BARAGNON. Inamovible. - Est entendu dans la discussion de la proposition de loi ayant pour objet d'activer la marche de la procédure en matière de. presse au cas de recours contre les jugements et arrêts non définitifs [25 juin] (A., t. II, p. 801 ; J.O., c.r., p. 801).
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