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Extrait de la table nominative 1991

BAYLE (Jean-Pierre), sénateur des Français établis hors de France (S).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires étrangères.

- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré, jusqu'au 31 mai 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé vice-président (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991), jusqu'au 11 décembre 1991.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du service national (23 octobre 1991).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 207 (90-91)] (22 décembre 1990 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1990) - Enseignement.

Rapport d'information, fait avec M. Jacques Genton, au nom de la Délégation du Sénat pour les communautés européennes instituée par l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée sur la création de l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) [n° 302 (90-91)] (24 avril 1991) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 318 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 319 (90-91)] (7 mai 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 461 (90-91)] autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre Partie [n° 10 (91-92)] (9 octobre 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 398 (90-91)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem [n° 11 (91-92)] (9 octobre 1991) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 397 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives [n° 12 (91-92)] (9 octobre 1991) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) [n° 318 (90-91)] - (14 mai 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 910, 912) : traités et conventions - Nigéria - Investissements.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : rôle des parlements nationaux dans le développement de la Communauté - (23 mai 1991) (p. 1016) : procédure des questions orales avec débat portant sur un sujet européen- « Déficit démocratique » - Pouvoirs du Parlement européen - Conférence des parlements de la Communauté européenne - (p. 1017) : union politique et union économique et monétaire - Information du Parlement.

- Conclusions du rapport de M. Charles Pasqua, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur sa proposition de résolution (n° 420, 90-91), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 [n° 420 (90-91)] - (26 juin 1991) - Discussion générale (p. 2173) : contrôle parlementaire - Création de la commission de contrôle - Désaveu de la commission des affaires étrangères - Adhésion de l'Espagne et du Portugal à l'accord de Schengen - (p. 2174) : délégation du Sénat pour les communautés européennes - S'interroge sur l'opportunité de créer une commission de contrôle - Immigration clandestine - Abstention du groupe socialiste lors du vote sur cette proposition de résolution - (p. 2174) : immigration clandestine.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes [n° 354 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 356) (p. 2202) : Acte unique européen - Libre circulation des biens et des personnes - (p. 2203) : harmonisation des réglementations- Politique commune des visas - Accords de réadmission- Transporteurs - Système d'information Schengen - Coopération judiciaire et policière - Droit d'asile - Immigration- (p. 2204) : clauses de sauvegarde - Adhésions - Brésil- Contrôle parlementaire - Construction européenne - Le groupe socialiste votera cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 [n° 356 (90-91)] - (27 juin 1991) - Discussion générale (commune avec le projet n° 354) : voir intervention sous le projet n° 354 (p. 2202, 2204).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 66 (commission nationale de coopération décentralisée) (p. 2482) : son amendement n° 377 : compétences de la commission : organisations non gouvernementales. ONG ; devenu sans objet.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives [n° 397 (90-91)] - (18 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 398) (p. 3056) : possibilité pour la justice d'un Etat membre, de saisir la justice d'un autre Etat de la Communauté - Coopération judiciaire - (p. 3057) : articulation de cet accord avec la convention de Schengen - Interdiction de toute poursuite nouvelle dans un Etat membre dès lors que la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre - Principe de la territorialité du droit pénal - Favorable à la ratification de cet accord et de cette convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem [n° 398 (90-91)] - (18 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 397) - Voir intervention sous le projet n° 397 (p. 3056, 3057).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie [n° 461 (90-91)] - (18 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3058) : procédure de mise à disposition par un Etat d'experts, d'enseignants et de techniciens auprès d'organismes d'un autre Etat - Conditions de rémunération - Facilités douanières et fiscales - (p. 3058) : faiblesse du produit national brut par habitant - Pluralité d'ethnies et de religions - Insécurité- Favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code du service national [n° 3 (91-92)] - (23 octobre 1991) - Après l'art. 34 (par priorité) (p. 3152): au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 17 de la commission (définition et organisation du service national économique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3172) : problème de l'association des appelés à des opérations militaires - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Economie, finances et budget - Commerce extérieur - (29 novembre 1991) (p. 4526, 4527) : amélioration structurelle du commerce extérieur de la France - Manque de spécialisation de l'industrie - Négociations du GATT - Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - PME - Volontaires du service national en entreprise, VSNE - Marchés du Sud-Est asiatique et de l'Amérique latine - Français expatriés à l'étranger en nombre insuffisant - (p. 4528) : exposition universelle de Séville en 1992 - Vote par le groupe socialiste de ce projet de budget.

Education nationale - Enseignements scolaire et supérieur- (3 décembre 1991) (p. 4749) : inscription dans les universités des Français établis hors de France - Accréditation des écoles nouvelles - Retraite des instituteurs exerçant hors de France en Europe - Direction de l'enseignement français en Allemagne, DEFA - (p. 4750) : scolarisation à l'étranger- Ecoles françaises en Allemagne - Enseignants « DEFA »- Grands établissements à l'étranger.

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4864) : budget communautaire - Marché unique - Europe industrielle- Politique agricole commune - Europe sociale - (p. 4865) : Europe de la culture - Contrôle parlementaire - Approfondissement et élargissement de la Communauté économique européenne, CEE - Rôle du Conseil de l'Europe - Confédération européenne - Aide au développement de l'Afrique et de l'Asie - Sécurité des Français de l'étranger - (p. 4866) : rapatriement - Enseignement français à l'étranger - Protection sociale des Français de l'étranger - Francophonie et démocratie - (p. 4867) : Haïti - (p. 4868) : bourses allouées aux francophones - Le groupe socialiste votera ce projet de budget.

Coopération et développement - (5 décembre 1991) (p. 4890) : sommet de La Baule - Situation économique et politique de l'Afrique - Sécurité des Français de l'étranger- Indemnisation des Français rapatriés - (p. 4891) : démocratisation - Coopération militaire - Formation et éducation- Secteur de la santé - Le groupe socialiste soutiendra ce projet de budget.

- Question orale avec débat portant sur un sujet européen : perspectives d'élargissement de la communauté économique européenne - (12 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5263, 5264) : sommet de Maastricht - Choix des pays et des critères pour l'élargissement de la CEE - Période transitoire - Europe de la défense - Institutions européennes- Confédération européenne.

- Projet de loi modifiant le code du service national - Nouvelle lecture [n° 153 (91-92)] - (12 décembre 1991) - Question préalable (p. 5286, 5287) : intervient contre la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable- Armée de conscription - Réduction de la durée du service national - Projet de loi initial - Service de sécurité civile- Mesures d'ordre social - Statut des volontaires du service national en entreprises, VSNE - Le groupe socialiste votera contre la question préalable.

- Projet de loi modifiant la loi 89-186 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation [n° 111 (91-92)] - (12 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5299) : démocratisation de la vie lycéenne- Conseils des délégués des élèves - Participation des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - (p. 5300) : vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 [n° 178 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Art. unique (p. 5671) : bouleversement de la carte géopolitique - Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, CSCE - Désarmement - Avec le groupe socialiste, votera la ratification de ce traité.