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Extrait de la table nominative 1984

BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 446 (83-84)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, relatif aux instituts -français en Pologne et aux instituts polonais en France [n° 7 (84-85)] (4 octobre 1984) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 137 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française du 23 novembre 1972 [n° 141 (84-85)] (12 décembre 1984) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 558) : son amendement n° 20 : composition du Conseil économique et social comprenant deux représentants des Français établis hors de France figurant parmi les personnalités qualifiées; devenu sans objet - Mode de désignation relevant non pas de la loi organique mais d'un décret pris en Conseil d'Etat - (p. 559) : côté un peu pervers d'une représentation spécifique des Français de l'étranger.

Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Art. 2 (p. 1520) : à l'Assemblée nationale, soutien du Gouvernement aux propositions du Sénat relatives à la représentation des Français de l'étranger - Interrogation sur le mode de désignation de ces Français et la consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger [n° 392 (83-84)] - (25 juin 1984) - Discussion générale (p. 1767,1768) : protection sociale en France, fruit d'une longue histoire et datant de. périodes où la gauche était au pouvoir - Présentation au Conseil supérieur des Français de l'étranger d'un livre blanc en 1983 - Mise en place au printemps d'un conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger - Projet souhaitable et vote unanime du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Nécessaire extension à tous les Français expatriés du bénéfice des assurances volontaires au nom du principe de l'égalité de droit à la couverture sociale de source française - Modulation introduite par la création de deux tranches de contribution - Souhaite une troisième tranche - Mise en place d'une caisse autonome des Français de l'étranger disposant d'un fonds d'action sanitaire et sociale- (p. 1769) : caisse des Français de l'étranger cumulant les fonctions d'encaissement des cotisations et du versement des prestations - Réalisation de la compensation financière entre catégories d'assurés et branches d'activités - Assurer l'équilibre financier sans mettre en cause le montant des prestations, tel est l'objectif de ce nouveau régime- Amendements présentés par le groupe socialiste visant à améliorer plusieurs points de ce texte - Essentiel du travail accompli par l'Assemblée nationale - Art. 5 (p. 1772) : son amendement n° 19 : existence d'une cotisation minimale prise en charge par l'employeur ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 1774) : se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 17 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif aux prestations supplémentaires offertes par la caisse des expatriés) - Art. 12 (p. 1776): se déclare opposé, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 22 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (suppression du texte proposé par cet article pour l'article L. 778-13 bis du code de la sécurité sociale relatif à la généralisation de la couverture sociale des Français de l'étranger) - Art. 14 (p. 1781) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur (possibilité pour la caisse des Français de l'étranger de servir des prestations d'assurance maladie maternité lors de leur séjour en France aux assurés volontaires ayant droit à ces prestations sur le territoire français) - (p. 1782) : sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur (nouvelle rédaction du texte présenté par cet article pour l'article L. 781 du code de la sécurité sociale relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger), ses sous-amendements, n° 20 : représentation du Conseil supérieur des Français de l'étranger par deux administrateurs élus à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; rejeté ; et n° 21 : participation avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger d'un représentant du conseil d'administration de la caisse primaire de rattachement de la caisse des Français de l'étranger désigné par ledit conseil sur la proposition de son président et un représentant du personnel de cette même caisse primaire; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1786) : projet constituant une étape importante dans l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger - Généralisation ultérieure de l'accès à la caisse des Français de l'étranger souhaitable - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres) [n° 350 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1882): vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 427 (83-84)] - (29 juin 1984) - Discussion générale (p. 1998, 1999) : lois précédentes en faveur de la protection sociale des Français de l'étranger - Progrès décisifs apportés par la nouvelle loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux instituts français en Pologne et aux instituts polonais en France [n° 446 (83-84)] - (31 octobre 1984) '- Rapporteur - Discussion générale (p. 2932) : projet tendant à doter les instituts français et polonais d'un statut approprié - Accord signé en 1979 à Varsovie déposé en 1981 à l'Assemblée nationale et approuvé récemment par cette dernière- (p. 2933): accord de 1966 instituant deux salles de lecture française en Pologne - Succès de ces deux salles rendant nécessaire un nouvel accord pour les ériger en centre culturel véritable - Statut des personnels ayant fait l'objet d'un accord particulier - Bénéfice du statut diplomatique pour le seul directeur - Employés des instituts pouvant être ressortissants de l'un ou de l'autre pays - Commission culturelle franco-polonaise devant être tenue informée de l'activité des instituts - Accords franco-polonais accordant à la langue française une place importante - Volonté des autorités polonaises d'établir un équilibre entre les trois principales langues occidentales - Nécessité d'un effort important pour la francophonie en Pologne - Importance du délai entre le dépôt du présent projet de loi et son adoption par l'Assemblée nationale, en raison des événements qui ont marqué la situation politique polonaise- (p. 2934) : absence d'attitude de rupture du Gouvernement français depuis 1980 dans les relations franco-polonaises- Bien-fondé du maintien des relations culturelles actives- Réunion en octobre 1983 de la commission culturelle mixte issue de l'accord de 1966 - Amélioration souhaitée de l'accès aux moyens audiovisuels de masse : radio et télévision - Difficultés d'attribution de visa aux Français- Approbation par la France de l'accord de 1979 - Rappel de la mort tragique du père Jerzy Popieluszko par M. Claude Cheysson - Propose au nom de la commission l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2939) : accord n'imposant aucune obligation de vente, assurant le transfert immédiat du produit de la vente -et instituant une commission mixte chargée de résoudre les difficultés - Concertation avec les représentants des Français de Tunisie siégeant au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Opportunité de ce texte - Respect du principe de la liberté de la vente et absence de spoliation ou de braderie - Texte de cet accord longuement débattu en commission et absence d'unanimité - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) (p. 3463) : intervention pédagogique du ministère de l'éducation nationale dans le système d'enseignement français à l'étranger - Rénovation, adaptation pédagogique et équipement informatique des établissements français à l'étranger - Information, orientation et préparation du retour en France des élèves français à l'étranger - Rôle primordial du Centre national d'enseignement par correspondance, CNEC - (p. 3464) : aménagement des locaux de l'école de Landau, en Allemagne - Remercie la direction de la coopération, et des relations internationales pour l'important travail accompli au bénéfice des enfants français à l'étranger - Qualité pédagogique de notre enseignement français à l'étranger - Titularisation d'un grand nombre d'enseignants au titre de la. loi Le Pors de 1983 - Souhaite la titularisation des enseignants exclus du champ d'application de cette loi - Nouvelle politique de coopération interuniversitaire avec les pays en développement- Programmes pluriannuels de coopération - Création et développement de structures de formation - Aide au développement de la recherche fondamentale ou appliquée - Titularisation des coopérants contractuels exerçant dans l'enseignement supérieur à l'étranger - Problème de la réintégration en France des coopérants - (p. 3465) : souhaite que le Gouvernement actuel supprime l'injustice dont sont victimes les coopérants dans le déroulement de leur carrière.

Redéploiement industriel et commerce extérieur : Commerce extérieur - (27 novembre 1984) - (p. 3727) : mesures prises en faveur des entreprises exportatrices - Souhaite une formation des jeunes les préparant à l'expatriation- Valorisation du travail des cadres commerciaux à l'étranger - Séjours à l'étranger ne devant pas être pénalisant dans une carrière - Réflexion sur un- statut du cadre expatrié- (p. 3728) : bénéfices du livret d'épargne création d'entreprise pour les français de l'étranger - Nécessité de rendre plus dynamique la présence française commerciale à l'étranger.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984) - Discussion générale (p. 3735) : débat au fond sur la Nouvelle-Calédonie dimanche dernier et réponse à toutes les questions par M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat chargé des DOM-TOM - (p. 3736) : rappelle les propos de M. Bernard Stasi, membre du CDS, déclarant que la responsabilité de tous les gouvernements était engagée depuis 20 ans - Souhaite faire porter les travaux de la commission de contrôle à partir du 12 juillet 1963- Au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable aux conclusions de la commission des lois - (p. 3737) : s'interroge sur l'utilité d'une commission de contrôle pour engager un débat de fond.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4132) : risque de dégradation de l'action culturelle extérieure du fait de la rigueur budgétaire affectant la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST - Enseignement aux Français de l'étranger- Rationalisation de l'aide de l'Etat aux établissements ; coefficients de satisfaction relative ; bourses scolaires ; évolution de la carte scolaire; coûts de scolarité et nombre des enseignants détachés ; situation du Maghreb - Adaptation du dispositif scolaire à la rigueur - Rémunération des personnels et disparités de traitements - Titularisation des enseignants en poste à l'étranger en coopération - Mise en place progressive de conventions entre l'Etat et les associations de parents d'élèves gérant les établissements scolaires - Conseil pour l'enseignement français à l'étranger - Redéploiement des postes consulaires et consultation des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Crédits d'assistance et de solidarité en faveur des Français de l'étranger - Titularisation d'une partie des agents de catégories C et D du ministère - Plan de redéploiement de Radio France internationale, RFI - Campagne pour l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger- (p. 4133) : action du Gouvernement depuis 1981.

Culture - (7 décembre 1984) - (p. 4191): intervient au nom de M. Marcel Vidal - Effort budgétaire de l'Etat dans le domaine de la culture depuis 1981 - Progression des crédits du patrimoine ; commissions régionales du patrimoine historique ; procédure des zones de protection du patrimoine architectural et urbain; installation du Centre national de documentation de l'inventaire à l'hôtel de Vigny; laboratoire du service des archives cinématographiques ; évolution et modernisation de la notion de patrimoine et maintien de sa spécificité - Exemple du département de l'Hérault: opération d'aménagement de la vallée de l'Hérault ; effort d'animation du patrimoine ; demande de convention avec le ministère de la culture - Facture instrumentale ; importance des importations - (p. 4192) : demande de relance ; comité régional de coordination de la facture instrumentale créée en Languedoc-Roussillon ; association régionale des activités régionales en Languedoc-Roussillon; souhait d'assurer la présence en terre toscane des éditions languedociennes et catalanes; exemple de l'ouverture du bureau du livre français de New-York et effort du ministère de la culture pour la promotion du livre à l'étranger - Refus de l'uniformisation culturelle.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) [n° 84 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Art. unique (p. 4499) : vote par le groupe socialiste de ce projet de loi de ratification.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) - Deuxième lecture [n° 86 (84-85)] - (13 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4501, 4502) : absence d'obligation de vente - Exonération des impôts et des taxes relatifs au produit de la vente éventuelle - Commission d'application - Avis favorable du groupe socialiste à la ratification de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française du 23 novembre 1972 [n° 137 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4746) : entrée de la Guinée équatoriale dans la zone franc - Situation économique et financière de la Guinée équatoriale - Relance de l'économie depuis le coup d'Etat de 1979 - Richesse en matières premières - Insuffisance des capacités de production- Déficit chronique de la balance des paiements - Double niveau de solidarité entre les pays de la zone franc : osmose monétaire régionale ; solidarité entre la banque des Etats de l'Afrique centrale, BEAC, et la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, BCEAO - Système ayant abouti à la constitution d'une zone de stabilité monétaire en Afrique - Enumération des mesures de redressement économique de la Guinée équatoriale - Accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle signé avec la Guinée équatoriale en 1979 - Accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements ratifié en 1982 - Favorable à la ratification du présent projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groënland (ensemble un protocole)- Deuxième lecture [n° 166 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4761): opposé à l'adoption de ce projet.

Nouvelle lecture [n° 181 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4834) : partage le point de vue de M. Jacques Habert - Ratification du traité par huit des dix pays signataires - Attitude inamicale à l'égard des amis danois - Souhaite l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1984- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4895) : accord intervenu en commission mixte paritaire - Vote favorable du groupe socialiste sur ce texte.