BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Est nommé membre de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 (18 décembre 1986).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 245 (85-86)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 332 (85-86)] (9 avril 1986) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 301 (85-86)] autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phono grammes et des organismes de radiodiffusion [n° 339 (85-86)] (24 avril 1986) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 324 (85-86)] autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays [n° 366 (85-86)] (6 mai 1986) - Traités et conventions.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 57 (JO Débats 23 mai 1986) (p. 831) - Ministère : Affaires étrangères - Intentions du Gouvernement à l'égard des étrangers - (Réponse : JO Débats 28 mai 1986) (p. 870) - Etrangers.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 245 (85-86)] - (6 mai 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 642) : bilan économique et démographique du Bangladesh - Création d'un cadre juridique pour l'activité des entreprises françaises au Bangladesh et bangalaises en France- Définition du champ d'application de l'accord bilatéral- Encouragement réciproque des investissements - (p. 643): nombreuses garanties accordées aux investisseurs - Juste indemnité en cas de dépossession - Difficultés politiques du Bangladesh - Accord de coopération culturelle, scientifique et technique.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays [n° 324 (85-86)] - (6 mai 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 646) : prévention, recherche et répression des infractions douanières entre la France et l'Algérie - Assistance mutuelle entre les administrations douanières - (p. 647) : protectionnisme économique appliqué par l'Algérie - Caractéristiques majeures des échanges extérieurs algériens - Rééquilibrage des échanges commerciaux franco-algériens.
- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère- (27 mai 1986) (p. 870) : annonce par le Premier ministre du rétablissement des visas pour l'entrée et le séjour en France des étrangers hors CEE - Risque de réciprocité de la part de ces Etats - Coût et lourdeur administrative de cette mesure- (p. 871) : conteste la mise en place de conventions permettant d'expulser tout étranger condamné de droit commun vers les prisons de son pays d'origine - Notions d'expulsion et de transfèrement - Composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger et préparation d'une réforme - Evolution du budget de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [ n ° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1131) : soutient l'amendement n° 360 de M. André Méric (exclusion de la Banque industrielle et mobilière privée de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1134): soutient l'amendement n° 362 de M. André Méric (exclusion de la Banque Monod de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1135) : soutient l'amendement n° 363 de M. André Méric (exclusion de la Banque nationale de Paris de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1136) : soutient l'amendement n° 364 de M. André Méric (exclusion de la Banque Odier-Bungener-Courvoisier de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1137): soutient l'amendement n° 365 de M. André Méric (exclusion de la Banque Paribas de la liste des entreprises à privatiser)- (p. 1138) : soutient l'amendement n° 366 de M. André Méric (exclusion de la Banque parisienne de crédit de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1145): soutient l'amendement n° 375 de M. André Méric (exclusion du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1151, 1152): soutient l'amendement n° 380 de M. André Méric (exclusion du Crédit lyonnais de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1157): soutient l'amendement n° 385 de M. André Méric (exclusion de la Société générale de la liste des entreprises à privatiser) - (p. 1162) : soutient l'amendement n° 391 de M. André Méric (exclusion de la Compagnie financière du Crédit commercial de France de la liste des entreprises à privatiser) - Art. 5 (p. 1173): soutient les amendements n° 325, n° 280 et n° 278 de M. André Méric, relatifs à la constitution d'une commission administrative nationale d'évaluation, à sa composition et à son rôle.
Suite de la discussion - (2 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1186) : soutient l'amendement n° 302 de M. André Méric (recours exercé par le Parlement devant le Conseil d'Etat) - (p. 1187) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 303 (recours exercé par une entreprise devant le Conseil d'Etat) et n° 304 (suppression des dispositions relatives aux modalités juridiques et financières des transferts ou des cessions et aux conditions de paiement) - (p. 1189) : soutient l'amendement n° 305 de M. André Méric (opérations de transfert ou de cession soumises à la commission des opérations de Bourse) - (p. 1190) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 306 (modification ou échange facultatifs des titres), n° 307 (maintien des dispositions relatives à l'acquisition ou à la cessibilité des droits tenus sur certaines entreprises publiques) et n° 308 (suppression des dispositions permettant au Gouvernement de fixer les conditions de la protection des intérêts nationaux) - Art. 6 (p. 1210) : soutient l'amendement n° 318 de M. André Méric (suppression du recours systématique à la nomination d'un nouveau président dans les entreprises à privatiser) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1238, 1239) : lit un extrait de l'ouvrage de M. Laurent Fabius, édité en 1985 : « Le coeur du futur » - Paradoxes de la dénationalisation - Conséquences sociales et économiques d'une privatisation systématique du secteur public - Effets sur le secteur privé - Non respect des prérogatives du Sénat - Opposé à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (13 juin 1986) - Art. 8 (p. 1611): soutient l'amendement n° 96 de M. André Méric (réduction des crédits de l'enseignement privé) - (p. 1613) : importante diminution des crédits de la recherche - Politique de régression condamnée en 1981 par la commission du bilan : commission Bloch-Lainé - Augmentation des crédits de la recherche par les gouvernements de gauche de 1982 à 1985 - Recherche, moteur du développement - Caractère nocif des décisions - (p. 1614): importants résultats de la recherche française : fécondation artificielle, greffes chirurgicales, conquête de l'espace - Se déclare opposé à l'adoption de cet article - Art. 10 (p. 1624): suppressions d'emplois et annulations de crédits budgétaires - Remise en cause du plan triennal pour la recherche - Suppressions d'emplois dans les secteurs de la culture, de la santé et la solidarité, du travail, de l'emploi et des finances - Suppressions d'emplois dans les secteurs de l'agriculture et de l'intérieur - Recours aux appelés dans la police nationale combattu par l'ancienne opposition - Attribution d'avantages importants en faveur de l'enseignement privé au .détriment de l'enseignement public- Art. 11 A (p. 1627) : soutient l'amendement de suppression n° 99 de M. André Méric (aménagement des procédures de contrôle en matière fiscale et de sécurité sociale) - Rappelle la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1983 relative à la répression de la fraude fiscale.
Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1705) : date d'entrée en application de la suppression de l'impôt sur les - (p. 3525) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Charles Jolibois, rapporteur (uniformisation des délais en matière de sursis à exécution d'une décision de refus d'entrée et de reconduite à la frontière) - Art. 2 (p. 3528) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (délivrance de plein droit de la carte de résident) - (p. 3530) : soutient l'amendement n° 53 de M. André Méric (notion de menace pour l'ordre public) - (p. 3534) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 60 (délivrance de la carte de résident aux personnes établissant avoir possédé la qualité de Français et ayant perdu la nationalité par acquisition individuelle d'une nationalité étrangère ou du fait de l'application d'une convention internationale) et n° 62 (délivrance de la carte de résident aux étrangers nés sur le territoire français tel qu'il était en 1960 ou domiciliés sur un territoire devenu indépendant).
Suite de la discussion - (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3549) : séjour prolongé hors du territoire national - (p. 3552): sur le champ d'application de cet article, soutient l'amendement n° 67 de M. André Méric - Après l'art. 4 (p. 3559) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins) - Art. 5 (p. 3561, 3562) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 73 (information immédiate de l'étranger, en instance de reconduite à la frontière, de ses droits dans une langue qu'il comprend) et n° 74 (dans certains cas, obligation faite à l'autorité administrative de mettre l'étranger en rapport avec son-consulat) - Art. 7 (p. 3567) : sur la décision d'expulsion, soutient les amendements de M. André Méric, de suppression n° 80, et n° 81 à n° 83 - Présence bénéfique de magistrats au sein de la commission départementale d'expulsion - Art. 9 (p. 3572) : soutient l'amendement de suppression n° 89 de M. André Méric (catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion) - (p. 3573) : sur le même objet, soutient les amendements n° 90 à n° 92 de M. André Méric - Art. 11 (p. 3577) : sur l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière, soutient les amendements de M. André Méric, n° 103 de suppression et n° 104 - Art. 12 (p. 3579) : sanctions de la méconnaissance des décisions d'éloignement du territoire - Soutient l'amendement n° 106 de M. André Méric (tentative de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion) - (p. 3580) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 107 (sanctions non applicables en cas d'impossibilité pour l'étranger de quitter le territoire français) et n° 108 (interdiction du territoire prononcée par le tribunal à l'encontre du condamné pour une durée maximum de trois ans) - (p. 3581) : soutient l'amendement n° 110 de M. André Méric (dispositions non applicables aux étrangers mineurs de seize ans) - Art. 15 (p. 3584) : soutient l'amendement de suppression n° 115 de M. André Méric (non motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3587) : examen hâtif de ce projet - Politique de l'immigration - Mauvaise information des Français sur les réelles causes d'insécurité - Absence de dispositions relatives à l'insertion ou à la réinsertion des immigrés en France- Nécessité d'un vrai débat sur l'identité culturelle française.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Question préalable (p. 3660) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Conteste l'urgence du débat - Election du Conseil supérieur des Français de l'étranger régie par décret de 1948 à 1982- (p. 3661) : composition du Conseil avant 1982 : faible représentativité et caractère peu démocratique de l'élection de ses membres et des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Pertinence et équité de la réforme du mode de scrutin de 1982 - Courant de gauche tenu à l'écart du Conseil jusqu'en 1982 ; représentation de l'Association démocratique des Français de l'étranger - (p. 3662): distorsions dans la représentation des différents courants d'opinions entraînées par la réforme proposée par le Gouvernement - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 1986 - Conseil supérieur des Français de l'étranger tenu à l'écart de la réforme proposée - Discussion générale (p. 3670) : caractère démocratique du système actuellement en vigueur - Adéquation quasi-parfaite entre l'expression en voix et la traduction en sièges- Conséquences de la réforme proposée sur l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - (p. 3671) : absence de consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur ce projet - Volonté du groupe socialiste d'atténuer les effets néfastes du texte par le dépôt d'amendements et de sous-amendements - Consensus possible à partir des conclusions de la commission mixte paritaire de 1982 - Art. 1 (p. 3674) : son amendement de suppression n° 4, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : mode de scrutin applicable à l'élection des membres. élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger et modalités de remplacement des élus ; rejeté - (p. 3675) : sur l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (nombre de candidats par liste ; élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales), ses sous-amendements n° 14 à n° 17 ; rejetés - Son sous-amendement n° 18, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré- Ses sous-amendements n° 19 et n° 20 ; retirés - Son sous-amendement n° 21, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt; rejeté - (p. 3676) : ses amendements n° 5 à n° 13, relatifs aux modalités du mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger; devenus sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3677, 3678) : injustice du scrutin de liste majoritaire à un tour - Souhaite voir figurer le terme « uninominal » dans le projet de loi - Préférence pour le maintien du scrutin proportionnel institué par la loi du 7 juin 1982.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3805) : remplacement de la procédure judiciaire par une décision administrative pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière - Notion de menaces pour l'ordre public et refus de renouvellement du titre de séjour - Avis de la commission départementale d'expulsion - Immigration clandestine - Vote défavorable sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3825) : rôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, dans la défense de la langue française- Publicité des partis politiques - Seuils de concentration multimédias - Radio-France internationale, RFI - Conception et programmation d'une mission de radiodiffusion sonore destinée à la diffusion internationale - (p. 3826) : suppression de l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur l'établissement des cahiers des charges de RFI - Concurrence internationale - Evolution de RFI et risque de perte d'audience - Temps d'antenne disponible pour les organisations syndicales et professionnelles - Fait associatif - Coupures publicitaires pendant les films - Suppression du Conseil national de la communication audiovisuelle et de la Délégation parlementaire de la communication audiovisuelle - Privatisation de TF 1 - Déréglementation des télécommunications - Disparition de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Fin des concessions accordées à la 5 e et à la 6 e chaînes - Maintien du satellite TDF 1 - Vote défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP - Art. 48 (p. 3842, 3843) : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation des missions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger - Art. 49: RFI : nomination de son président - Art. 89 bis (p. 3853) : souhaite le rétablissement de cet article supprimé par la commission mixte paritaire.
- Rappels au règlement - (21 octobre 1986) (p. 3959) : s'interroge sur les conditions de l'expulsion collective de cent un citoyens de nationalité malienne et demande au ministre de l'intérieur de venir s'expliquer au Sénat sur cette affaire- Défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interrogation dans la communauté internationale quant à l'accueil et au séjour des étrangers en France - Silence des autorités françaises autour de ces expulsions - Contradiction avec l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Référence à l'article 55 de la Constitution - Non information de l'ambassadeur du Mali - Conséquences sur les relations de la France avec l'Afrique - Motifs de ces expulsions.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3976) : concentration des médias et liberté de communication - Inquiétude devant le dépôt d'une question préalable - (p. 3977) : rôle du Conseil constitutionnel ; bloc de constitutionnalité - Hostilité de la majorité à toute réglementation - Reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la valeur constitutionnelle du principe de pluralisme - Imperfections du droit français de la concurrence ; comparaison avec la . législation américaine - Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, et commission Caillavet sur la transparence et le pluralisme de la presse - Privatisation de TF1 - Concentrations verticales - Lien privilégié entre les partis conservateurs et certains groupes de presse (groupe Hersant) - Coexistence de plusieurs législations et de deux organismes à compétence concurrente : CNCL et commission de la concurrence - Nécessité de pluralisme interne à l'intérieur d'une même chaîne - (p. 3978) : contrôle exercé par la CNCL sur les titulaires d'autorisations en situation d'abus de positions dominantes - Répartition du temps d'antenne entre la majorité et l'opposition ; saisine de la Haute Autorité.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4552) : rejet de ce texte par le Sénat le 21 octobre dernier, par le recours à la question préalable - Placement de garde-fous par le Conseil constitutionnel aux initiatives libérales débridées - Favorable au pluralisme en matière de communication - Mise en cause de la liberté de communication en France - Préparation du nouveau code de la concurrence- Conséquences de l'abus de position dominante - (p. 4553) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi dangereux pour l'avenir des libertés.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4650) : instauration par la Convention de Rome du 26 octobre 1961 d'une protection internationale pour trois professions liées à la création artistique - Historique des droits d'auteur protégés à l'origine sur le plan international par la Convention de Berne en 1886- Ratification par la France 25 ans après la signature de la convention en raison de l'inadaptation de la législation interne aux dispositions de l'accord - (p. 4651) : champ d'application de la loi du 3 juillet 1985 plus étendu que celui de la loi de 1957 - Définition des artistes interprètes ou exécutants - Extension possible par une législation nationale de la protection prévue à des artistes qui n'exécutent pas des oeuvres littéraires ou artistiques - Exclusion du champ de la convention de fixation d'images et des sons - Définition du producteur de phonogrammes - Déplore les archaïsmes de la convention de Rome qui instaure un double régime de protection calqué sur le modèle des conventions sur le droit d'auteur : protection du traitement national et du traitement conventionnel - Cite l'ouvrage: les conventions internationales du droit d'auteur et des droits voisins, de MM. Henri Desbois, André Françon et André Kerever - (p. 4652) : nombreux inconvénients de ce texte : inégal équilibre entre la protection et les droits des auteurs, les droits des artistes interprètes et ceux des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion - Réponse apportée face au développement de la technologie, obsolète ou lacunaire - Existence d'une protection internationale du droit d'auteur, condition de la protection des droits voisins - Absence de protection pour les phonogrammes - (p. 4653) : souhaite une amélioration par le Gouvernement des accords existants - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) [n° 495 (85-86)] - (14 novembre 1986) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 4662) : difficultés dues à la non concordance du texte arabe avec le texte français levées par un échange de lettres en date du 22 décembre 1985 - Stabilisation de la situation politique dans la République nord-yéménite depuis dix ans- Retrace l'histoire politique, économique et géographique de la République du Yémen depuis 1977 - (p. 4663) : pratique par la République arabe du Yémen d'une diplomatie ouverte et équilibrée tant à l'Est qu'à l'Ouest - Rappelle la visite officielle effectuée en France par le colonel Saleh en avril 1984- Action culturelle et technique de la France portant essentiellement sur la formation professionnelle dans les secteurs de l'électricité et des télécommunications, de la santé et de l'enseignement du français - Aide alimentaire de la France- Ouverture de perspectives intéressantes à moyen terme en raison de la découverte d'hydrocarbures en juillet 1984 - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie:
Coopération - Suite de la discussion - (22 novembre 1986) (p. 5080, 5081) : limitation à l'Afrique du champ d'intervention du ministère de la coopération - Rappel de l'action en faveur de l'Afrique menée par les gouvernements de 1981 à 1986, malgré l'infléchissement mondialiste de la politique de coopération et action de la France en faveur de l'Afrique au sein de la CEE - Création en février 1985 du fonds spécial pour l'Afrique - Nécessité de passer d'une coopération de substitution à une coopération par projet - Caractère dépassé du débat sur les dons et les prêts - Poursuite et renforcement de la coopération industrielle - (p. 5082) : baisse des crédits destinés aux écoles françaises d'Afrique - Diminution du budget de la recherche scientifique - Baisse de l'aide militaire - Coopérants : avenir de l'indemnité d'expropriation et de sujétions spéciales, IESS, des volontaires du service national actif - Problème de la titularisation des coopérants techniques en chômage en fin de mission - Déséquilibre entre la hausse importante des moyens du fonds d'aide à la coopération, FAC, et son financement par de fortes baisses imposées à d'autres secteurs - Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget - (p. 5091) : orientation vers l'Afrique de la politique de coopération; demande l'inclusion de la Sierra Leone dans le champ d'intervention - Compensation par l'intervention du FAC de la baisse de crédits des écoles françaises de l'étranger - Ecole de Conakry.
Services financiers - Commerce extérieur - (27 novembre 1986) (p. 5328) : effondrement de l'excédent industriel français depuis le début de 1986 - Refus du Gouvernement d'établir un mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement malgré la nécessité de relancer l'investissement industriel français - Effets néfastes de la dévaluation de mars 1986 sur les exportations françaises - Imprévoyance de la recherche de débouchés dans les pays de l'OPEP et les pays en voie de développement, de préférence aux pays européens - Politique au coup par coup du Gouvernement : opposition de l'Union des chambres syndicales de l'industrie pétrolière au contingentement du pétrole soviétique - (p. 5329) : caractère médiatique des plans d'action Italie, Espagne, Allemagne fédérale - Régression des crédits de l'expansion économique à l'étranger ; réaction du Conseil supérieur des Français de l'Etranger - Manque de professionnels du commerce international ; suppression de l'Ecole nationale d'exportation - Rapport de M. François Missoffe préconisant la constitution d'un fonds d'aide publique à l'investissement pour le renforcement de la présence française en Asie du Sud-Est- (p. 5330) : nécessité d'une politique offensive de la Communauté européenne face aux pratiques japonaises - Risques de l'accord américano-japonais en matière monétaire - Vote du groupe socialiste contre les crédits proposés - Examen des crédits - Etat B (p. 5335, 5336) : réduction des crédits du Centre français du commerce extérieur, CFCE - Suppression de l'Ecole nationale d'exportation - Vote du groupe socialiste contre ces crédits. - (p. 3525) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Charles Jolibois, rapporteur (uniformisation des délais en matière de sursis à exécution d'une décision de refus d'entrée et de reconduite à la frontière) - Art. 2 (p. 3528) : soutient l'amendement n° 51 de M. André Méric (délivrance de plein droit de la carte de résident) - (p. 3530) : soutient l'amendement n° 53 de M. André Méric (notion de menace pour l'ordre public) - (p. 3534) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 60 (délivrance de la carte de résident aux personnes établissant avoir possédé la qualité de Français et ayant perdu la nationalité par acquisition individuelle d'une nationalité étrangère ou du fait de l'application d'une convention internationale) et n° 62 (délivrance de la carte de résident aux étrangers nés sur le territoire français tel qu'il était en 1960 ou domiciliés sur un territoire devenu indépendant).
Suite de la discussion - (1 er août 1986) - Art. 3 (p. 3549) : séjour prolongé hors du territoire national - (p. 3552): sur le champ d'application de cet article, soutient l'amendement n° 67 de M. André Méric - Après l'art. 4 (p. 3559) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins) - Art. 5 (p. 3561, 3562) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 73 (information immédiate de l'étranger, en instance de reconduite à la frontière, de ses droits dans une langue qu'il comprend) et n° 74 (dans certains cas, obligation faite à l'autorité administrative de mettre l'étranger en rapport avec son consulat) - Art. 7 (p. 3567) : sur la décision d'expulsion, soutient les amendements de M. André Méric, de suppression n° 80, et n° 81 à n° 83 - Présence bénéfique de magistrats au sein de la commission départementale d'expulsion - Art. 9 (p. 3572) : soutient l'amendement de suppression n° 89 de M. André Méric (catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion)- (p. 3573) : sur le même objet, soutient les amendements n° 90 à n° 92 de M. André Méric - Art. 11 (p. 3577) : sur l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière, soutient les amendements de M. André Méric, n° 103 de suppression et n° 104 - Art. 12 (p. 3579) : sanctions de la méconnaissance des décisions d'éloignement du territoire - Soutient l'amendement n° 106 de M. André Méric (tentative de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion) - (p. 3580) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 107 (sanctions non applicables en cas d'impossibilité pour l'étranger de quitter le territoire français) et n° 108 (interdiction du territoire prononcée par le tribunal à l'encontre du condamné pour une durée maximum de trois ans) - (p. 3581) : soutient l'amendement n° 110 de M. André Méric (dispositions non applicables aux étrangers mineurs de seize ans) - Art. 15 (p. 3584) : soutient l'amendement de suppression n° 115 de M. André Méric (non motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3587) : examen hâtif de ce projet - Politique de l'immigration - Mauvaise information des Français sur les réelles causes d'insécurité - Absence de dispositions relatives à l'insertion ou à la réinsertion des immigrés en France- Nécessité d'un vrai débat sur l'identité culturelle française.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 419 (85-86)] - (5 août 1986) - Question préalable (p. 3660) : sa motion n° 2, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Conteste l'urgence du débat - Election du Conseil supérieur des Français de l'étranger régie par décret de 1948 à 1982- (p. 3661) : composition du Conseil avant 1982 : faible représentativité et caractère peu démocratique de l'élection de ses membres et des sénateurs représentant les Français de l'étranger - Pertinence et équité de la réforme du mode de scrutin de 1982 - Courant de gauche tenu à l'écart du Conseil jusqu'en 1982 ; représentation de l'Association démocratique des Français de l'étranger - (p. 3662) : distorsions dans la représentation des différents courants d'opinions entraînées par la réforme proposée par le Gouvernement - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Communiqué du Conseil des ministres du 25 juin 1986 - Conseil supérieur des Français de l'étranger tenu à l'écart de la réforme proposée - Discussion générale (p. 3670) : caractère démocratique du système actuellement en vigueur - Adéquation quasi-parfaite entre l'expression en voix et la traduction en sièges- Conséquences de la réforme proposée sur l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger - (p. 3671): absence de consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur ce projet - Volonté du groupe socialiste d'atténuer les effets néfastes du texte par le dépôt d'amendements et de sous-amendements - Consensus possible à partir des conclusions de la commission mixte paritaire de 1982 -'Art. 1 (p. 3674) : son amendement de suppression n° 4, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger et modalités de remplacement des élus ; rejeté - (p. 3675) : sur l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (nombre de candidats par liste ; élections partielles en cas d'annulation des opérations électorales), ses sous-amendements n° 14 à n° 17 ; rejetés - Son sous-amendement n° 18, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré- Ses sous-amendements n° 19 et n° 20 ; retirés - Son sous-amendement n° 21, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejeté - (p. 3676) : ses amendements n° 5 à n° 13, relatifs aux modalités du mode de scrutin applicable à l'élection des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger; devenus sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3677, 3678) : injustice du scrutin de liste majoritaire à un tour - Souhaite voir figurer le terme « uninominal » dans le projet de loi - Préférence pour le maintien du scrutin proportionnel institué par la loi du 7 juin 1982.
- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (85-86)] - (7 août 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3805) : remplacement de la procédure judiciaire par une décision administrative pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière - Notion de menaces pour l'ordre public et refus de renouvellement du titre de séjour - Avis de la commission départementale d'expulsion - Immigration clandestine - Vote défavorable sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 496 (85-86)] - (12 août 1986) - Discussion générale (p. 3825) : rôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, dans la défense de la langue française- Publicité des partis politiques - Seuils de concentration multimédias - Radio-France internationale, RFI - Conception et programmation d'une mission de radiodiffusion sonore destinée à la diffusion internationale - (p. 3826) : suppression de l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur l'établissement des cahiers des charges de RFI - Concurrence internationale - Evolution de RFI et risque de perte d'audience - Temps d'antenne disponible pour les organisations syndicales et professionnelles - Fait associatif - Coupures publicitaires pendant les films - Suppression du Conseil national de la communication audiovisuelle et de la Délégation parlementaire de la communication audiovisuelle - Privatisation de TF 1 - Déréglementation des télécommunications - Disparition de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Fin des concessions accordées à la 5 e et à la 6 e chaînes - Maintien du satellite TDF 1- Vote défavorable du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP - Art. 48 (p. 3842, 3843) : société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation des missions de radiodiffusion sonore destinées à la diffusion internationale, notamment aux Français de l'étranger- Art. 49: RFI: nomination de son président - Art. 89 bis (p. 3853) : souhaite le rétablissement de cet article supprimé par la commission mixte paritaire.
- Rappels au règlement - (21 octobre 1986) (p. 3959) : s'interroge sur les conditions de l'expulsion collective de cent un citoyens de nationalité malienne et demande au ministre de l'intérieur de venir s'expliquer au Sénat sur cette affaire- Défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interrogation dans la communauté internationale quant à l'accueil et au séjour des étrangers en France - Silence des autorités françaises autour de ces expulsions - Contradiction avec l'article 4 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Référence à l'article 55 de la Constitution - Non information de l'ambassadeur du Mali - Conséquences sur les relations de la France avec l'Afrique - Motifs de ces expulsions.
- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 7 (86-87)] - (21 octobre 1986) - Discussion générale (p. 3976) : concentration des médias et liberté de communication - Inquiétude devant le dépôt d'une question préalable - (p. 3977) : rôle du Conseil constitutionnel ; bloc de constitutionnalité - Hostilité de la majorité à toute réglementation - Reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la valeur constitutionnelle du principe de pluralisme - Imperfections du droit français de la concurrence ; comparaison avec la. législation américaine - Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, et commission Caillavet sur la transparence et le pluralisme de la presse - Privatisation de TF1 - Concentrations verticales - Lien privilégié entre les partis conservateurs et certains groupes de presse (groupe Hersant) - Coexistence de plusieurs législations et de deux organismes à compétence concurrente : CNCL et commission de la concurrence - Nécessité de pluralisme interne à l'intérieur d'une même chaîne - (p. 3978) : contrôle exercé par la CNCL sur les titulaires d'autorisations en situation d'abus de positions dominantes - Répartition du temps d'antenne entre la majorité et l'opposition ; saisine de la Haute Autorité.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 64 (86-87)] - (12 novembre 1986) - Discussion générale (p. 4552) : rejet de ce texte par le Sénat le 21 octobre dernier, par le recours à la question préalable - Placement de garde-fous par le Conseil constitutionnel aux initiatives libérales débridées - Favorable au pluralisme en matière de communication - Mise en cause de la liberté de communication en France - Préparation du nouveau code de la concurrence- Conséquences de l'abus de position dominante - (p. 4553) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet de loi dangereux pour l'avenir des libertés.
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion [n° 301 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4650) : instauration par la Convention de Rome du 26 octobre 1961 d'une protection internationale pour trois professions liées à la création artistique - Historique des droits d'auteur protégés à l'origine sur le plan international par la Convention de Berne en 1886- Ratification par la France 25 ans après la signature de la convention en raison de l'inadaptation de la législation interne aux dispositions de l'accord - (p. 4651) : champ d'application de la loi du 3 juillet 1985 plus étendu que celui de la loi de 1957 - Définition des artistes interprètes ou exécutants- Extension possible par une législation nationale de la protection prévue à des artistes qui n'exécutent pas des oeuvres littéraires ou artistiques - Exclusion du champ de la convention de fixation d'images et des sons - Définition du producteur de phonogrammes - Déplore les archaïsmes de la convention de Rome qui instaure un double régime de protection calqué sur le modèle des conventions sur le droit d'auteur : protection du traitement national et du traitement conventionnel- Cite l'ouvrage: les conventions internationales du droit d'auteur et des droits voisins, de MM. Henri Desbois, André Françon et André Kerever - (p. 4652) : nombreux inconvénients de ce texte : inégal équilibre entre la protection et les droits des auteurs, les droits des artistes interprètes et ceux des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion - Réponse apportée face au développement de la technologie, obsolète ou lacunaire - Existence d'une protection internationale du droit d'auteur, condition de la protection des droits voisins - Absence de protection pour les phonogrammes - (p. 4653) : souhaite une amélioration par le Gouvernement des accords existants - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres) [n° 495 (85-86)] - (14 novembre 1986) - En remplacement de M. Pierre Matraja, rapporteur - Discussion générale (p. 4662) : difficultés dues à la non concordance du texte arabe avec le texte français levées par un échange de lettres en date du 22 décembre 1985 - Stabilisation de la situation politique dans la République nord-yéménite depuis dix ans- Retrace l'histoire politique, économique et géographique de la République du Yémen depuis 1977 - (p. 4663): pratique par la République arabe du Yémen d'une diplomatie ouverte et équilibrée tant à l'Est qu'à l'Ouest - Rappelle la visite officielle effectuée en France par le colonel Saleh en avril 1984- Action culturelle et technique de la France portant essentiellement sur la formation professionnelle dans les secteurs de l'électricité et des télécommunications, de la santé et de l'enseignement du français - Aide alimentaire de la France- Ouverture de perspectives intéressantes à moyen terme en raison de la découverte d'hydrocarbures en juillet 1984 - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Deuxième partie:
Coopération - Suite de la discussion - (22 novembre 1986) (p. 5080, 5081) : limitation à l'Afrique du champ d'intervention du ministère de la coopération - Rappel de l'action en faveur de l'Afrique menée par les gouvernements de 1981 à 1986, malgré l'infléchissement mondialiste de la politique de coopération et action de la France en faveur de l'Afrique au sein de la CEE - Création en février 1985 du fonds spécial pour l'Afrique - Nécessité de passer d'une coopération de substitution à une coopération par projet - Caractère dépassé du débat sur les dons et les prêts - Poursuite et renforcement de la coopération industrielle - (p. 5082) : baisse des crédits destinés aux écoles françaises d'Afrique - Diminution du budget de la recherche scientifique - Baisse de l'aide militaire - Coopérants : avenir de l'indemnité d'expropriation et de sujétions spéciales, IESS, des volontaires du service national actif - Problème de la titularisation des coopérants techniques en chômage en fin de mission - Déséquilibre entre la hausse importante des moyens du fonds d'aide à la coopération, FAC, et son financement par de fortes baisses imposées à d'autres secteurs - Vote du groupe socialiste contre ce projet de budget - (p. 5091) : orientation vers l'Afrique de la politique de coopération; demande l'inclusion de la Sierra Leone dans le champ d'intervention - Compensation par l'intervention du FAC de la baisse de crédits des écoles françaises de l'étranger - Ecole de Conakry.
Services financiers - Commerce extérieur - (27 novembre 1986) (p. 5328) : effondrement de l'excédent industriel français depuis le début de 1986 - Refus du Gouvernement d'établir un mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement malgré la nécessité de relancer l'investissement industriel français - Effets néfastes de la dévaluation de mars 1986 sur les exportations françaises - Imprévoyance de la recherche de débouchés dans les pays de l'OPEP et les pays en voie de développement, de préférence aux pays européens - Politique au coup par coup du Gouvernement : opposition de l'Union des chambres syndicales de l'industrie pétrolière au contingentement du pétrole soviétique - (p. 5329) : caractère médiatique des plans d'action Italie, Espagne, Allemagne fédérale - Régression des crédits de l'expansion économique à l'étranger ; réaction du Conseil supérieur des Français de l'Etranger - Manque de professionnels du commerce international ; suppression de l'Ecole nationale d'exportation - Rapport de M. François Missoffe préconisant la constitution d'un fonds d'aide publique à l'investissement pour le renforcement de la présence française en Asie du Sud-Est- (p. 5330) : nécessité d'une politique offensive de la Communauté européenne face aux pratiques japonaises - Risques de l'accord américano-japonais en matière monétaire - Vote du groupe socialiste contre les crédits proposés - Examen des crédits - Etat B (p. 5335, 5336) : réduction des crédits du Centre français du commerce extérieur, CFCE - Suppression de l'Ecole nationale d'exportation - Vote du groupe socialiste contre ces crédits.
Affaires étrangères - (1 er décembre 1986) (p. 5496) : diminution des crédits du chapitre « Français de l'étranger »- Accroissement des demandes d'aide sociale en faveur des Français de l'étranger - Régression des bourses scolaires- Amendement Deniau relatif à la réduction programmée du nombre d'enseignants détachés et à l'amélioration des rémunérations des recrutés locaux - Déplore l'absence de concertation depuis le 16 mars dernier dans l'élaboration des choix gouvernementaux concernant l'enseignement français à l'étranger - Interrogation sur le règlement du problème de l'indemnisation des biens français en Algérie - Prochain sommet de Londres des 5 et 6 décembre relatif à la suppression des frontières intérieures et à la lutte contre le terrorisme- (p. 5497) : motion adoptée par le Parlement européen demandant la suspension de l'instauration des visas d'entrée et de séjour en France.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5548) : calendrier scolaire - Réforme des lycées- Arrêt du recrutement des PEGC - Tutelle du ministère sur la formation professionnelle initiale des jeunes - Ouverture de l'école sur l'entreprise - Création de postes de maîtres directeurs dans les écoles primaires et maternelles - Conséquences pour les associations parascolaires et la mutuelle générale de l'éducation nationale de la remise en cause du système des mis à disposition - Inquiétude des jeunes sur leur avenir- Groupe socialiste solidaire des manifestations des étudiants et lycéens contre le projet Devaquet - (p. 5554) : interroge le ministre sur les raisons de la suppression des mis à disposition, notamment à la MGEN - Compensation financière de ces suppressions - Examen des crédits - Etat B (p. 5558) : soutient l'amendement n° II-56 de M. André Méric (diminution des crédits accordés à l'enseignement privé afin de permettre le maintien de certains postes dans l'enseignement public)- (p. 5559) : se déclare favorable à l'amendement n° II-57 de M. André Méric (maintien des personnels mis à disposition des associations parascolaires) - Demande un scrutin public sur cet amendement.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5575) : évolution de la coopération - Titularisation des coopérants contractuels - (p. 5576) : orientations en matière d'actions internationales - Valorisation des coopérants par rapport à leurs collègues français.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen [n° 77 (86-87)] - (10 décembre 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5995) : hommage à l'intervention de M. Maurice Faure et à l'action tenace de M. François Mitterrand en faveur de la construction européenne - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à la ratification de l'Acte unique européen qu'il souhaite voir adoptée à l'unanimité du Sénat.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6127, 6128) : contradiction entre l'Acte unique européen voté récemment à une écrasante majorité par le Sénat et l'article 1 er portant entrave à la libre circulation des personnes - Introduction d'une condition de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés - Examine les risques évidents que présente cet article pour les Français de l'étranger - (p. 6135) : conditions d'attribution de certaines prestations aux Français de l'étranger - Art. 1 (p. 6137) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 23 de M. André Méric (conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés).
- Conclusions du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de résolution (n° 94, 1986-1987), de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik Oussekine, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, et (n° 120, 1986-1987) , de M. Marcel Lucotte et plu sieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986 [n° 126 (86-87)] - (17 décembre 1986) - Art. 1 (p. 6299 à 6302) : soutient l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'une commission de contrôle parlementaire portant notamment sur le fonctionnement du peloton motorisé de maintien de l'ordre dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986) - Souhaite connaître précisément les instructions données aux forces de maintien de l'ordre à l'occasion de la manifestation du 4 décembre 1986 - Violences policières ayant entraîné la mort de Malik Oussekine - Attitude de la police face aux étudiants et aux casseurs - Commentaire du journal « Le Monde » à propos de la présentation des récents événements par TF1, Antenne 2 et France Inter - Souhaite avoir des éléments d'information sur le contenu et le déroulement des travaux de la commission d'enquête envisagée par la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6306, 6307) : défense de l'honneur et de l'image de la police républicaine - Sanctions administratives prises contre certains membres du peloton voltigeur motocycliste - Possible mise en cause des instructions données à certains éléments de la police - Parallèle établi avec certains événements survenus en Nouvelle-Calédonie - Affaire du Carrefour du développement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 8 (p. 6356) : dénonce la mise sous contrôle gouvernemental à très court terme des télévisions et des radios - Critique le comportement de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL : nomination politique sur ordre - Démission de MM. Drucker et Jeanneney - Nombreux licenciements depuis quinze jours - (p. 6357) : indépendance des médias exigée par la démocratie - Hommage à la Haute Autorité - Huitième jour de grève à l'Agence France-Presse et risque d'une disparition irréparable pour l'ensemble de la presse et pour la diffusion de la langue française à travers le monde.