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Extrait de la table nominative 1987

BANGOU (Henri), sénateur de la Guadeloupe (apparenté au groupe C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Economie, finances et privatisation - II - Services financiers - Consommation et concurrence - [n° 95 (87-88) tome 8] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

238 (JO Débats du 8 octobre 1987) (p. 3063) - Ministère : Santé et famille - Conditions de fonctionnement de l'hôpital de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) - (Réponse : JO Débats du 17 octobre 1987) (p. 3238) - Hôpitaux.

252 (JO Débats du 23 octobre 1987) (p. 3455) - Ministère : Départements et territoires d'outre-mer - Application de la loi de programme étendant le bénéfice des prestations familiales sans condition d'activité professionnelle aux ressortissants des DOM-TOM - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1987) (p. 3739) - Prestations familiales.

Questions orales avec débat :

128 (JO Débats du 17 avril 1987) (p. 283) - Ministère : Premier ministre - Pluralisme et objectivité de l'information à RFO Guadeloupe - Radiodiffusion et télévision.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 19 : Art. 14 de la loi du 12 juillet 1984 (p. 477) : son amendement n° 191: création des délégations interdépartementales ou régionales par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; rejeté.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - (29 avril 1987) - Discussion générale (p. 585) : nombreuses critiques des amis et des adversaires - (p. 586) : absence de remise en cause des valeurs fondamentales françaises dans ce débat - Abolition de l'esclavage par la convention de 1794 et rétablissement par Bonaparte en 1802- (p. 587) : absence de précisions données par M. le rapporteur sur les détenteurs des richesses en Nouvelle-Calédonie- Droit international bafoué par la France et isolement dans le contexte international de la décolonisation - Droit à la dignité et à la souveraineté des peuples colonisés - Critique la présence d'une armée qui n'a pas sa place dans un pays qui n'est pas en guerre - Important pourcentage de Canaques dans les prisons en détention provisoire, donc privés du droit de vote - Mise en place de la « mobilité » des urnes - Décolonisation inéluctable, volonté de l'opinion internationale et inscrite dans les résolutions des Nations unies et dans la Constitution française - Se déclare opposé au nom du groupe communiste au projet de référendum.

- Question au Gouvernement: conséquences de l'Acte unique européen pour les départements et territoires d'outre-mer (11 juin 1987) (p. 1691).

- Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 312 (86-87)]- (8 juillet 1987) - Discussion générale (p. 2996) : réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, envisagée dans la loi de programme du 31 décembre 1986 - Regrette une nouvelle fois qu'aucune véritable parité sociale ne soit établie avec la métropole- (p. 2997) : défauts des prestations actuelles : allocation aux vieux travailleurs, AVT, et allocation complémentaire spéciale, ACS - Institution d'une prestation minimale de vieillesse - Affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire - Projet ne reprenant pas tous les avantages servis aux retraités métropolitains - Absence de clause de garantie en matière de pension de reversions - Compte tenu de ses nombreux aspects positifs, votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3958) : dénonce la situation des départements d'outre-mer ; inégalité structurelle de l'économie : économie typique de pays sous-développé, chômage endémique, revenu par habitant au tiers de celui de la Métropole ; injustice sociale : maigres promesses de la loi de programme non tenues - Spoliation des kanaks en Nouvelle-Calédonie ; demande au Gouvernement de s'engager à ne pas détourner les prélèvements effectués sur l'Institut d'émission des départements d'outre-mer - Mesures de défiscalisation : effet pervers, épargne se détournant de la production - (p. 3959) : mobilité compromise par la montée du racisme - Véritables bénéficiaires de l'institution de zones franches : capitalisme multinational - Appréhension à l'égard de l'Acte unique européen : pas d'aspects positifs pour les pays d'outre-mer, aucune possibilité d'être concurrentiel à l'égard des voisins des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP, appréhension aggravée par la réduction des crédits de l'Institut national de la recherche agronomique, INRA - Budget de 1988 dépouillant l'exécutif local de ses moyens - Rejette le projet de loi de finances.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 16 (p. 4092) : son amendement n° I-122 : extension du bénéfice de la défiscalisation à certaines sociétés financières et commerciales des départements d'outre-mer ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 4093) : ses amendements n° 1-123, n° 1-124 et n° 1-125 tendant à favoriser l'investissement productif et la création d'emplois dans les départements d'outre-mer ; irrecevables (art. 40 de la Constitution) - (p. 4094) : ses amendements, n° I-126 : délivrance des agréments fiscaux par le conseil régional dans les départements d'outre-mer ; et n° I-127 : alignement du régime des ventes et des importations de riz des départements d'outre-mer sur celui de la Réunion ; rejetés.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) (p. 4639) : s'associe aux protestations des sénateurs du groupe socialiste des différents départements d'outre- mer relatives à leur possibilité de s'exprimer pleinement sur les problèmes qu'ils rencontrent respectivement - Dénonce le non respect des promesses des gouvernements successifs- (p. 4640) : dénonce l'inégalité de deux catégories de français et l'illégalité de cette situation - Enumère les atouts économiques et stratégiques des DOM-TOM : puissance maritime, nodules polymétalliques, position stratégique, base pour les satellites, centre de Kourou, point d'appui militaire - Critique le développement dans les DOM d'une mentalité d'assistés - Réclame avec force une égalité que le droit justifie en tant que citoyen et qui est fondé sur le juste compte dû à l'histoire - Nécessaire transformation structurelle de l'économie - Réduction du fonds d'intervention des DOM, FIDOM - Défiscalisation et blocage de la politique foncière et du logement social - Crise du bâtiment et aggravation du chômage - Dans la perspective de l'Acte unique européen de 1992, revendique les avantages liés à l'appartenance à la CEE et à la spécificité des DOM - (p. 4641) : se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et privatisation - I - Charges communes et II - Services financiers - (3 décembre 1987) - Rapporteur pour avis (consommation et concurrence) (p. 4898, 4899) : nomination en 1987 d'un secrétaire d'Etat à la consommation, à la concurrence et à la participation - Importance d'une politique d'information et de protection du consommateur: sélectivité nécessaire en raison de la stagnation du pouvoir d'achat ; risque d'un nivellement par le bas des biens offerts en raison de l'installation du grand marché européen et de l'harmonisation des normes - Rôle d'une politique de la consommation dans la préservation du système de protection sociale : réglementation des publicités sur le tabac et les alcools ; contrôle de l'hygiène des produits alimentaires ; éducation de la population sur les rapports entre alimentation et santé - Abrogation des ordonnances de 1945 et suppressions de postes budgétaires à la direction générale de la concurrence ; redéploiement d'effectifs ; dépôt d'un projet de loi sur l'action collective dans l'intérêt des consommateurs : insuffisance des dotations budgétaires de l'institut national de la consommation, INC - Contre son avis personnel, avis favorable de la commission sur ce projet de budget.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5360, 5361) : préambule de la Constitution de 1946 affirmant le devoir de la France de conduire les peuples dont elle a la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes - Rappelle des épisodes du passé colonial de la Nouvelle-Calédonie: répressions de 1878 et de 1917, malgré l'enrôlement dans la guerre de 1914 ; villages brûlés ; passage des ressources du territoire aux mains d'une minorité européenne- Discrimination en matière d'éducation et de justice - Condamnation de la politique de la France par les organisations internationales - Rapproche la lutte menée par le peuple mélanésien des autres grandes luttes de décolonisation - Hommage à la mémoire de Maître Gerty Archimède, député guadeloupéenne - Vote des communistes contre ce projet de loi.