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Extrait de la table nominative 1971

BAILLY (M. JEAN), secrétaire d'Etat au commerce (cabinet de M. Jacques Chaban-Delmas des 20 et 22 juin 1969).

Remercie le Sénat de la diligence avec laquelle il a adopté le texte du projet de loi modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne principalement le renouvellement des baux commerciaux et assure que le Gouvernement fait siennes les préoccupations de la commission des lois saisie au fond de ce projet [29 juin 1971] (p. 1495).

Elu Sénateur du Territoire de Belfort le 26 septembre 1971. - Cessation du mandat sénatorial le 2 novembre 1971 [4 novembre 1971] (p. 1843).