BALLAYER (René), sénateur de la Mayenne (UCDP). Réélu sénateur le 25 septembre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture (décret n° 69-285 du 28 août 1969) (26 octobre 1983) (p. 2476).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (20 décembre 1983) (p. 4429).
DÉPÔTS
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Commerce et artisanat [ n° 62, annexe 5 (83-84)] (21 novembre 1983).
INTERVENTIONS
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53 (82- 83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [ n° 269 (82-83)] - Suite de la discussion- (5 mai 1983) - Art. 23 (p. 653) : son amendement n° 153, soutenu par M. Pierre Lacour ; mode de désignation des conseils de l'éducation fixé par décret ; devenu sans objet. - Projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)].
Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1983) - Art. 10 (p. 3151) : son amendement n° 88 : comptes courants d'associés : disposition complémentaire autorisant les entreprises à constituer chaque année en franchise d'impôt une provision égale au montant annuel des intérêts qui seront servis à terme ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (7 décembre 1983) - Rapporteur spécial - (p. 3864) : résultats de la politique de relance par la consommation menée par le Gouvernement - Circuits de distribution - Revirements entre une politique de libération ou de contrôle des prix - Commission nationale d'urbanisme commercial - Conseil du crédit à l'artisanat - Formation professionnelle - Initiation et formation à la gestion- Programme prioritaire d'exécution n° 1 du 9 e Plan, « moderniser l'industrie » -Rénovation du pavillon de la viande du marché de Rungis - Crise du commerce et de l'artisanat- Emploi - Cas du département de la Mayenne - (p. 3865) : . préretraite - Isolement juridique et social des commerçants et artisans - Solde négatif des créations et des disparitions d'entreprises commerciales et artisanales - Emploi- Connaissance statistique du secteur commercial et artisanal - Formation professionnelle et assistance technique aux artisans - Implantation d'entreprises artisanales et commerciales dans les zones sensibles - Fiscalité artisanale et commerciale - Distinction entre les patrimoines personnel et professionnel de l'artisan - TVA ou plus-value professionnelle - Non réévaluation du salaire fiscal en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé- Apprentissage - Commerce et blocage de la marge article par article et de la marge annuelle globale - Implantations commerciales et seuil de contrôle des commissions - Propose l'approbation de ce budget.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 71 (p. 4002) : se déclare favorable à l'amendement n° 297 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (sommes mises à la disposition du salarié ou de ses ayants droit sur leur demande).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 81 (p. 4039) : agriculteurs favorables à la transparence fiscale - Conditions de travail difficiles dans l'agriculture - Diminution du revenu agricole - Conséquences inquiétantes de cette réforme fiscale - Art: 83 (p. 4044) : regrette la refonte de l'ordonnance de 1945 sur le marché noir prise lors de circonstances exceptionnelles - Interrogation sur les perquisitions dans les locaux d'habitation - Art. 101 ter (p. 4056) : se déclare favorable à l'amendement n° 211 de M. Maurice Blin, rapporteur général (suppression de cet article relatif à la publicité des impositions).
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [ n° 7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 34 (p. 4193) : soutient l'amendement n° 242 de M. Pierre Schiélé (consultation pour avis des comités techniques paritaires).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1983 [ n° 109 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Art. 13 bis (p. 4364) : son amendement n° 12, soutenu par M. Yves Durand : référence aux moyennes des cours de change plutôt qu'au cours constaté au jour de la clôture de l'exercice; caractère neutre sur le plan fiscal de la constatation à la clôture de l'exercice des plus-values de change sur certains éléments de l'actif des entreprises, quelle que soit la taille des entreprises concernées et la spécificité desdites entreprises ; adopté.