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Extrait de la table nominative 1990

BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 234 (89-90)], autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe) ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les, incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) [n° 265 (89-90)] (26 avril 1990) - Environnement.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, premier alinéa, du Règlement, sur les évolutions à l'Est et leurs conséquences [n° 360 (89-90)] (6 juin 1990) - Europe de l'Est.

Proposition de loi, déposée avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés à raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques graves [n° 21 (90-91) ] (9 octobre 1990) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 105 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la quatrième convention A.C. P.-C.E.E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A.C.P.-C.E.E. [n° 129 (90-91)] (5 décembre 1990) - Traités et conventions.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, premier alinéa, du Règlement sur les conséquences et les perspectives de la réunification allemande [n° 157 (90-91)] (12 décembre 1990) - Allemagne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Guy Penne, Pierre Biarnès, et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 171 (90-91)] (13 décembre 1990) - Français de l'étranger.

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, en application de l'article 22, premier alinéa du Règlement, sur les modalités et les conséquences du retrait des F.F.A. (Forces Françaises en Allemagne) [n° 206 (90-91)] (20 décembre 1990) - Défense.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger Deuxième lecture [n° 235 (89-90)] - (24 avril 1990) - Discussion générale (p. 485, 486) : hommage à la mémoire de M. Jean Barras, sénateur représentant les Français établis hors de France, récemment décédé - Se félicite de l'accord dégagé entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte- Possibilité de saisine du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE, non plus seulement par le ministre des affaires étrangères mais par le Gouvernement - Suppression de la possibilité de vote par procuration - Durée du mandat de délégué - Publicité des débats du Conseil - Nécessaire amélioration des conditions d'exercice du mandat des délégués au CSFE.

- Projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides [n° 220 (89-90)] - (25 avril 1990) - Avant l'art. unique (p. 546) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Paul Masson, rapporteur (réduction du délai d'appel).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) [n° 234 (89-90)] - (2 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention, présentée par M. Claude Estier (p. 622 à 624).

- Projet de loi relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours - Nouvelle lecture [n° 348 (89-90)] - (15 juin 1990) - Discussion générale (p. 1685) : juge que les amendements de la commission des lois, relatifs au droit d'asile, excèdent la portée du texte en projet.

- Projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 [n° 332 (89-90)] - (15 juin 1990) - Discussion générale (p. 1692) : demande l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la présente session.

- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90)] - (15 juin 1990) - Discussion générale (p. 1712, 1713) : concertation sur le projet de réforme du système de rémunération des personnels exerçant dans les établissements français d'enseignement à l'étranger : Conseil pour l'enseignement français à l'étranger, CEFE ; Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE; Association nationale des écoles françaises de l'étranger, ANEFE - Syndicats - Reconnaissance de l'appartenance à la fonction publique des recrutés locaux- (p. 1714): Direction de l'enseignement français en Allemagne, DEFA - Réforme des rémunérations - Règlement du problème de la couverture sociale - Non titulaires- (p. 1715) : domaines d'intervention du ministère de l'éducation nationale; aurait souhaité sa co-tutelle sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Conseil d'administration de l'Agence - Demande le maintien du CEFE- Qualité pédagogique des établissements français à l'étranger - (p. 1716) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste- Art. 1er (création d'un établissement public administratif chargé de l'enseignement français à l'étranger) (p. 1721) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission pour avis (suppression du terme « agence ») - Art. 2 (missions de l'agence) (p. 1723) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (contrôle de l'évolution des frais de scolarité) - Art. 3 (champ d'application de la compétence de l'établissement public) (p. 1724): son amendement n° 43 : suppression des alinéas n° 2 à n° 5 afin de les insérer après l'article 4 ; devenu sans objet - Art. 4 (conventions passées avec les établissements privés) (p. 1726): son amendement de précision n° 44 ; devenu sans objet - Avant l'art. 3 : son amendement n° 42 précédemment réservé : compétences de l'Agence vis-à-vis des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger ; devenu sans objet - (p. 1731) : CSFE- Art. 6 (budget de l'Agence) (p. 1734) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'Agence d'émettre des emprunts au bénéfice des établissements en gestion directe) - ANEFE - (p. 1735): intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (suppression de la disposition prévoyant que l'Agence bénéficie du produit des services rendus par elle en matière de production de matériel pédagogique) - Avant l'art. 7 (p. 1736) : son amendement n° 45 : rapport annuel de l'établissement public devant le CSFE ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1737, 1738) : ne votera pas ce texte en raison des amendements adoptés par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 420 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2095, 2096): regrette l'absence d'accord en CMP, du fait de la position de la majorité sénatoriale sur la co-tutelle du ministère de l'éducation nationale, la composition du conseil d'administration et l'application de la réforme des rémunérations - Art. 1er (p. 2099, 2100) : se déclare opposé à l'amendement -n° 1 de la commission (co-tutelle du ministère de l'éducation nationale) - Art. 4 (p. 2101) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 2 de la commission (participation du représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement à la signature de la convention) - Art. 4 bis (compétences de l'agence au bénéfice des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger) (p. 2102) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (retour à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat) - Art. 5 (composition du conseil d'administration) (p. 2103) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (quotas de représentation des catégories d'usagers) - Art. 6 (p. 2105) : Association nationale des écoles françaises de l'étranger, ANEFE - Explication de vote sur l'ensemble : engagements pris par le Gouvernement.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 417 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2238) : signature de l'acte constitutif de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, par quarante Etats et deux institutions communautaires- Trait d'union entre capitaux de l'Ouest et entreprises de l'Est, la BERD résulte d'une initiative de la France - Développement de l'économie de marché en Europe de l'Est- Constate que le capital de la BERD est libellé en ECU et détenu à concurrence de 51 % par les pays de la CEE- Signale que les droits de l'homme figurent explicitement dans le préambule des statuts de la BERD - Approuve l'initiative qui consiste à consacrer 60 % des ressources de la BERD au secteur privé - (p. 2239) : estime que là « conditionnalité politique » représente la valeur essentielle de ce texte et évitera que des milliards de dollars soient prêtés à des tyrans - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Deuxième partie : Coopération et développement - (27 novembre 1990) (p. 4003) : proposition d'un partenariat entre les parlements européens et africains - Groupes d'amitié parlementaires- Association internationale des parlementaires de langue française.

Affaires étrangères - (27 novembre 1990) (p. 4027) : budget en forte progression - Action de la France en Europe de l'Est - Réforme de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA - « Redressement de l'outil diplomatique » - Recrutement insuffisant - Hommage aux personnels diplomatiques - Problème de la sécurité des communautés françaises à l'étranger - Agence pour l'enseignement . français à l'étranger - Unification allemande - (p. 4028) : Europe de l'Est : bouleversement des équilibres - Accords de Paris sur le désarmement conventionnel - Refus d'une Europe à plusieurs vitesses - Réveil du nationalisme - Possibles flux de migrations - Avancée de l'Europe des douze vers la voie de l'union économique et monétaire, et de l'union politique - Mode de désignation de la chambre de subsidiarité - (p. 4029) : amélioration des principes démocratiques dans les institutions européennes - Crise du Golfe - Intérêt de la proposition française d'une conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient - Liban - Afrique - Pays du Sud-Est asiatique - Relance du débat Nord-Sud- (p. 4030) : coordination nécessaire du dispositif d'aide au développement - Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4050, 4051 ) : le groupe socialiste votera pour ce projet de budget.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4533, 4534) : personnel enseignant en poste à l'étranger - Etablissements scolaires à l'étranger - Problème des auxiliaires de service des écoles maternelles.

Défense - (6 décembre 1990) - Présente l'intervention de M. André Rouvière, sénateur du Gard - (p. 4679) : crédits consacrés à la gendarmerie : création de nouveaux emplois ; modernisation des outils de travail - Conseil de fonction militaire - Expérimentation concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les départements de la Somme et de la Seine-et-Marne - Présence nécessaire de la gendarmerie dans les campagnes - (p. 4680) : maintien souhaitable des compagnies rurales - Coïncidence nécessaire entre l'effectif théorique,et l'effectif réel des brigades - En son nom personnel : crise du Golfe - Système de défense européen - Coopération franco-allemande et franco-britannique - Retrait des forces françaises basées en Allemagne ; mise en oeuvre souhaitable d'un plan social - Préservation de l'essentiel par ce projet de budget - Votera personnellement ce projet de budget.

- Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989, l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE [n° 105 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5388) : convention de Lomé et système de coopération Nord-Sud exemplaire- Variété des interventions prévues dans le cadre de la coopération CEE et pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, CAP - (p. 5389) : concurrence pour les pays ACP des autres pays en développement et crainte d'une diminution de leurs ventes à la CEE après la mise en oeuvre de l'Acte unique- Aggravation de la crise économique des pays ACP en raison de la chute des produits de base, de la crise financière internationale et du maintien d'une démographie trop dynamique - Caractère perfectible et adaptable du système de coopération ACP-CEE - Allongement de la durée d'application de la convention et extension géographique du dispositif à la Namibie, à Tahiti et à la République dominicaine- Confirmation de l'engagement de la CEE à l'égard des pays ACP par la signature de l'accord du 15 décembre 1989 - Au nom de la commission des affaires étrangères, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - (p. 5391) : volonté de la CEE de poursuivre dans le cadre de la concertation internationale des négociations avec les ACP sur la dette - Mise en place d'un dispositif d'assistance technique pour aider les pays,à gérer le problème de la dette.