Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1979

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

Devient sénateur le 12 juin 1979 en remplacement de M. Fernand Chatelain, décédé [12 juin 1979] (p. 1795).

NOMINATIONS

Est nommée membre de la commission des affaires sociales [4 octobre 1979] (p. 2986).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16. décembre 1979] (p. 5601).

QUESTIONS

Question orale avec débat:

Question n° 263 [2 octobre 1979] (p. 2884) à M. le Premier ministre : la politique sociale (niveau de vie des travailleurs et de leur famille). - Discutée, avec les questions n°234 de M. Michel Labèguerie, 251 de M. Robert Schwint, 293 de M. Jean Cluzel et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing, le 6 novembre 1979. (p. 3650) : conseil interministériel de la famille et priorité donnée à celle-ci. Promesses gouvernementales du Président de la République. Politique familiale et austérité. Situation dramatique des familles. (p. 3651) : coût de la rentrée scolaire ; la dévalorisation des allocations familiales et des bourses scolaires. Conditions de travail et de transport et faiblesse des équipements sociaux et culturels. Chômage et caractère ségrégatif de l'enseignement. Aggravation des inégalités ; l'enquête publiée par le journal La Croix. Misères matérielle et morale et crise de la famille. Intervention limitée aux prestations sociales et mise à contribution des caisses d'allocations familiales. Politique de culpabilisation des familles et notamment des femmes. Profits des compagnies pétrolières, Versement de la prime de rentrée et d'aide au logement et recul du Gouvernement. (p. 3652) : situation démographique. Conditions économiques et désir des couples d'avoir des enfants. Vacances et efforts des collectivités locales. Epanouissement des familles. Urgence des mesures à prendre en faveur des familles modestes et de chômeurs. Revalorisation des prestations familiales. Egalité devant l'impôt. Equipements d'accueil et d'éducation. Complémentarité de la politique familiale et des lois sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Développement des structures sportives et culturelles. Conditions d'habitat. Proposition de loi relative à la place et au devenir de l'enfant dans la famille et en société. (p. 3660) : coût financier des propositions communistes. Amputation du pouvoir d'achat des Français et profit des grandes sociétés. Politique familiale et situation économique.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 19791 - Discussion générale. (p. 3467) : justification de l'austérité par la notion de « maîtrise des dépenses ». (p. 3468) : conséquences des mesures gouvernementales de limitation de l'augmentation des dépenses globales de santé, selon le docteur Monier, président de la Confédération des syndicats médicaux français. Réduction des crédits destinés à accroître la capacité d'accueil ; révision des programmes de construction non encore engagés ; limitation du personnel au niveau actuel. Application des décisions gouvernementales par l'Assistance publique de Paris. Situation dans les hôpitaux Saint-Louis, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Antoine et Broussais. Nombre de lits et de services déjà fermés, à l'Assistance publique. Projet d'investissement à long terme remis en cause.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] : Après l'article 2. - Article 191 du code général des impôts, (p. 4241) : son amendement n° 109 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: modification du calcul du quotient familial ; devenu sans objet. (p. 4242) : son amendement n° 110 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : remplacement de la déduction pour frais de garde d'enfants par un crédit d'impôt, calculé par enfant ; extension du bénéfice de cette mesure à tous les couples qui exercent une activité professionnelle ; rejeté. (p. 4246) : son amendement n° 111 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : relèvement du montant de la déduction pour frais de garde d'enfants prévue au bénéfice des célibataires, des veuves et des divorcées ; rejeté. Son amendement n° 113 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien de leur part supplémentaire dans le calcul du quotient familial pour les assujettis à l'impôt sur le revenu mariés, titulaires de la carte d'invalidité ; abrogation du régime spécial d'imposition des produits des filiales encaissés par une société-mère : rejeté. (p. 4247) : son amendement n° 114 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : abattement plafonné pour la détermination du revenu imposable des contribuables veufs si leur conjoint disposait d'un revenu ; abrogation de la loi du 27 juin 1979 relative au soutien de l'investissement productif ; rejeté.

Deuxième partie:

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 72 (p. 5227) : son amendement n° 231 déposé avec plusieurs de ses collègues : foyer fiscal et perception de l'impôt sur le revenu ; désignation d'un représentant du foyer fiscal et modalités de perception ; rejeté.

- Rappel au règlement [10 décembre 1979]. (p. 5241) : propos d'un parlementaire sur le travail des femmes et répercussion qui en a été donnée par les mass-media.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Question préalable. (p. 5395) : se déclare défavorable au nom du groupe communiste, à la notion n° 3 de M. Jean Chérioux tendant à opposer la question préalable demandant au Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion. Artifice de procédure de la motion préalable et droit des femmes à disposer de leur corps. Acquis de la loi de 1975. Droit de choisir sa maternité ; lois sur la contraception et l'avortement. Retard apporté dans l'application de la loi sur la contraception. Proposition de loi communiste sur l'éducation sexuelle, la contraception et l'avortement. Livre blanc « Faire vivre » de l'épiscopat français. Caractère d'ultime recours de l'avortement. (p. 5396) : insuffisance et efficacité relative des centres pour la diffusion de la contraception. Avortement et mauvaise qualité de l'accueil des hôpitaux publics. Insuffisance de l'éducation sexuelle. Opposition du groupe communiste à la question préalable. Baisse de la natalité et avortement. Non respect du droit à la maternité et absence d'une politique familiale. Etudes de l'Institut national d'études démographiques (INED) et augmentation du nombre de couples désirant un enfant. Politique sociale et renouveau de la natalité; cas de la République démocratique allemande. (p. 5397) : baisse de la natalité ; et retour à la loi répressive de 1920 sur l'avortement. Amélioration et application véritable de la loi de 1975.

Suite de la discussion [14 décembre 1979]. (p. 5468) : développement de l'information et de l'éducation sexuelle. Enseignement sur la fonction reproductrice dans les classes de sixième et de troisième. Information sur la contraception. Rôle des clubs de santé périscolaires. Refus gouvernemental de lutter contre les inégalités sociales.

Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. (p. 5498) : son amendement n° 62 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : information sur la sexualité et les centres de contraception ; rejeté. (p. 5500) : déclare que le groupe communiste votera contre l'amendement n° 107 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la sexualité et la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale. Après l'article 1 A (p. 5508) : son amendement n° 64 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : principe et modalité de l'intégration de l'éducation sexuelle dans l'enseignement scolaire ; rejeté.

Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 sexies.- Article L. 162-4 de ce code (p. 5562) : son amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues : caractère facultatif de la consultation et de l'entretien préalable ; rejeté. (p. 5564) : définition de la situation de détresse et déroulement de l'entretien avec les conseillères conjugales. Après l'article 3. - Après l'article 15 de la loi du 17 janvier 1979. (p. 5593) : soutient l'amendement n° 97 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, dont elle est co-signataire prévoyant un rapport annuel sur les conditions d'application de la présente loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5843) : l'interruption volontaire de grossesse, ultime recours. Dégradation des conditions d'existence du fait de la politique d'austérité. Droit à la maternité. Luttes des femmes. (p. 5844) : attitude irresponsable du groupe socialiste. Vote du projet par le groupe communiste.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 146, 1979-1980) [28 décembre 1979]. Avant l'article unique (p. 5895) : soutient l'amendement n° 6 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues instituant un prélèvement exceptionnel sur les profits réalisés par les sociétés pétrolières. Soutient l'amendement n° 8 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues prévoyant l'exonération pour les chauffeurs de taxi de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Soutient l'amendement n° 9 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues demandant le report du paiement du solde de l'impôt sur le revenu pour les contribuables chômeurs.