BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1982 (16 décembre 1982) (p. 7020).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat [ n° 95, annexe 5 (82-83)] (22 novembre 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre 1 - Avant l'art. 8 (p. 4910) : nécessité pour les personnels de connaître leur appartenance à l'Etat ou au conseil général et dans quels délais.
Suite de la discussion - (4 novembre 1982) - Titre II (suite) - Après l'art. 34 (p. 5109, 5110) : sur l'amendement n° A-116 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (nature de l'autorisation spéciale accordée pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de zone du patrimoine architectural et urbain), délai d'émission d'avis de l'architecte des bâtiments de France.
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5733) : son amendement n° 8, soutenu par M. André Fosset : exonération de la TVA pour des personnes morales de droit public s'occupant de formation professionnelle ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Après l'art. 12 (p. 5754) : se déclare favorable à l'amendement n° 46 de M. Edouard Bonnefous (impôt sur les grandes fortunes et exonération des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; réduction de moitié de l'imposition lorsque seuls les parcs ou jardins sont ouverts au public).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - Rapporteur spécial - (p. 6376) : progression de ce budget - Dépenses d'administration générale : mise en place des délégations régionales du commerce et de l'artisanat; créations d'emplois - Dépenses en faveur de l'artisanat: aide aux entreprises ; substitution aux primes d'installation et de développement artisanal des aides à la création d'emplois ; régression des actions traditionnelles : aide à l'installation dans les zones sensibles ; apprentissage des chambres des métiers - Crédits du commerce : actions traditionnelles ; développement du commerce dans les zones sensibles ; assistance technique - Régression des subventions en capital accordées par l'Etat - Mesures fiscales : comptabilité super simplifiée ; centres de gestion ; prorogation du mécanisme de compensation forfaitaire des salaires des apprentis - Loi du 10 juillet 1982 sur le statut des conjoints d'artisan et de commerçant - Article 70 sur l'atténuation des effets de seuil - Observations sur l'artisanat : insuffisance de la connaissance statistique du milieu artisanal et commercial ; fiscalité artisanale et commerciale : droits de mutation, plus-values professionnelles, TVA ; formation continue ; apprentissage ; primes d'installation artisanale et primes à la création d'emplois - Problèmes du commerce : blocage des prix et resserrement des marges ; aggravation des charges - (p. 6377) : rôle du commerce comme créateur d'emplois - Diversité des compétences - ministérielles et souhait d'un grand ministère du commerce et de l'artisanat à l'image de celui de l'agriculture - Décision de la commission des finances de soumettre ces crédits à la sagesse du Sénat - Examen des crédits - Art. 57 bis (p. 6392) : sur l'accroissement de l'augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers, position favorable de la commission des finances à l'amendement n° 142 de M. André Delelis, ministre, et défavorable aux amendements identiques n° 125 de M. Raymond Brun, rapporteur pour avis, et n° 158 de M. Pierre Jeambrun, soutenu par M. Georges Mouly.