition de la politique de la recherche. Défauts de la procédure budgétaire. Demande l'adoption de cet article - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4709) : nécessité de mener différentes réformes. Souhait d'un budget européen démocratiquement adopté et contrôlé. Le groupe de l'UC votera la première partie du projet de loi de finances pour 2003.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Avant l'art. 53 (p. 5516) : son amendement n° II-133 : augmentation de la réduction accordée au titre de l'ISF par enfant à charge pour les titulaires d'une carte d'invalidité ; retiré - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5543, 5545) : ses amendements n° II-135 : exonération de la contribution en faveur des associations ou organismes à but non lucratif ; retiré ; et n° II-136 : exonération des associations de protection du consommateur et des associations familiales ; adopté - Après l'art. 58 ter (p. 5547, 5548) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° II-112 (exonération des cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques) et n° II-113 (éligibilité au FCTVA des investissements réalisés sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers) - Après l'art. 58 duodecies (p. 5566) : son amendement n° II-137 : extension de l'exonération de la vignette automobile pour tous les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5806, 5808) : adoption en juillet 2002 d'un premier collectif budgétaire. Insuffisance du délai d'examen de ce texte. Respect des prévisions de déficit. Effort de sincérité. Proposition du Gouvernement de réduction des recettes fiscales lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003. Réduction des dépenses votée par le Sénat au cours de cette discussion. Obligation de maîtrise de la dépense publique. Transposition de la directive européenne relative à la simplification et à l'harmonisation des conditions de facturation en matière de TVA. Aménagement du régime fiscal des biocarburants. Développement agricole. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi tel qu'il sera amendé par le Sénat - Après l'art. 15 (p. 5836, 5837) : son amendement n° 14 : exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance quand elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires ; retiré - Après l'art. 20 (p. 5854) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Valérie Létard (suppression de la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, pour les déchets en provenance des départements limitrophes et modulation de cette taxe selon que l'installation est autorisée ou non) - Après l'art. 24 (p. 5859) : soutient l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (possibilité pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer leurs dirigeants). (p. 5860, 5861) : son attachement au bénévolat. Se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Jean Chérioux (assouplissement des dispositions relatives à la gestion désintéressée applicables aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels).

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5959) : le groupe de l'UC votera ce texte amendé par le Sénat. Adoption de l'amendement de simplification de Mme Valérie Létard sur la TGAP. Propositions non retenues sur les biocarburants et le développement agricole.