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Extrait de la table nominative 1987

BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires étrangères.

- Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 121 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 181 (86-87)] (15 avril 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 122 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 182 (86-87)] (15 avril 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 123 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 183 (86-87)] (15 avril 1987) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 4 (87-88)], autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bangladesh [n° 76 (87-88)] (29 octobre 1987) - Traités et conventions.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

n° 180 (JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère : Education - Politique de formation des enseignants - Enseignants. n° 181 (JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère : Education - Diminution du nombre d'élèves conseillers d'orientation - Orientation scolaire et professionnelle.

n° 182 (JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère : Education - Suppression de postes d'agents techniques, ouvriers et de service (ATOS) - Education (ministère de l').

n° 183 (JO Débats du 3 juin 1987) (p. 1410) - Ministère : Education - Situation des maîtres-directeurs- Enseignants.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Explication de vote (p. 232, 233) : bilan de la lutte contre la délinquance et le terrorisme engagée entre 1981 et 1986 - Construction européenne : rôle primordial joué par le Président Mitterrand dans la conclusion de l'Acte unique européen - Demande le retrait du projet de loi sur l'organisation du référendum en Nouvelle-Calédonie- S'interroge sur la cohésion gouvernementale, dans la perspective de l'échéance présidentielle - Suprématie du Président de la République, garant de la continuité de l'Etat, de l'union nationale et des principes fondamentaux de la démocratie.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Après l'art. 12 (p. 414, 415) : son amendement n° 237 : proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels civils contractuels de coopération en fin de contrat ; rejeté.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 675) : nécessaire présence de la France en Nouvelle-Calédonie et dans cette région du monde - Loi Pisani et politique de réconciliation menée par le gouvernement socialiste - Conteste certaines dispositions spécifiques retenues pour ce scrutin - (p. 676) : propose de retarder l'échéance électorale pour permettre le rétablissement du dialogue - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)]- (6 mai 1987) - Discussion générale (p. 761) : limitation du projet de loi aux grands programmes et exclusion des dépenses de fonctionnement - (p. 762) : retard pris dans le financement des programmations militaires à cause de la dérive des prix due à l'évolution technologique - Négociations entre les Etats-Unis et l'Union soviétique sur le désarmement : exigence de conditions assurant la sécurité de l'Europe - Choix imposés par le désengagement américain à prévoir - Lacunes des programmes figurant dans le projet de loi : environnement naval du porte-avions ; remplacement des Transall ; programme Hadès ; armée de terre ; espace - Limites budgétaires à l'effort de la France - (p. 763) : rapport coût-efficacité discutable de l'entretien de forces basées en Afrique ou outre-mer - Difficulté d'intensifier la coopération européenne sans volonté politique - Consensus de l'opinion publique française sur la politique de défense - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

Suite de la discussion - (7 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 797) : malgré certaines réserves, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi de programmation militaire - Politique socialiste de continuité en matière de défense nationale.

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)]- Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 1 (p. 858) : son amendement n° 140 : création des plans d'épargne en vue de la retraite et extension de son bénéfice aux Français domiciliés hors de France et payant un impôt sur le revenu en France ; rejeté.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)]- (19 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1057) : caractère purement électoral de l'intérêt du Gouvernement pour les Français de l'étranger - (p. 1058): politisation du Conseil supérieur des Français de l'étranger : effort systématique de la majorité actuelle pour éliminer la minorité de gauche - Absence de réunion depuis l'installation du nouveau Gouvernement, de la structure de concertation sur l'enseignement français à l'étranger - Vote par le groupe socialiste de cette proposition de loi étendant aux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger le droit de parrainage d'un candidat à la présidence de la République.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso [n° 121 (86-87)] - (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2007) : situation économique préoccupante du Burkina Faso - Organisation politique de ce pays - (p. 2008) : politique extérieure burkinabé - Diminution des contributions extérieures et engagement de négociations avec le Fonds monétaire international, FMI - Evolution des relations bilatérales entre la France et le Burkina Faso : resserrement des relations politiques et reprise de la politique de coopération - Collaboration en vue de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières- Rappelle les réserves émises par la majorité de l'Assemblée nationale à l'adoption de cette convention en raison des conditions de la récente visite du Président de la République française à Ouagadougou ainsi que du vote négatif émis par le Burkina Faso aux Nations-unies sur le problème calédonien - Commission des affaires étrangères favorable à l'adoption du présent projet de loi- Art. unique (p. 2009): au nom de la commission, souhaite que le Gouvernement lève la réserve d'opportunité en raison de l'évolution des relations bilatérales entre les deux pays.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso [n° 122 (86-87)] - (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2009) : évolution des relations économiques et financières internationales du Burkina Faso- (p. 2010) : exonération fiscale et douanière pour l'aide financière française apportée au Burkina Faso - Coopération monétaire et financière - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso [n° 123 (86-87)]- (18 juin 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2010) : coopération en matière de recherche scientifique et technique entre la France et le Burkina Faso - Bouleversement des modalités de coopération entre les deux pays du fait du transfert de la propriété et de la gestion des organismes français aux autorités burkinabé - Définition d'un nouveau programme de recherche - Utilisation des résultats - Transferts des matériels nécessaires, en franchise douanière et fiscale - Statut des personnels des organismes de coopération - Structures nationales de la recherche au Burkina Faso - (p. 2011) : orientations de l'aide française à cet Etat - Souligne l'essor de la coopération universitaire entre les deux pays - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2143) : organisation de l'examen des articles de ce projet de loi- Art. 46-B (par priorité) (p. 2163, 2164) : se déclare opposé à l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - Pénalisation des usagers par les effets prévisibles du retour à la règle du trentième indivisible - Atteinte au droit de grève portée par le Gouvernement en raison de son incapacité à gérer les conflits sociaux.

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2800 à 2802) : son amendement n° 104: réemploi des coopérants techniques non titulaires sur des postes de contractuels ; rejeté - Après l'art. 58 (p. 2835) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 44 de M. Charles de Cuttoli (possibilité pour le fonds de garantie contre les actes de terrorisme d'intervenir devant les juridictions répressives) - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2837) : sur l'amendement n° 1 du Gouvernement, son sous-amendement n° 2 : reprise du texte proposé par l'amendement n° 135 de M. Louis Perrein, adopté par le Sénat (publicité pour les boissons alcooliques : interdiction à la radio et à la télévision, dans les salles de cinéma, dans les publications destinées à la jeunesse, ainsi que dans les lieux publics fréquentés par la jeunesse ou cadres d'activités sportives et culturelles ; réglementation des publicités autorisées ; interdiction du parrainage ; interdiction de l'utilisation d'une personnalité connue du public ; sanctions) ; rejeté - (p. 2839) : échec des campagnes précédentes contre l'alcoolisme.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] -(29 juin 1987) - Art. 46 B (p. 2886) : exercice du droit de grève dans le secteur public - Retour au 30ème indivisible - Risque d'aggravation des perturbations causées aux usagers - Rappelle que la paix sociale a régné en France entre 1981 et 1986 malgré la loi Le Pors - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2888) : conséquences pour les usagers des grèves de 24 heures au lieu de grèves d'une heure- Atteinte au droit de grève des travailleurs de la fonction publique - Rejet de l'amendement de M. Louis Perrein relatif à la publicité sur les alcools - (p. 2889): critique l'organisation du débat de ce projet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique [n° 278 (86-87)]- (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2903) : problème de la protection sociale des Français résidant aux Etats-Unis - Retombées économiques de cet accord en raison de l'allègement des contraintes administratives et de la diminution des charges sociales des entreprises françaises détachant des salariés aux Etats-Unis - Qualité et originalité du système de protection sociale français.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 370 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3034) : abstention du groupe socialiste sur les conclusions de la CMP.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh [n° 4 (87-88)] - (3 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3632) : accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Bangladesh - Importance de l'aide financière et alimentaire à ce pays confronté à de graves difficultés - Cadre et modalités de l'action culturelle française au Bangladesh - Etude du français au Bangladesh sanctionnée par un diplôme d'enseignement supérieur- (p. 3633) : définition du statut des coopérants - Exonération douanière des matériels importés ou offerts dans le cadre de l'accord - Avis favorable de la commission des affaires étrangères sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie:

Coopération - (25 novembre 1987) (p. 4517) : diminution de l'aide publique au développement en pourcentage du produit national brut - Aggravation de la crise en Afrique - Efforts des autres pays industrialisés en faveur des pays en voie de développement, accompagnés de contreparties commerciales - Récent dépôt par les parlementaires socialistes d'une proposition de loi tendant à élever le niveau quantitatif et qualitatif de la contribution française au développement des pays non industrialisés et à lutter contre la faim - Concours financiers - Coordination des actions de coopération - Craint à terme une stagnation des crédits de paiement affectés au Fonds d'aide et de coopération, FAC - Financement des organisations non gouvernementales - Budget n'encourageant pas la coopération décentralisée menée à l'échelon des collectivités territoriales- Cite les propos d'un coopérant proche de la majorité revendiquant de meilleures conditions de réinsertion en contrepartie de l'exigence de qualité- (p. 4518) : demande l'intégration des coopérants techniques au chômage dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction. publique territoriale - Disparition du centre d'information et de formation des agents en coopération et à l'étranger, CIFACE ; s'interroge sur la prise en charge des missions qui lui étaient confiées et le devenir de ses salariés - Financement des écoles françaises à l'étranger et rémunération de leur personnel - Lors du dernier voyage officiel de M. Michel Aurillac en Côte d'Ivoire, dénonce la subite transformation du dîner officiel en meeting politique organisé par le comité de soutien à Jacques Chirac - Interroge le ministre sur la confusion délibérée entre ses fonctions ministérielles et ses activités militantes - Aux termes de la loi du 31 janvier 1976, rappelle que toute propagande à l'étranger est interdite - Mesures répressives prises à l'encontre du Burkina Faso après son vote à l'ONU favorable à la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie - (p. 4519) : voit dans la politique récente à l'égard du Burkina Faso la tentation coloniale de lier l'aide au développement d'un pays à ses choix de politique extérieure - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4522, 4523) ; équilibre entre les dons et les prêts - Déflation du nombre des coopérants - Relation entre la France et le Burkina Faso - Représentation française officielle en Côte d'Ivoire récemment transformée en « officine électorale »- Affaire Nucci.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4716) : soutient l'amendement n° II-54 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du Titre III afin d'augmenter les crédits affectés au centre national d'enseignement à distance, CNED).

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4852) : baisse sensible du nombre de Français de l'étranger immatriculés- Objectifs de tout gouvernement : encourager l'expatriation, améliorer les conditions de vie de ceux qui acceptent de s'expatrier et faciliter leur réinsertion - Politique actuelle ne répondant pas à ces objectifs - Exemple des enseignants Evolution géographique des Français expatriés - (p. 4853) : fort pourcentage d'inactifs - Choix budgétaires retenus: encouragement au départ, action sociale et de solidarité, bourses scolaires, sécurité des Français de l'étranger, entretien des cimetières français à l'étranger, fonds de secours pour les Français de l'étranger victimes d'événements politiques - Conseil supérieur des Français de l'étranger : hausse sensible des crédits ; report des prochaines élections demandé à l'unanimité par le bureau permanent du Conseil afin d'éviter les risques entraînés par la simultanéité ou la proximité de l'élection présidentielle - Tentation des membres du Gouvernement de confondre à l'étranger leurs responsabilités ministérielles et leurs activités militantes - Enseignement français à l'étranger - Déplore l'absence de concertation entre l'administration, les élus, les parents d'élèves et les personnels au sein du conseil pour l'enseignement français à l'étranger, CEFE - Rémunération des personnels recrutés localement - Fonctionnaires internationaux- (p. 4854) : nécessité de revoir la présence française dans les organisations internationales - Opposé à la rebudgétisation de Radio France Internationale, RFI - Souhaite que soit reconsidérée la question des visas ; conséquences fâcheuses pour l'industrie touristique et le commerce extérieur français - Constate un grand décalage entre les enjeux liés à l'expatriation, les engagements du Gouvernement et la réalité budgétaire - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce budget.

- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Motion de renvoi en commission (p. 5261) : sa motion n° 4 tendant au renvoi en commission ; rejetée - S'étonne que dans le rapport de la commission ad hoc, ne figure aucun compte rendu du déroulement des travaux de ladite commission - Présidence « musclée » de M. Josselin de Rohan - Droits de la minorité sénatoriale bafoués : notamment en ce qui concerne le calendrier des travaux, les méthodes de travail, le non respect des engagements, l'absence délibérée d'information des commissaires et le refus de débattre des questions essentielles - Souligne que tous les faits à charge contre M. Christian Nucci ont été retenus contrairement à ceux qui pouvaient éliminer son éventuelle responsabilité - Absence d'examen du rapport en commission et de discussion du choix des annexes ; aurait souhaité que la déclaration de M. Christian Nucci ainsi que les correspondances adressées au président de la commission ad hoc y figurent - (p. 5262) : précipitation de la commission traduisant un choix politique délibéré - Fait état d'extraits du rapport de la Cour des comptes montrant à l'évidence la responsabilité de M. Yves Chalier, chef de cabinet, et non celle de M. Christian Nucci, pour les faits reprochés - Financement du sommet de Bujumbura - Compte joint Nucci-Chalier - (p 5263) : s'étonne que des faits incontestables aient été délibérément ignorés par le Parquet pour rédiger ses réquisitions - Frais d'entraînement du ministre à la télévision- Journée des Ambassadeurs - Financement du sommet de Bujumbura ; précédent sommet franco-africain organisé à Kigali par le Président Valéry Giscard d'Estaing - Regrette l'absence de débats contradictoires sur les faits susceptibles d'être imputés à M. Christian Nucci, devant la commission ad hoc - Craint que la décision de ladite commission ne crée une jurisprudence dangereuse conduisant à traduire en Haute Cour de justice tout ministre dont le chef de cabinet se montrerait indélicat - Existence d'un réel complot ; intervention notoire de plusieurs ministres dans la procédure- Art. unique (p. 5276) : son amendement n° 19 : remplacer les mots : « est mis en accusation » par les mots : « est susceptible d'être mis en accusation » ; rejeté - (p. 5283) : demande au rapporteur si la commission d'instruction pourrait se voir opposer le « secret défense » en ce qui concerne l'affaire du « vrai faux passeport » délivré à M. Yves Chalier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5286) : -procédure disproportionnée avec les faits reprochés à M. Christian Nucci- Opposé à l'adoption de la présente proposition de résolution.

- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 138) (p. 5318) : reconnaissance de la formation par les Français de l'étranger d'une collectivité à part - Lutte contre la fraude électorale - Regrette que la date de l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger coïncide avec celle de l'élection présidentielle - Rappelle que le Conseil supérieur des Français de l'étranger n'est qu'un conseil consultatif auprès du ministre des affaires étrangères - (p. 5319) : souhaite que la date de l'élection au Conseil supérieur soit disjointe de celle de l'élection présidentielle - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce texte - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5321) : problème de la date de l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Rappelle que le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger avait demandé unanimement en février 1987 le report de l'élection de ce Conseil.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 138 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 137) (p. 5318, 5319).

- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 22, 87-88) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5488) : rappelle qu'en commission les socialistes ont refusé de participer au vote pour des raisons d'opportunité politique évidente - Rappelle le débat sur le renvoi devant la Haute Cour de justice de M. Christian Nucci.