BALLAYER (RENÉ), sénateur de la Mayenne (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [15 juin 1978] (p. 1409).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1978 [14 décembre 1978] (p. 4809).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari- . taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 [19 décembre 1978] (p. 5011).
DEPOT
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; commerce et artisanat (n° 74, annexe 4, 1978-1979 [22 novembre 1978].
QUESTION
Question orale :
N° 2255, posée le 15 juin 1978 (p. 1435), à M. le ministre des transports : les transports routiers (rénovation du transport routier des voyageurs). - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des transports, à M. Jean Cauchon, qui remplace l'auteur le 3Q juin 1978 (p. 1949, 1950).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article 1 er B (p. 1094) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de M. Jacques Thyraud (Communication, de plein droit, des documents administratifs aux personnes qui en font la demande, quels que soient les organes dont ces documents émanent) ; sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° 87 de M. Jacques Dominati (Obligation pour les personnes qui feraient une demande de communication de documents administratifs de « justifier d'un intérêt »). Article 1 er E : au nom de la commission des finances (p. 1103) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Jacques Thyraud (Exceptions au principe de la communicabilité des documents administratifs ; intervention de la commission d'accès aux documents administratifs dans l'élaboration de listes de documents ne pouvant être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet) et le sous-amendement n° 90 de M. Jacques Dominati, à l'amendement n° 48 (Non-communicabilité au public des documents administratifs portant atteinte c à la protection des intérêts économiques et financiers de l'Etat, des collectivités et organismes publics »). La communication au contribuable des rapports de vérification ou d'enquêtes le concernant retirerait beaucoup d'efficacité à la lutte contre la fraude. Il est anormal que le contribuable qui a fait l'objet d'un contrôle n'ait pas connaissance des rapports des vérificateurs. Article 3 : Article 2 bis de la loi du 7 août 1957 modifiée (p. 1110) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 15 de M. Robert Schwint (Extension aux pensions déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des dispositions de la loi de 1957 modifiée accordant le bénéfice de la validation des services militaires accomplis dans les armées alliées aux étrangers devenus par la suite citoyens français). Article 5 : Articles L. 90 et L. 91 ( nouveaux ) du chapitre II du titre V du livre I er du code des pensions militaires d'invalidité (p. 1113) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Thyraud (Rétribution des avocats qui plaident pour les pensionnés devant le tribunal des pensions, au titre de l'aide judiciaire ; fixation par décret en Conseil d'Etat du montant des vacations allouées aux personnes assumant les fonctions de juge au sein des tribunaux départementaux des pensions et des cours régionales de pensions ou les fonctions de rapporteur auprès de la commission spéciale de cassation des pensions). Article 7 : Article L. 244 du Code de la sécurité sociale (p. 1116) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 20 de M. Robert Schwint (Validation au titre de l'assurance vieillesse des périodes pendant lesquelles les pensionnés militaires d'invalidité ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux). Article 23 (p. 1128) : approuve les dispositions de cet article autorisant l'administration des impôts à prononcer d'office des dégrèvements de taxe foncière en faveur des personnes imposées à tort.
L'identité de vues, en ce qui concerne cet article, entre la commission des finances et la commission des affaires économiques dont le rapporteur est M. Auguste Chupin. Déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa (Suspension du recouvrement des sommes indûment réclamées au contribuable par l'administration qui aurait commis une erreur d'imposition, jusqu'à ce que l'administration ait statué sur la réclamation du contribuable). Article 24 : Article 50 de la loi du 14 avril 1952 (p. 1129) : soutient les amendements identiques n° 9 de M. Henri Goetschy et n° 11 de M. Auguste Chupin (Rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; assouplissement des incapacités dont sont frappés les dirigeants d'entreprises titulaires d'un marché public qui ont été, à titre personnel, condamnés pour fraude fiscale). Article 2S : Article 22 de la loi du 27 décembre 1974 et article 396 du code rural (p. 1130) : au nom de la commission des affaires économiques, soutient l'amendement n° 12 rédactionnel de M. Auguste Chupin. Article 29 : Articles L. 122 - 20 du code des communes et L. 211-3 du code de l'urbanisme (p. 1132) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 de forme de M. Jacques Dominati. Article additionnel après l'article 29: déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° 66 de M. Jacques Henriet, soutenu par M. Jean Chérioux (Prise en charge par l'Etat ou la sécurité sociale des intérêts, agios et frais dus par les entreprises privées ou les établissements privés d'hospitalisation, obligés d'avoir recours à des prêts ou à des découverts consentis par des organismes de crédit, pour pallier le règlement tardif de leurs créances sur des personnes publiques). Deuxième délibération sur l'article 23 (p. 1133) : demande une deuxième délibération sur l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, à l'article 23, cet amendement ayant été déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution, par erreur (p. 1134) : les raisons pour lesquelles la commission des finances n'a pas cru devoir déclarer applicable l'article 40 à cet amendement. (p. 1135) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Paul Jargot.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 394) [15 juin 1978]. Article 7. - Article 66 de la loi de finances pour 1978 . (p. 1406) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Blin (Modalités de répartition pour 1978 des ressources du fonds de compensation pour la TVA; mention des syndicats de communes à vocation multiple dans la catégorie des collectivités dotées d'une fiscalité propre), son sous-amendement n° 29, déposé avec M. Jacques Descours-Desacres et soutenu par ce dernier : mention dans la catégorie des collectivités ayant une fiscalité propre des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités locales ou de leurs groupements ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).
Première partie : Discussion des articles [22 novembre 1978]. Article 11 : (p. 3496) : son amendement n° 94: non-application de la taxe sur les encours aux crédits consentis aux ménages pour l'amélioration de leur logement ou l'achat de biens de consommation durable ; augmentation des taux de la taxe pour les autres opérations ; adopté.
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [2 décembre 1978] (p. 4076) : la qualité du service assuré par les postes et télécommunications. Le passage de l'électromécanique à l'électronique en ce qui concerne le téléphone; la création d'ateliers spécifiques pour la sous-traitance dans certains départements ; les suppressions d'emplois causées par les changements de technique.
Commerce et artisanat [5 décembre 1978]. - Rapporteur spécial. (p. 4164) : le caractère modeste de ce projet de budget. Le commerce et l'artisanat savent résister à la crise sans recourir exagérément à l'aide de l'Etat. Le Fonds de développement économique et social (FDES) ; son action par l'intermédiaire des banques populaires. L'action des chambres de commerce et des métiers, particulièrement pour la formation à caractère interprofessionnel. (p. 4165) : l'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite « loi Royer ». Le potentiel important de création d'emplois que recèle l'artisanat. La progression des autorisations de programme. Les priorités de ce projet de budget. La diminution des crédits de primes d'apprentissage permise par l'octroi de nouveaux avantages aux maîtres d'apprentissage en application de la loi du 12 juillet 1977 et du pacte national pour l'emploi des jeunes. La recherche d'une amélioration des structures des entreprises commerciales et artisanales ; la progression modeste des crédits destinés à favoriser les regroupements. La répartition sur le territoire de ces entreprises ; les primes d'installation artisanale, les majorations accordées dans le Massif Central. La proposition de loi concernant le maintien des épiceries et des restaurants dans les secteurs ruraux. Aucune atteinte ne risque d'être portée à la réglementation sur la consommation de l'alcool. La formation des artisans et des commerçants ; l'apprentissage ; celui des jeunes de moins de seize ans attirés par les activités manuelles. Les critères de sélection pour les certificats d'aptitude professionnelle sont défavorables aux candidats présentés par les centres de formation d'apprentis. La formation continue : l'initiation à la gestion et l'assistance technique. (p. 4166) : l'étude confiée à l'association pour le développement de l'éducation permanente en vue de diversifier les stages et de résoudre les problèmes de financement. L'importance des crédits affectés à l'utilisation des assistants. La formation de collaborateurs spécialisés, conseillers « sociaux » et assistants « sectoriels ». La nécessité d'accorder aux entreprises commerciales et artisanales la plus grande liberté, notamment en matière de prix. Le problème du nombre maximal de salariés au-dessus duquel une entreprise n'est plus considérée comme artisanale. Le statut de ce genre d'entreprise offre plus de souplesse aux Etats-Unis qu'en France. Regrette que, pour certains commerçants, les marges restent soumises à la limitation en valeur absolue, que pour d'autres, le régime de la stabilité des marges en valeur relative s'applique. Il est temps de libérer l'épicière des contraintes de la règle à calcul. L'épicière ne se remplace pas. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4178) : accepte l'amendement n° 248 de M. Jacques Barrot (Majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI : transfert de crédits inscrits au budget des charges communes afin d'améliorer le paiement des primes artisanales).