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Extrait de la table nominative 1986

BANGOU (Henri), sénateur de la Guadeloupe (apparenté au groupe C).

Elu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - II - Services financiers - Economie, finances et privatisation - Consommation et concurrence - [(n° 69 (86-87) tome 8)] (17 novembre 1986).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Discussion générale : présente l'intervention de M. Louis Minetti (p. 4480 à 4482).

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte [n° 11 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4543) : hommage à M. Marcel Gargar, précédent sénateur de la Guadeloupe - Droits des habitants des départements d'outre-mer, DOM, identiques à ceux de la métropole - Loi de programme et maintien de la discrimination entre deux collectivités égales au regard de la Constitution et de la loi - Importance de la mortinatalité dans les DOM- Manque d'établissements scolaires et sous-encadrement pédagogique - (p. 4544) : pourcentage d'analphabétisme élevé - Disparité entre le montant du revenu par habitant des DOM et celui de la métropole - Inscription dans la loi de décentralisation de la spécificité des collectivités des DOM sous le gouvernement Mauroy - Egalité sociale devenue la « parité sociale globale » - Nombreuses inégalités relatives aux prestations sociales - Définition de la mobilité du chômeur - Spécificité des DOM réaffirmée par le Président de la République en novembre 1985 au cours de son voyage aux Antilles - (p. 4545) : diminution des crédits du Fidom dans la loi de programme - Projet constituant un retour aux habitudes coloniales - Interprétation des articles 72 et 73 de la Constitution - Loi du 19 mars 1946 et autodétermination des collectivités des DOM - Egalité sociale réelle et droit à la différence de droit et de fond, souhaits réels des habitants des DOM.

Suite de la discussion - (13 novembre 1986) - Art. 1 (p. 4604) : son amendement n° 106: suppression des dispositions relatives à la mobilité des populations entre les collectivités concernées et la métropole ; rejeté - (p. 4605) : ses amendements, n° 107: égalité sociale entre les citoyens des DOM et ceux de la métropole gagée sur le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes ; et n° 108, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : réalisation en cinq ans de l'égalité sociale entre les collectivités concernées et la métropole gagée sur le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes; rejetés- Annexe I (p. 4614) : son amendement n° 110, soutenu par M. Jean-Luc Bécart: mesures d'incitation au développement économique des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; rejeté - (p. 4615) : son amendement n° 111, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : contrôle des collectivités locales sur la répartition des primes et aides aux entreprises ; rejeté - (p. 4616) : son amendement n° 112 : installation des jeunes agriculteurs ; rejeté - Annexe III (p. 4618) : son amendement de suppression n° 113, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : dispositions relatives à la mobilité entre l'outre-mer et la métropole ; adopté - (p. 4619) : son amendement n° 114 : aide de l'Etat en faveur de la réinstallation des ressortissants d'outre-mer dans leur collectivité d'origine; devenu sans objet - Annexe IV : son amendement n° 115, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : effort prioritaire de l'Etat en ce qui concerne le rattrapage des déséquilibres et des retards sur le plan social ; rejeté - (p. 4621) : ses amendements n° 116 : augmentation des dotations versées par l'Etat aux collectivités concernées; et n° 117: substitution de la notion d'égalité sociale à celle de parité sociale globale ; rejetés - Après l'art. 9 (p. 4632) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de M. François Louisy (mesures en faveur de la réinsertion sociale et de la formation professionnelle des chômeurs).

Suite de la discussion - (14 novembre 1986) - Art. 10 (p. 4674) : son amendement n° 119 : modalités de versement des crédits d'Etat supplémentaires consacrés à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue; rejeté - Art. 11 (p. 4675) : ses amendements n° 120 et n° 121, soutenus par M. Jean Garcia sur la définition de la parité sociale globale et les modalités de sa mise en oeuvre ; rejetés - Art. 12 (p. 4677, 4678) : sur la création et le fonctionnement d'une commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale, ses amendements n° 122 à n° 124 ; rejetés - Après l'art. 13 (p. 4681 à 4683) : ses amendements n° 127 à n° 130 relatifs à l'extension du bénéfice de diverses mesures sociales appliquées à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; rejetés - Son amendement n° 131 relatif au rachat partiel par l'Etat des cotisations d'assurance vieillesse dans les DOM ; rejeté - Ses amendements n° 133 à n° 135 sur le rétablissement dans les DOM de certaines mesures sociales supprimées en métropole ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4688) : ministre actuel, quatorzième responsable des DOM - Craint que ce texte ne soit qu'un nouveau moyen offert aux préfets pour tenter d'aliéner les populations des DOM - (p. 4689) : se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes -II - Services financiers - (20 novembre 1986) - Rapporteur pour avis (consommation et concurrence) (p. 4957, 4958) : son intervention, présentée par Mme Paulette Fost.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports - (21 novembre 1986) (p. 5012) : problème de la « mobilité » dans le sens départements d'outre mer, DOM, métropole - Problème du réseau routier de Guadeloupe et des gares routières - Importance vitale du transport aérien pour les collectivités locales - Caractère d'archipel de la Guadeloupe et liaison entre les différentes îles - Mise en place par le conseil général de la compagnie aérienne locale : Air Guadeloupe.

Départements et territoires d'outre-mer - (22 novembre 1986) (p. 5061, 5062) : caractère électoraliste du projet de loi de programme et de l'augmentation des crédits du ministère des départements et territoires d'outre-mer : diminution des crédits consacrés aux DOM dans les autres chapitres ministériels - Caractère discriminatoire de la ventilation par département - Crédits du fonds d'investissement des DOM, FIDOM: augmentation des crédits déconcentrés au détriment des crédits décentralisés - Suggestions du groupe communiste : création d'emplois en Guadeloupe par le développement des productions agricoles et du tourisme social ; formation professionnelle - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget privilégiant le capital et les structures héritées de l'époque coloniale plutôt que la politique de développement voulue par les assemblées locales - Nouvelle-Calédonie : cite l'ouvrage de M. François Mitterrand « Présence française et abandon ».

Vote sur l'ensemble - (6 décembre 1986) (p. 5859) : consécration de l'inégalité du citoyen de l'outre-mer et du Français de métropole - Aggravation des orientations contraires au développement économique des départements d'outre-mer, DOM - Importance de l'écart du revenu par tête d'habitant entre le Français de métropole et celui des DOM - (p. 5860) : renforcement des critères d'attribution de l'allocation de logement - Au nom du groupe communiste, se déclare défavorable à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5947) : refus du Gouvernement de réaliser l'égalité sociale dans les départements d'outre-mer, DOM, par rapport à la métropole - (p. 5948) : rejet des amendements communistes tendant à faire bénéficier les habitants des DOM des mêmes prestations que ceux de la métropole- Conditions d'attribution du minimum vieillesse - Nécessité pour les ressortissants des DOM de résider en métropole pour bénéficier de la législation métropolitaine plus avantageuse - Se déclare défavorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte - Deuxième lecture [n° 84 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 9 bis (p. 6294) : son amendement n° 2, soutenu par M. Jean Garcia : statuts de l'association nationale pour la promotion et l'insertion des travailleurs d'outre-mer, ANT, définis par la loi et non par décret ; rejeté.