Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

BARDOU (Janine), sénateur (Lozère) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999) ; puis membre du bureau provisoire (JO Lois et décrets du 5 novembre 1999) ; puis vice-présidente (JO Lois et décrets du 2 décembre 1999).

Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (10 février 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Plan [n° 91 (1999-2000) tome 12] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : n° 443 (JO Débats du 3 février 1999) (p. 625) - Ministère :

Emploi - Transports scolaires et loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail - Réponse le 17 février 1999 (p. 952) - Travail (durée du)

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 87, 88) : spécificités de l'agriculture de montagne. Nécessité pour les agriculteurs de montagne de recourir à l'agritourisme pour compléter leurs revenus.

Priorité de la fonction de production de l'agriculteur. Inadaptation de la loi à l'agritourisme lui donnant un caractère accessoire. Développement du tourisme à la ferme : exemple de la Lozère. Inquiétudes relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Risque d'abandon des activités de production au bénéfice de l'application des missions environnementales. Risque de la perte de reconnaissance des handicaps spécifiques de la montagne et des indemnités associées. Crainte d'une participation des collectivités locales entraînant des disparités entre les régions

- Art. 1er (objectifs de la politique agricole) (p. 109) : ses amendements n° 501 : prise en compte de l'équilibre économique des exploitations en matière de préservation de la faune sauvage ; et n° 503 : prise en compte des spécificités des régions pour une compensation des surcoûts s'y rapportant ; retirés. (p. 110) : son amendement n° 502 : insertion d'un nouvel alinéa à cet article concernant le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne ; devenu sans objet.

- Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 137, 140) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), ses sous-amendements n° 505, n° 506 : maintien de la politique agricole de montagne actuelle ; adoptés ; et n° 507 ; retiré. (p. 145) : souhaite une discussion sur la politique de la montagne - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 341-1 du code rural) (p. 159) : sur l'amendement n° 4 de la commission (non-cumul des notions de modulation et de plafonnement des aides ainsi que des critères d'attribution), son sous-amendement n° 508 ; adopté - Après l'art. 7 bis (p. 209) : se déclare favorable à l'amendement n° 199 de M. Gérard Cornu (déneigement des routes par une personne physique ou morale exerçant une activité agricole). Cas de la Lozère : manque de matériel des entreprises de travaux publics pour le déneigement des routes.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999)

- Discussion générale (p. 274, 275) : représentation des femmes au Parlement. Méfiance à l'égard des actions conduites par une femme exerçant un pouvoir décisionnel. Décalage entre la société civile et la classe politique. Absence de mise en oeuvre par les partis politiques de leur responsabilité pour favoriser l'accès des femmes en politique. Nécessaire traduction politique de la mixité dans la parité. Votera le projet de loi constitutionnelle tel qu'il est proposé.

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 42 (appellation montagne - art. L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural) (p. 507, 508) : son amendement n° 504 : mise en conformité du régime de l'indication de provenance "montagne" avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Discussion générale (p. 852, 854) : bilan des accidents mortels de l'année 1998. Délai d'attente entre les deux lectures de ce texte. Rôle primordial de la prévention. Nécessité d'une action interministérielle en milieu scolaire. Réflexion sur l'apprentissage progressif de la conduite sur deux ans. Accidents à la sortie des discothèques. Campagnes de sensibilisation et d'information télévisées. Insuffisance des crédits de la sécurité routière. Agression envers les agents de transport public de voyageurs. Investissements routiers. Suppression des "points noirs" du réseau routier.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1675, 1677) : loi du 4 février 1995. S'exprime au nom du groupe des Républicains et Indépendants. Orientations politiques de ce projet de loi : consolidation des systèmes urbains ; nouvelles communautés d'agglomérations et pays. Difficultés de légiférer dans de bonnes conditions.

Hommage au travail des trois rapporteurs de la commission spéciale et de son président. Contrôle du Parlement. Schéma des espaces naturels et ruraux. Péréquation financière. Notion de collectivité chef de file. Rôle des pays. Infrastructures de communication. Importance des départements. Zones de montagne. Place de l'homme dans cet aménagement du territoire.

- Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 1er (définition de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1733) : son amendement n° 240 : prise en compte parmi les objectifs de la politique d'aménagement du territoire du développement de la richesse nationale et de l'emploi ; adopté. (p. 1737) : son amendement n° 241 : réaffirmation du respect des compétences transférées aux communes, départements et régions par les lois de décentralisation ; adopté - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1749) : son amendement n° 230 : prise en compte dans la péréquation des ressources publiques des charges territoriales et des handicaps supportés par les collectivités locales ; devenu sans objet - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs - art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1759) : sur l'amendement n° 41 de la commission spéciale (adoption par le Parlement des schémas directeurs d'équipements et de services et du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels sous la forme d'un rapport annexé), son sous-amendement n° 248 : consultation du département sur ces schémas ; adopté - Art. 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, CNADT) (p. 1765, 1766) : ses amendements n° 244 : extension des cas de consultation du CNADT à la définition des procédures contractuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes et entreprises signataires ; et n° 245 : extension des cas de consultation du CNADT au schéma de réorganisation des services de l'Etat ; adoptés. (p. 1768) : son amendement n° 246 : réexamen tous les cinq ans de la politique conduite ; retiré.

- Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux) (p. 1786, 1787) : son amendement n° 231 : octroi d'une base législative aux schémas interrégionaux élaborés par les seules régions et devant s'insérer dans l'espace européen ; adopté - Après l'art. 5 bis (p. 1791) : se déclare favorable à l'amendement n° 236 de M. Jean Pépin (possibilité pour les départements de conclure entre eux des schémas interdépartementaux). Programme de la vallée du Lot - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire - art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1798) : sur l'amendement n° 40 de la commission spéciale (aménagement du mode de fonctionnement de ces délégations parlementaires), son sous-amendement n° 247 : précision relative au schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels ; adopté - Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1812) : se déclare favorable à l'amendement n° 331 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs) - Art. 12 (schéma de services collectifs culturels - art. 16 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1816) : sur l'amendement n° 44 de la commission spéciale (nouvelle rédaction de cet article), son sous-amendement n° 255 : développement de la pratique d'activités artistiques et culturelles ; adopté - Art. 18 (schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1846) : son amendement n° 232 : référence aux projets d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace ; retiré. (p. 1847) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural). Préférence pour deux schémas distincts - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1853) : sur l'amendement n° 55 de la commission spéciale (possibilité pour un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, de former un pays, sur le constat des commissions départementales de coopération intercommunale, à la demande des communes concernées et après avis des conseils généraux et des présidents de conseils régionaux), ses sous-amendements n° 250 : précision sur la notion de projet élaboré dans le cadre du pays ; et n° 233 : possibilité de bénéficier d'un appui matériel de l'Etat pour les collectivités territoriales des zones de revitalisation rurale situées dans le périmètre d'étude d'un pays et ayant engagé une démarche de projet ; retirés.

- Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1919) : son amendement n° 252 : suppression des seuils de population retenus pour la création d'agglomération ; devenu sans objet. (p. 1930) : son amendement n° 254 : consultation des départements lors de la préparation du contrat entre l'Etat, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. (p. 1932) : son amendement n° 253 : renvoi au futur débat sur le projet de loi relatif à l'intercommunalité pour définir les seuils de population liés à la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale ; devenu sans objet - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1947) : sur l'amendement n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics), ses sous-amendements n° 221 : octroi d'un complément de la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ; et n° 234 : possibilité de créer des groupements d'employeurs dans le cas de mise à disposition de personnels par les collectivités locales ; adoptés - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1962) : son amendement n° 222 : fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels ; retiré.

- Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1981) : son amendement n° 223 : demande au Gouvernement avant la fin de l'année 1999 des dispositions spécifiques visant à faciliter le développement durable dans ces territoires ; retiré - Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) (p. 2042) : intervient sur l'amendement de suppression n° 93 de la commission spéciale. Entretien des chemins.

Eventualité d'une aide aux communes.

- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2203) : son amendement, soutenu par M. Jean Pépin, n° 392 : suppression de la compétence relative à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie en matière de développement durable ; adopté - Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 393, soutenu par M. Joël Bourdin ; adopté.

- Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Après l'art. 13 bis (p. 2285) : son amendement, soutenu par M. Louis Althapé, n° 411 : simplification de la carte syndicale - schéma départemental d'harmonisation de la coopération syndicale ; retiré - Art. 17 (absence de création d'une nouvelle personne morale en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2290) : son amendement, soutenu par M. Louis Althapé, n° 412 : extension du champ d'application de cet article à la transformation, à périmètre inchangé, d'un syndicat intercommunal à vocation multiple en une communauté de communes ; retiré.

- Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 61 (composition du comité des finances locales) (p. 2604, 2605) : ses amendements n° 413 : précision relative à la composition du comité des finances locales pour le collège des présidents de conseils généraux ; adopté ; et n° 414 : ajout d'un représentant des communes de montagne dans le collège des maires au sein du comité des finances locales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 545 de M. Patrice Gélard (ajout d'un représentant des communes du littoral) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2615, 2616) : son amendement n° 408 : détermination à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes de l'intérêt communautaire des compétences ; retiré. (p. 2624, 2629) : ses amendements n° 409 : suppression du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes ; retiré ; n° 406 : adaptation aux réalités géographiques de notre pays, du dispositif de réduction des discriminations financières entre communautés d'agglomération et communautés de communes ; rejeté.

Faiblesse de densité de certaines vallées des Alpes du Sud ou des Pyrénées. Seuil de 3 500 habitants inatteignable pour des petites communes. Absence de ville de 15 000 habitants dans le département de la Lozère. Sur l'amendement n° 52 de la commission (définition des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement majorée, avec obligatoirement la gestion des zones d'activités et des actions en faveur du développement économique), son sous-amendement de conséquence n° 407 ; devenu sans objet. (p. 2632) : son amendement n° 410 : suppression du paragraphe III relatif à l'établissement d'une liste des communautés de communes ; retiré - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (origine des crédits affectés au financement de la DGF des différentes catégories de groupements) (p. 2642, 2644) : ses amendements n° 415 : définition des différentes catégories de groupements prises en compte par le comité des finances locales pour la répartition de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; et n° 416 : classement des communautés de communes à taxe professionnelle unique et des communautés d'agglomération dans la même catégorie ; retirés - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2646) : son amendement n° 420 : établissement à 225 francs du niveau moyen par habitant de la DGF des groupements ayant mis en place une taxe professionnelle unique ; retiré - Après l'art. 67 (p. 2663) : son amendement, soutenu par M. Louis Althapé, n° 422 : modification de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite de péréquation ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0445 (98-99)] - (24 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4419, 4420) : remerciements. Equilibre entre les différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale. Problème de la place des petites et moyennes communes dans cette nouvelle organisation. Zones urbaines favorisées au détriment du monde rural. Le groupe des Républicains et Indépendants, dans sa majorité, ne votera pas les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4813, 4815) : hommage au rapporteur. Nécessité d'équilibre des pouvoirs respectifs de la sphère publique et du marché.

Solidarité entre les territoires. Utilité du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE. Enjeu de l'environnement. Problème de récupération de la TVA.

Nécessité d'une instauration réelle de la transparence.

Mission de la commission de régulation. Renforcement de l'avenir du tarif unique national par le FACE. Renforcement du caractère démocratique de la distribution d'électricité par l'accroissement des moyens des élus locaux. Justification de la redevance d'occupation des domaines publics communaux ou départementaux par les lignes électriques.

- Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 4919, 4920) : son amendement n° 238 : éligibilité des réseaux de remontées mécaniques au même titre que les autres réseaux de transport ; adopté.

- Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Après l'art. 48 (p. 5006) : son amendement n° 239, identique à l'amendement n° 15 de M. Jean Besson (récupération de la

TVA par les collectivités territoriales pour les investissements destinés à maîtriser la demande en électricité) ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5017) : regrette la déclaration d'urgence sur ce projet de loi. Hommage au travail du rapporteur et de la majorité sénatoriale. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte issu des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 34 ter (majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6672) : son amendement n° I-211 : majoration de la dotation de solidarité rurale ; retiré.

Tendance inacceptable à la déconnexion des rythmes d'évolution de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR. Réduction des ressources du fonds national de péréquation.

Deuxième partie : Services du Premier ministre - IV - Plan - (2 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6744, 6745) : association du Parlement à l'élaboration du rapport sur les perspectives de la France. Situation du conseil supérieur d'évaluation des revenus et des coûts. Réforme du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Utilité des procédures d'évaluation pour les régions. Au nom de la commission des affaires économiques, propose l'adoption de ces crédits.

Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire - (4 décembre 1999) (p. 6889, 6890) : département de la Lozère. Nouvelle carte de la prime d'aménagement du territoire, PAT ; sa suppression dans les régions les plus fragiles. Place pour la micro-économie. Incidence de la modification de la carte sur le taux plafond d'aide publique aux entreprises. Mesures compensatoires à la PAT envisagées, pour le monde rural et la montagne. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) - En remplacement de M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le développement rural (p. 7201, 7202) : substitution des termes "développement rural" à "aménagement rural". Adoption de la loi d'orientation agricole et de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels. Mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Prise en compte de la dimension environnementale. Intégration du fonds forestier national au budget de l'Etat. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits.

- Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (1999- 2000)] - (10 décembre 1999) - Après l'art. 4 (p. 7338) : son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Carle, n° 1 : modification de la pondération des variables prises en considération dans la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite "péréquation" ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles non rattachés : - (13 décembre 1999) - Après l'art. 58 (p. 7573) : son amendement, soutenu par M. Gérard Braun, n° II-62 : exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale ; adopté.