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Extrait de la table nominative 1981

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val d'Oise (C)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement national des convalescents de Saint-Maurice (21 décembre 1981) (p. 4489).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes et à définir les moyens d'y parvenir [n° 227 (80-81)] (rattachée pour ordre à la séance du 20 décembre 1980, JO Débats 2 avril 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 354 (80-81)] portant modification de la loi du 18août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [n° 363 (80-81)] (8 septembre 1981).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires [n° 390 (80-81)] (23 septembre 1981) - Divorce.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse [n° 391 (80-81)] (23 septembre 1981)- Avortement.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires [n° 392 (80-81)] (23 septembre 1981) - Enseignement.

Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 387 (80-81)] modifié par l'Assemblée Nationale, portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires [n° 393 (80-81)] (24 septembre 1981 ).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge [n° 100 (81-82)] (7 décembre 1981) - Prestations familiales.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, pour le congé maternité à six mois, pour l'extension des droits à la maternité [n° 102 (81-82)] (7 décembre 1981)- Femmes.

Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes [n° 117 (81-82)] (11 décembre 1981) - Femmes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

140 (JO Débats 29 octobre 1981) (p. 2259) à Mme le ministre de la solidarité nationale : handicapés (prestations et ressources) (amélioration de l'aide aux handicapés).

160 (JO Débats 27 novembre 1981) (p. 3198) à Mme le ministre des droits de la femme : taxis (revendications des femmes chauffeurs de taxis).

Questions orales avec débat :

77 (28 octobre 1981) (p. 2243) à Mme le ministre de la solidarité nationale : garderies d'enfants (problèmes posés par l'accueil des jeunes enfants).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81)]

Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1061) : enseignement supérieur et recherche- Choix du gouvernement précédent : autoritarisme, inégalités sociales, élitisme, missions, spécificité économique et culturelle des régions, blocage des carrières, menaces sur les personnels et les formations - Mesures : organisations syndicales et orientation politique nouvelle - Créations de postes inférieures aux besoins - Titularisation des non titulaires ; licenciements ; qualification des vacataires- Abrogation des décrets sur les carrières ; exemple du décret du 20 septembre - Statut général des enseignants du supérieur - Politique de formation et de recrutement- Abrogation de la loi Sauvage - Rétablissement des habilitations ; conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Modification de la carte universitaire de Mme Saunier-Séité - Etudiants : places et droits d'inscription - Etudiants étrangers ; mesures Bonnet-Stoléru-Imbert - Nouveaux rapports entre la recherche, la formation et la production - Mesures financières ; place de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le système éducatif et le potentiel économique.

- Projet de loi portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés, bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat [n° 354 (80-81)] - (10 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1431) : loi du 18 août 1936, décret du 9 août 1953, loi du 30 décembre 1975 :régime général des limites d'âge dans la fonction publique - Exemples de prorogation de limite d'âge- Bénéfice du recul de la limite d'âge pour cessation d'activité pour les fonctionnaires ayant un enfant adulte handicapé à charge ; limite de trois ans au total - Prolongation d'activité pour les parents d'enfants handicapés à charge bénéficiant de l'allocation pour adultes handicapés - Prorogation de la limite d'âge et chômage - Amélioration pour les handicapés et leur famille - (p. 1432) : solidarité et insertion professionnelle des handicapés 68.

Deuxième lecture [n° 387 (80-81)] - (24 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1635) : absence de justification de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale : droit au recul de la limite d'âge dès le premier enfant à charge - Demande l'adoption du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81)]

Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Titre II (suite) - Art. 30 (p. 2669) : soutient l'amendement n° II-192 de M. Jacques Eberhard (délégation de vote en cas d'empêchement pour une réunion du conseil général à un autre conseiller).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 11 (p. 3173) : quotient familial et injustice fiscale et sociale ; plafonnement du quotient à 7500 F - Nécessité de prévoir, à long terme, la fixation d'un plancher au quotient familial - Barème de l'impôt sur le revenu et tranche supplémentaire à 65 % - (p. 3177) : son amendement n° 29 : extension du bénéfice de. la déduction pour frais de garde à tous les couples exerçant une activité professionnelle ; retiré.

Suite de la discussion - (27 novembre 1981) - Avant l'art. 18 (p. 3230) : son amendement n° 37 : institution d'une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de plus de cent salariés ; retiré - Droit au travail des femmes et participation des employeurs aux dépenses des crèches municipales et départementales - Avant l'art. 22 (p. 3245) : son amendement n° 459, soutenu par M. Pierre Gamboa : augmentation du plafond de récupération des allocations du Fonds national de solidarité sur la succession de l'allocataire ; retiré.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite) - I. Services généraux (suite) : Services divers rattachés - Fonction publique- Formation professionnelle - Droits de la femme - (3 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3546) : à propos des crédits du titre III, intervient sur le budget du ministère des droits de la femme - Décuplement des crédits - Nouvelles possibilités offertes aux femmes : emploi et ' formation professionnelle ; contraception ; interruption volontaire de grossesse (IVG) - Discriminations pratiquées à l'égard des femmes dans le travail : cas du personnel féminin de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)- Conciliation du travail et de la maternité - Hausse des prix et enquête réalisée par l'Union des femmes françaises- Volonté des femmes de participer au changement.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4026) : crise économique et accroissement des inégalités ; création du ministère de la solidarité nationale - Justice sociale et partage des richesses- (p. 4027) : justice sociale : emploi, prélèvements sur le capital et augmentation du pouvoir d'achat - Augmentation des crédits visant à développer les activités sociales- Importance de la sécurité sociale ; politique précédente de répression des besoins et de police des revenus- Culpabilisation des assurés et des médecins - Crise économique et déficit de la sécurité sociale - Rôle économique positif de la dépense sociale - Critique contre la cotisation exceptionnelle supplémentaire de 1 % ; progression plus rapide des cotisations des salariés comparées à celles du patronat ; Comparaison européenne et faiblesse des charges sociales françaises - Déplafonnement des cotisations patronales - Abrogation des ordonnances de 1967 et démocratisation de la sécurité sociale ; composition des conseils d'administration et démocratisation des organismes sociaux - Relèvement des prestations familiales ; revalorisation des allocations familiales et demande d'un versement dès le premier enfant - Création de 10.000 places pour l'accueil de la petite enfance ; critères de répartition et d'attribution - Politique en faveur des handicapés, démocratisation des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;prise en charge totale des dépenses de maladie, d'hospitalisation, de prothèse et d'appareillage, ainsi que des frais de voyage - Politique de prévention du handicap - Garantie de ressources des personnes âgées ; harmonisation des régimes de retraite ; amélioration de la législation des pensions de réversion ; maintien à domicile et services d'aide ménagère - Humanisation des hôpitaux et des hospices ; création de nouveaux lits longs séjours- Immigration et lutte contre le racisme ; meilleure répartition entre les communes ; problème de la deuxième génération ; développement du droit des travailleurs immigrés- (p. 4028) : vote favorable du groupe communiste.

- Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [n° 24 (81-82)] - (15 décembre 1981 ) - Discussion générale (p. 4260) : modification de l'article 7 du statut des fonctionnaires prévoyant le principe d'égalité entre les hommes et les - femmes ainsi que des dérogations- (p. 4261) : recrutements exclusifs et recrutements distincts ; exemple des postes de commandant ou d'officier de paix ou d'éducateur dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Projet de loi et suppression de certains interdits juridiques ; caractère exceptionnel des recrutements et des quotations distinctes en fonction du sexe - Maintien de certaines discriminations et évolution progressive - Emploi des femmes et importance du rôle de l'Etat - Proposition d'adoption du projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 124 (81-82)] - (18 décembre 1981)- Discussion générale (p. 4374) : mise en place de la sécurité sociale à la Libération - Dégradation de la sécurité sociale après l'éviction des ministres communistes - Institution d'un ticket modérateur en 1979 et absence de couverture pour les chômeurs ne percevant plus d'indemnités - Initiative du Gouvernement dans le sens d'une meilleure justice sociale - Budget 1982 et mesures sociales - Couverture sociale des chômeurs non indemnisés - Abrogation du ticket modérateur d'ordre public en réponse à l'attente de l'ensemble des assurés sociaux - Augmentation des crédits du Fonds national de solidarité en faveur des personnes âgées vivant seules - Dispositions en faveur des auteurs et des artistes- Déplafonnement partiel de la cotisation patronale- Désaccord concernant le relèvement de 1 % de la cotisation des salariés, des chômeurs et des personnes âgées dont les revenus sont supérieurs au SMIC - Nécessité de faire payer par les patrons la solidarité nationale - Importance de la préparation d'une réforme fondamentale des structures de la sécurité sociale - Nécessité de confier aux salariés le soin de gérer la sécurité sociale - Au nom du groupe communiste, se déclare favorable au texte de ce projet- Art. 4 (p. 4379) : prise en compte du problème des couples vivant en concubinage lors de la réforme de la loi sur l'assurance veuvage.

- Projet de loi de finances pour 1982 - Nouvelle lecture [n° 138 (81-82)] - (18 décembre 1981) - Art. 5 (p. 4391) : Se déclare opposée à l'amendement n° 1 de MM. Léon Jozeau-Marigné et Jacques Descours Desacres (adjonction de l'article 1904-1 du code civil relatif aux donations entre époux dans le calcul du patrimoine de l'usufruitier concernant l'impôt sur les grandes fortunes).