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Extrait de la table nominative 1955

BARDON-DAMARZID (M. MARC) [DORDOGNE].

Est nommé membre titulaire : de la commission des affaires économiques [13 janvier 1955] ; de la commission de la justice (ibid.). - Membre suppléant de la commission de la France d'outre-mer (ibid.). - Vice-président de la commission des affaires économiques. - Membre de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte (article 70 de la loi du 21 mars 1947, modifié par la loi du 3 juillet 1947) [18 janvier 1955].

Dépôts législatifs :

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales : 1° sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954, et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ; 2° la convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 (n° 757, année 1954) ; 2° sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole d'accession de la République fédérale d'Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris le 23 octobre 1954 (n° 768, année 1954); 3° sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, et les protocoles rattachés, relatifs aux forces des puissances de l'Union de l'Europe occidentale, au contrôle des armements et à l'agence de contrôle des armements [17 mars 1955] (I., n° 142). - Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la France et l'Espagne, signée à Paris, le 15 mai 1953, instituant des contrôles nationaux juxtaposés dans les gares frontières d'Hendaye et de Cerbère (France), d'Irun et de Port-Bou (Espagne) [23 mars 1955] (I., n° 173). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 1er de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, tendant à permettre, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 mars 1955] (I., n° 193).

Intervention :

Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à la discussion des projets de loi relatifs aux accords de Paris [23 mars 1955]. - Discussion générale (p. 957 et suivantes).