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Extrait de la table nominative 1982

BEAUDEAU (Marie-Claude), sénateur du Val-d'Oise (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.

- Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (11 juin 1982) (p. 2760).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (18 juin 1982) (p. 2959).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (20 juillet 1982) (p. 3699).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (23 juillet 1982) (p. 3785).

Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (1er octobre 1982) (p. 4299).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (17 décembre 1982) (p. 7073).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant au développement de l'éducation sexuelle [n° 221 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, J.O. Débats du 2 avril 1982)- Enseignement secondaire.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint [n° 343 (81-82)] (19 mai 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom [389 (81-82)] (15 juin 1982) - Etat civil.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à faire évoluer les représentations de la femme au travers de la publicité [n° 450 (81-82)] (1er juillet 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle [495 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, J.O. Débats du 21 septembre 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale [n° 496 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 1982, J.O. Débats du 21 septembre 1982).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une participation patronale à la construction et au fonctionnement des crèches [6 (82-83)] (5 octobre 1982) - Enfants.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 140 (J.O. Débats 29 octobre 1981) (p. 2259) à Mme le ministre de la solidarité nationale : handicapés (prestations et ressources) (amélioration de l'aide aux handicapés)- Réponse de Mme Nicole Questiaux, ministre de la solidarité nationale (2 avril 1982) (p. 840, 841) n° 160 (J.O. Débats 27 novembre 1981) (p. 3198) à Mme le ministre des droits de la femme : taxis (revendications des femmes chauffeurs de taxis) - Réponse de Mme Yvette Roudy, ministre des droits de la femme (2 avril 1982) (p. 847, 848).

Questions orales avec débat :

77 (28 octobre 1981) (p. 2243) à Mme le ministre de la solidarité nationale : garderies d'enfants (problèmes posés par l'accueil des jeunes enfants) - Discutée le 8 octobre 1982 (p. 4432 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [193 (81-82)] - Suite de la discussion - (21 avril 1982) - Art. 3 (p. 1247) : son amendement n° 265, soutenu par M. Charles Lederman : obligation d'annexion du contrat d'amélioration au contrat de location ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 10 (p. 1315) : son amendement n° 274, soutenu par M. Charles Lederman : information du locataire avant toute modification de la chose louée ou toute diminution des services rendus et diminution en conséquence du loyer et des charges ; retiré - Art. 12 (p. 1321): son amendement n° 275, soutenu par M. Charles Lederman : possibilité pour le locataire dans un délai de 15 jours après entrée dans les lieux de modifier ou compléter conjointement avec le bailleur l'état des lieux ; retiré.

Suite de la discussion - (27 avril 1982) - Art. 13 (p. 1365) : son amendement n°277, soutenu par M. Charles Lederman : justification par le propriétaire des réparations locatives incombant au locataire sortant, avant retenue sur le dépôt de garantie ; adopté - Après l'art. 14 (p. 1369) : son amendement n° 279, soutenu par M. Charles Lederman: exclusion de la liste des charges récupérables des frais de pose et dépose et d'entretien des tapis, des fournitures nécessaires à l'entretien des parties communes, pour les locataires du secteur soumis à la loi de 1948 ; retiré.

Suite de la discussion - (29 avril 1982) - Art. 44 (p. 1537) : son amendement n° 288, soutenu par M. Fernand Lefort : prise en charge des frais d'agence par les seuls bailleurs ; rejeté - Art. 49 bis (p. 1542) : son amendement n° 289, soutenu par M. Fernand Lefort : sanction complémentaire prévue en cas de surévaluation d'un loyer lors de la conclusion d'un nouveau contrat ; devenu sans objet.

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Discussion générale (p. 1866) : tentatives de séduction du précédent gouvernement en direction des petits artisans et commerçants : charte de l'artisanat ; création de petites entreprises commerciales et artisanales et fragilité devant la crise économique- Développement des grandes surfaces - Reconnaissance de l'activité du conjoint et amélioration de la situation des épouses : difficultés antérieures en cas de divorce ou de veuvage - Interventions de sénateurs communistes au Sénat en faveur des conjoints d'artisans au cours des années 1979 et 1980 - Proposition de loi du groupe communiste au Sénat - (p. 1867) : dispositions du projet en examen: allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement - Choix du conjoint entre trois statuts et préférence du groupe communiste pour le statut de conjoint collaborateur - Autres mesures nécessaires : limitation de l'implantation des grandes surfaces et réforme des circuits de distribution - Soutien du groupe communiste au projet en examen - Art. 1 (p. 1872) : son amendement n° 83 : limitation du champ d'application du projet aux entreprises de caractère familial ; rejeté - Art. 7 A (p. 1884) : intervient sur cet article relatif à la cotisation personnelle à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant ; éclaircissements nécessaires sur l'application de la limite du plafond de la sécurité sociale à l'assiette de chaque cotisation ; problème de la reconstitution de carrière pou les conjoints collaborateurs - Maintien des dispositions de 1973 et 1980 sur l'assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs.

Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Art. 13 (p. 1954) : son amendement n° 86, soutenu par Mme Monique Midy, identique à l'amendement n° 43 de M. Henri Belcour et à l'amendement n° 67 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet : détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie ; retiré - Après l'art. 17 (p. 1956) : son amendement n° 87, soutenu par M. Pierre Gamboa, identique à l'amendement n° 66 de M. André Jouany, soutenu par M. René Touzet : société à responsabilité limitée (SARL) de type familial et régime fiscal des sociétés de personnes ; retiré.

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise [n° 344 (81-82)] - (19 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3607) : recherche par le patronat du seul profit immédiat au détriment de l'intérêt national - Monarchisme et despotisme - Règlement intérieur et sanctions.- Discrimination à l'égard des travailleurs en fonction de leur nationalité, de leurs idées politiques ou syndicales- Discrimination à l'égard des femmes : salaires inférieurs ; précarité de l'emploi ; chômage - Inégalité des femmes face à la formation professionnelle - Autoritarisme des entreprises à main d'oeuvre féminine : exemple de la MIOM de Vitry ou de la société Fortex à Villefranche-sur-Saône- Cite une note émanant de la direction d'une grande entreprise de construction automobile sur l'attitude à observer à l'égard des femmes - (p. 3608) : discrimination à l'égard des travailleurs victimes d'un handicap physique ou mental - Changement de majorité politique le 10 mai 1981 et rôle de l'entreprise comme base du progrès social et démocratique - Luttes des travailleurs chez Citroën et Talbot - Dispositions relatives au règlement intérieur : limitation de son champ d'application et conditions de son entrée en vigueur ; pouvoir d'annulation des sanctions par les conseils de prud'hommes - Droit à l'expression des travailleurs : expression directe et expression collective ; généralisation souhaitable de ce droit à toutes les entreprises, quelle que soit leur importance - Reconnaissance nécessaire du droit d'expression politique dans l'entreprise - Approbation totale du groupe communiste au projet en examen.

- Question orale avec débat : problème posé par l'accueil des jeunes enfants - (8 octobre 1982) - (p. 4432) : question tendant à connaître les intentions du Gouvernement concernant les conditions de développement et de fonctionnement des crèches et des différents modes d'accueil des jeunes enfants - Entrée des femmes dans la vie active et problème de l'accueil et de l'éducation des enfants en bas âge - Augmentation du pourcentage des femmes par rapport à l'ensemble de la population active - (p. 4433) : activité des femmes nécessaire pour leur donner l'épanouissement, l'indépendance et l'équilibre personnels - Infériorité des salaires féminins à travail égal, à celui d'un homme- Droit à une activité professionnelle garanti par la Constitution - Nécessité de permettre effectivement à toute femme qui le souhaite d'exercer une activité professionnelle - Développement de crèches et possibilité pour de nombreuses mères de famille d'envisager une formation professionnelle - Importance du rôle positif des crèches- Indisponibilité des parents fatigués par le travail et les transports épuisants - Nécessité, pour offrir aux parents les moyens du choix, de créer d'autres modes d'accueil que les crèches : crèches familiales et assistantes maternelles- Importance du coût de fonctionnement d'une crèche dans un budget communal et départemental - Participation financière des familles restant élevée, réduction des inégalités passant par un abaissement de cette participation des familles - Favorable aux mesures annoncées par le Président de la République lors du Congrès de l'Union nationale des associations familiales en novembre 1981- Création de nouvelles places tout en soulageant les collectivités locales par les contrats-crèches - Interrogation quant à la date de mise en application des contrats crèches - Position concernant l'aide de l'Etat en faveur des communes pour la construction des différents modes d'accueil des enfants; institution d'une participation patronale à la construction de crèches ; extension de la perception du complément familial ; extension du bénéfice de la déduction des frais de garde des enfants de moins de trois ans à tous les couples, dont chacun des conjoints exerce une activité professionnelle - Nécessité pour le Gouvernement d'améliorer et de développer les moyens d'accueil pour les jeunes enfants.

- Projet de loi de finances pour 1983 [94 (82-83)].

Deuxième partie:

Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - (p. 6010) : absence de débat spécifique sur les crédits accordés au ministère des droits de la femme - Conditions de vie des femmes et nouveaux droits - Lutte des femmes et participation à la vie associative - Entrée massive des femmes dans la vie active - Obstacles rencontrés par les femmes dès l'école, devant la formation professionnelle et l'emploi ; chômage - Formation continue - Difficultés dans la vie familiale - Coup de frein annoncé pour les allocations familiales et blocage des salaires . (p. 6011) : conditions de vie des femmes seules chefs de famille - Surexploitation, sous-qualification et sous-rémunération des femmes - Situation des familles monoparentales - Dotation budgétaire pour le soutien de l'emploi - Insertion professionnelle des jeunes - Suppression des discriminations à l'égard des femmes dans la fonction publique - Loi sur les conjoints d'artisans et de commerçants - Contraception - Education des enfants - Egalité fiscale - Déduction des frais de garde des enfants de moins de trois ans du revenu imposable pour les familles dont les deux conjoints travaillent - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Action des parlementaires communistes - Amélioration de la vie des femmes - Difficultés d'application de certaines lois - Mauvaise connaissance de leurs droits par les femmes et les familles - Interdiction du travail de nuit et du dimanche - Participation des femmes à la vie sociale - Vote des crédits par le groupe communiste.

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure [140 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Question préalable (p. 7071) ; intervient contre la motion n° 1 de M. Robert Schwint, rapporteur, tendant à opposer la question préalable . Opposition de la majorité sénatoriale à l'exercice des droits de la femme - Décalage entre le principe d'égalité posé par la Constitution et la réalité de la vie sociale - Evolution du droit : principe du libre salaire de la femme mariée en 1907 ; fin de l'incapacité juridique de la femme en 1938 ; fin de la prépondérance du mari dans la gestion des biens de la femme en 1965 ; principe de l'égalité professionnelle posé en 1900 par la Confédération générale du travail (CGT); loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives ; loi du 11 juillet 1975 reconnaissant l'égalité en matière d'embauche ;loi sur les droits nouveaux des travailleurs et disparition des discriminations sexistes dans les règlements intérieurs des entreprises - Nécessité de mesures permettant l'application effective du droit de décider librement de donner la vie ; loi sur la contraception et l'avortement; insuffisance de l'éducation sexuelle; nombre insuffisant de centres de contraception ; nécessité de mesures en faveur des familles - (p. 7072) : caractère d'acte médical de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; souhait d'assouplissement des formalités de recours à l'IVG : prolongation du délai à 12 semaines ; assouplissement à l'égard de l'accord parental concernant les mineures; nécessité du développement de l'éducation sexuelle à l'école ; extension du bénéfice- de la loi aux femmes étrangères - Importance du remboursement de l'IVG : mesure de justice sociale ; garantie de la qualité médicale des interventions ; avantage psychologique- Amendement du groupe communiste voté par l'Assemblée nationale à l'article 5 du projet de loi - Refus de la banalisation de l'avortement - Campagne pour l'information sur la contraception - Absence d'incidence du remboursement de l'IVG sur le nombre de naissances - Respect de la conscience individuelle - Responsabilité de la politique du précédent gouvernement dans le déficit de la sécurité sociale - Comparaison entre les sommes qui seront versées par l'Etat à la sécurité sociale au titre du remboursement de l'IVG et les dépenses en soins occasionnées par les suites d'avortements clandestins non médicaux.